188e séance

 

Système de santé

 

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (

Texte adopté par la commission - n° 1767

Après l’article 5 bis

Amendement n° 1992 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Borowczyk, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce décret détermine également les modalités d’établissement de ce certificat lorsqu’il est rédigé par des médecins retraités. »

Sous-amendement n° 2084 présenté par Mme Rist.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité... (le reste sans changement) ».

Sous-amendement n° 2083 présenté par Mme Rist.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« ou »

insérer le mot :

« par ».

Sous-amendement n° 2082 présenté par Mme Rist.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« et répondant à »

le mot :

« , dans ».

Sous-amendement n° 2081 présenté par Mme Rist.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« rédigé »

le mot :

« établi ».

Amendement n° 343 présenté par M. Jacques, Mme Sarles, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontaine-Domeizel, M. Damaisin, Mme Fontenel-Personne, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Rouillard, M. Krabal, M. Holroyd, M. Cazenove, Mme Limon, Mme Genetet, Mme Le Feur, Mme Piron, M. Vignal, M. Daniel, Mme Le Peih, M. Giraud, M. Le Gac, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Gaillard, M. Borowczyk, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, Mme Janvier, Mme Tuffnell, M. Henriet, Mme Abadie, M. Bouyx, Mme Trisse, Mme Degois, M. Labaronne, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Valetta Ardisson, M. Barbier, M. Gassilloud, M. Da Silva, M. Jerretie, Mme Gipson, Mme Thillaye, M. Taché, Mme Pascale Boyer, Mme Gomez-Bassac et M. Berville.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022, une expérimentation autorisant les infirmiers exerçants en pratique avancée et les infirmiers accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique est mise en place.

« III. – Un rapport est remis au Parlement par le ministère chargé de la santé afin de procéder à l’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de celle-ci. »

II. – L’article L. 162‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 162‑5‑14‑2 est applicable aux infirmiers. »

Amendement n° 1371 présenté par Mme Chapelier, Mme Blanc, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Mauborgne, Mme Sarles, Mme Piron, M. Morenas, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Le Peih, Mme Khedher, Mme Gipson, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Daniel, M. Martin, Mme Degois, M. Turquois, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cattelot, Mme Valetta Ardisson, M. Cazenove, M. Bouyx, M. Masséglia, M. Barbier, Mme Krimi, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Le Meur, Mme Janvier, M. Simian, M. Terlier, Mme Petel, Mme Clapot, Mme Toutut-Picard et M. Haury.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès. Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière, en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret, l’établissement de ce certificat.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats.

« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II, dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1094 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 480 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry, n° 844 présenté par M. Boucard, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Aubert et M. Pauget et n° 1095 présenté par M. Abad, M. Larrivé, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute et M. de la Verpillière.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les trois années suivantes.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1098 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l’installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l’offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices dans les sept années qui suivent leur installation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1096 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 93 présenté par M. Perrut et n° 656 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Masson, M. Dive, M. de Ganay, M. Brun, M. Lurton, M. Le Fur, M. Viala, M. Rolland, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Bassire, M. Descoeur, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 657 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Dive, M. Masson, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, M. Viala, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Anthoine et M. Bazin.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 58 présenté par M. Perrut, n° 702 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala et n° 759 présenté par M. Di Filippo, M. Furst et M. Minot.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 741 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vieillesse ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1281 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé. »

Amendement n° 1278 rectifié présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »

Amendement n° 1279 rectifié présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »

Amendement n° 1283 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Amendement n° 1451 présenté par Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Daniel, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Sorre, Mme Robert, Mme Cazarian, M. Cédric Roussel, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Wonner et Mme Dupont.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué tous les deux ans ».

Amendements identiques :

Amendements n° 375 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine, n° 452 présenté par M. Rolland, M. Bazin, M. Lurton, M. Boucard, Mme Valentin, M. Saddier, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Grelier et M. Nury et n° 986 présenté par M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Viry, Mme Levy, M. Minot, M. Abad, M. Door, M. Straumann, M. Descoeur et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

Amendement n° 733 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Jolivet, M. Kervran et Mme Crouzet.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures s’appliquent prioritairement aux territoires dont la densité de médecins par rapport à la population est de 30 % inférieure à la moyenne nationale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 407 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine et n° 704 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Cattin, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Levy, M. Lurton, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces arrêtés peuvent faire l’objet d’actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d’installation des professionnels de santé. »

Amendement n° 1155 présenté par M. Cubertafon et Mme Bannier.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence de régionale de santé.

