193e séance
organisation et transformation du Système de santé
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission – n° 1767
Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau
du groupement hospitalier de territoire, et accompagner
les établissements volontaires pour davantage d’intégration
Article 10 (suite)
I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6144‑2, il est inséré un article L. 6144‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6144‑2‑1. – Il est institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
« La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle élit son président.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée. » ;
2° Le b du 5° du II de l’article L. 6132‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après les mots : « directeurs d’établissement, », sont insérés les mots : « le président de la commission médicale du groupement, » ;
b) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; »
3° Le I de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. »
II. – Après l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑5‑1. – Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :
« 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État, par dérogation aux articles L. 312‑2, L. 511‑5 et L. 511‑7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145‑8‑1 du présent code ;
« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143‑7 ;
« 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114‑1 et au 1° de l’article L. 6143‑7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. »
III. – 1. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
a) Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d’établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;
b) Étendre les compétences des commissions médicales d’établissements et de groupements ;
c) Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d’établissements support de groupement hospitalier de territoire ;
d) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;
e) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux b et c du 5° du II de l’article L. 6132‑2 et aux articles L. 6143‑7‑5, L. 6144‑1 et L. 6144‑2 du code de la santé publique ;
f) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités techniques d’établissement, leurs comités techniques de groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et la conférence territoriale de dialogue social du groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux articles L. 6144‑3, L. 6144‑3‑1, L. 6144‑3‑2 et L. 6144‑4 du code de la santé publique ;
g) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques de groupement, par dérogation à l’article L. 6146‑9 du code de la santé publique ;
h) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611‑1 et L. 4611‑2 du code du travail, demeurés applicables en vertu du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
i) Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions prévues aux d à h ainsi que les conditions permettant de mettre fin à ces fusions et substitutions, de nature à garantir la représentation effective des personnels de chacun des établissements du groupement et le respect du principe d’élection.
2. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – L’article L. 6132‑7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132‑5‑1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »
V. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
VI (nouveau). – Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V du présent article et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 962 présenté par M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 1483 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1533 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1534 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement n° 1535 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 6144‑2-1.– »
insérer les mots :
« Sous condition de l’accord formel de l’ensemble des commissions médicales d’établissements, ».
Amendement n° 1163 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
le mot :
« peut être ».
Amendement n° 358 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« commission médicale de groupement »
les mots :
« ou plusieurs commissions médicales territoriales ».
Amendement n° 14 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« de territoire »,
le mot :
« public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « de territoire » est remplacée par le mot : « public ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« de territoire »,
le mot :
« public ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12, par deux fois aux alinéas 16, 19, 20, 21 et 22 et aux alinéas 23 et 24.
Amendement n° 1536 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à »
les mots :
« apporte ses réflexions aux commissions médicales d’établissements sur l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle apporte ses réflexions aux commissions médicales d’établissements sur ».
Amendement n° 526 présenté par Mme Ramassamy, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Straumann, M. Lurton, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 359 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La commission médicale de groupement est composée »
les mots :
« Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ».
Amendement n° 1537 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ».
Amendement n° 1748 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux, Mme Ali, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Faure-Muntian et M. Ardouin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médicaux, »,
insérer le mot :
« soignants ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« et maïeutiques »
les mots :
« , maïeutiques et de psychologues »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« médicales »
insérer le mot :
« soignantes ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« maïeutique, »,
insérer les mots :
« et des psychologues ».
Amendement n° 1747 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, Mme Fabre, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, M. Testé, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux, Mme Ali, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Sommer, Mme Faure-Muntian, M. Sempastous et M. Ardouin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médicaux, »
insérer le mot :
« soignants, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« médicales, »
insérer le mot :
« soignantes, ».
Amendement n° 639 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Amendement n° 1559 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Amendement n° 1028 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Alauzet, M. Lejeune, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Le Peih, M. Cellier, Mme Brunet, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Daniel, M. Rebeyrotte, Mme Genetet, M. Buchou, Mme Gipson, Mme Riotton, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Vignal, M. Zulesi, M. Thiébaut, Mme Melchior, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, Mme Cariou, Mme Krimi et Mme Bagarry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ,de l’hôpital et de la médecine de ville »
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par Mme Bonnivard, M. Masson, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Vialay, M. Grelier et M. Straumann et n° 1214 présenté par M. Door, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Marlin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss et Mme Genevard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à égalité de chaque établissement ».
Amendement n° 447 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ».
