190e séance
Système de santé
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission - n° 1767
Après l’article 7 D
Amendements identiques :
Amendements n° 894 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1360 rectifié présenté par M. Martin et n° 1562 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 7 D, insérer l’article suivant :
Au début de l’article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que sur les projets médicaux partagés mentionnés à l’article L. 6132‑1 et les contrats locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des établissements de santé privés et les projets d’établissement des établissements et services médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
b) Le III est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été approuvé et un établissement ou un service de santé, social ou médico‑social.
« Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées au même article L. 1434‑12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132‑1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico‑sociaux et des contrats locaux de santé.
« Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé après autorisation du ministre de la défense.
« Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 et les collectivités territoriales participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet territorial de santé selon des modalités définies par décret.
« Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411‑1.
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. Il décrit les modalités d’organisation et d’amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.
« Le projet territorial de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, qui se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et de la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé. » ;
c) (nouveau) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent. » ;
2° L’article L. 1434‑12 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s’exercent sur les champs relatifs à la continuité et à la permanence des soins ainsi qu’à l’organisation des soins non programmés. Elles concourent notamment à :
« 1° Favoriser la coordination de l’ensemble des professionnels de santé, indépendamment de leur statut ;
« 2° Promouvoir l’exercice coordonné de l’ensemble des structures sanitaires et médico-sociales du territoire ;
« 3° Favoriser la promotion et l’éducation à la santé ainsi que la prévention en santé ;
« 4° Organiser une dynamique interprofessionnelle avec l’instauration de délégations de tâches entre les professionnels de la communauté professionnelle territoriale de santé, dans les cas prévus par la loi ;
« 5° Organiser les activités de télémédecine et de télésoin.
« La communauté professionnelle territoriale de santé est garante de l’exercice et de l’expression de la démocratie sanitaire sur le territoire, en lien avec les élus locaux et les représentants d’usagers. » ;
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour approbation » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et de la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. » ;
c) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 1434‑13 est ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1434‑10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été approuvés, l’agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ;
4° Au 1° de l’article L. 1441‑5, après les mots : « deuxième alinéa du I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III » ;
5° Le II de l’article L. 1441‑6 est ainsi rétabli :
« II. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 1434‑10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants.” »
II. – Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑13 du même code, sont réputées disposer d’un projet de santé approuvé, sauf opposition de leur part signalée à l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 439 présenté par Mme Ménard, n° 1522 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala et n° 1743 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 283 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’alinéa 1, insérer l’ alinéa suivant :
« 2°bis Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 et » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Perrut, n° 606 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 750 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Bazin, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Reiss, M. de Ganay, M. Dive, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Viala et Mme Louwagie, n° 1103 présenté par M. Abad, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Forissier, M. Pauget, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay et M. de la Verpillière et n° 1197 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Cattin et M. Deflesselles.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».
Amendement n° 63 présenté par M. Perrut.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou des associations de médecins libéraux ».
Amendement n° 1570 présenté par Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Josso, M. Vignal, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet et Mme Piron.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 124 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton, n° 511 présenté par Mme Ramassamy, M. Minot, M. Kamardine, M. Viala, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri et Mme Valentin, n° 752 présenté par Mme Ménard et n° 1931 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Perrut, n° 270 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Levy, M. Viala, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Viry, M. Pauget, M. Leclerc et Mme Bassire, n° 900 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1875 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Fiévet et M. Buchou.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par »
les mots :
« le conseil territorial de santé en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par les conseils territoriaux de santé avec ».
Amendement n° 792 présenté par Mme Corneloup.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées »
les mots :
« le conseil territorial de santé en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les conseils territoriaux de santé avec ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« le conseil territorial de santé en lien avec ».
Amendement n° 1768 présenté par M. Martin.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux »
les mots :
« commissions médicales d’établissement ».
Amendement n° 512 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« établissements et »
les mots :
« commissions médicales d’établissement et des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un établissement »
les mots :
« une commission médicale d’établissement ».
Amendement n° 1450 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« le conseil territorial de santé défini à l’article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. »
Amendement n° 422 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les conseils territoriaux de santé avec ».
