196e séance
situation et pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Texte adopté par la commission - n° 1769
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
Amendement n° 5 présenté par M. Besson-Moreau.
À la seconde phrase, après le mot :
« évaluer »,
insérer les mots :
« la situation et ».
Amendement n° 4 présenté par M. Besson-Moreau.
À la seconde phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Amendement n° 6 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée aux territoires insulaires qui accusent un différentiel de prix avec le continent ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette commission sera notamment chargée d’auditionner les principales centrales d’achat exerçant sur le territoire national ainsi qu’un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises. Enfin, elle présentera des préconisations, d’ordre législatif ou réglementaire, susceptibles de rééquilibrer les relations de la grande distribution et de leurs groupements avec les fournisseurs. »
Titre
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
Amendement n° 3 présenté par M. Besson-Moreau.
Substituer à la première occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Conseils d’administration des SDIS
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
Texte adopté par la commission - n° 1770
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « et un sapeur‑pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : « , un sapeur‑pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs‑pompiers en service dans le département ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel ;
« 3° Le médecin‑chef du service de santé et de secours médical des sapeurs‑pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours. » ;
3° L’article L. 1424‑75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑75. – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs‑pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental‑métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental‑métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel ;
« 3° Le médecin‑chef du service de santé et de secours médical des sapeurs‑pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. »
trésorerie DES associations
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Texte adopté par la commission - n° 1415
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complétée par les mots : « ainsi que les modalités de contrôle, d’évaluation et les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée ».
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme El Haïry.
Rédiger ainsi le début :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions... (le reste sans changement) ». »
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par le Gouvernement et n° 39 présenté par M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».
Après l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑7‑1. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas non plus obstacle à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elles.
« Les conditions d’application du présent article, notamment l’encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret. »
Amendement n° 38 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union mentionnée à l’article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association, dont elles sont membres ; ». »
Amendement n° 15 rectifié présenté par Mme El Haïry.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313‑14 à L. 313‑20 à un taux zéro. »
I. – Le II de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant parmi leurs titulaires les personnes physiques des personnes morales et en indiquant, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ».
II. – L’article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au fonds pour le développement de la vie associative. »
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme El Haïry.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
Amendement n° 12 présenté par Mme El Haïry.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonds pour le »
les mots :
« bénéfice du ».
Après l’article 3
Amendement n° 9 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Philippe Vigier et M. Pancher.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 4 présenté par M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les députés et sénateurs dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani et n° 26 présenté par M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs territorialement compétents en fonction des circonscriptions électorales dont ils sont issus.
Amendement n° 6 présenté par M. Eliaou.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif d’une commission régionale du fonds comprend, en plus des personnalités mentionnées à l’article 7 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 33 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 36 rectifié présenté par M. Matras, M. Eliaou, M. Sorre, M. Cazenove, M. Dirx, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche et n° 37 rectifié présenté par Mme El Haïry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 8 présenté par M. Cazenove.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La commission régionale consultative prévue à l’article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, composée de chefs des services déconcentrés compétents sur le secteur associatif, de personnalités qualifiées, des parlementaires du département et de représentants des collectivités territoriales, est chargée de donner un avis à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur les orientations régionales et les priorités de financement, qui sont précisées dans une note d’orientation régionale.
Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble ; ».
Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin :
« ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon les modalités définies par décret ; ».
Après l’article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 17 présenté par M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie.
Après l’article 5
Amendement n° 21 rectifié présenté par M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
2° Au I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacées par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
– La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, la seconde occurrence des mots : « public à la générosité » est remplacée par les mots : « à la générosité du public » ;
2° Au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».
IV. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations, ». »
V. – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :
« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ;
« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.
« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et le mot « dons » est remplacé par « ressources collectées » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ont le statut d’association ou de fondation, ils » et : « . Dans ce cas » sont supprimés.
VI. – Le II de l’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
Amendement n° 19 présenté par M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »
Amendement n° 20 présenté par M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 25‑1 de la loi du n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite en vertu du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées ou inscrites.
« Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les associations mentionnées à l’article 25‑1 qui bénéficient d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, sont réputées satisfaire ce caractère d’intérêt général.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 6
Amendement n° 5 présenté par M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Annexes
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2019, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 1798, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (n° 1174) et texte de la commission.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2019, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 1799, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (n° 1567) et texte de la commission.
Dépôt d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2019, de M. Benoit Potterie, un avis, n° 1800, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars, du M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de reconstruction in situ des activités MCO du CHU de Rennes, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.
ANALYSE DES SCRUTINS
196e séance
Scrutin public n° 1814
sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Nombre de votants :................561
Nombre de suffrages exprimés :......521
Majorité absolue :.................261
Pour l’adoption :.........349
Contre :................172
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 292
Mme Caroline Abadie (par délégation), Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato (par délégation), M. François André (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade (par délégation), M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia (par délégation), M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry (par délégation), M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc (par délégation), M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell (par délégation), Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré (par délégation), Mme Céline Calvez (par délégation), Mme Émilie Cariou (par délégation), Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas (par délégation), M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier (par délégation), Mme Sylvie Charrière (par délégation), Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot (par délégation), Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard (par délégation), Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet (par délégation), M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman (par délégation), Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont (par délégation), M. Jean-François Eliaou (par délégation), Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud (par délégation), M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac (par délégation), M. Guillaume Gouffier-Cha (par délégation), Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini (par délégation), Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd (par délégation), M. Dimitri Houbron (par délégation), M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere (par délégation), Mme Catherine Kamowski (par délégation), M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang (par délégation), Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar (par délégation), M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec (par délégation), M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet (par délégation), M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud (par délégation), M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye (par délégation), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès (par délégation), M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels (par délégation), Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau (par délégation), M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal (par délégation), Mme Delphine O, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau (par délégation), M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili (par délégation), M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel (par délégation), Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren (par délégation), Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Cédric Roussel (par délégation), M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin (par délégation), Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot (par délégation), Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell (par délégation), Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet (par délégation), Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier (par délégation) et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Yves Daniel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 94
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard (par délégation), M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer (par délégation), Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin (par délégation), M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive (par délégation), M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier (par délégation), M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel (par délégation), M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur (par délégation), Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Poudroux (par délégation), M. Aurélien Pradié (par délégation), M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès (par délégation), M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger (par délégation), M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau (par délégation), M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart (par délégation), Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay (par délégation), M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Abstention : 10
M. Jean-Yves Bony, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Martial Saddier et M. Arnaud Viala (par délégation).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 44
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges (par délégation), M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé (par délégation), Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour (par délégation), M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette (par délégation), M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne (par délégation), M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto (par délégation), M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez (par délégation), M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 29
M. Joël Aviragnet (par délégation), Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont (par délégation), M. Olivier Faure (par délégation), M. Guillaume Garot, M. David Habib (par délégation), M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli (par délégation), M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 11
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Joachim Son-Forget et M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).
Abstention : 17
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Stéphane Demilly (par délégation), Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer (par délégation), M. Philippe Gomès (par délégation), M. Meyer Habib (par délégation), M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller (par délégation).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive (par délégation), M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono (par délégation), Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme (par délégation), M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin (par délégation) et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 15
Mme Huguette Bello (par délégation), M. Moetai Brotherson (par délégation), M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 9
M. Sylvain Brial (par délégation), M. Jean-Michel Clément (par délégation), M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni (par délégation), M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Contre : 12
M. Louis Aliot, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen (par délégation), Mme Marie-France Lorho (par délégation), Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Abstention : 1
M. Sébastien Nadot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Charles Colas-Roy et Mme Fabienne Colboc ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1815
sur l’amendement n° 9 de M. Acquaviva après l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).
Nombre de votants :.................20
Nombre de suffrages exprimés :.......18
Majorité absolue :..................10
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................12
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 12
Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, M. Fabien Matras, Mme Zivka Park, M. Rémy Rebeyrotte et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Claude de Ganay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1816
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 21
Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Sébastien Cazenove, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Nadia Hai, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabien Matras, Mme Amélie de Montchalin, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Sarah El Haïry et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
24/24