194e séance
Système de santé
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission - n° 1767
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Espace numérique en santé, » ;
2° Au début, il est rétabli un article L. 1111‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑13. – Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110‑4 et L. 1110‑4‑1. » ;
3° Après le même article L. 1111‑13, sont insérés des articles L. 1111‑13‑1 et L. 1111‑13‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Toute personne, ou son représentant légal, ouvre à son initiative son espace numérique de santé après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique.
« Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.
« Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111‑8‑1.
« II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne par son titulaire, ou le représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à :
« 1° Ses données administratives ;
« 2° Son dossier médical partagé ;
« 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ;
« 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
« 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
« 6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur leurs droits et toute application numérique de santé référencés en application du III.
« III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnées aux 2° à 6° du II, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés par le groupement mentionné à l’article L. 1111‑24, les référentiels d’engagement éthique et les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé mentionnés à l’article L. 1111‑13‑2.
« IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas un ou des éléments énoncés aux 1° à 6° du II ou n’y donne pas accès.
« À tout moment, il peut décider :
« 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 ou de mettre fin à un tel accès ;
« 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). L’autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé ;
« 3° De clôturer son espace numérique de santé ou un ou des éléments énoncés aux 1° à 6° du II. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.
« À compter de sa clôture, faute de demande expresse de destruction du contenu de son espace numérique de santé par son titulaire ou son représentant légal, le contenu de son espace numérique de santé est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110‑4.
« V. – Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 1111‑13‑2. – L’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111‑13‑1. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Amendement n° 951 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Son dossier pharmaceutique ; »
Amendement n° 1492 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 12
Amendement n° 520 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton et Mme Valentin.
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Amendement n° 854 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après le mot :
« relatives »
rédiger ainsi la fin l’alinéa 13 :
« à ses dépenses de santé et à leur remboursement ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 927 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann et n° 1400 présenté par M. Taché, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Cariou, M. Gaillard, Mme Muschotti, M. Girardin, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois, M. Matras, M. Anato, Mme Gomez-Bassac, M. Chalumeau, M. Fugit, M. Sommer, Mme Brulebois et M. Mis.
À l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique définis à l’article L. 1110‑3 ».
Amendement n° 830 présenté par M. Rolland, M. Bazin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Grelier, M. Nury, M. Sermier et M. Leclerc.
À l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , un répertoire des associations d’usagers du système de santé agréées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 920 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann, n° 1414 présenté par M. Taché, Mme Rixain, M. Chiche, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Muschotti, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Matras, M. Buchou, M. Pellois, M. Anato, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Brulebois et M. Mis et n° 1672 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1337 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1346 présenté par M. Touraine, Mme Clapot, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, Mme Gregoire, M. Paris, Mme Thillaye, Mme Josso, Mme Brugnera et Mme Mauborgne.
À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , les tarifs de soins ».
Amendement n° 1871 présenté par Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« leurs droits »
les mots :
« les droits auxquels ils peuvent prétendre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin et n° 1454 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. »
Amendements identiques :
Amendements n° 261 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Levy, M. Descoeur, M. Door, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Valentin, n° 1423 présenté par M. Taché, Mme Rixain, M. Chiche, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Muschotti, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Matras, M. Pellois, M. Anato, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Brulebois et M. Mis et n° 2077 présenté par M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 8° Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3, de saisir le conciliateur de l’assurance maladie conformément à l’article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, de saisir le Défenseur des droits conformément aux dispositions prévues au titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et d’introduire un contentieux général tel que défini aux articles L. 142‑1 à L. 142‑3 du code de la sécurité sociale ou un contentieux technique tel que défini aux article L. 142‑1 à L. 142‑3 du même code. »
Amendement n° 1673 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des recommandations pour des actions préventives contre l’alcoolisme, l’obésité, le tabagisme, les addictions en général et pour la santé sexuelle et reproductive. »
Amendement n° 1820 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À l’alinéa 16, après le mot :
« privés, »
insérer les mots :
« sont interopérables avec l’espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu’ils manipulent, ils ».
Amendement n° 330 présenté par M. Testé, Mme Piron, Mme Mörch, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Bouyx, M. Haury, Mme Gipson, Mme Melchior, M. Cédric Roussel et M. Cazenove.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée en raison de son incapacité physique peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
Amendement n° 1582 présenté par Mme Piron, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Mörch, M. Fiévet, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Gipson, Mme Brugnera, M. Cédric Roussel, M. Cazenove, Mme Toutut-Picard, Mme Hennion, M. Haury, M. Dombreval, M. Testé, Mme Krimi et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
Amendement n° 1527 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l’utilisateur a accès ».
Amendement n° 690 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Grelier.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cet accès permet à chaque usager de recevoir une information spécifique sur les vaccins qui lui sont recommandés ; ».
Amendement n° 1812 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 20, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Les autorités publiques susmentionnées doivent tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé. »
Amendement n° 1495 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif ».
Amendement n° 1356 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des organismes complémentaires d’assurance maladie au titre de leur mission de prise en charge des frais de santé et des organismes poursuivant une mission d’intérêt général, les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées à des organismes privés. »
Amendement n° 1486 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale n’ayant pas accès aux données de santé de la Plateforme des données de santé en vertu de l’article L. 1460‑1 de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, des données de santé accessibles depuis son espace numérique de santé. »
Amendement n° 2003 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Un organisme privé ne peut exiger du titulaire la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. »
Amendement n° 1988 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».
Après l’article 12
Amendement n° 1273 présenté par M. Cellier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Baichère, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Janvier, M. Martin, M. Morenas, Mme Oppelt, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Sarles et M. Testé.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l’assurance maladie. »
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I.
Au premier alinéa de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211‑1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ».
Après l’article 12 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 890 présenté par M. Borowczyk et n° 1941 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé, des personnes physiques ou morales en charge d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d’usage dans les systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d’accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé.
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 1674 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».
Après l’article 12 ter
Amendement n° 1605 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Son représentant légal est informé de l’ouverture de ce dossier, des conditions de fonctionnement de ce dossier et des modalités de sa clôture. Le consentement de cette personne au maintien de l’ouverture de son dossier médical partagé lui est demandé le jour de sa majorité. »
Amendement n° 1487 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Amendement n° 1940 rectifié présenté par Mme Lecocq, M. Paris, Mme Robert, Mme Motin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Maillard, Mme Gregoire, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Potterie, Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Vercamer et M. Da Silva.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;
2° L’article L. 1111‑18 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
II. – L’article L. 4624‑8 du code du travail est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑16 et L. 1111‑17 du code de santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le1er juillet 2021.
Amendement n° 968 présenté par M. Borowczyk.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
Amendement n° 823 présenté par M. Borowczyk.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Amendement n° 1150 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l’identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l’article L. 4211‑1 dispensés pour l’usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale, ainsi qu’aux dates de dispensation sont accessibles au médecin mentionné au présent article, au pharmacien d’officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant un an. ».
Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
Avant l’article 13
Amendements identiques :
Amendements n° 1404 présenté par Mme Bello, M. Nilor, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc et M. Peu, n° 1468 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin et n° 1801 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Avant l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le mot : « télémédecine », l’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ».
I. – Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;
2° À l’intitulé du titre Ier, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;
3° L’intitulé du chapitre VI du même titre Ier est ainsi rédigé : « Télésanté » ;
4° Au début du même chapitre VI, est insérée une section 1 intitulée : « Télémédecine » et comprenant l’article L. 6316‑1 ;
4° bis (nouveau) Après le mot « rapport, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1 est ainsi rédigée : « un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient, et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. » ;
5° Le chapitre VI est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Télésoin
« Art. L. 6316‑2. – Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code.
« Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.
« Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316‑2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; »
2° La sous‑section 3 de la section 3.1 est complétée par un article L. 162‑15‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑15‑5. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° de l’article L. 162‑14‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins. » ;
3° L’article L. 162‑16‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316‑2 du code de la santé publique. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un pharmacien et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin ou bilan de médication par un pharmacien ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin. » ;
b) Au vingt et unième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « au 13° » est remplacée par les références : « aux 13° à 15° » ;
4° Après l’article L. 162‑16‑1‑2, il est inséré un article L. 162‑16‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑1‑3. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162‑16‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins. »
Amendement n° 1347 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Simian et Mme Josso.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le professionnel de santé et le patient ou entre professionnels de santé et ».
Amendement n° 649 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« hospitalisé ou non hospitalisé ».
Amendement n° 883 présenté par Mme Mette, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette pratique porte sur un volet préventif et un volet curatif. »
Amendement n° 700 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le pharmacien ou l’auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe, par écrit, le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. »
Amendement n° 1939 présenté par M. Freschi, M. Morenas, M. Raphan, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Lavergne, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac et Mme Valetta Ardisson.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la Haute Autorité de santé. »
Amendement n° 1960 présenté par M. Freschi, M. Morenas, M. Raphan, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Lavergne, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal et Mme Gomez-Bassac.
À l’alinéa 12, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« et de contrôle ».
Amendement n° 1465 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre.
« Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. »
Amendement n° 1877 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour les actes relevant des télésoins définis à l’article L. 6316‑2 afin de garantir la qualité et la sécurité du service prodigué aux usagers de santé. Ce cadre est applicable à tous les acteurs et actes au plus tard au 1er janvier 2020. Les modalités d’application du cadre éthique sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° 917 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 3
« Télésanté entre auxiliaires médicaux et médecins
« Art. L. 6316‑3. – Les actes de télésanté réalisés à distance entre auxiliaires médicaux et professionnels médicaux, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et entrant dans le cadre de protocoles définis réglementairement dans l’exercice des auxiliaires médicaux, rentrent dans le champ de la téléexpertise définie à l’article R. 6316‑1.