Amendement n° 1638 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un établissement thermal. »
Amendement n° 451 présenté par M. Rolland, M. de Ganay, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Nury, M. Sermier et M. Leclerc.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et par le dispositif Païs ».
Amendement n° 941 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , des projets d’établissement et de services des structures médico-sociales ».
Amendement n° 181 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 1114‑1 »,
insérer les mots :
« , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
Amendement n° 1879 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales sont associés à l’élaboration et au suivi des communautés professionnelles territoriales de santé dans le cadre d’un comité d’élus, créé au niveau de l’échelon départemental. Le directeur général de l’agence régionale de santé consulte le comité d’élus deux fois par an afin de veiller à ce que les communautés professionnelles territoriales de santé répondent aux besoins locaux. Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par voie réglementaire. »
Amendement n° 1198 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Sermier, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Brun, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Rolland, M. Viala, M. Le Fur et Mme Genevard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« prévention »,
insérer les mots :
« au dépistage ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« , aux soins non programmés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Perrut et n° 921 présenté par M. Bouyx et Mme Janvier.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux soins de proximité »
les mots :
« au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ».
Amendement n° 1242 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Vignal, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Rixain, M. Touraine, Mme Granjus, Mme Josso, M. Mazars, M. Da Silva, Mme Dupont et M. Terlier.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
Amendement n° 2049 présenté par le Gouvernement.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’organisation et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« de la permanence et ».
Amendement n° 1170 présenté par M. Alauzet, M. Mbaye, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Damaisin, M. Fugit, M. Giraud, M. Pellois, Mme Piron et M. Martin.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels soignants. »
Amendement n° 1089 présenté par M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les modalités visant à faciliter l’intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ».
Amendement n° 186 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires ».
Amendement n° 256 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il présente également des propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »
Amendement n° 1949 présenté par Mme Gaillot, Mme Pitollat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
Amendement n° 1375 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Moreau, M. Krabal, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brugnera, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Valetta Ardisson, Mme Gipson, M. Da Silva, M. Cazenove et M. Fiévet.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte le bassin de vie des patients pour déterminer les secteurs en psychiatrie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Perrut, n° 257 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin, n° 423 présenté par Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala et M. Kamardine, n° 793 présenté par Mme Corneloup, n° 868 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1007 présenté par M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1476 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1092 présenté par M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1333 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce projet doit inclure des mesures pour l’accueil et le soutien à l’installation de nouveaux professionnels de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1663 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1888 présenté par M. Touraine, M. Anato, Mme Blanc, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Charrière, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert, M. Fugit, M. Gaillard, M. Mbaye, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Rixain, M. Sempastous et M. Simian.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des acteurs de santé du territoire, inscrits dans le projet territorial de santé, est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. C’est dans cet esprit qu’ils élaborent, de concert avec les patients, le projet territorial de santé. »
Amendement n° 1665 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques pour les patients souffrant d’affections de longue durée, ainsi que ceux atteints d’obésité et d’hypertension artérielle. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans le parcours de soins. Il peut s’appuyer sur la création d’une maison du sport et de la santé, dont les missions sont définies par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 513 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Saddier, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin et n° 1529 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 1530 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’approbation du »
les mots :
« pour avis au ».
Amendement n° 1613 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui se prononce »
les mots :
« et d’un collège composé de représentants des usagers, des professionnels de santé et des élus du territoire concerné qui se prononcent ».
Amendement n° 1614 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui se prononce »
les mots :
« et d’un collège composé de représentants des usagers et des professionnels de santé du territoire concerné qui se prononcent ».
Amendement n° 2030 présenté par M. Son-Forget, M. Brindeau et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
Amendement n° 1778 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 1434‑1 »,
insérer les mots :
« , du projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin, n° 794 présenté par Mme Corneloup, n° 939 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1597 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Perrut, n° 189 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 797 présenté par Mme Corneloup et n° 1434 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
Amendement n° 718 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« l’avis favorable ».
