192e séance
organisation et transformation du Système de santé
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission – n° 1767
Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville
et le secteur médico‑social, et renforcer la gradation des soins
Article 8 (suite)
I A (nouveau). – L’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑3‑1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les hôpitaux de proximité assurent leurs missions dans le cadre d’une responsabilité territoriale et d’un exercice partagé avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.
« II. – En cohérence avec les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico-sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :
« 1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite ;
« 2° Contribuent à la prise en charge et au maintien des personnes en situation de vulnérabilité dans leur milieu de vie ;
« 3° Participent à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire.
« III. – L’activité des hôpitaux de proximité est centrée sur les missions définies aux I et II et est assurée dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins. À ce titre, et de façon obligatoire, ils exercent une activité de médecine, offrent des consultations de diverses spécialités, disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.
« En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales et les soins de suite et de réadaptation, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° (Supprimé) ;
2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;
3° Définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;
4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.
II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
III (nouveau). – Le I A entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Perrut, n° 636 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 926 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1421 présenté par M. Martin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l’offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d’autres activités soumises à l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 dans le cadre de coopérations avec d’autres établissements de santé, dès lors que leur volume d’activité n’excède pas un seuil défini, qui peut être différencié pour chacune de ces activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 564 présenté par M. Borowczyk et n° 1247 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, M. Fiévet, Mme Petel, M. Touraine, Mme Granjus, Mme Josso, M. Mazars, M. Da Silva et M. Terlier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Perrut et n° 1181 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 13 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et ».
Amendement n° 1633 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« hospitaliers »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Amendement n° 2063 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et professionnels de la médecine ambulatoire, avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale. »
Amendement n° 1634 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À ce titre, ils concourent à l’objectif de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins ».
Amendement n° 2051 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cohérence avec »
les mots :
« prenant en compte ».
Amendement n° 84 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après consultation des collectivités territoriales concernées ».
Amendement n° 149 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Coopèrent avec les acteurs précités pour favoriser la prise en charge des patients et leur maintien dans leur milieu de vie ».
Amendement n° 2061 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Favorisent en liaison avec leur médecin traitant la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie ; »
Amendement n° 1248 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, M. Fiévet, Mme Cariou, M. Dirx, M. Touraine, Mme Granjus, Mme Josso, M. Mazars, M. Da Silva et M. Terlier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Amendement n° 1649 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. »
Amendement n° 1490 présenté par M. Molac, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou donnent accès à des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique »
les mots :
« exercent des activités de chirurgie et d’obstétrique ».
Amendement n° 1631 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« , de chirurgie et d’obstétrique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique ».
Amendement n° 753 rectifié présenté par Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer des soins hospitaliers de qualité, ils comportent au minimum et obligatoirement une présence médicale, des services de biologie et de radiologie, une maternité, un service de chirurgie capable de réaliser des actes de petite chirurgie ainsi qu’un nombre de lits permettant d’accueillir dans les meilleures conditions les patients. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique ».
Amendement n° 1632 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« , et de chirurgie ambulatoire ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« de chirurgie ni ».
Amendement n° 1546 présenté par M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« chirurgie »
insérer le mot :
« lourde ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
« urgence »
insérer les mots :
« , la chirurgie légère, ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2062 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies au I et II, et de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend des actes techniques le cas échéant, offrent des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.
« À titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes concernés pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2088 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 2094 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À titre dérogatoire et ».
Amendement n° 1866 présenté par Mme Benin et M. Mathiasin.
Après le mot :
« médicale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« . Ils peuvent également réaliser des activités de chirurgie ambulatoire et d’obstétrique, sur autorisation de la Haute autorité de santé. »
Amendement n° 961 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« À la demande de l’établissement ou d’une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l’exercice d’activités de chirurgie ou d’obstétrique peut faire l’objet de dérogations délivrées par le directeur de l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 1584 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. »
Amendement n° 1249 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Vignal, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, M. Orphelin, Mme Robert, Mme Amadou, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Cariou, M. Touraine, Mme Granjus, Mme Josso, M. Mazars, M. Da Silva et M. Terlier.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Amendement n° 1513 présenté par Mme Bagarry, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Touraine, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Sorre, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Givernet et Mme Dupont.