« Ils s’effectuent dans le cadre d’un travail en équipe pour la prise en charge de patients confiés par un professionnel médical à un ou des auxiliaires de santé dans la limite de leurs compétences prévues au présent code.
« Ils permettent à l’auxiliaire de santé de solliciter l’avis du professionnel médical à distance, ou un autre jour que celui de son examen du patient, sur la base des informations transmises par lui et liées à la prise en charge du patient. »
Amendement n° 1558 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , hospitalisé ou non hospitalisé, ».
Après l’article 13
Amendement n° 1488 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des individus et des groupes dans des situations de formation tout au long de la vie facilitant à la fois l’appropriation des techniques d’usage des outils numériques et la dissémination des connaissances ainsi acquises. » ;
2° À la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sanitaire », est inséré le mot : « numérique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 384 présenté par M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Meunier, M. Viry, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Reiss, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier et Mme Anthoine et n° 1218 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, M. Dive, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Bony, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, Mme Bassire, M. Le Fur et Mme Genevard.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »
Amendement n° 528 présenté par Mme Ramassamy, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Straumann, M. Lurton, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desquels elle est déployée. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 542 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique » sont supprimés.
I. – L’article 34 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
III (nouveau). – La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 161‑35 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ;
b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I du présent article » ;
2° À l’article L. 161‑35‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la mention : « I » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».
IV (nouveau). – Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Si la convention n’a pas fixé un tel calendrier avant le 30 juin 2019, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.
Amendement n° 313 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Sans entraver le temps médical, »
Amendement n° 1994 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« via »
les mots :
« par l’intermédiaire d’ ».
Après l’article 14
Amendement n° 889 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du 3° de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique les mots : « et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre de leur durée de validité d’un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, sept ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et cinq ans pour les patients âgés de plus de 42 ans. »
Mesures DIVERSES
Dispositions de simplification
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est abrogée ;
1° bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 1441‑6, les mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 1434‑14, » sont supprimés ;
2° Le III du même article L. 1441‑6 et le 4° de l’article L. 1443‑6 sont abrogés ;
3° À l’article L. 5125‑10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ;
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 6143‑7 est supprimée ;
5° L’article L. 6152‑1‑1 est abrogé ;
6° À la fin de l’article L. 6152‑6, la référence : « et de l’article L. 6152‑1‑1 » est supprimée.
II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017‑220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé.
Amendement n° 522 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 435 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 378 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1315 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 8.
Après l’article 15
Amendement n° 1574 présenté par Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Deflesselles, Mme Valentin, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Vialay, M. Leclerc, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur et M. Bazin.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l’objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d’approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui associe l’ensemble des acteurs concernés, sont définis par décret.
I. – Le VII de l’article 107 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rédigé :
« VII. – Les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85‑11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d’État. Ces états comptables sont établis à compter de l’exercice 2022. »
II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique s’assurent de la mise en conformité avec l’article L. 6161‑9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de publication de la présente loi, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l’admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l’article L. 6161‑9 du code de la santé publique.
Lorsqu’un praticien refuse la mise en conformité, l’admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue au même article L. 6161‑9 est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l’agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d’une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l’agence régionale de santé intervient au terme d’une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d’établissement et de l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire.
Amendement n° 1316 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 855 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 1564 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’article 16
Amendement n° 379 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑8‑1. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus à l’article L. 160‑13 est interdite. »
Amendement n° 1432 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit dans ses stipulations tarifaires la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette unification.
Amendements identiques :
Amendements n° 994 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1223 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Au 4° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l’habilitation au service public hospitalier, ».
Amendement n° 1563 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honoraires est applicable à partir du 1er janvier 2020. »
Amendements identiques :
Amendements n° 604 présenté par M. Daniel, M. Gaillard, M. Touraine, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, Mme Valetta Ardisson et Mme Vanceunebrock-Mialon et n° 1670 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».
Amendement n° 1357 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ; ».
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2212‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10. – La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publie chaque année des données statistiques relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 2212‑10 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. » ;
3° Le 3° de l’article L. 2422‑2 est abrogé.
Amendement n° 1824 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques »
les mots :
« Le service statistique ministériel du ministère chargé de la santé ».
Amendement n° 215 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Amendement n° 1825 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2214‑3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212‑10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France ». ; »
Après l’article 17
Amendement n° 1624 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirurgicale, par une sage-femme » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 2212‑2 les mots : « pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse » sont supprimés ;
2° L’article L. 4151‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : «ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse », sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes peuvent réaliser les interruptions volontaires de grossesse, dans les conditions fixées par les articles L. 2212‑1 à L. 2212‑11. »
Amendement n° 1484 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, à titre expérimental à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de quatre ans, le Gouvernement autorise les sages‑femmes à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale.
Amendement n° 1586 présenté par Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. Alain David, M. David Habib, M. Vallaud, M. Juanico et M. Garot.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
Amendement n° 1481 rectifié présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Serville.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Les deux premiers alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l’entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique.
Amendements identiques :
Amendements n° 777 présenté par Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam et Mme Vanceunebrock-Mialon, n° 1277 présenté par M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Poudroux, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Vialay et Mme Kuster, n° 1405 présenté par Mme Bello, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Peu, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Jumel, Mme Faucillon et M. Chassaigne, n° 1470 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin et n° 1798 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d’y remédier. »
Amendement n° 1590 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un volet consacré aux territoires d’outre-mer et notamment sur l’accompagnement au cours de la grossesse en site isolé ».
Après l’article 17 bis
Amendement n° 232 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa du II de l’article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots « , ou le cas échéant par la sage-femme ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans les conditions fixées par décret ».
Amendement n° 259 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Levy, M. Descoeur, M. Door, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Valentin.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Dispositions relatives aux sages-femmes
« Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.
« La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, qui fait l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant.
« La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ; »
b) À la fin du 2°, les mots : « , sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) L’article L. 313‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , au vu de l’évaluation externe, » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente doit procéder à cette injonction pour les motifs suivants : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Résultats insatisfaisants de l’évaluation ou absence de transmission du rapport d’évaluation dans les délais impartis ;
« 2° Non-respect de l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l’établissement ou le service relève ;
« 3° Disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements et services qui n’ont pas transmis leur rapport d’évaluation à l’autorité compétente avant l’échéance de leur autorisation ne bénéficient pas du renouvellement tacite de leur autorisation.
« En cas de non-renouvellement de l’autorisation, l’autorité compétente peut céder l’autorisation à un autre établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 313‑1. » ;
d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
1° ter (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou d’autres prestations prises en charge par l’État ou les organismes de sécurité sociale vaut, sauf demande expresse du gestionnaire de poursuivre son activité sans faire appel à des financements publics, retrait de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1‑1. Le gestionnaire transmet sa demande au plus tard deux mois avant que le retrait de l’autorisation ne devienne effectif. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut acceptation de la demande. »
2° L’article L. 313‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1, ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième phrase de l’article L. 314‑7‑1. » ;
II. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1321‑2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut n’instaurer qu’un » sont remplacés par les mots : « instaure un simple » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour, font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après l’article L. 1321‑2‑1, il est inséré un article L. 1321‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, lorsqu’une modification mineure d’un ou plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321‑2 du présent code est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’État et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.
« Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 1332‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre :
« 1° Relatives aux différents types de piscines, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;
« 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène auxquelles elles doivent satisfaire. »
II bis (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. »
2° Après l’article L. 652‑3, il est inséré un article L. 652‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 652‑3-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212‑1, à la fin de la première phrase du V, l’année : ‟2015” est remplacée par l’année : ‟2021” ».
II ter (nouveau). – L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de fusionner ces deux commissions dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
III. – La première phrase du I de l’article L. 5141‑14‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141‑5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d’aliments médicamenteux déclarent à l’autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »
IV. – Le III de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s’applique pas aux projets mentionnés au III de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans une procédure d’appel à projets mentionnée au I du même article L. 313‑1‑1 à la date de promulgation de la présente loi.
V. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du II du présent article, ne s’appliquent pas aux captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de promulgation de la présente loi.
VI (nouveau). – Le 1° bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2021 et le 1° ter du même I s’applique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 670 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants
« 1° A Le I de l’article L. 313‑1-1 est ainsi modifié :
« a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des autorités compétentes dans les conditions mentionnées à l’article L. 313‑2. Le 3° de l’article L. 313‑4 précité n’est pas applicable aux projets expérimentaux. » ;
« 2° Le II du même article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets expérimentaux ou innovants. »
Amendement n° 1773 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II de l’article L. 313‑1‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin et n° 650 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants :
« 1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :
« 1° Les projets d’extension inférieurs à un seuil fixé par décret ;
« 2° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret ;
« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services à la condition, pour les projets de transformation comportant de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
« 4° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
« 5° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ;
« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;
« c) Le III est supprimé ;
Amendement n° 1236 présenté par Mme Vidal, Mme Piron, M. Mis, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fiévet, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Josso et M. Da Silva.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux ».
Amendement n° 1642 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 6 à 21.
Amendement n° 2100 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 6 à 19.
