189e séance

 

Système de santé

 

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Texte adopté par la commission - n° 1767

Après l’article 5 bis

Amendement n° 1066 présenté par M. Simian, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Giraud, M. Jolivet, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Tuffnell, M. Ardouin, M. Morenas, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Da Silva, M. Fugit, M. Kerlogot, M. Buchou, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Degois, M. Cazenove, Mme Janvier, M. Freschi, M. Haury, M. Girardin et M. Mis.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 41316 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 41316-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 413161.  Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 14344 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 345 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  592 présenté par M. Daniel, M. Vignal, M. Damaisin, Mme Josso, M. Girardin, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Freschi, M. Claireaux, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, M. Nadot, M. Gaillard et Mme Valetta Ardisson et  1158 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 41316 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 413161 ainsi rédigé :

« Art. L. 413161.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 1355 présenté par M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I.– Après le 20° de l’article L. 1625 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 14344 du code de la santé publique ; ».

II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 1625 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes :

1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ;

2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 14344 du code de la santé publique ;

3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 1625 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.

Les 1°, 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 1625 du code de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

Sous-amendement n° 2069 présenté par M. Benoit.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162 5 du code de la sécurité sociale, »

Sous-amendement n° 2070 présenté par M. Benoit.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« six »

Amendement n° 1379 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131 6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 413161.  Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 1069 présenté par M. Simian, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Matras, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, M. Ardouin, M. Morenas, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Haury, Mme Degois, M. Da Silva, M. Fugit, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Cazenove, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Janvier, M. Freschi, M. Girardin et M. Mis.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I.  À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 14344 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II.  Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Amendement n° 1160 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I.  À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 143410 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II.  Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III.  Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Amendement n° 757 présenté par M. Di Filippo, M. Abad, Mme Bassire, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Minot et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 41316 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 41316-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 41316-1.  Dans les zones définies par les agences régionales de santé dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d’offre de soins, les directeurs des agences régionales de santé en concertation avec les unités de formation et de recherche de médecine, déterminent les établissements prioritaires pour accueillir des internes en médecine. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2041 présenté par Mme El Haïry.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

À la fin du premier et, par deux fois, au troisième alinéa du I et au II de l’article L. 51254 du code de la santé publique, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Amendement n° 1078 présenté par M. Simian, Mme Lardet, M. Gaillard, M. Giraud, M. Jolivet, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, M. Morenas, Mme Degois, Mme Piron, M. Fiévet, M. Da Silva, M. Fugit, M. Vignal, M. Cazenove, M. Freschi, Mme Le Peih, M. Pont, Mme Françoise Dumas, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Girardin, M. Matras, Mme Krimi, M. Mis et Mme Tuffnell.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 63143 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l’accomplissement de la mission de service public de permanence de soins exercée dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 14344 du présent code. »

Amendement n° 105 présenté par M. Perrut.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

 Le 8° de l’article L. 1629 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social » ;

 Le 3° de l’article L. 162129 est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

Amendement n° 228 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Tout étudiant qui présente le concours d’entrée en deuxième année d’études de médecine est informé préalablement à ses engagements, qu’en cas d’échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d’installation peut être remise en cause au regard de l’évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales.

Amendement n° 331 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s’installer dans les cinq ans après l’obtention dudit de son diplôme.

Amendement n° 350 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

I.  La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.

Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :

- 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;

- 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;

- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours des sixième et septième années.

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 1514 présenté par Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Bassire, M. Saddier, M. Bazin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Dans les territoires touristiques, la cartographie des déserts médicaux intègre la population touristique, le nombre de médecins temporaires, ainsi que l’éloignement des centres urbains dans le calcul de l’accessibilité potentielle localisée.

Amendement n° 1516 présenté par Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Bassire, M. Saddier, M. Bazin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

En raison des spécificités de la médecine qui y est exercée, les cabinets médicaux situés dans les territoires touristiques bénéficient d’équipements adaptés.

Chapitre III

Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital
pour davantage d’attractivité

Avant l’article 6

Amendements identiques :

Amendements n° 789 présenté par Mme Corneloup et  1878 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Fiévet et M. Buchou.

Avant l’article 6, insérer l’article suivant :

À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« , le secteur médico-social ».

Article 6

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l’éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 31312 du code de l’action sociale et des familles pour :

 Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médicosociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ;

 Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.

II.  L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 59 présenté par M. Perrut,  179 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Viry, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Descoeur, M. Lurton, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay et M. Grelier,  334 présenté par Mme Ménard,  346 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  1399 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1410 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 1, après le mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« notamment en améliorant les pratiques déontologiques et éthiques ».

Amendement n° 1419 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 1, après le mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« notamment en améliorant les conditions et environnements de travail ».

Amendement n° 1415 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 1398 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris en organisant les effectifs de façon à assurer la continuité du service public, en particulier dans les services tendus ».