Amendement n° 1243 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, M. Morenas, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Damaisin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Touraine, M. Vignal, Mme Wonner, M. Simian, Mme Vignon, M. Cazenove, Mme Oppelt, M. Daniel, Mme Sarles, M. Dirx, Mme Gipson, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Grandjean, M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontenel-Personne, Mme Bagarry, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Mazars, M. Da Silva et M. Terlier.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Amendement n° 979 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Leclabart, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Testé, Mme Marsaud, M. Borowczyk, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Sempastous, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brunet, Mme Khattabi, M. Daniel, M. Buchou, Mme Sarles, Mme Gipson, Mme Le Peih, Mme Riotton, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Vignal, M. Zulesi, M. Thiébaut, Mme Melchior, M. Alauzet, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Cariou et Mme Krimi.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 1577 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivante :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé est garant de la mise en place des projets territoriaux de santé. En cas d’absence d’initiative des professionnels et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et dès alors qu’un défaut de coordination territoriale entre ces acteurs est constaté, le directeur général de l’agence régionale de santé peut imposer la mise en œuvre d’un projet territorial de santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Perrut, n° 276 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine, n° 751 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Door, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Genevard et Mme Kuster, n° 906 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1335 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1457 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1876 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312‑5 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 425 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine, n° 1041 présenté par M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1595 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1818 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 2001 présenté par M. Mesnier et n° 2024 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ».
Amendement n° 629 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 13 à 30.
Amendement n° 148 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard et M. Vialay.
Supprimer les alinéas 13 à 24.
Amendement n° 1244 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, Mme Petel, M. Dirx, Mme Granjus, Mme Josso, M. Da Silva et Mme Dupont.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay et M. Rolland, n° 626 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 827 présenté par M. Borowczyk et n° 913 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 428 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Rolland et M. Viala et n° 627 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , au premier rang desquels les centres et services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Amendement n° 728 présenté par M. Dombreval, M. Haury, Mme Degois, Mme Thourot, Mme Vignon, Mme Piron, Mme Sarles, M. Pont, Mme Valetta Ardisson et M. Cazenove.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de vétérinaires ». ».
Amendement n° 945 présenté par Mme Yolaine de Courson, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, M. Zulesi, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Piron, M. Fugit, M. Baichère, Mme Trisse, M. Batut, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, M. Cesarini, Mme Hérin, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Marsaud, M. Testé, M. Borowczyk, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Le Peih, Mme Brunet, Mme Khattabi, M. Daniel, Mme Genetet, M. Buchou, Mme Sarles, Mme Gipson, Mme Dupont, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Dombreval, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Bagarry et M. Martin.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »
Amendement n° 72 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 2050 présenté par le Gouvernement et n° 1815 présenté par M. Mesnier.
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Amendement n° 1596 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d’associations d’usagers agréées ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de participation des représentants d’associations d’usagers aux communautés professionnelles territoriales de santé agréées sont précisées par décret ». ».
Amendement n° 1531 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendement n° 1532 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller.
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« approbation »
les mots :
« avis »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à l’approbation du »
les mots :
« pour avis au ».
Amendement n° 722 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« pour approbation »
les mots :
« qui l’enregistre ».
II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés professionnelles territoriales de santé enregistrées » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Levy, M. de Ganay, M. Door, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais et n° 97 présenté par M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 1560 rectifié présenté par M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay et Mme Kuster et n° 1816 rectifié présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard »
les mots :
« réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« ou sur ».
Amendement n° 2037 présenté par M. Son-Forget, M. Brindeau et M. Zumkeller.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Amendement n° 1075 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Perrut, n° 125 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, M. Vialay et M. Lurton, n° 156 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Grelier et M. Straumann, n° 628 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 807 présenté par Mme Corneloup, n° 911 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1199 présenté par M. Door, M. Bouchet, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Reiss, M. Rolland, M. Rémi Delatte et Mme Genevard.
À l’alinéa 26, après le mot :
« primaires »,
insérer les mots :
« , des équipes de soins spécialisés ».
Amendement n° 1200 présenté par M. Door et M. Lurton.
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« transmis ».