Amendement n° 693 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, Mme Chapelier, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Chalumeau, Mme Marsaud, M. Da Silva et Mme Josso, n° 1671 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1755 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Anato, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Krabal, Mme Pascale Boyer, Mme Park, Mme Clapot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, M. Julien-Laferrière et Mme Dupont.
Supprimer les alinéas 23 à 31.
Amendement n° 1583 présenté par M. Becht et M. Christophe.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’hydrogéologue désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour l’étude du dossier le juge nécessaire, l’acte portant déclaration d’utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rapprochée. »
Amendement n° 363 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 218 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.
À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Amendement n° 1644 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
Amendements identiques :
Amendements n° 1136 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1332 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le domaine de l’aménagement en santé du territoire ».
III. En conséquence, à l’alinéa 45, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 1827 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« ces deux commissions »
les mots :
« les deux commissions mentionnées au 2° ».
Amendement n° 2054 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 46,insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. - Le premier alinéa de l’article L. 142‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142‑2, à l’exclusion de son 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III bis entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020, au premier alinéa de l’article L. 142‑11 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 142‑2, à l’exclusion de son 4° » sont remplacés par la référence : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142‑1 ». »
Amendement n° 1828 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans »
les mots :
« pour lesquels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de la référence :
« L. 313‑1‑1 »,
insérer les mots :
« est engagée ».
Amendement n° 1829 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 47, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
Amendement n° 1830 présenté par M. Mesnier.
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« et le 1° ter du même I s’applique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendement n° 870 présenté par M. Borowczyk.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Après l’article 18
Amendement n° 223 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée suivante : « Le médecin traitant du résident concerné est informé de la prescription réalisée dans des conditions déterminées par décret. ».
Amendement n° 222 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés.
Amendement n° 265 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Descoeur, M. Viala, M. Viry, M. Grelier, M. Hetzel, M. Verchère, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin coordonnateur, et l’ensemble des médecins salariés de ces établissements, s’ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l’établissement qui les emploie afin d’établir dans les locaux de celui-ci un exercice libéral à titre accessoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 264 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay, M. Viala et Mme Valentin, n° 867 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1805 présenté par M. Taché, Mme Josso et M. Da Silva.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
Amendement n° 932 présenté par M. Bouyx et Mme Janvier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après la première occurrence du mot : « pharmaciens », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ;
Amendement n° 546 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ; »
Amendement n° 523 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton et Mme Valentin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Après le 18° de l’article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l’objet d’une substitution à l’occasion de leur délivrance. »
II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de la faculté de substitution prévue à l’article L. 5125‑23 » sont remplacés par les mots : « des facultés de substitution prévues aux articles L. 5125‑23 et L. 5141‑16 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 701 présenté par M. Bouyx et Mme Janvier, n° 1517 présenté par Mme Bagarry et n° 1944 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu’ils s’opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu’il est porté atteinte au principe d’un égal accès aux soins. »
Amendement n° 1224 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Sermier, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Brun, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Descoeur, M. Rolland, M. Viala, M. Le Fur et Mme Genevard.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu’ils s’opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu’il est porté atteinte au principe d’un égal accès aux soins. »
Amendement n° 886 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Au dix-neuvième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’agriculture, de l’économie » sont supprimés.
Mesures de sécurisation
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l’exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Alléger les procédures, les formalités et les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs compétences ;
2° Adapter l’organisation et le fonctionnement des agences régionales de santé, en particulier par des mutualisations de leurs actions, pour les rendre plus efficientes et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé respectivement mentionnées aux articles L. 1434‑12, L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :
1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;
2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;
3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de toute ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ;
4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.
III. – À compter du 1er janvier 2020 :
1° Il est créé une agence régionale de santé de La Réunion, exerçant à La Réunion les compétences dévolues aux agences régionales de santé ;
2° Il est créé une agence régionale de santé de Mayotte, exerçant à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
III bis (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La Réunion
« Art. L. 1443‑1. – I. – Pour l’application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la Réunion se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
« II. – La conférence régionale de la santé et de l’autonomie de La Réunion exerce, à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l’article L. 1434‑10.
« III. – Le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 ne sont pas applicables à La Réunion. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres. » ;
2° Le chapitre VI du même titre IV devient le chapitre VII et l’article L. 1446‑1 devient l’article L. 1447‑1 ;
3° Le chapitre VI du même titre IV est ainsi rétabli :
« Chapitre VI
« Mayotte
« Art. L. 1446‑1. – I. – Pour l’application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
« II. – La conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte exerce, à Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l’article L. 1434‑10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.
« III. – Est placée auprès de l’agence régionale de santé de Mayotte une commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.
« IV. – La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l’article L. 1432‑1.
« V. – Pour l’application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé.
« VI. – Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l’article L. 1434‑9 sont définis par l’agence régionale de santé de Mayotte à l’échelle de la collectivité de manière à couvrir l’intégralité du territoire.
« VII. – Le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.
« Art. L. 1446‑2. – Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
« 1° À la première phrase du g du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : ‟maladie” sont insérés les mots : ‟, avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 2° La première phrase du 2° du I de l’article L. 1432‑3 est complétée par les mots : ‟ainsi que des membres du conseil d’administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 3° Le 4° de l’article L. 1432‑9 est ainsi rédigé :
‟4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.” ;
« Art. L. 1446‑3. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 4412-1, aux deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 5511‑2‑1 et à la première phrase des premier et dernier alinéas de l’article L. 6416‑5, les mots : « de santé de l’océan Indien » sont remplacés par les mots : « de l’agence régionale de santé de Mayotte ».
III ter (nouveau). – Le chapitre V du titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 2° du III de l’article L. 543‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 545‑1 est abrogé ;
3° Les 5° et 6° de l’article L. 545‑3 sont abrogés.
III quater (nouveau). – Les III bis et III ter entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III quinquies (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020 :
1° Les agents contractuels de droit public de l’agence de santé de l’océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de Mayotte sont rattachés à l’agence régionale de santé de Mayotte ; par dérogation au premier alinéa de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le contrat dont ils sont titulaires est transféré pour la durée restant à courir ;
2° Les salariés de l’agence de santé de l’océan Indien mentionnés au 4° de l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les agents titulaires d’un contrat de droit privé ainsi que les volontaires du service civique exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de Mayotte sont rattachés à l’agence régionale de santé de Mayotte ; par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail ;
3° Les agents contractuels de droit public de l’agence de santé de l’océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de La Réunion sont rattachés à l’agence régionale de santé de La Réunion ; par dérogation au premier alinéa de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée le contrat dont ils sont titulaires est transféré pour la durée restant à courir ;
4° Les salariés de l’agence de santé de l’océan Indien mentionnés au 4° de l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les agents titulaires d’un contrat de droit privé ainsi que les volontaires du service civique exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de La Réunion sont rattachés à l’agence régionale de santé de La Réunion ; par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail ;
5° Les conventions et les accords collectifs conclus pour les agents de droit privé au sein de l’agence de santé de l’océan Indien antérieurement à la date du 1er janvier 2020 restent applicables à l’agence régionale de santé de La Réunion et à l’agence régionale de santé de Mayotte sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail.
III sexies (nouveau). – Au 1er janvier 2020, il est mis fin aux mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres de la délégation du personnel au comité d’agence de l’agence de santé de l’océan Indien, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux mandats des délégués du personnel.
Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité d’agence de l’agence régionale de santé de La Réunion et de l’agence régionale de santé de Mayotte et pour la période s’écoulant jusqu’à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions prévues soit par l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, soit par l’article L. 2324‑4 du code du travail, peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l’agence. Ces conditions s’apprécient par collège.
Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité d’agence de l’agence régionale de santé de La Réunion et de l’agence de santé de Mayotte et au plus tard jusqu’au 16 juin 2020, le directeur général exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d’agence est compétent, ainsi que ses obligations en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés ci-dessus qu’il réunit à cet effet.
Il gère, dans les mêmes conditions, les activités sociales et culturelles ainsi que le patrimoine dévolu au comité d’agence.
Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l’agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.
III septies (nouveau). – Le patrimoine dévolu, en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, au comité d’agence de l’océan Indien fonctionnant à la date du 31 décembre 2019 est réparti avant cette date, par le comité d’agence de l’agence de santé de l’océan Indien, entre le comité d’agence de l’agence régionale de santé de La Réunion et le comité d’agence de l’agence régionale de santé de Mayotte.
À la date de désignation des membres du comité d’agence de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion et au plus tard le 16 juin 2020, les nouveaux comités d’agence sont substitués au comité d’agence de l’agence de santé de l’océan Indien dans tous leurs droits et obligations.
III octies (nouveau). – Sont applicables, à titre transitoire et par dérogation aux articles L. 1432‑2, L. 1432‑3, L. 1435‑8 et L. 1435‑10 du code de la santé publique, les dispositions suivantes :
1° Pour 2020, les budgets initiaux de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion, ainsi que leurs budgets annexes initiaux prévus au second alinéa de l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, sont arrêtés par décision des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. Le directeur général de chacune des deux nouvelles agences de santé peut les exécuter sans approbation de ces documents par leur conseil de surveillance respectif. Dans les six mois suivant la date de création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion, le directeur général prépare et soumet à l’approbation du conseil de surveillance de l’agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif ;
2° Les comptes financiers des budgets mentionnés à l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique de l’agence de santé de l’océan Indien pour 2019 sont établis par l’agent comptable en fonction lors de la dissolution de l’agence. Ils sont arrêtés et approuvés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ;
3° Les crédits reportés en 2020 en application de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, dans la limite du plafond fixé au même article L. 1435-10, sont ventilés entre l’agence régionale de santé de Mayotte et l’agence régionale de santé de La Réunion, selon une répartition arrêtée par décision des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ;
4° L’information prévue à l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique sur l’exécution relative à l’exercice 2019 est transmise en 2020 par l’agence régionale de santé de Mayotte et par l’agence régionale de santé de La Réunion sur les actions relevant de leurs territoires respectifs.
