197e séance
droit de résiliation de complémentaire santé
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Texte adopté par la commission –n° 1772
L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’assuré lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur au profit de ses salariés et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. » ;
4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, M. Daniel, M. Cabaré, M. Mis, Mme Cariou, M. Barbier, M. Causse, Mme Bessot Ballot, Mme Josso et Mme Thill, n° 9 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 16 présenté par M. Orphelin et n° 28 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 95 présenté par M. Da Silva.
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 rectifié présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles et n° 49 présenté par Mme Vignon.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Amendement n° 91 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 77 présenté par M. Da Silva.
À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
Amendement n° 78 présenté par M. Da Silva.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Becht, n° 84 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles et n° 85 présenté par Mme Vignon.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 56 présenté par M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur et Mme Ali.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »
Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑12 est supprimé ;
2° Après le même article L. 932‑12, il est inséré un article L. 932‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation du contrat prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 », est insérée la référence : « , L. 932‑12‑1 » ;
4° Au début du dernier alinéa du même article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les références : « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;
5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-21-2. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.
« Lorsque l’adhésion au règlement ou l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Chiche, M. Cabaré, M. Daniel, M. Mis, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Barbier, M. Causse, Mme Bessot Ballot, Mme Josso et Mme Thill, n° 10 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 29 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles et n° 51 présenté par Mme Vignon.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Amendement n° 62 présenté par M. Becht.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Amendement n° 92 présenté par le Gouvernement.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent ».
Amendement n° 96 présenté par M. Da Silva.
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
« 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est insérée la référence : L. 932‑12‑1 »
les mots :
« sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , par lettre ou tout autre support durable ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;
« 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Amendement n° 68 présenté par M. Da Silva.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « , la notice prévue à l’article L. 221‑6 ou le règlement » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 221‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. » ;
3° Après l’article L. 221‑10‑1, il est inséré un article L. 221‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2.
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »
II (nouveau). – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’article L. 313‑30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Chiche, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Mis, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, M. Causse, Mme Josso et Mme Thill, n° 11 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 30 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
197e séance
Scrutin public n° 1817
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Brigitte Bourguignon.
Contre : 46
M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Stéphane Testé, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Lionel Causse et M. Guillaume Chiche.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Julien Dive.
Abstention : 4
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Gilles Lurton et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Stéphane Baudu, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
M. Matthieu Orphelin.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Bourguignon a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1818
sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche et Mme Martine Wonner.
Contre : 32
M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
Mme Marion Lenne et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Mansour Kamardine, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Nathalie Elimas.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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