198e séance
droit de résiliation DE complémentaire santé
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Texte adopté par la commission - n° 1772
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « , la notice prévue à l’article L. 221‑6 ou le règlement » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 221‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. » ;
3° Après l’article L. 221‑10‑1, il est inséré un article L. 221‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2.
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »
II (nouveau). – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’article L. 313‑30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».
Amendement n° 97 rectifié présenté par M. Da Silva.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable »
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
Amendement n° 37 présenté par Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Le Gac, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Causse, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Mis, M. Portarrieu et M. Sempastous.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
Amendement n° 22 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Amendement n° 93 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice ».
Amendement n° 86 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l’article 3
Amendement n° 63 présenté par M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sous-amendement n° 90 présenté par M. Da Silva.
À l’alinéa 2, après le mot :
« adhérents »,
insérer les mots :
« , assurés et participants »
Sous-amendement n° 94 présenté par M. Da Silva.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« produits et ».
Sous-amendement n° 89 présenté par M. Da Silva.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard à la date prévue par le premier alinéa de l’article 4. »
Amendement n° 47 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d’assurance de complémentaire santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, permettant la comparaison des garanties offertes. »
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Motin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 871‑2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, assurent la publicité en euros courants des garanties de tous leurs contrats. Ces informations sont mises à jour sans délai et accessibles à tous leurs assurés par voie dématérialisée. »
Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique, dans le document d’information normalisé prévu à l’article L. 932‑13‑6 du présent code, à l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Motin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d’acquisition recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser - dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires -, les souscrire - dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique - et les gérer - dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires -, c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »
« II. – Le I s’applique aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er décembre 2020. »
Amendement n° 72 présenté par M. Da Silva.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »
Sous-amendement n° 88 présenté par M. Borowczyk.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :
« « : » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« 1° »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Amendement n° 26 présenté par Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Causse, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Damien Adam, Mme Krimi, M. Sorre et M. Cesarini.
Compléter cet article par les mots :
« et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ».
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, aux articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date.
Amendement n° 12 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 64 présenté par M. Barrot, Mme Elimas, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 31 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Naegelen.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er décembre 2020 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Sorre, Mme Dubré-Chirat, M. Sempastous, M. Fugit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Portarrieu, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Le Gac, Mme Robert, M. Causse et Mme Lenne.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
Amendement n° 4 présenté par M. Chiche, M. Cabaré, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Causse, M. Mis, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Touraine, M. Daniel, M. Barbier, Mme Pascale Boyer et Mme Thill.
À la fin du premier alinéa, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2022 ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. »
Amendement n° 33 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« pour une durée de trois ans, à compter d’ ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles et n° 52 présenté par Mme Vignon.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
Amendement n° 53 présenté par M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton et M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. »
Après l’article 4
Amendement n° 36 présenté par Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Mis, Mme Robert, M. Le Gac, M. Sorre, M. Vignal, M. Causse, Mme Lenne, M. Portarrieu et M. Sempastous.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Amendement n° 46 présenté par Mme Benin, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix.
Amendement n° 57 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers, en particuliers les plus précaires, et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix.
Simplification du droit des sociétés
Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Texte adopté par la commission - n° 1771
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;
2° (Supprimé)
3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;
2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;
3° Le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats… (le reste sans changement). » ;
4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;
5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman et n° 11 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Dispositions relatives à toutes les sociétés
L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Degois.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »
Après l’article 9
Amendement n° 30 présenté par Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l’intermédiaire d’un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur un compte ouvert à cet effet soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d’un établissement de crédit. »
Dispositions relatives aux sociétés civiles
(Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».
La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».
Dispositions relatives aux sociétés commerciales
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2017‑1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.
III. – L’ordonnance n° 2017‑1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés est ratifiée.
IV. – L’ordonnance n° 2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.
Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Amendement n° 29 présenté par Mme Degois.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
À l’article L. 223‑24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.
Après l’article 13
Amendement n° 7 présenté par Mme Degois.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ».
(Non modifié)
La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »
Amendement n° 12 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ».
Amendement n° 40 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les mots :
« ou curatelle ».
(Non modifié)
Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »
(Division et intitulé supprimés)
(Suppression maintenue)
Dispositions relatives aux sociétés anonymes
(Non modifié)
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle.
« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle ou curatelle.
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;
3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle ou curatelle.
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle ou curatelle.
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle ou curatelle.
« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »
Amendement n° 32 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou curatelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 6, 9, 12 et 15.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve que le directeur général en rende compte au conseil au moins une fois par an. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve que le directoire en rende compte au conseil au moins une fois par an. »
Amendement n° 13 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Supprimer cet article.
Amendement n° 33 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « qui en limite le montant » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « qui en limite le montant » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;
c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;
c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 39 troisième rectification présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L.225-35,au deuxième alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225-68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. ».