III nonies (nouveau). – Les biens, droits et obligations de l’agence de santé de l’océan Indien sont transférés à l’agence régionale de santé de Mayotte et à l’agence régionale de santé de La Réunion selon une répartition déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des comptes publics. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, impôt, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
V. – À compter de la publication de la présente loi, les ordonnances prévues aux I, II et IV sont publiées dans un délai :
1° De douze mois pour celle prévue au I ;
2° De dix‑huit mois pour celle prévue au II ;
3° (Supprimé)
4° De vingt‑quatre mois pour celle prévue au IV.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 16 présenté par M. Grelier, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Viry, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Supprimer cet article.
Amendement n° 735 présenté par M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment s’agissant des territoires insulaires non dotés de centres hospitaliers universitaires ».
Amendement n° 1449 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, après le mot :
« juridiques »,
insérer les mots :
« notamment déontologiques et éthiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay, n° 282 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 567 présenté par M. Brun, Mme Bassire, Mme Brenier, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Door, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet et Mme Meunier.
Après le mot : « missions »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Amendement n° 398 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 8, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« en vue notamment de promouvoir l’emploi salarié ».
Amendement n° 1831 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À compter du »,
le mot :
« Au ».
Amendement n° 18 présenté par M. Kamardine, M. Perrut, M. Lurton, M. Grelier, Mme Ramassamy et Mme Valentin.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
Amendement n° 1865 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 5511‑5 est abrogé ».
Amendement n° 1832 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« À compter du »
le mot :
« Au ».
Amendement n° 1833 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 43, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« du contrat ».
Amendement n° 1834 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 48, après la deuxième occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mandats »,
insérer les mots :
« en cours au 31 décembre 2019 ».
Amendement n° 1835 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des représentants du personnel au comité d’agence ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Kamardine, M. Perrut, M. Lurton, M. Grelier, Mme Ramassamy et Mme Valentin et n° 1848 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 50, après la troisième occurrence du mot :
« agence »,
insérer le mot :
« régionale ».
Amendement n° 1836 présenté par M. Mesnier.
Au début de l’alinéa 51, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le directeur général de l’agence ».
Amendement n° 1839 présenté par M. Mesnier.
Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« III octies. – Les articles L. 1432‑2, L. 1432‑3, L. 1435‑8 et L. 1435‑10 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions suivantes : ».
Amendement n° 1855 présenté par M. Mesnier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« agences »,
insérer le mot :
« régionales ».
Amendement n° 1840 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 58, après le mot :
« crédits »,
insérer les mots :
« de l’agence de santé de l’océan Indien ».
Amendement n° 1841 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 59, après l’année :
« 2019 »,
insérer les mots :
« des budgets de l’agence de santé de l’océan Indien ».
Amendement n° 1842 présenté par M. Mesnier.
À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer le mot :
« conjoint ».
Amendement n° 1896 présenté par Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Gouttefarde, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Françoise Dumas, M. Anato, M. Krabal, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Krimi, M. Vuilletet, Mme Bagarry, M. Serville, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Nilor, Mme Bassire et Mme Benin.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« III decies. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑3 et à l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162‑5‑3 à l’exception des cinq derniers alinéas, L. 162‑5‑4 ».
Après l’article 19
Amendement n° 2040 présenté par Mme Cariou et Mme Bagarry.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de le santé publique est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Les agences régionales de santé peuvent en matière de maladies neurodégénératives engager des actions de soutien à la coordination et au déploiement et renforcement notamment des réseaux de santé et centres de références pour assurer l’accès réel des patients et proches, dans tous les territoires, aux équipes pluridisciplinaires, ainsi qu’engager des actions favorisant leur certification qualité. »
Amendement n° 1952 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après le 3° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis d’un député et d’un sénateur élus dans le ressort de la région ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1137 présenté par M. Borowczyk et n° 1627 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Amendement n° 1045 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V : Observatoire citoyen des dispositifs médicaux
Art. L. 5324‑2. Il est institué au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un observatoire citoyen des dispositifs médicaux. Cet observatoire a pour mission de garantir la transparence des données issues de la matériovigilance définie au chapitre II du titre Ier du présent livre.
Il est composé de personnalités extérieures à l’agence, désignées dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ces personnalités exercent leurs fonctions au sein de l’observatoire à titre gratuit. »
Amendement n° 1318 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
La profession d’assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l’assistant médical effectue l’accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation.
Il informe également les patients sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre et il les oriente dans leur parcours de soins.
L’assistant médical est soumis au secret professionnel.
La liste des activités que l’assistant médical peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
Amendement n° 1611 présenté par M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d’une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ».
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144‑1 et L. 6161‑2-2, le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :
« 1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d’assurance maladie sur proposition des représentants des régimes d’assurance maladie en région ;
« 2° Des médecins ayant conclu un contrat avec l’agence régionale de santé, qui peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de santé mentionnés à l’article L. 1414‑4.
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° respectent des conditions d’aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le service du contrôle médical peut, en application de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144‑1 et L. 6161‑2-2 du même code. »
Amendement n° 2031 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article L. 1441‑6 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi rédigé :
« Chapitre unique
Protocoles de coopération
« Section 1
« Dispositions communes
« Art. L. 4011‑1. – Par dérogation aux articles L. 1132‑1, L. 4111‑1, L. 4161‑1, L. 4161‑3, L. 4161‑5, L. 4221‑1, L. 4241‑1, L. 4241‑13, L. 4251‑1, L. 4301‑1, L. 4311‑1, L. 4321‑1, L. 4322‑1, L. 4331‑1, L. 4332‑1, L. 4341‑1, L. 4342‑1, L. 4351‑1, L. 4352‑2, L. 4361‑1, L. 4362‑1, L. 4364‑1, L. 4371‑1, L. 4391‑1, L. 4392‑1, L. 4393‑8, L. 4394‑1 et L. 6316‑1, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d’intervention auprès du patient.
« Les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre.
« Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre d’un protocole de coopération.
« Art. L. 4011‑2. – Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d’organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.
« Section 2
« Protocoles nationaux
« Art. L. 4011‑3. – I. – Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l’ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l’élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l’assurance maladie. Il assure le suivi annuel et l’évaluation des protocoles autorisés. À cette fin, lui sont transmises annuellement les données pertinentes pour chacun des protocoles mis en œuvre.
« Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer après avis de la Haute Autorité de santé l’intégration des actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des professionnels. Il propose leurs modalités de financement et de rémunération définitives par leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.
« Le comité est composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ainsi que des agences régionales de santé.
« II. – Le financement peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« 1° Aux articles L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1 et L. 162‑32‑1, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;
« 2° Aux 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321‑1, en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ;
« 3° À l’article L. 162‑2, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
« 4° Aux articles L. 160‑13 et L. 160‑14, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
« Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent du financement des protocoles nationaux sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le protocole national et son modèle économique sont rédigés par une équipe de rédaction, sélectionnée dans le cadre d’un appel national à manifestation d’intérêt, avec l’appui éventuel des conseils nationaux professionnels. Le protocole national est autorisé sur l’ensemble du territoire national par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé qui se prononce sur sa compatibilité avec le décret mentionné à l’article L. 4011‑2. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des prises en charge.
« IV. – Les structures d’emploi ou d’exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole national déclarent, le cas échéant conjointement, à l’agence régionale de santé compétente sa mise en œuvre sous leur responsabilité. L’agence peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions du même protocole.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
« Section 3
« Protocoles expérimentaux locaux
« Art. L. 4011‑4. – Des professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national et qui propose une organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé.
« L’agence vérifie que la volonté de coopérer de l’ensemble des parties prenantes est avérée, que le demandeur dispose d’une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation. L’enregistrement de la demande du professionnel vaut autorisation.
« Section 4
« Dispositions applicables au service de santé des armées
« Art. L. 4011‑5. – I. – Le présent chapitre s’applique au service de santé des armées dans les conditions suivantes :
« 1° Le ministre chargé de de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011‑3 ;
« 2° Le ministre chargé de la défense peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l’ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l’avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l’article L. 4011‑2 ;
« II. – Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
« 1° Les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011‑3 ;
« 2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I ;
« 3° Des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l’article L. 4011‑4. » ;
2° Le 5° de l’article L. 6323‑1‑1 est ainsi rédigé :
« 5° Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011‑1 et L. 4011‑2 dans les conditions définies aux articles L. 4011‑3 et L. 4011‑4 ; »
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4113‑5, la référence : « L. 4011‑3 » est remplacée par la référence : « L. 4011‑4 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 4444‑1, la référence : « L. 4011‑4 » est remplacée par la référence : « L. 4011‑5 ».