« Ce guide, destiné aux collectivités territoriales, définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d’un projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, il fixe un protocole permettant de garantir l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.

« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »

Amendement n° 1289 présenté par M. Masséglia.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial et l’agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent imposer aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région  déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville, des zones de montagne et de revitalisation rurale. »

Amendement n° 1320 présenté par M. Masséglia.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial et l’agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent préconiser aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région  déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville, des zones de montagne et de revitalisation rurale. »

Amendement n° 1459 présenté par Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Sorre, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Wonner et Mme Dupont.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1435‑4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1435‑4-3‑1. – Les aides destinées à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire définies à l’article précédent peuvent être perçues par la collectivité territoriale d’installation lorsque celle-ci le rémunère.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Amendement n° 1311 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots :

« , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».

Amendement n° 1769 présenté par Mme Manin, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin et Mme Pires Beaune.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l’article L. 4111‑1, dans les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l’article précité ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région, sous réserve que ses qualifications et son expérience soient vérifiées par le conseil départemental de l’ordre des médecins auprès duquel il est tenu de s’inscrire.

« Le nombre de recrutements autorisés pour chaque territoire, ainsi que leur répartition dans les communes sous-denses en médecins, sont fixés chaque année par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 769 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I. – Dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État, après avis de l’agence régionale de santé et de l’ordre des médecins, peut recourir à la collaboration de médecins étrangers originaires de la même zone géographique concernée pour renforcer l’offre de soins dans les établissements publics de santé ou remédier à la désertification médicale dans ces territoires. Cette coopération sanitaire régionale ne peut excéder trois années pour les médecins adjoints ou assistants étrangers concernés sans nouvel avis favorable de l’agence régionale de santé et de l’ordre des médecins.

II. – Un rapport de suivi est rédigé chaque année par l’agence régionale de santé au gouvernement sur la mise en oeuvre de cette coopération sanitaire régionale.

Amendement n° 351 présenté par M. Viala, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Valentin et Mme Lacroute.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Amendement n° 1128 présenté par M. Viala, M. Masson, Mme Levy, M. Straumann, Mme Brenier, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie et Mme Lacroute.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1 – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Sous-amendement n° 2073 présenté par M. Benoit.

Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :

« Il est tenu de s’installer »

les mots :

« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation, »

Amendement n° 653 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Le Fur, M. Dive, M. de Ganay, M. Brun, M. Viala, Mme Bassire, M. Sermier et Mme Valentin.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique, est complétée par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑13‑1. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités.

« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Sous-amendement n° 2074 rectifié présenté par M. Benoit.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« post-internat, »,

insérer les mots :

« le conventionnement de ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, »

les mots :

« subordonné à son installation ou au remplacement, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 652 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Viala, M. Masson, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Dive, Mme Valentin, M. Brun, M. Sermier et Mme Bassire et n° 1542 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Morel-À-L’Huissier.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins trois ans, dans une zone, définie par l’agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins.

« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’installation du médecin concerné. »

Amendement n° 1541 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir leur résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’obligation du remboursement des frais engagés par l’État pour sa formation, dans des conditions déterminées par décret ».

Amendement n° 655 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Viala, M. Le Fur, M. Dive, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, Mme Bassire, Mme Valentin et M. Sermier.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique s’établissent durant les trois premières années dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine. »

Amendement n° 729 présenté par Mme Bannier, Mme Lenne, M. Lénaïck Adam, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, M. Demilly, Mme Essayan, M. Cubertafon, M. Naegelen, M. El Guerrab, Mme Sylla et Mme de La Raudière.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d’exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.

Amendement n° 933 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Pauget, M. Masson, Mme Meunier et M. Dive.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique doivent s’établir dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine.

Un décret détermine les modalités de la première installation professionnelle, notamment sa durée dans la zone géographique d’implantation obligatoire.

Amendement n° 654 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Dive, M. Le Fur, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Sermier, Mme Valentin et Mme Bassire.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins spécialisés, titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, sont tenus d’exercer pendant trois ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements où le manque de spécialistes est reconnu par les agences régionales de santé.

« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’exercice du médecin concerné. »

Amendement n° 1677 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.