Amendement n° 625 présenté par Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M. Cellier, Mme Piron, M. Gaillard, M. Matras, Mme Valérie Petit, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Cattelot.
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Elle élit les deux coprésidents afin de veiller à l’équilibre de représentation des différents établissements membres. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le président »
les mots :
« les co-présidents ».
Amendement n° 1271 présenté par M. Cellier.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne peut être issu de l’établissement support. »
Amendement n° 209 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
Amendement n° 1213 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Masson, M. Leclerc, M. Dive, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d’exercice d’une profession médicale. »
Amendement n° 360 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la commission médicale de groupement »
les mots :
« des commissions médicales de groupement ».
Amendement n° 195 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale du groupement, les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement, deux représentants du comité territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret » ; ».
Amendement n° 361 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le président de la commission médicale du groupement »
les mots :
« les présidents des commissions médicales territoriales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 682 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 724 présenté par M. Sorre, M. Travert, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, Mme Piron, M. Bouyx, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Matras, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, Mme Krimi et M. Testé.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
Amendements identiques :
Amendements n° 372 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1176 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1441 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
Amendement n° 362 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la commission médicale de groupement »
les mots :
« des commissions médicales territoriales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1164 présenté par Mme Ménard et n° 1629 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 566 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des modalités prévues par la convention constitutive. »
Amendement n° 1538 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 5° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1215 présenté par M. Door et M. Lurton.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« conformité ».
Amendement n° 308 présenté par M. Roseren, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, M. Cellier, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hérin, Mme Lardet et Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement ».
Amendement n° 210 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Amendement n° 1539 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 1° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« 2° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1172 présenté par M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Damaisin, M. Fugit, M. Giraud, M. Pellois, Mme Piron, Mme Dufeu Schubert, Mme Rossi et M. Martin.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. »
Amendement n° 1250 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Damaisin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Touraine, M. Rebeyrotte, M. Vignal, Mme Wonner, M. Simian, Mme Vignon, M. Cazenove, Mme Oppelt, M. Daniel, Mme Sarles, M. Dirx, Mme Faure-Muntian, M. Damien Adam, Mme Bagarry, M. Buchou, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Belhamiti, Mme Fontenel-Personne, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Granjus, M. Da Silva et M. Terlier.
Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Amendement n° 1540 présenté par M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout au début des alinéas 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.
Amendement n° 680 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , hors établissements de santé de proximité, ».
Après l'article 10
Amendement n° 1361 présenté par M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
Amendement n° 578 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay et M. Viry.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » »
Amendement n° 527 présenté par Mme Ramassamy, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Straumann, M. Lurton, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des ».
Amendement n° 476 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous les trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement.
« Ce rapport détaille les mesures mise en œuvre au titre de la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient et les modalités de la rationalisation des modes de gestion. Le cas échéant, au regard des éléments du rapport, le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties à la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement. Ces avenants concernent notamment l’évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s’avère inadapté.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. ». »
Amendement n° 840 présenté par M. Taché, Mme Rixain, M. Chiche, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Muschotti, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Matras, M. Pellois, M. Anato, M. Fugit, Mme Gomez-Bassac, Mme Chapelier, Mme Brulebois et M. Mis.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Amendement n° 1314 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑2-1. – Il est institué un « Comité ville-hôpital » dans chaque groupement hospitalier de territoire.
« Le Comité ville-hôpital contribue au décloisonnement, à la coordination des activités sur le territoire du groupement et à l’élaboration de la politique d’amélioration des parcours de soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
« Le Comité ville-hôpital est composé par des représentants nommés par les union régionales des professionnels de santé et par des représentants des établissements de santé. Elle élit son président.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Comité ville-hôpital ainsi que les matières sur lesquelles il est consulté. »
Amendement n° 305 présenté par M. Thiébaut, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Krabal, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Fiévet, Mme Osson, Mme Gipson, M. Buchou et M. Chouat.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d’agence régionale de santé accompagnées des principales orientations d’un futur projet médical partagé intégrant une convention d’association avec le ou les établissements support de leur groupement. Après évaluation et avis des commissions médicales d’établissement des conseils de surveillance et des directions des établissements souhaitant constituer un nouveau groupement hospitalier de territoire, cette demande est transmise au directeur général d’agence régionale de santé qui arrête, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l’article L. 1434‑3, la liste actualisée des groupements dans la ou les régions concernées et les établissements publics de santé susceptibles de les composer. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1351 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Martin, M. Nadot, M. Paris, Mme Josso et Mme Brugnera et n° 1668 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 6143‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré systématiquement au projet social défini par chaque établissement. »
Amendement n° 1342 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Nadot, M. Paris, Mme Josso, Mme Brugnera et Mme Mauborgne.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement. »
Amendement n° 942 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l’élaboration ».