II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié :
a) Au 9°, la référence : « au avant-dernier alinéa de l’article L. 4011‑2 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 4011‑3 » ;
b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du 10° est ainsi rédigée : « dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 ; »
2° Le 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les règles de compétences prévues aux articles L. 1132‑1, L. 4111‑1, L. 4161‑1, L. 4161‑3, L. 4161‑5, L. 4221‑1, L. 4241‑1, L. 4241‑13, L. 4251‑1, L. 4301‑1, L. 4311‑1, L. 4321‑1, L. 4322‑1, L. 4331‑1, L. 4332‑1, L. 4341‑1, L. 4342‑1, L. 4351‑1, L. 4352‑2, L. 4361‑1, L. 4362‑1, L. 4364‑1, L. 4371‑1, L. 4391‑1, L. 4392‑1, L. 4393‑8, L. 4394‑1 et L. 6316‑1 ; ».
3° Le premier alinéa du IV du même article L. 162‑31‑1 est supprimé ;
4° L’article L. 162‑1‑7‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « I de l’article L. 4011‑2‑3 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 » ;
b) Au 4°, les mots : « recueilli un avis favorable du collège des financeurs en application du III de l’article L. 4011‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une proposition par le comité national des coopérations interprofessionnelles telle que mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑7‑4, les mots : « d’un avis favorable du collège des financeurs, prévu à l’article L. 4011‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « d’une proposition du comité national des coopérations professionnelles prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 ».
III. – A. – Les structures d’emploi ou d’exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole autorisé avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent y adhérer selon les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à la date de publication du décret prévu à l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les projets de protocoles déposés avant l’entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent A et ayant vocation à être déployés nationalement sont autorisés par arrêté après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
Les projets de protocoles déposés avant l’entrée en vigueur du décret précité et n’ayant pas vocation à être déployés nationalement sont instruits et autorisés selon la procédure applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article.
B. – Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret mentionné au A du III ;
2° Le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret précité.
Amendement n° 2002 présenté par M. Mesnier.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 2032 présenté par M. Mesnier.
Substituer à l’alinéa 41 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 4444‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi ... n° ... relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
« b) Au premier et au second alinéa, la référence : « L. 4011‑4 » est remplacée par la référence : « L. 4011‑5 ». »
Amendement n° 2033 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 45, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50, 51 et 52.
Amendement n° 1999 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« décret précité »
les mots :
« même décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 58.
Après l’article 19 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 1226 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Deflesselles et n° 1350 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Paris, Mme Josso et Mme Brugnera.
Après l’article 19 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de deux mois à compter de leur transmission par l’agence régionale de santé.
« En l’absence d’avis négatif sous quatre mois après soumission du protocole de coopération par les professionnels de santé au directeur de l’agence régionale de santé, le protocole est réputé autorisé.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération. »
Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical, ».
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « doté », la fin du premier alinéa de l’article L. 3131‑7 est ainsi rédigée : « d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’événement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale. » ;
2° L’article L. 3131‑8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « justifie », sont insérés les mots : « , sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé » ;
b) À la fin de la même première phrase, les mots : « dans le cadre d’un dispositif dénommé plan départemental de mobilisation » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
3° L’article L. 3131‑9 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 3131‑9‑1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations… (Le reste sans changement). » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la crise » sont remplacés par les mots : « l’événement » ;
5° Après l’article L. 3131‑10, il est inséré un article L. 3131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑10‑1. – I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d’une ou plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l’agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins.
« II. – Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d’une région, le directeur général de l’agence régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter, auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions, des ressources sanitaires complémentaires.
« Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins.
« III. – Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l’article L. 3133‑6.
« IV. – Les I, II et III du présent article ne s’appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées. » ;
6° L’article L. 3131‑11 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et les modalités d’élaboration » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités d’élaboration et de déclenchement » ;
b) Après la première occurrence du mot : « du », la fin du b est ainsi rédigée : « plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, et des plans des établissements médico‑sociaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles ; »
c) Au c, après la seconde occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « santé de » et, à la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 3131‑9 » sont remplacés par les mots : « chargés d’une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle » ;
d) Sont ajouté des d et e ainsi rédigés :
« d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être appelés à exercer leur activité en application de l’article L. 3131‑10‑1 ;
« e) Le contenu et les procédures d’élaboration du plan zonal de mobilisation. »
II. – Les articles L. 3134‑2‑1 et L. 4211‑5‑1 du code de la santé publique sont abrogés.
II bis (nouveau). – Au II de l’article L. 3134‑1 du code de la santé publique, les mots : « , à l’exclusion des professionnels de santé en activité, » sont supprimés.
III. – L’article L. 3135‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 3135‑4. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1, en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales, désignés dans des conditions fixées par décret.
« Par dérogation aux articles L. 4211‑1 et L. 5126‑1 du présent code, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa du présent article. »
IV. – L’article L. 3821‑11 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».
V. – Au 16° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « blanc de l’établissement » sont remplacés par les mots : « détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, ».
VI. – L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la liste des catégories d’établissements devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle. »
Amendement n° 438 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Saddier, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un plan »
les mots :
« d’un dispositif de crise dénommé plan blanc d’établissement, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 442 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° 446 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Saddier, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Kamardine et Mme Lacroute.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’article 20
Amendement n° 2056 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le sous-titre III de la partie préliminaire est complété par un article 10‑6 ainsi rédigé :
« Art. 10‑6. – À la suite d’accidents, de sinistres, de catastrophes ou d’infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d’aide aux victimes agréées au sens du dixième alinéa de l’article 41 du présent code, peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu’à l’information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches.
« Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
Amendement n° 1325 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments ».
Amendement n° 1868 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
À la fin du 4° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique, les mots : « l’accomplissement de missions internationales » sont remplacés par les mots : « les réservistes exerçant leur activité de médecin dans un département ou une collectivité territoriale d’outre-mer, et pour les réservistes accomplissant des missions internationales. ».
I. – Le 4° de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « contractuels » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dont le statut est établi par voie réglementaire ».
II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique.
« A. –. Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens‑dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2020.
« B. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 et ayant exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020.
« La commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin. L’instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2021.
« La commission régionale de spécialité concernée peut auditionner tout candidat. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. Cette proposition consiste à :
« 1° Soit délivrer une autorisation d’exercice ;
« 2° Soit rejeter la demande du candidat ;
« 3° Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.
« La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente.
« La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé.
« Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de sa demande.
« Elle peut auditionner les autres candidats.
« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l’avis de la commission nationale :
« a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ;
« b) Soit rejeter la demande du candidat ;
« c) Soit prendre une décision d’affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. À l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.
« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du B du présent IV prend fin :
« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;
« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
« – en cas de rejet de la demande du candidat ;
« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021. » ;
2° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Les chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 et ayant exercé des fonctions rémunérées continues pendant au deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt avant le 1er octobre 2020 d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens‑dentistes et les sages‑femmes, ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens.
« La commission nationale d’autorisation d’exercice émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé sur la demande d’autorisation d’exercice des candidats.
« Cet avis consiste à :
« 1° Soit délivrer une autorisation d’exercice ;
« 2° Soit rejeter la demande du candidat ;
« 3° Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d’une durée maximale équivalente à celle de la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens‑dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages‑femmes. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.
« La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de son dossier.
« Elle peut auditionner les autres candidats.
« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, peut alors :
« a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ;
« b) Soit rejeter la demande du candidat ;
« c) Soit prendre une décision d’affectation du candidat dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens‑dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages‑femmes. À l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.
« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent V prend fin :
« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;
« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
« – en cas de rejet de la demande du candidat ;
« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre des IV et V du présent article, notamment :
« 1° Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice ;
« 2° La composition et le fonctionnement des commissions régionales constituées par spécialité chargées de l’instruction préalable des dossiers ;
« 3° Les modalités d’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de la santé ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours. »
III. – L’autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d’autorisation d’exercice mentionnées aux IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. – L’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
– après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre » ;
– après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, » ;
– après le mot : « chirurgien‑dentiste », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, » ;
– après la seconde occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
– à la fin, les mots : « dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , discipline ou » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, par » ;
– à la dernière phrase, les mots : « pour chaque discipline ou » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, pour chaque » ;
– à la même dernière phrase, les mots : « conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 631‑1 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 » ;
b bis) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I, titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité de deux ans accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien‑dentiste, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans leur spécialité, d’une année accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticien agréé‑maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– sont ajoutés les mots : « telles que prévues par le présent article » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, ».
V. – L’article L. 4221‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
b) Après le mot : « spécialité », sont insérés les mots : « correspondant à la demande d’autorisation, » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « qui peuvent être organisées » sont remplacés par les mots : « organisées le cas échéant » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « en tenant compte notamment de l’évolution du nombre d’étudiants déterminés en application de l’article L. 633‑3 du code de l’éducation » ;
2° bis (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
2° ter (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au quatrième alinéa, titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats, candidats à la profession de pharmacien, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Sont ajoutés les mots : « telles que prévues par le présent article ».
V bis (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4131‑4 est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4111‑4, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
3° Au début du premier alinéa ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas des articles L. 4131‑1‑1 et L. 4141‑3‑1, au début de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 4151‑5‑1 et L. 4221‑14‑1, au début de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑14‑2 et au début de l’article L. 4221‑9, les mots : « l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 4111‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
5° Au 3° de l’article L. 6213‑2, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou par délégation, du directeur général du Centre national de gestion ».