Amendement n° 514 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 515 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« transmis »
le mot :
« approuvé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson, n° 98 présenté par M. Perrut et n° 1201 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Cattin, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux commissions spécialisées pour l’organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 426 présenté par Mme Yolaine de Courson, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pitollat, M. Girardin, Mme Piron, Mme Limon, Mme Kerbarh, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, M. Zulesi, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Melchior, M. Alauzet, M. Thiébaut, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin, M. Fugit, M. Cédric Roussel, M. Dombreval, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Petel, M. Haury, Mme Cariou et Mme Krimi.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Concertation avec les élus
« Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Les élus mentionnés à l’alinéa précédent sont les parlementaires du département, le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq représentants des maires du département désigné par l’association départementale des maires.
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« La présentation est réalisée en présence du délégué territorial de l’agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
« Cette présentation peut donner lieu à débat. »
Amendement n° 713 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Concertation avec les élus
« Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Les élus mentionnés à l’alinéa précédent sont les parlementaires du département, le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq représentants des maires du département désigné par l’association départementale des maires.
« La présentation est réalisée en présence du délégué territorial de l’agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
« Cette présentation donne lieu à débat. »
Après l’article 7
Amendement n° 672 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans le code de la santé publique :
1° Toutes les occurrences des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » sont remplacées par les mots : « communauté locale d’équipe de santé » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » sont remplacées par les mots : « communautés locales d’équipes de santé ».
Amendement n° 20 présenté par M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Forissier, M. Rolland, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans l’ensemble du code de la santé publique :
1° Toutes les occurrences des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » sont remplacées par les mots : « village de la santé » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » sont remplacées par les mots : « villages de la santé » .
Amendement n° 139 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard et M. Vialay.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 1112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont tenus » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation ».
2° Au premier alinéa du II, , après le mot : « demande », il est inséré le mot : « systématiquement ».
3° Au troisième alinéa du II, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « dès ».
4° À l’avant-dernier alinéa du II, après le mot : « remise », il est inséré le mot : obligatoirement ».
Amendement n° 376 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la première phrase du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 763 présenté par Mme Corneloup, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Sermier, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur, M. Furst et Mme Louwagie.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411‑11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »
Amendement n° 671 rectifié présenté par M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ».
Amendement n° 1427 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « d’acteurs œuvrant pour l’accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ».
Amendement n° 887 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé. »
Amendement n° 1568 présenté par Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Josso, M. Vignal, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet, M. Chalumeau, Mme Piron et Mme Mauborgne.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. »
Amendement n° 710 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Donner aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. »
Amendement n° 1745 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, M. Testé, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Brunet, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili et Mme Dupont.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le mot : « répondant », la fin du sixième alinéa du III de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux besoins prioritaires des usagers, tels que l’accès au marché de l’emploi et au logement. D’autres objectifs peuvent être définis par voie règlementaire. »
Amendement n° 1746 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Alauzet, M. Di Pompeo, M. Testé, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Dufeu Schubert, Mme Brunet, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Sempastous, M. Vuilletet et M. Ardouin.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au VI de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires, quels que soient leurs statuts, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 rectifié présenté par M. Perrut, n° 163 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller et M. Straumann, n° 192 rectifié présenté par M. Saddier, M. Viry, M. Bazin, M. Bouchet, M. Reiss, M. Lurton, Mme Genevard et M. Pierre-Henri Dumont, n° 217 rectifié présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 915 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1207 rectifié présenté par M. Door, M. Menuel, Mme Valérie Boyer et M. Deflesselles, n° 1566 rectifié présenté par Mme Brulebois, Mme Josso, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet et Mme Piron et n° 1711 deuxième rectification présenté par Mme Valentin, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart et Mme Meunier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.