Amendement n° 347 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 805 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’article 6

Amendement n° 1791 présenté par Mme Bello, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Nilor, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Faucillon, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, Mme Buffet, M. Lecoq et M. Jumel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 61511 du code de la santé publique et de l’article L. 95221 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »

Amendement n° 1948 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Véran, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 61513 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie de ces fonctions hospitalières doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l’article L. 61421. Elle peut également l’être dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Lorsqu’en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées dans un établissement autre qu’un centre hospitalier universitaire, il doit réaliser pour partie une activité d’expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson,  60 présenté par M. Perrut,  416 présenté par Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Viala et M. Grelier,  492 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann et M. Reiss,  601 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller,  740 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  791 présenté par Mme Corneloup,  1195 présenté par M. Door, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Genevard et M. Deflesselles et  1550 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 61521 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

Amendements identiques :

Amendements n° 885 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  1339 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Clapot, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Martin, M. Nadot, M. Paris, Mme Josso et Mme Mauborgne et  1561 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 615251 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 615251.  Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils peuvent être en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent. Le présent article s’applique dans un délai de deux ans lorsqu’ils quittent l’établissement où ils ont exercé plus de cinq ans à titre permanent ou pendant l’exercice de leurs fonctions en cas d’exercice mixte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Amendement n° 349 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 615251 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction s’applique également pour la même durée en cas d’exercice mixte. »

Amendement n° 828 présenté par Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Blanc, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, M. Jacques, Mme Khedher et Mme Mauborgne.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 61542 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 40 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définis au 1° de l’article L. 14344. »

Amendement n° 829 présenté par Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Blanc, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, M. Jacques, Mme Khedher et Mme Mauborgne.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 61542 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 30 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définis au 1° de l’article L. 14344. »

Amendement n° 871 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 61542 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;

 Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

 Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1894 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et  1951 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 107 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« Art. 107.  Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d’État nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le même décret prévoit les dérogations au présent titre rendues nécessaires par la nature de ces emplois. »

Amendement n° 851 présenté par Mme Meunier, M. Lurton et Mme Corneloup.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le mot : « retraite », la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi rédigée : « il peut être dérogé à la limite d’âge, fixée à l’article 61 de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, en raison de l’expérience professionnelle appréciée par les chefs de service, les chefs de pôle et les directeurs des établissements concernés ».

Amendement n° 1784 présenté par M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 138 de la loi n° 2004806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé à la limite d’âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. »

Amendement n° 240 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Par dérogation aux dispositions fixées par l’article 25 septies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d’un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 43211 du même code nommés dans un emploi à temps plein complet dans les établissements publics de santé à exercer une activité libérale, sous réserve que l’exercice de cette activité libérale n’entrave pas l’accomplissement de leurs missions définies par la loi.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles peuvent exercer une activité libérale les personnes mentionnées au précédent alinéa ainsi que les conditions de désignation des établissements publics de santé retenus pour participer à l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement au terme de l’expérimentation.

TITRE II

CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS
DANS LES TERRITOIRES

Chapitre Ier

Promouvoir les projets territoriaux de santé

Article 7 A (nouveau)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 11112 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1520 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala et  1628 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Article 7 B (nouveau)

Après l’article L. 14112 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 141121 ainsi rédigé :

« Art. L. 141121.  Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et dans le respect des conventions les liant à l’État, les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.

« Elles peuvent définir, sur leur territoire, des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé telle que définie au 2° de l’article L. 14111. Elles informent le représentant de l’État dans le département ou la région ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé sur le contenu de ces actions. »

Amendement n° 1852 présenté par Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.

I.  À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« prévention et de ».

II.  En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« définie au 2° »

les mots :

« définies aux 2° et 3° ».

Amendement n° 1904 présenté par M. Mesnier.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur le »,

le mot :

« du ».

Amendement n° 1919 présenté par M. Mesnier.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« actions »

le mot :

« objectifs ».

Après l’article 7 B

Amendement n° 1344 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Bureau-Bonnard, Mme Granjus, Mme Charvier, Mme Clapot, M. Paris, Mme Josso et Mme Mauborgne.

Après l’article 7 b, insérer l’article suivant :

Au second alinéa de l’article L. 14113 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , les représentants des collectivités locales ».

Article 7 C (nouveau)

L’article L. 1411111 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d’assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l’ensemble des acteurs du territoire, dont les acteurs des soins primaires, sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent entre eux et dans le cadre territorial.

« L’équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs du premier recours à la structuration des parcours de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 126 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton,  602 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller et M. Christophe et  1196 présenté par M. Door, M. Bazin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Rolland, Mme Genevard et M. Deflesselles.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 1411111 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième recours définis à l’article L. 41302. »

« Les équipes de soins primaires et les équipes de soins spécialisés contribuent chacune à la structuration des parcours de santé.

« Leur projet de santé respectif a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Amendement n° 1921 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« du »

les mots :

« d’un ».

Amendement n° 1922 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« acteurs des »

les mots :

« équipes de ».