V ter (nouveau). – L’article L. 5221‑2‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5221‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 5221‑2, n’est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221‑2 :
« 1° L’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Le praticien étranger, titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d’affectation dans un établissement de santé prévue au même article. »
VI. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 993 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendement n° 1413 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :
« 2015 »,
insérer les mots :
« dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un organisme public de recherche ou un établissement ou service médico-social ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :
« 2015 »,
insérer les mots :
« dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un organisme public de recherche ou un établissement ou service médico-social ».
Amendement n° 1998 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« rémunérées »,
insérer les mots :
« , en tant que professionnel de santé, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« continues »
les mots :
« , en tant que professionnel de santé, ».
Amendement n° 1367 présenté par M. Kervran, Mme Mauborgne, M. Mis, M. Baichère, Mme Degois, M. Fiévet, M. Dombreval, M. Buchou, Mme Françoise Dumas, M. Lavergne, M. Pellois, M. Holroyd, Mme Piron, M. Daniel, M. Fugit, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lardet, M. Ardouin, M. Cormier-Bouligeon et M. Haury.
À l’alinéa 8, après le mot :
« rémunérées »,
insérer les mots :
« sous le statut d’assistant associé, attaché associé, praticien attaché associé, chef de clinique associé des universités ou d’assistant associé des universités, à condition d’avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps, étudiant faisant fonction d’interne, infirmier, ».
Amendement n° 1799 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions rémunérées concernées par le précédent alinéa sont notamment les suivantes : aide-soignant, infirmier, sage-femme, médecin, attaché de recherche clinique, ingénieur hospitalier. »
Amendement n° 496 présenté par M. Borowczyk.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
Amendement n° 1543 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant en France de façon permanente et ne répondant pas aux conditions de présence ou de fonctions rémunérées exigées au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1639 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1887 présenté par Mme Janvier, M. Kervran, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal et Mme Brulebois.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 31 décembre 2021 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, justifiant d’au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
Amendements identiques :
Amendements n° 669 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1227 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 :
« c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. »
Amendement n° 536 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
À la seconde phrase l’alinéa 21, substituer au mot :
« compétente »
les mots :
« de la spécialité concernée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 872 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1228 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« affectation »
le mot :
« recrutement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 43.
III. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« d’affectation »
les mots :
« de recrutement ».
Amendement n° 2068 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer le mot :
« moins ».
Amendement n° 548 présenté par M. Borowczyk.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Amendement n° 1544 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant en France de façon permanente et ne répondant pas aux conditions de présence ou de fonctions rémunérées exigées au V du présent article, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt, avant le 1er octobre 2020, d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages - femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1640 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 2072 présenté par Mme Janvier, M. Kervran, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal et Mme Brulebois.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au V se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 31 décembre 2021 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages–femmes, ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, justifiant d’au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Amendement n° 1780 présenté par Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
I. – Substituer aux alinéas 61 à 64 l’alinéa suivant :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article pour le ministre chargé de la santé, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien‑dentiste ou sage-femme dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre. »
Amendement n° 1622 présenté par M. El Guerrab, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier critère ne concerne pas les Français ayant obtenu un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme à l’étranger. » ; »
Amendement n° 1623 présenté par M. El Guerrab, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« b bis A) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l’étranger ou »; ».
Amendement n° 1003 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Au début de l’alinéa 68, insérer les mots :
« À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, »
Amendement n° 2035 présenté par M. Mesnier.
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« dans leur spécialité de deux ans accompli, »,
les mots :
« de deux ans dans leur spécialité, accompli ».
Amendement n° 1369 présenté par M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Compléter la première phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son inscription au tableau prévu à l’article L. 4112‑1 qu’auprès du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle qui a été déclarée à l’autorité compétente ».
Amendement n° 884 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 68 :
« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l’alinéa 70 :
« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 87:
« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »
Amendement n° 1149 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – Après le mot :
« cela »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 68 :
« recrutés par contrat avec l’établissement auquel appartient le service formateur. »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 70 et 87.
Amendement n° 1229 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« affectés sur un poste »
les mots :
« recrutés sur un poste et affectés ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 70 et 87.
Amendement n° 2036 présenté par M. Mesnier.
À la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« , le cas échéant dans leur spécialité, d’une année accompli, »,
les mots :
« d’une année, le cas échéant dans leur spécialité, accompli ».
Amendement n° 1910 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 4111‑1‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion ». »
Amendement n° 1909 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 95, après la référence :
« L. 4111‑3 »,
insérer la référence :
« et au premier alinéa de l’article L. 4221‑1‑1 ».
Après l’article 21
Amendement n° 803 rectifié présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase de l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
II. – Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
Amendement n° 798 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge médicale et médico-sociale et sur la promotion de la bientraitance. Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
II. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
Amendement n° 800 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
L’article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d’accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ;
2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« et les personnes mentionnées à l’article L. 116‑4 du code de l’action sociale et des familles concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables y compris les actes et situations de maltraitance. »
Amendement n° 801 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 6113‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’accroître leur performance, de maîtriser leurs dépenses et de lutter contre les actes et situations de maltraitance. » ;
2° Après le mot : « gestion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de l’organisation de l’ensemble des activités et du climat social des établissements de santé et médico-sociaux. »
Amendement n° 1381 présenté par M. Kervran, Mme Mauborgne, M. Mis, M. Baichère, Mme Degois, M. Fiévet, M. Dombreval, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Piron, M. Daniel, M. Fugit, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lardet, M. Cormier-Bouligeon et M. Haury.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans les zones sous denses définies au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du même code.
RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D’ORDONNANCES
I. – L’ordonnance n° 2017‑84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.
II. – Après le 15° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. »
III. – L’ordonnance n° 2017‑1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre‑mer de dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 1528‑1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ;
2° Le chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie est complété par un article L. 1528‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1528‑2. – Pour l’application de l’article L. 1172‑1 à Wallis‑et‑Futuna, les mots : “d’une affection de longue durée” sont remplacés par les mots : “de maladies chroniques” et le dernier alinéa est supprimé. » ;
3° L’article L. 2445‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
« 1° Le chapitre Ier ;
« 2° L’article L. 2212‑1, le premier alinéa des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3, les articles L. 2212‑5 à L. 2212‑7 et les trois premiers alinéas de l’article L. 2212‑8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
« 3° L’article L. 2212‑4 ;
« 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 précitée. » ;
4° L’article L. 2445‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445‑3. – Pour leur application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2” sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2” sont supprimés. » ;
5° L’article L. 2445‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445‑5. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213‑2, les références : “et L. 2212‑8 à L. 2212‑10” sont remplacées par les références : “, L. 2212‑8 et L. 2212‑9”. » ;
6° Au début du II de l’article L. 2446‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2222‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
7° Au début du premier alinéa de l’article L. 6431‑9, sont ajoutés les mots : « Les articles L. 6113‑3 et L. 6113‑4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l’article L. 6431‑4, et ».
Amendement n° 975 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :
« V. – Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1541‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1110‑1‑1, » est remplacée par la référence : « L. 1110‑4‑1, » ;
« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1110‑4‑1, » est supprimée ;
« 2° L’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du I est ainsi modifié :
« - Au a, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « un établissement ou » et » ;
« - Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la fin de la seconde phrase du V, les mots : « et L. 1111‑5‑1 » sont supprimés ;
« b) Au c du III, les mots : « d’une » sont supprimés ;
« 3° Après le a du 5° du II de l’article L. 1541‑3, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au dernier alinéa du III, les mots : « articles L. 121‑1, L. 121‑2 et L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration » sont remplacés par les mots : « la règlementation applicable localement ». » ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 1542‑5, le mot : « à » est supprimé.
« VI. – Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3844‑1, les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 3211‑2‑3 de la présente partie » sont supprimés ;
« 2° Le b du 5° du II de l’article L. 3844‑2 est ainsi rédigé :
« b) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ». »
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. » ;
b) Les troisième, quatrième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;
d) À la fin du septième alinéa, le mot : « externe » est supprimé ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les procédures » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
– le mot : « références » est remplacé par le mot : « référentiels » ;
– après le mot « professionnelles », la fin est ainsi rédigée : « au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1, le mot : « externe » est supprimé et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de la deuxième phrase du second alinéa du a du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai d’un an sur la base du cahier des charges défini par elle.
Amendement n° 1240 présenté par Mme Vidal, Mme Josso, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Pascale Boyer, M. Fiévet, Mme Brulebois, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lardet, Mme Piron, M. Mis et M. Da Silva.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les niveaux de rémunération des prestations d’évaluations réalisées. »
Amendement n° 1239 présenté par Mme Vidal, M. Mis, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fiévet, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Josso et M. Da Silva.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« leur »,
insérer les mots :
« présentation et de leur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1255 présenté par Mme Vidal, M. Mis, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Josso, Mme Givernet et M. Da Silva et n° 1943 présenté par Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , sixième et huitième »
les mots :
« et sixième ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l’exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ; »
Amendement n° 1995 présenté par M. Mesnier.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini. »
Amendement n° 2020 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans un délai d’un an »
les mots :
« avant le 1er janvier 2021 ».
Après l’article 22 bis
Amendement n° 312 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Masson, M. Gosselin, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute.
Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :
Le a du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection longue durée. »
Amendement n° 1380 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :
Au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les mots : « contribuer à l’information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et contribuer à informer le public ».
Amendement n° 1331 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Rendre un rapport annuel, réalisé en partenariat avec les organismes publics concernés et les associations d’usagers et de malades, portant sur les pistes de transformation du système de production de médicament promouvant la souveraineté pharmaceutique et l’innovation thérapeutique. »
Amendement n° 1365 présenté par M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Participer au développement de la prise en compte des effets des facteurs environnementaux sur l’état de santé de la population en association avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ».