Le III de l’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2064 présenté par M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2066 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Rédiger ainsi l'alinéa 2
« Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. »
Après l'article 10 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 1027 rectifié présenté par M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1477 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion, ».
Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Amendement n° 2052 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du »
les mots :
« Le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au »
DÉvelopper l’ambition numÉrique en santÉ
Innover en valorisant les données cliniques
I. – L’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « recueillies à titre obligatoire et » sont supprimés ;
b) À la même première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , aux professionnels de santé » ;
c) À ladite première phrase, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;
d) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Les traitements réalisés à cette fin » sont remplacés par les mots : « Ces traitements » ;
e) Au début de la dernière phrase, les mots : « Sauf disposition législative contraire, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ».
II. – L’article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111‑8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431‑1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
« 7° (nouveau) Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d’orientations générales définies par l’État, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d’information et des données mentionnés au I.
« Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ;
3° Au 4° du IV, les mots : « du premier alinéa de l’article 36 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article 4 ».
III. – L’article L. 1461‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « des traitements » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « de données concernant la santé » et les mots : « la procédure définie au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II » ;
b) Au a du 2°, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre du traitement » ;
c) Le b du 2° est ainsi modifié :
– les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;
– après le mot : « méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements mentionnés à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».
IV. – L’article L. 1461‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
2° Les II et III sont abrogés.
V. – Au 1° de l’article L. 1461‑5 du code de la santé publique, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ».
VI. – L’article L. 1461‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
VII. – L’article L. 1461‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Au 6°, qui devient le 5°, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 74 » ;
3° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; »
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Précise les modalités d’application du 6° de l’article L. 1461‑1. »
VIII. – Le chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Plateforme des données de santé » ;
2° L’article L. 1462‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1462‑1. – Un groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
« Il est notamment chargé :
« 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461‑1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;
« 1° bis (nouveau) D’informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition dans le cadre du 1° du I de l’article L. 1461-3 ;
« 2° D’assurer le secrétariat unique mentionné à l’article 76 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 3° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
« 4° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l’article 66 de la même loi ;
« 5° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461‑3 du présent code.
« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ;
3° Il est ajouté un article L. 1462‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1462‑2. – I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.
« II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor Public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5° de l’article L. 1462‑1.
« Le groupement d’intérêt public n’est pas soumis à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
« Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. »
IX. – Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article L. 1462‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, à la date d’approbation de la convention constitutive de celui‑ci. À cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé.
X. – Au 3° de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ».
XI. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 30 est complété par les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé » ;
1° bis (nouveau) L’article 65, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les traitements mis en œuvre par l’État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé, ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine. » ;
2° L’article 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du V, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;
3° Au début du second alinéa de l’article 72, les mots : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;
5° L’article 76 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.
« Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l’égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques. Il comporte, en son sein, des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées et désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« Les membres du comité, les personnes appelées à collaborer à ses travaux et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, études ou évaluations, aux personnes qui les organisent ou aux produits, objets ou méthodes faisant l’objet de la recherche.
« Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation examinée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la composition du comité éthique et scientifique et définit ses règles de fonctionnement. Les membres du comité sont soumis à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
6° L’article 77 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la Caisse nationale d’assurance maladie, responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « des responsables des traitements » et les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;
d) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie peut » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés au II de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique peuvent » et les mots : « s’il dispose » sont remplacés par les mots : « s’ils disposent » et, au début de la deuxième phrase du même dixième alinéa, les mots : « Il doit » sont remplacés par les mots : « Ils doivent ».
XII. – Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
XIII. – Le a du 2°, le 4°, le b du 5° et le a du 6° du XI entrent en vigueur à la date d’approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Amendement n° 1290 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 609 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».
Amendement n° 610 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendement n° 647 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par Mme Levy et n° 640 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
Amendement n° 1295 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 22 et 30.
Amendement n° 611 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l’État ou un régime légalement obligatoire d’assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le concernent, et qu’il a fournies directement ou par l’intermédiaire de professionnels ou d’établissements de santé, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l’État ou des établissements publics.
« Tout professionnel et établissement de santé a accès aux données dématérialisées qui le concerne et qu’il a fournies directement ou non, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l’État ou des établissements publics.