Amendement n° 1854 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin.

À l’alinéa 2, après le mot :

« primaires »,

insérer les mots :

« et les acteurs du secteur médico-social ».

Amendement n° 1923 présenté par M. Mesnier.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et dans le cadre territorial ».

Amendement n° 1924 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« du »,

les mots :

« des soins de ».

Amendement n° 1317 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« II.- Après l’article L. 1411111 du même code, il est inséré un article L. 1411112 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411112.  Une équipe de soins primaires transitoire est constituée par au moins deux professionnels de santé, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 141111 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent.

« Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.

« L’équipe de soins primaires transitoire contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de l’équipe de soins primaires transitoire. »

Article 7 D (nouveau)

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 143410 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

Amendement n° 1905 présenté par M. Mesnier.

À la fin, substituer au mot :

« parlementaires »

les mots :

« députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné ».

Après l’article 7 D

Amendement n° 1087 rectifié présenté par M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 7 d, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 111011 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 111012 ainsi rédigé :

« Art. L. 11101-2.  L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs doivent concourir à la lutte contre la désertification médicale afin de garantir l’égal accès aux soins pour tous. »

Amendement n° 1489 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 7 d, insérer l’article suivant :

L’article L. 11103 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : 

« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;

« 2° Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation ;

« 3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 8611 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’aide médicale d’État ;

« 4° Le refus d’appliquer le tiers payant dans les situations où il est imposé par la loi ;

« 5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;

« 6° Le refus d’élaborer un devis ;

« 7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé. » ;

 Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 11141 du code de la santé publique.

« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » ;

Amendement n° 254 rectifié présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay, M. Viala et Mme Valentin.

Après l’article 7 d, insérer l’article suivant :

L’article L. 11103 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes :

«  Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqué par ce professionnel ;

«  Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation ;

«  Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’aide médicale d’État et de l’aide pour une complémentaire santé ;

«  Le refus d’appliquer le tiers payant ;

«  L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;

«  Le refus de devis ;

«  L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé. » ;

 Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le quatrième alinéa est également applicable quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients.

« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » ;

 Après le mot : « commission », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « composée de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné, de l’organisme local d’assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées mentionnées à l’article L. 11141 du code de la santé publique. » ;

 Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d’un refus de soins.

« Toutefois, lorsque le refus de soins aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »

ANALYSE DES SCRUTINS

189e séance

Scrutin public n° 1785

sur l’amendement n° 1066 de M. Simian après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 2

M. Pierre Henriet et Mme Caroline Janvier.

Contre : 58

Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 3

Mme Delphine Bagarry, M. Fabien Gouttefarde et Mme Florence Granjus.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.

Abstention : 1

M. Bernard Perrut.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Sarah El Haïry.

Contre : 4

M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1786

sur l’amendement n° 345 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Caroline Janvier.

Contre : 60

Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 2

M. Fabien Gouttefarde et Mme Florence Granjus.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.

Abstention : 3

M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo et M. Bernard Perrut.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Abstention : 2

M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1787

sur le sous-amendement n° 2069 de M. Benoit à l’amendement n° 1355 de M. Garot après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Caroline Janvier.

Contre : 58

Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Fabien Gouttefarde et Mme Florence Granjus.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.

Abstention : 2

M. Pierre Cordier et M. Bernard Perrut.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1788

sur le sous-amendement n° 2070 de M. Benoit à l’amendement n° 1355 de M. Garot après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Caroline Janvier.

Contre : 58

Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Cattelot et M. Fabien Gouttefarde.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.

Abstention : 1

M. Bernard Perrut.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1789

sur l’amendement n° 1355 de M. Garot après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Caroline Janvier.

Contre : 57

Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 3

Mme Anne-Laure Cattelot, M. Fabien Gouttefarde et M. Pierre Henriet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.

Abstention : 1

M. Fabien Di Filippo.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Abstention : 2

M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1790

sur l’amendement n° 1160 de M. Aviragnet après l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Caroline Janvier.

Contre : 59

Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Fabien Gouttefarde.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.

Abstention : 3

M. Julien Aubert, M. Pierre Cordier et M. Fabien Di Filippo.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Abstention : 2

M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1791

sur l’amendement n° 885 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants après l’article 6 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 6

Mme Anne-Laure Cattelot, M. Guillaume Chiche, Mme Florence Granjus, Mme Sandrine Le Feur, Mme Bénédicte Pételle et M. Jean-Louis Touraine.

Contre : 37

Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Aina Kuric, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran et Mme Annie Vidal.

Abstention : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et Mme Sereine Mauborgne.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 8

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Geneviève Levy, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Gilles Lurton.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Joaquim Pueyo.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Scrutin public n° 1792

sur l’amendement n° 1894 de M. Isaac-Sibille et l’amendement identique suivant après l’article 6 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........59

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Bénédicte Pételle, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

Mme Monique Iborra.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Pascal Brindeau et M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (14)

34/34