Amendement n° 744 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Berta et Mme de Vaucouleurs.
Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :
L’article 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. »
I. – L’ordonnance n° 2017‑192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée.
II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4125‑8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4125‑8. – Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. » ;
2° L’article L. 4233‑9 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4233‑9. – Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d’un conseil s’il a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. » ;
3° À l’article L. 4321‑19, après la référence : « L. 4125‑3‑1, », sont insérées les références : « L. 4125‑4, L. 4125‑5, L. 4125‑7 et L. 4125‑8, » ;
4° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑3 est ainsi rédigée : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. » ;
5° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124‑7 est ainsi rédigée : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. » ;
6° Le deuxième alinéa des articles L. 4234‑3 et L. 4234‑4 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une chambre de discipline s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. » ;
7° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234‑8 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. »
III. – Les 1° à 3° du II entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1er novembre 2019.
III bis (nouveau). – A. – L’ordonnance n° 2017‑49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est ratifiée.
B. – L’article L. 1454‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « présent chapitre » est remplacée par la référence : « chapitre III du présent titre » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 511‑4 du même code ; ».
IV. – Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa des articles L. 145‑6 et L. 145‑7‑1 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire de première instance s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145‑6‑2 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. » ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 145‑7 et L. 145‑7‑4 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’un conseil national s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. » ;
4° Le deuxième alinéa des articles L. 146‑6 et L. 146‑7 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante‑dix‑sept ans. »
IV bis (nouveau). – A. – L’ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée.
B. – L’ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l’article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1123-7 » est remplacée par la référence : « 1123-7-1 » et la référence : « L. 1123-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 1123-7-2 » ;
b) Au début du deuxième alinéa, la mention : « Art. L. 1123‑7‑1 » est remplacée par la mention : « Art. L. 1123‑7‑2 » ;
2° Le IV de l’article 8 est ainsi rédigé :
« IV. – À l’exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d’entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions actuellement en vigueur. »
V. – Sont ratifiées :
1° et 2° (Supprimés)
3° L’ordonnance n° 2015‑1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
4° (Supprimé)
5° L’ordonnance n° 2016‑967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ;
6° L’ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer ;
7° L’ordonnance n° 2016‑1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
8° (Supprimé)
9° L’ordonnance n° 2016‑1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre‑mer ;
10° L’ordonnance n° 2017‑9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;
11° L’ordonnance n° 2017‑10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
12° L’ordonnance n° 2017‑27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ;
13° L’ordonnance n° 2017‑28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
14° L’ordonnance n° 2017‑29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ;
15° L’ordonnance n° 2017‑44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
16° L’ordonnance n° 2017‑45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales ;
17° L’ordonnance n° 2017‑46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;
18° L’ordonnance n° 2017‑47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
19° (Supprimé)
20° L’ordonnance n° 2017‑51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ;
21° L’ordonnance n° 2017‑496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ;
22° L’ordonnance n° 2017‑734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ;
23° L’ordonnance n° 2017‑1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine ;
24° L’ordonnance n° 2017‑1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte ;
25° L’ordonnance n° 2017‑1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte ;
26° L’ordonnance n° 2018‑3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
27° L’ordonnance n° 2018‑4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ;
28° L’ordonnance n° 2018‑17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
29° L’ordonnance n° 2018‑21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
30° L’ordonnance n° 2018‑22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412‑2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ;
31° (nouveau) L’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
32° (nouveau) L’ordonnance n° 2016‑1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
33° (nouveau) L’ordonnance n° 2017‑30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142‑22, L. 1222‑1, L. 1413‑1, L. 1418‑1, L. 1431‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique.
Amendement n° 1757 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Amadou et M. Touraine.
Substituer à l’alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Amendement n° 348 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chambre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 765 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 5° de l’article L. 4124‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer et de radiation sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, un organisme, un établissement ou toute autre structure ayant vocation à dispenser des soins, pour la même durée que la sanction principale. »
Amendement n° 577 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 4124‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues aux 4° et 5° sont accompagnées d’une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, de manière directe ou non, pour son propre compte ou pour autrui, toute structure dispensant des soins et ce pour la même durée que la sanction principale. » ; »
Amendement n° 866 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après le 5° de l’article L. 4234‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent être assorties pour tout ou partie de la période de l’interdiction d’une interdiction pour le pharmacien sanctionné d’être présent sur son lieu d’exercice pendant les heures d’ouverture. » ; »
Amendement n° 1009 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante et onze »
le mot :
« soixante-dix-sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Amendement n° 668 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4222‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4222‑2. – Les demandes d’inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre compétent ; elles sont accompagnées d’un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État.
« En cas de cessation ou de modification de l’activité professionnelle ou encore de changement d’adresse de l’établissement, une déclaration, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de l’ordre compétent qui procède, s’il y a lieu, à une modification de l’inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d’une nouvelle inscription au tableau, au vu des documents transmis.
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 4231‑1, le pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’exerce aucune autre activité durant cette interruption, est omis du tableau par le conseil de l’Ordre compétent. La période de l’omission peut être renouvelée, sans toutefois excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un Conseil procède à l’omission sont définies par décret ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 818 présenté par M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy et Mme Trastour-Isnart, n° 1686 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 1731 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 2019 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » »
Amendement n° 1345 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Martin, M. Paris, Mme Josso et Mme Brugnera.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – L’article L. 1453‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui assure des prestations de santé » ;
« 2° Après le mot : « produits », sont insérés les mots : « faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ».
Amendement n° 2058 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au 4° de l’article L. 1453‑7 du code de la santé publique, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de ».
Amendement n° 684 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. – À l’article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ».
Amendement n° 1906 présenté par M. Mesnier.
Supprimer les alinéas 30 à 32.
Amendement n° 2057 présenté par le Gouvernement.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« actuellement en vigueur »
les mots :
« issues de la présente ordonnance ».
Amendement n° 681 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 41.
Amendement n° 1022 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 57.
Amendement n° 1023 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 60.
Amendement n° 1252 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Vignal, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, M. Orphelin, Mme Robert, Mme Amadou, Mme Granjus, Mme Josso et M. Da Silva.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
Amendement n° 1751 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, Mme Fabre, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, M. Testé, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Dufeu Schubert, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili et Mme Dupont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « sanitaires » est supprimé. »
Amendement n° 1752 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Dufeu Schubert, Mme Brunet, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili, Mme Dupont et M. Ardouin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Après la première occurrence du mot : « médicaux », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , des auxiliaires médicaux et des psychologues. »
Amendement n° 1753 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Brunet, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili, Mme Dupont et M. Ardouin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Après la première occurrence du mot : « médicaux », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :« , des auxiliaires médicaux et d’autres professions, dont la liste est fixée par décret. »
Amendement n° 1754 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Dufeu Schubert, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili et Mme Dupont.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Après le 2° de l’article L. 6323‑1‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Mener des actions visant à la réhabilitation médico-sociale et psycho-sociale en vue de favoriser l’accès aux droits au logement ou à l’emploi ; »
Après l’article 23
Amendement n° 220 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans l’ensemble du code de la santé publique, toutes les occurrences des mots : « accès aux soins » sont remplacées par les mots : « accès à la santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1352 deuxième rectification présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, Mme Josso, M. Martin, M. Nadot et M. Paris et n° 1669 deuxième rectification présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° rédigé ainsi :
« 12° La qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1048 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1070 présenté par M. Borowczyk.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 2099 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Après le 7° du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ».
Amendement n° 1438 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15.- Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, la liste des visiteurs médicaux définis à l’article L. 5122‑11 reçus au cours de l’année écoulée. »
Amendement n° 1446 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15.- Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les liens d’intérêts définis à l’article L. 1453‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 238 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article L. 4123‑14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes »
Amendement n° 1822 présenté par Mme Romeiro Dias, Mme Rixain, M. Testé, Mme Chapelier, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Gaillard et M. Cazenove.
Après l’article 23, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II :
Sauvegarder le maillage territorial de l’offre de pharmacie
Article
Le dernier alinéa de l’article L. 5125‑5‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :
« et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné. » »
Amendement n° 539 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 23, insérer la division et l’intitulé suivants :
L’article L. 5125‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et au siège de l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 544 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 23, insérer la division et l’intitulé suivants :
Le premier alinéa de l’article L. 5125‑14 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du 3° du B du I de l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales, est nulle et de nul effet toute stipulation établissant que la propriété ou la copropriété, actuelle ou future, d’une officine appartient ou a vocation à appartenir, à une personne non titulaire d’un titre, d’un diplôme ou d’une autorisation mentionnés aux articles L. 4221‑1 à L. 4221‑14‑2 du présent code. »
Amendement n° 543 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l’information du public sont réglées ».
Amendement n° 663 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L. 5125‑21 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’annexe mentionnée à l’article L. 5125‑7‑1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot « par un pharmacien », les mots « remplaçant après décès » sont insérés.
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L. 5125‑22. »
Amendement n° 665 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article L. 5126‑1, après le mot : « clinique », sont insérés les mots : « dans le respect de la nomenclature en application de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5126‑4 est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs – pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée. »
Amendement n° 1230 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. »
Amendement n° 221 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La délégation de la gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, est interdite.