« Les accès aux bases de données gérées par l’État ou des établissements publics s’exercent dans le respect du secret médical et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles ci-après, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application. »
Amendement n° 1299 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les données issues de l’unification des registres régionaux de malformations. »
Amendement n° 1297 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Quatennens.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les données communiquées par les professionnels de santé et aux industriels quant aux opérations commerciales et publicitaires définies au chapitre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique ; »
Amendement n° 1300 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les données relatives à la prescription et la consommation de médicaments psychotropes. »
Amendement n° 1298 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les données relatives aux causes environnementales des maladies chroniques ; ».
Amendement n° 923 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ;
« 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111‑1 du code de santé publique ;
« 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624‑1 du code du travail. »
Amendement n° 1121 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Masson, M. Forissier, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants :
« 1° bis. Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le système de national des données de santé peut s’appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités d’application du présent I bis sont définies par décret. »
Amendement n° 642 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants :
« 1° bis. Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le système national des données de santé s’appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 612 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart et n° 1301 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 216 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 574 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala et n° 896 présenté par M. Berta et M. Isaac-Sibille.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »
Amendement n° 1302 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit nécessaires à l’accomplissement des missions des associations d’usagers ou de malades, dans les conditions définies au IV du présent article. » ;
« Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des services des associations et organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé pour les besoins de leurs missions. Ce décret précise, pour chacun de ces organismes, l’étendue de cette autorisation, les conditions d’accès aux données et celles de la gestion des accès. »
Amendement n° 614 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le b du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux qui ont accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des organismes d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du système national des données de santé, afin de disposer des mêmes accès que les organismes d’assurance maladie et les agences régionales de santé. »
Amendement n° 613 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » mentionné à l’article L. 1462‑1 du même code fixe la liste des structures représentatives des professionnels, notamment les unions régionales des professionnels de santé, structures et établissements de santé ou médico-sociaux qui ont accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des organismes d’assurance maladie, de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du système national des données de santé, afin de disposer des mêmes accès que les organismes d’assurance maladie et les agences régionales de santé.
Amendement n° 615 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le même article L. 1461‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le système national des données de santé ne permet d’accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les numéros d’identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
« Les codes permettant l’identification de la personne sont confiés à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements. »
Amendement n° 1741 présenté par M. Mesnier.
À la fin de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° »
Amendement n° 641 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
« VII bis. – L’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement définit et met en œuvre les normes opposables d’interopérabilité du système d’information de production de soins. »
Amendement n° 15 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Définit les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
Amendement n° 1292 présenté par M. Villani, M. Bothorel, M. Alauzet, Mme Faure-Muntian, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Touraine, M. Masséglia, Mme Dominique David, Mme Hennion, M. Raphan, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Cariou, M. Gassilloud, M. Fugit, M. Henriet, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Clapot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Janvier, Mme Robert, M. Morenas, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, Mme Khedher, M. Besson-Moreau, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Essayan, M. Fiévet, M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Pahun, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Sorre, M. Haury et M. Dombreval.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 :
« Art. L. 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d’entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ».
« Elle est notamment chargée : »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« Il »
le mot
« Elle ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 52, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Amendement n° 1353 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 44, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à des fins non commerciales ».
Amendement n° 1254 présenté par M. Taché, Mme Rixain, M. Chiche, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Muschotti, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Matras, M. Pellois, M. Anato, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, Mme Brulebois et M. Mis.
À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 434 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala et n° 643 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »
Amendement n° 1557 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »
Amendement n° 1987 présenté par Mme Gaillot.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Des parlementaires et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience ou en raison de leurs travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation sur les questions intéressant le groupement d’intérêt public sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »
Amendement n° 1303 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , ainsi que l’exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ».
Amendement n° 616 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A D’assurer l’interopérabilité dans l’utilisation des données de santé ; ».
Amendement n° 618 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter De procéder à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offres de soins et des prestations de santé ; ».
Amendement n° 1615 présenté par Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« article 76 »
la référence :
« article 64 ».
Amendement n° 619 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.
Amendement n° 1304 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Il assure la cyberprotection des données de santé dont il dispose. »
Amendement n° 972 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« en ayant obtenu un avis conforme de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur les opérations visées par le présent alinéa autant dans leur portée qu’au regard de la qualité du tiers. Cet avis est motivé et est publié sur le site internet de la Plateforme des données de santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 644 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 831 présenté par M. Rolland, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Nury, M. Sermier et M. Leclerc.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
Amendements identiques :
Amendements n° 726 présenté par M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1942 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. »
Amendement n° 2053 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D’accompagner, notamment financièrement les porteurs de projets, sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative, et les producteurs de données associés aux projets retenus. »
Sous-amendement n° 2087 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ».