À l'alinéa 8, après le mot :
« réadaptation, »,
insérer les mots :
« les activités de soins palliatifs, »
Amendement n° 1867 présenté par Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 8, après le mot :
« acteurs »,
insérer les mots :
« de santé du territoire »
Amendement n° 850 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Les hôpitaux de proximité sont autonomes des groupements hospitaliers de territoire tels que mentionnés à l’article L. L6132‑1 du code de la santé publique. Ils ne peuvent fusionner ou substituer leur commission médicale d’établissement telle que mentionnée à l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique.
« III ter. – Participent à la gouvernance des hôpitaux de proximité, les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé du territoire concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 406 présenté par Mme Ménard et n° 1641 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 10 à 15.
Amendement n° 1716 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc et Mme Meunier.
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
Amendement n° 421 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ».
Amendement n° 1553 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 1619 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 12, après le mot :
« Déterminer »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales, ».
Amendement n° 1100 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme prend en compte les avis des agences régionales de santé, des conseils régionaux et des conseils départementaux ».
Amendement n° 988 présenté par M. Dive, M. Lurton, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après consultation des collectivités territoriales concernées » ;
Amendement n° 706 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 13, après le mot :
« d’organisation, »,
insérer les mots :
« notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire, ».
Amendement n° 1770 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.
À l’alinéa 13, après le mot :
« fonctionnement »,
insérer les mots :
« , de pérennisation ».
Amendement n° 206 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Amendement n° 845 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 13, après le mot :
« acteurs »,
insérer les mots :
« , qu’ils soient libéraux ou hospitaliers, ».
Amendement n° 674 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ».
Amendement n° 1152 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles ».
Amendement n° 676 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dont les élus locaux du territoire concerné ».
Amendement n° 1482 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« y compris en veillant à suspendre les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans ces établissements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 930 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 960 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 357 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 1554 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Amendement n° 1635 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Après l'article 8
Amendements identiques :
Amendements n° 1209 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque chef-lieu de région est le siège d’un centre hospitalier et universitaire. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, pour renforcer la prise en compte des exigences de qualité et de technicité des soins dans les conditions d’autorisation des différentes activités, pour organiser une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins selon une logique de gradation des soins, et pour étendre le champ des activités de soins soumises à autorisation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d’organisation des acteurs de santé et d’adapter ce régime aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ;
2° Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ;
3° Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soin ;
4° Modifier les dispositions applicables au service de santé des armées en cohérence avec le régime des autorisations issues des 1°, 2° et 3°.
II. – ’Les ordonnances sont prises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 368 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 429 présenté par Mme Ménard, n° 934 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1551 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 432 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Rolland, M. Viala et M. Grelier, n° 936 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1210 présenté par M. Door, M. Bazin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Cattin, Mme Corneloup et M. Deflesselles.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Modifier »,
insérer les mots :
« , de manière cohérente et concertée avec l’ensemble des acteurs, ».
Amendement n° 207 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Amendements identiques :
Amendements n° 431 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine et Mme Lacroute et n° 938 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
Amendement n° 1156 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en associant davantage les élus locaux à ces décisions »
Amendement n° 1636 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« douze ».
Après l'article 9
Amendements identiques :
Amendements n° 637 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 944 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l’autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l’établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l’exploitation des équipements matériels lourds. »
Amendement n° 903 présenté par M. Berta et M. Isaac-Sibille.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’article L. 6133‑1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même 4° s’applique aux autorisations détenues par les groupements de coopération sanitaire conformément au statut dérogatoire aux articles L. 6122‑1 et suivants accordé avant le 21 juillet 2009. »
Amendement n° 908 présenté par M. Berta et M. Isaac-Sibille.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 6133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6133‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6133‑1-2. – Les groupements de coopération sanitaire régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l’article L. 6133‑1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à cette loi. »
Amendement n° 954 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Avant le 1er mars 2022, il est créé un Centre hospitalier régional universitaire en Corse dans les conditions mentionnées à l’article L. 6141‑2 du code de la santé publique.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse.