« Les centres rédigent un règlement intérieur en amont de leur ouverture dans lequel il désigne un responsable. Ce responsable est titulaire du diplôme requis pour exercer les soins prodigués dans la structure.
« Les centres de santé qui ont le statut d’une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 ont l’interdiction de pratiquer des prêts financiers ou d’être adossés à des sociétés qui proposent des prêts aux patients. »
Amendement n° 1727 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. de Ganay.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ces sanctions sont assorties d’une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle, directement ou indirectement, pour son propre compte pour autre autrui, toute structure ayant vocation à dispenser des soins et ce pour la même durée que la sanction initiale.
Amendement n° 3 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Viry, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Un rapport d’évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d’augmentation des effectifs, de conditions d’enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Amendement n° 853 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, les enseignements de spécialité à privilégier pour l’admission en première année des études médicales.
Amendements identiques :
Amendements n° 1646 présenté par M. Orphelin, M. Villani, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Haury, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Alauzet, M. Viry, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Josso, Mme Provendier, M. Guy Bricout, Mme Dufeu Schubert, M. Thiébaut et Mme Dupont et n° 1660 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux et les perspectives d’évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé.
Amendement n° 1659 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prévu au II de l’article 3, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l’entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d’une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et, d’autre part, l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles.
Amendement n° 1372 présenté par Mme Fiat, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût généré par une augmentation des bourses des étudiants boursiers étudiant dans une formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique.
Le Gouvernement peut notamment examiner l’augmentation de ces montants au regard du coût des cours préparatoires privés que les étudiants sont souvent contraints à suivre.
Amendement n° 852 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’étudiants admis en deuxième année de premier cycle des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, lors des années universitaires 2019‑2020 et 2020‑2021.
Amendement n° 6 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Un rapport d’évaluation sur les impacts de la modification de l’accès au troisième cycle, en termes d’augmentation des effectifs, de conditions d’enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant la prise d’effet de ce dispositif.
Amendement n° 1383 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité de la création d’une école normale de médecine chargée de pré-recruter et de former un corps de médecin fonctionnaires à déployer sur l’ensemble du territoire pour lutter contre les déserts médicaux.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale, l’égalité d’accès à la santé et l’état de santé de la population.
Amendements identiques :
Amendements n° 771 présenté par Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam et Mme Vanceunebrock-Mialon, n° 1280 présenté par Mme Benin, M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 1401 présenté par Mme Bello, M. Nilor, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Jumel et M. Wulfranc et n° 1802 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.
Sous-amendement n° 2097 présenté par M. Mesnier.
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze »
Amendement n° 705 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’aide-soignant libéral susceptible d’être intégré au sein des cabinets d’infirmiers libéraux.
Amendement n° 991 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées.
Amendement n° 686 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Grelier.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement professionnel continu pour les pharmaciens institué par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la mise en œuvre des priorités nationales fixées par arrêté. Ce rapport présente également les conditions de création d’une procédure de certification pour les pharmaciens, incluant une formation renforcée aux outils de la prévention.
Amendement n° 1625 présenté par M. El Guerrab, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français.
Amendements identiques :
Amendements n° 760 présenté par Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam et Mme Vanceunebrock-Mialon, n° 1235 présenté par M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Poudroux, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Sermier, M. Vialay, M. Bazin et Mme Kuster, n° 1406 présenté par Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc, n° 1471 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin et n° 1787 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d’élargissement de ce régime dérogatoire à d’autres collectivités d’outre-mer. »
Amendement n° 1245 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, Mme Petel, M. Dirx, M. Touraine, Mme Granjus, Mme Josso et M. Da Silva.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Amendement n° 17 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Un rapport d’évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d’organisation et de pilotage territorial au regard de l’ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées.
Amendement n° 1216 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer.
Amendement n° 373 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.
Amendement n° 459 présenté par Mme Mauborgne, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel, Mme Muschotti, Mme Cattelot, Mme Petel et M. Blanchet.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Amendement n° 1637 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le virage ambulatoire et ses impacts sur l’offre publique de soins, la qualité des soins et les conditions de travail des personnels hospitaliers.
Amendement n° 738 présenté par M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des surcoûts structurels liés à l’insularité dans le financement des systèmes de santé des territoires insulaires, ainsi que sur leurs incidences en matière d’accès aux soins des populations.
Amendement n° 742 présenté par M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue tant l’inégalité d’accès aux soins dans les territoires insulaires non dotés de centres hospitaliers universitaires que ses conséquences en termes de reste à charge en santé pour les ménages domiciliés dans ces territoires et confrontés à des affections liées à des spécialités qui y sont inexistantes.
Amendement n° 1797 présenté par Mme Mette, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille et M. Berta.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France
Amendement n° 1749 présenté par Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, Mme Charrière, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Dufeu Schubert, Mme Brunet, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili et Mme Dupont.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée du déploiement des télésoins en France et l’état des lieux d’équipement matériel des établissements de santé publique.
Amendements identiques :
Amendements n° 825 présenté par Mme Ali, M. Serva et M. Lénaïck Adam, n° 1310 présenté par M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Poudroux, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Sermier, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bazin et Mme Kuster, n° 1403 présenté par Mme Bello, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Peu et M. Lecoq, n° 1469 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin et n° 1800 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses.
Amendement n° 521 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Saddier, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton et Mme Valentin.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données.
Amendement n° 571 présenté par M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’orientation nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé entre 2016 et 2018 en matière d’amélioration de la couverture vaccinale.
Amendement n° 1097 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport l’opportunité d’une optimisation fiscale encourageant l’installation des médecins dans la France des territoires et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson et n° 413 présenté par Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes :
1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui limité aux salariés d’un niveau inférieur au niveau licence, à l’ensemble des professionnels de santé paramédicaux ;
2° Prévoir que le dispositif intègre la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes ;
3° Modifier le référentiel de ces formations en intégrant le tutorat, également prôné par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 précitée, qui encourage les formations « en situation de travail » ;
4° Prévoir que les actions de formation dans le cadre de Pro‑A puissent atteindre trente-six mois au lieu de vingt-quatre mois comme prévu pour les professionnels de santé paramédicaux, au regard de la nature de leur qualification qui exige des formations longues ;
5° Prévoir que les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans le cadre de Pro A, puissent atteindre une durée supérieure à 25 % de la durée totale de l’action de formation pour les formations des professionnels de santé paramédicaux.
Amendement n° 1575 présenté par Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Deflesselles, M. Saddier, Mme Valentin, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Vialay, M. Leclerc, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur et M. Bazin.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux équipes mobiles de gériatrie faisant notamment apparaître leur répartition territoriale, leurs activités, leurs moyens d’actions et les pistes de modernisation de leur fonctionnement.
Amendement n° 21 présenté par Mme Goulet, Mme Le Feur, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou, M. Haury, Mme Provendier, M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Testé, M. Morenas, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, M. Chiche, M. Barbier, M. Vignal, M. Thiébaut, Mme Hérin et M. Cazenove.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer le coût potentiel pour l’Etat de l’intégration des ostéopathes et des diététiciens dans la constitution des maisons de santé.
Amendements identiques :
Amendements n° 2079 présenté par M. Daniel, M. Gaillard, M. Touraine, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, Mme Valetta Ardisson et Mme Vanceunebrock-Mialon et n° 2080 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 859 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l’évolution du nombre de ruptures de stock de médicaments en France.
Amendement n° 638 présenté par Mme Rixain, M. Besson-Moreau, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Masséglia, M. Testé, M. Touraine, M. Daniel, Mme Forteza, M. Renson, Mme Rauch, M. Pellois, Mme Racon-Bouzon, M. Matras, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chiche, M. Gouffier-Cha, Mme Brunet, Mme Robert, Mme Valetta Ardisson, Mme Cariou, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Gomez-Bassac, Mme Brulebois et Mme Colboc.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens.
Amendement n° 1593 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans les territoires d’outre-mer.
Amendement n° 199 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de la contraception d’urgence afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’interruptions volontaires de grossesses.
Amendement n° 227 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation par les salariées et l’application par les employeurs des dispositions particulières à l’allaitement prévues aux articles L. 1225‑30 à L. 1225‑33 du code du travail.
Amendement n° 231 présenté par Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du congé maternité de quinze jours en cas d’allaitement.
Amendement n° 1305 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement des missions du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès à l’ensemble des risques sanitaires. Il évalue notamment le coût et l’impact de la construction d’un véritable pôle public de la recherche épidémiologique sur la détection des problèmes et risques sanitaires sur l’ensemble du territoire national.
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2019, de M. Thierry Benoit, une proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits.
Cette proposition de loi organique, n° 1797, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
194e séance
Scrutin public n° 1810
sur l’amendement n° 1563 de M. Aviragnet après l’article 16 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Anissa Khedher, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Marine Brenier et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Caroline Janvier a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1811
sur l’amendement n° 604 de M. Daniel et l’amendement identique suivant après l’article 16 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Jean-Louis Touraine.
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Marine Brenier, Mme Geneviève Levy et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1812
sur l’amendement n° 1357 de M. Dharréville après l’article 16 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier et M. Jean-Louis Touraine.
Contre : 33
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Marine Brenier, Mme Geneviève Levy et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1813
sur l’amendement n° 159 de M.Chiche et l’amendement identique suivant à l’article 18 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 37
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Anissa Khedher, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Jean-Michel Fauvergue.Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 2
Mme Marine Brenier et Mme Geneviève Levy.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
105/105