Amendement n° 1515 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 ; ».
Amendement n° 1294 présenté par M. Villani, M. Bothorel, M. Alauzet, Mme Faure-Muntian, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Touraine, M. Masséglia, Mme Dominique David, Mme Hennion, M. Raphan, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Cariou, M. Gassilloud, M. Fugit, M. Henriet, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Clapot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Janvier, Mme Robert, M. Morenas, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, Mme Khedher, M. Besson-Moreau, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Essayan, M. Fiévet, M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Pahun, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Sorre, M. Haury et M. Dombreval.
Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d’au moins 95 % par l’État ou par des organismes publics.
« Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Par dérogation aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées, la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » peut déposer des fonds au Trésor public. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
« Le président de la société par actions simplifiée est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
« Les droits et obligations du groupement d’intérêt public Institut national des données de santé sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » mentionnée à l’article L. 1462‑1. Ce transfert n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel de l’Institut national des données de santé. Les biens du groupement d’intérêt public, ainsi que les biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont affectés sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société par actions simplifiée précitée. Ils sont inscrits à l’actif de son bilan pour leur valeur nette comptable.
« Pour la société par actions simplifiée bénéficiaire du transfert, l’inscription à l’actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.
« Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. »
Amendement n° 1293 présenté par M. Villani, M. Bothorel, M. Alauzet, Mme Faure-Muntian, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Touraine, M. Masséglia, Mme Dominique David, Mme Hennion, M. Raphan, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Cariou, M. Gassilloud, M. Fugit, M. Henriet, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Clapot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Janvier, Mme Robert, M. Morenas, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, Mme Khedher, M. Besson-Moreau, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Essayan, M. Fiévet, M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Pahun, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Sorre, M. Haury et M. Dombreval.
Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d’au moins 66 % par l’État ou par des organismes publics.
« Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Par dérogation aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées, la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » peut déposer des fonds au Trésor public. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
« Le président de la société par actions simplifiée est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
« Les droits et obligations du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » mentionnée à l’article L. 1462‑1. Ce transfert n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel de l’Institut national des données de santé. Les biens du groupement d’intérêt public, ainsi que les biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont affectés sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société par actions simplifiée précitée. Ils sont inscrits à l’actif de son bilan pour leur valeur nette comptable.
« Pour la société par actions simplifiée bénéficiaire du transfert, l’inscription à l’actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.
« Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. »
Amendement n° 620 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d’assurance maladie. »
Amendement n° 621 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
Amendement n° 973 présenté par M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer l’alinéa 61.
Amendement n° 1950 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après la première phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ».
Amendement n° 1986 rectifié présenté par Mme Gaillot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace.
Après l’article 11
Amendement n° 1742 rectifié présenté par M. Mesnier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article L. 1111‑8 est abrogé.
2° Après l’article L. 1111‑8‑2, il est inséré un article L. 1111‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑8‑3. – Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »
3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 1521‑2 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 1111‑8 et L. 1111‑8-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° . du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé »
4° Le 4° de l’article L. 1531‑3 est remplacé par des 4° et 4° bis ainsi rédigés :
« 4° L’article L. 1111‑8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°.. du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, à l’exception de la dernière phrase du troisième alinéa du I, et les références L. 1421‑3 et L. 1435‑7 mentionnées au VI sont supprimées ;
« 4° bis L'article L. 1111‑8-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° .. du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; »
5° Le I de l’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1111‑2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction … (le reste sans changement) » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 1111‑8-1 » est remplacée par les références « L. 1111‑8, L. 1111‑8-1, L. 1111‑8-3 » et, après les mots : « résultant de », la fin est ainsi rédigée : « la loi n° .. du …. . relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. »
Sous-amendement n° 2098 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Lurton, Mme Brenier et Mme Levy.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑8-3. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »
Amendement n° 963 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut demander à un individu la communication de ses données de santé à caractère personnel dans le cadre de la rédaction ou de l’exécution d’un contrat lorsque l’objet du contrat ne porte pas explicitement et exclusivement sur l’utilisation de ces données.
Le manquement à cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Amendement n° 1953 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l’agence pour lui permettre d’exercer ses missions, sont exercés par l’État.