Article 19
(Suppression maintenue)
Article 20
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;
2° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».
II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Degois et n° 28 présenté par Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
(Supprimé)
(Suppression maintenue)
Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ».
Amendement n° 9 présenté par M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »
(Supprimé)
(Non modifié)
L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »
(Non modifié)
I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;
b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».
II. – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par le Gouvernement et n° 14 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article L. 225‑149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué ».
(Non modifié)
L’article L. 225‑149‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225‑129‑2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225‑129‑6, » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 225‑129‑6, » est supprimée.
Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
L’article L. 225‑177 du code de commerce est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »
3° Au 2°, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Degois.
Après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».
Le I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ;
2° (Supprimé)
3° Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
4° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public ;
« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, qui n’a pas été rendue publique. »
(Suppression maintenue)
La sous‑section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article L. 225‑208 est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, » ;
b) (nouveau) Après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° et 3° (Supprimés)
L’article L. 225‑209‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 44 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 10 présenté par M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ;
« 4° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes ». »
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 225‑214 du code de commerce, la référence : « L. 225‑209‑1 » est remplacée par la référence : « L. 225‑209 ».
(Supprimé)
Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
L’article L. 227‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224‑2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224‑2, du second alinéa de l’article L. 225‑14, des articles » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
Article 37
(Suppression maintenue)
Article 38
(Suppression maintenue)
L’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225‑146. »
(Non modifié)
L’article L. 227‑19 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227‑16 » est supprimée ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227‑14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227‑14 et L. 227‑16 ».
Dispositions relatives aux valeurs mobilières
émises par les sociétés par actions
Amendement n° 15 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Supprimer cet article.
La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l’article L. 228‑15 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
(Non modifié)
Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232‑20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement). »
Après l’article 42
Amendement n° 26 présenté par Mme Degois.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. »
(Non modifié)
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 236‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11‑1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 236‑16, les références : « , L. 236‑10 et L. 236‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236‑10 » ;
2° L’article L. 236‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236‑9 et à l’article L. 236‑10.
« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Degois.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
(Suppression maintenue)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
(Non modifié)
Au 2° de l’article L. 822‑1‑3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. »
Amendement n° 47 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. »
(Non modifié)
L’article L. 823‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. »
Amendement n° 38 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 54
Amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑9 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
a) Après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « pour un mandat de trois exercices » ;
b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société ».
2° Le dernier alinéa de l’article L. 223‑35 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
a) Après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « pour un mandat de trois exercices » ;
b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société ».
3° Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 227‑9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société ».
(Suppression maintenue)
(Supprimé)
(Suppression maintenue)
DISPOSITIONS DIVERSES
(Non modifié)
L’article 1592 du code civil est complété par les mots : « , sauf estimation par un autre tiers ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation mentionné au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au même c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »
Amendement n° 41 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 59 bis
Amendement n° 16 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 59 bis, insérer l’article suivant :
Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales.
(Suppression maintenue)
Après l’article 60
Amendement n° 2 présenté par Mme Motin.
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802).
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi de transformation de la fonction publique.
Ce projet de loi, n° 1802, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État.
Cette proposition de loi, n° 1803, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la suppression de l’École nationale d’administration.
Cette proposition de loi, n° 1804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à l’instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique.
Cette proposition de loi, n° 1805, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
Cette proposition de loi, n° 1806, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques.
Cette proposition de loi, n° 1807, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 1808, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique.
Cette proposition de loi, n° 1809, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament.
Cette proposition de loi, n° 1810, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Robin Reda, une proposition de loi visant à l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d’ours et les meneurs de loups.
Cette proposition de loi, n° 1811, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’établissement des certificats de décès.
Cette proposition de loi, n° 1812, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Pascal Bois, une proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.
Cette proposition de loi, n° 1813, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1801.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Éric Woerth, un rapport, n° 1815, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Éric Woerth et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (1721).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Pierre Cordier, un rapport, n° 1817, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Arnaud Viala, un rapport, n° 1818, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, MM. Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (1649 rectifié).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de MM. Bastien Lachaud et Christophe Lejeune, un rapport d’information n° 1814, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d’information, n° 1816, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation, à la suite du colloque organisé le 13 mars 2019.
Dépôt d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2019, de M. Denis Masséglia, un avis, n° 1819, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737).
ANALYSE DES SCRUTINS
198e séance
Scrutin public n° 1819
sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 40
Mme Bérangère Abba, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Cédric Villani et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Guillaume Chiche.
Abstention : 3
Mme Marion Lenne, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. David Lorion.
Abstention : 8
Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1820
sur l’ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (première lecture).
Nombre de votants :.................22
Nombre de suffrages exprimés :.......21
Majorité absolue :..................11
Pour l’adoption :..........21
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 18
Mme Bérangère Abba, M. Xavier Batut, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, Mme Mireille Robert et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Philippe Latombe et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Abstention : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
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