Amendement n° 1266 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Dans les régions qu’il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d’exercer dans des zones sous-denses à l’issue du troisième cycle des études de médecine.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions, les modalités et le temps de cette obligation.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n° 1722).

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Laurence Trastour-Isnart, une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.

Cette proposition de loi, n° 1773, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale.

Cette proposition de loi, n° 1774, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à pérenniser la prime exceptionnelle.

Cette proposition de loi, n° 1775, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle.

Cette proposition de loi, n° 1776, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux élèves de sections d’enseignement général et professionnel adapté de quatrième d’effectuer un stage d’initiation en entreprise.

Cette proposition de loi, n° 1777, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 1778, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 1779, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

Cette proposition de loi, n° 1780, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

Cette proposition de loi, n° 1781, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d’argent.

Cette proposition de loi, n° 1782, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques.

Cette proposition de loi, n° 1783, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale.

Cette proposition de loi, n° 1784, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.

Cette proposition de loi, n° 1785, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable.

Cette proposition de loi, n° 1786, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Fabien Matras, un rapport, n° 1770, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (n° 1356).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Typhanie Degois, un rapport, n° 1771, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (n° 759).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Dominique Da Silva, un rapport, n° 1772, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 1660).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Denis Masséglia, un rapport, n° 1787, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 1390).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Bérengère Poletti, un rapport, n° 1788, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (n° 1391).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 1789, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (n° 1566).

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 20 mars 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

7332/19 LIMITE. – Décision du Conseil et règlement d’exécution du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte - Réexamen.

5580/19. – Décision d’exécution du Conseil portant nomination d’un membre du Conseil de résolution unique.

7050/19 LIMITE. – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins d’établir les modalités et conditions de l’extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à la région méridionale relevant de la politique européenne de voisinage.

7083/19. – Décision du Conseil européen portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne.

C(2019) 2029 final. – Décision déléguée (UE) de la Commission du 14.3.2019 complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.

COM(2019) 129 final. – Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

COM(2019) 130 final. – Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

COM(2019) 137 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

COM(2019) 139 final. – Proposition de décision du conseil relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.

COM(2019) 141 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d’un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres.

D060815/01. – Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l’adaptation de ses annexes I et IV.

D060950/02. – Décision de la Commission du XXX modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d’évaluation et de vérification.

ANALYSE DES SCRUTINS

188e séance

Scrutin public n° 1778

sur l’amendement n° 1278 (rect.) de M. Vercamer après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 58

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, M. Hervé Pellois, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Audrey Dufeu Schubert et Mme Sereine Mauborgne.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 16

M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Contre : 1

Mme Geneviève Levy.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et M. Joaquim Pueyo.

Contre : 1

Mme Josette Manin.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 9

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (14)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Brindeau a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Stéphane Demilly n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1779

sur l’amendement n° 1459 de Mme Bagarry après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 11

Mme Delphine Bagarry, Mme Blandine Brocard, M. Lionel Causse, M. Yves Daniel, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, Mme Sereine Mauborgne, M. Benoit Simian et M. Jean-Louis Touraine.

Contre : 65

M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Guillaume Kasbarian, Mme Monica Michel et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 9

M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Pierre Cordier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Brahim Hammouche.

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et Mme Josette Manin.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 8

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Brindeau a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Stéphane Demilly n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1780

sur le sous-amendement n° 2073 de M. Benoit à l’amendement n° 1128 de M. Viala après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 67

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

Mme Delphine Bagarry, M. Yves Daniel, M. Guillaume Kasbarian et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Abstention : 2

M. Bernard Perrut et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 7

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Guillaume Garot.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

Scrutin public n° 1781

sur l’amendement n° 1128 de M. Viala après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 67

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Delphine Bagarry, M. Yves Daniel et M. Guillaume Kasbarian.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Abstention : 2

M. Bernard Perrut et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 7

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Guillaume Garot.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1782

sur l’amendement n° 1541 de M. Vercamer après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 69

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Delphine Bagarry et M. Guillaume Kasbarian.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Abstention : 2

M. Bernard Perrut et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 7

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1783

sur l’amendement n° 1677 de M. Aviragnet après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 69

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Delphine Bagarry.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et Mme Bérengère Poletti.

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Abstention : 4

M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 7

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Guillaume Garot.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1784

sur l’amendement n° 1266 de M. Ratenon après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Delphine Bagarry.

Contre : 68

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et Mme Bérengère Poletti.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Abstention : 4

M. Ian Boucard, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.