« Les ressources mentionnées au 3° de l’article L. 1413‑8, recueillies ou collectées dans les mêmes conditions sont propriété de l’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1336 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1485 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Amendement n° 1806 présenté par M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Beauvais et Mme Levy.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1460‑2. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. »
I. – L’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’assurance maladie ; »
2° Les 2° et 3° sont abrogés.
II. – Au 3° de l’article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les mots : « aux fins d’assurer le service des prestations ou le contrôle », sont remplacés par les mots : « pour l’exercice de leurs missions ».
Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Espace numérique en santé, » ;
2° Au début, il est rétabli un article L. 1111‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑13. – Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110‑4 et L. 1110‑4‑1. » ;
3° Après le même article L. 1111‑13, sont insérés des articles L. 1111‑13‑1 et L. 1111‑13‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Toute personne, ou son représentant légal, ouvre à son initiative son espace numérique de santé après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique.
« Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.
« Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111‑8‑1.
« II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne par son titulaire, ou le représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à :
« 1° Ses données administratives ;
« 2° Son dossier médical partagé ;
« 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ;
« 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
« 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
« 6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur leurs droits et toute application numérique de santé référencés en application du III.
« III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnées aux 2° à 6° du II, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés par le groupement mentionné à l’article L. 1111‑24, les référentiels d’engagement éthique et les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé mentionnés à l’article L. 1111‑13‑2.
« IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas un ou des éléments énoncés aux 1° à 6° du II ou n’y donne pas accès.
« À tout moment, il peut décider :
« 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 ou de mettre fin à un tel accès ;
« 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). L’autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé ;
« 3° De clôturer son espace numérique de santé ou un ou des éléments énoncés aux 1° à 6° du II. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.
« À compter de sa clôture, faute de demande expresse de destruction du contenu de son espace numérique de santé par son titulaire ou son représentant légal, le contenu de son espace numérique de santé est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110‑4.
« V. – Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 1111‑13‑2. – L’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111‑13‑1. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Amendement n° 519 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton et Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1811 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »
le mot :
« de ».
Amendement n° 213 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Levy, M. Descoeur, M. Door, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Valentin, n° 912 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann et n° 971 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« , les associations d’usagers du système de santé agréées définies à l’article L. 1114‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , un répertoire des associations d’usagers du système de santé agréées ».
Amendement n° 1880 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard et M. Buchou.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑13‑1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal. »
Amendement n° 1604 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, l’espace numérique de santé est ouvert automatiquement lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2022. Son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique, ainsi que des modalités de sa clôture en application du 3° du IV. Le consentement de cette personne au maintien de l’ouverture de son espace numérique de santé lui est demandé le jour de sa majorité. »
Amendement n° 1343 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Clapot, M. Fugit, Mme Granjus, Mme Gregoire, M. Paris, Mme Josso, Mme Brugnera et Mme Mauborgne.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l’article L. 1111‑5 et à l’article L. 1111‑5‑1 ouvre à son initiative son espace numérique de santé. »
Amendement n° 1617 présenté par Mme de Vaucouleurs et Mme Benin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de l’âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l’accès exclusif à son espace. »
Amendements identiques :
Amendements n° 645 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1217 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. Viala et n° 1565 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.
« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1. »
Amendement n° 1461 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé, un système spécifique d’identifiants est créé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann et n° 575 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Son carnet de vaccination électronique ; »
Amendement n° 576 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ses données de vaccination. »
ANALYSE DES SCRUTINS
193e séance
Scrutin public n° 1805
sur l'amendement n° 1539 de M. Brindeau à l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Charlotte Lecocq, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Louis Touraine et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Abstention : 2
Mme Ericka Bareigts et M. Serge Letchimy.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. Jean Lassalle n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1806
sur l'amendement n° 1540 de M. Brindeau à l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 2
Mme Florence Granjus et Mme Caroline Janvier.
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Charlotte Lecocq, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Marine Brenier, M. Jean-Pierre Door, Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Jean-Carles Grelier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Abstention : 2
M. Serge Letchimy et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1807
sur l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 27
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Émilie Cariou, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Charlotte Lecocq, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Marine Brenier, M. Jean-Pierre Door et Mme Geneviève Levy.
Abstention : 2
M. Jean-Carles Grelier et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Serge Letchimy et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1808
sur le sous-amendement n° 2087 de M. Aviragnet à l'amendement n° 2053 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Émilie Cariou, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Charlotte Lecocq, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Geneviève Levy et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 2
M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1809
sur l'amendement n° 1485 de M. Aviragnet après l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Charlotte Lecocq, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Marine Brenier, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
Mme Geneviève Levy.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
52/52