Amendement n° 1006 rectifié présenté par M. Martin.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé évalue, pratique par pratique, l’adéquation des domaines d’intervention, des conditions et des règles de l’exercice en pratique avancée avec les objectifs de la loi précitée. Il étudie la pertinence de leur actualisation au regard de l’évolution des pratiques médicales et des besoins des territoires. »
Amendement n° 1313 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 6323‑1‑2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323-3, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Goulet, M. Fiévet, M. Buchou, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Provendier, M. Chiche, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Morenas, Mme Piron, M. Barbier, M. Thiébaut, M. Cazenove et Mme Hérin.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ostéopathes et les diététiciens peuvent être intégrés à une maison de santé. »
Amendement n° 1569 présenté par Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Josso, M. Vignal, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Daniel et M. Martin.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque maison est chargée de développer les stages en médecine générale, et plus généralement, dans toutes les maisons et tous les centres de santé qui ont été financés par l’État. »
Amendement n° 1001 présenté par M. Dive, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Levy, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun et M. Leclerc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l’agence régionale d’hospitalisation des lieux d’implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève de l’agence régionale d’hospitalisation. »
Amendement n° 230 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Amendement n° 1648 présenté par Mme Hérin, Mme Yolaine de Courson, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Clapot, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Limon, Mme Piron, Mme Robert et M. Taché.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Les territoires ruraux volontaires, en sous dotation d’offre de santé, peuvent avoir droit à l’expérimentation de dispositifs d’innovation en santé permettant de s’adapter à la réalité spécifique de chaque territoire. Ce type de dispositif repose sur une coordination du milieu médical basée en réseau sur l’hôpital, la médecine de ville ainsi que sur les élus locaux. Cela peut être un dispositif facultatif préalable et facilitateur à la création d’une maison de santé avec pour objectif de créer des habitudes et des organisations de travail communes entre personnels médicaux.
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie pour certains traitements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».
Amendement n° 1107 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que du sérum physiologique ».
Après le mot : « pied », la fin du premier alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Amendement n° 1813 présenté par M. Mesnier.
À la fin, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : « , à l’exclusion des affections nécessitant un traitement chirurgical. » »
I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , dans le cadre des coopérations prévues par l’article L. 4011‑1 du présent code, » et les mots : « au sein de l’équipe de soins » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1-10 et L. 6323‑3 du présent code » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « chroniques », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et effectuer des bilans de médication destinés à en optimiser les effets » sont supprimés.
II. – Le j du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – Pour une période n’excédant pas trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, le montant, les modalités et les conditions d’éligibilité pour les rémunérations des pharmaciens mettant en œuvre les dispositions du 7° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique.
Amendement n° 1600 présenté par Mme Pinel, M. Colombani et M. Castellani.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 1358 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1601 présenté par Mme Pinel, M. Colombani et M. Castellani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 271 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d’officine sont autorisés à délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Amendement n° 1782 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».
Amendement n° 587 présenté par M. Eliaou, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac et M. Vignal.
À l’alinéa 3, après le mot :
« médicaments »,
insérer les mots :
« , à l’unité et en fonction de la posologie adaptée à chaque patient, ».
Amendement n° 839 présenté par M. Borowczyk.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
ANALYSE DES SCRUTINS
190e séance
Scrutin public n° 1793
sur l’amendement de suppression n° 439 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 45
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Olivia Gregoire, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Guillaume Larrivé, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Jean-Carles Grelier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1794
sur l’amendement n° 2049 du Gouvernement à l’article 7 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 37
M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Contre : 4
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Caroline Janvier, Mme Sira Sylla et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention : 5
Mme Céline Calvez, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sereine Mauborgne, Mme Claire Pitollat et M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Pierre Door, M. Claude Goasguen, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
Mme Marine Brenier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1795
sur l’amendement n° 2050 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 32
Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Guillaume Chiche, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Contre : 7
Mme Delphine Bagarry, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Sereine Mauborgne, Mme Claire Pitollat et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention : 2
Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Annie Chapelier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
Mme Marine Brenier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 2
M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Abstention : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 4
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1796
sur l’amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l’article 7 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 3
Mme Florence Granjus, Mme Claire Pitollat et M. Jean-Louis Touraine.
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, Mme Caroline Janvier, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Abstention : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Céline Calvez, Mme Audrey Dufeu Schubert et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 3
Mme Josiane Corneloup, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Jean-Carles Grelier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 5
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Nicole Sanquer, M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
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