Amendement n° 966 rectifié présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
En Corse, d’ici au 1er mars 2022, il est organisé une concertation publique entre les différents acteurs mentionnés à l’article L. 6141‑2 du code de la santé publique afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place un centre hospitalier universitaire dans ce territoire.
Outre les acteurs susvisés, cette concertation associe également le représentant de l’État en Corse, le conseil exécutif de la Collectivité de Corse et le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau
du groupement hospitalier de territoire, et accompagner
les établissements volontaires pour davantage d’intégration
I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6144‑2, il est inséré un article L. 6144‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6144‑2‑1. – Il est institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
« La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle élit son président.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée. » ;
2° Le b du 5° du II de l’article L. 6132‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après les mots : « directeurs d’établissement, », sont insérés les mots : « le président de la commission médicale du groupement, » ;
b) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; »
3° Le I de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. »
II. – Après l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑5‑1. – Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :
« 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État, par dérogation aux articles L. 312‑2, L. 511‑5 et L. 511‑7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145‑8‑1 du présent code ;
« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143‑7 ;
« 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114‑1 et au 1° de l’article L. 6143‑7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. »
III. – 1. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
a) Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d’établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;
b) Étendre les compétences des commissions médicales d’établissements et de groupements ;
c) Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d’établissements support de groupement hospitalier de territoire ;
d) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;
e) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux b et c du 5° du II de l’article L. 6132‑2 et aux articles L. 6143‑7‑5, L. 6144‑1 et L. 6144‑2 du code de la santé publique ;
f) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités techniques d’établissement, leurs comités techniques de groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et la conférence territoriale de dialogue social du groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux articles L. 6144‑3, L. 6144‑3‑1, L. 6144‑3‑2 et L. 6144‑4 du code de la santé publique ;
g) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques de groupement, par dérogation à l’article L. 6146‑9 du code de la santé publique ;
h) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611‑1 et L. 4611‑2 du code du travail, demeurés applicables en vertu du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
i) Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions prévues aux d à h ainsi que les conditions permettant de mettre fin à ces fusions et substitutions, de nature à garantir la représentation effective des personnels de chacun des établissements du groupement et le respect du principe d’élection.
2. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – L’article L. 6132‑7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132‑5‑1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »
V. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
VI (nouveau). – Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V du présent article et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
ANALYSE DES SCRUTINS
192e séance
Scrutin public n° 1799
sur l'amendement n° 1649 de M. Aviragnet à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Bernard Perrut.
Abstention : 3
M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1800
sur le sous-amendement n° 2088 de M. Aviragnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2062 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 2
Mme Sereine Mauborgne et Mme Annie Vidal.
Contre : 32
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Cellier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Louis Touraine.
Abstention : 1
M. Didier Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Bernard Perrut.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Annie Vidal a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1801
sur l'amendement n° 2062 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 36
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Cellier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et M. Bernard Perrut.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 2
M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Joël Aviragnet a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1802
sur l'amendement n° 1513 de Mme Bagarry à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 24
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Cellier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Vincent Thiébaut et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Julien Borowczyk.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 5
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1803
sur l'amendement n° 930 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 37
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Cellier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et Mme Bérengère Poletti.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Joachim Son-Forget.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1804
sur l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........43
Contre :..................9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 36
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Cellier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Marc Delatte.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Jean-Pierre Door.
Abstention : 3
Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton et Mme Bérengère Poletti.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 4
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Nicole Sanquer et M. Joachim Son-Forget.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Marc Delatte et Mme Marguerite Deprez-Audebert ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Caroline Fiat a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
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