200e séance
accord France - nigéria
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Texte adopté par la commission – n° 1412
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à l’établissement des certificats de décès (n° 1812), déposée le 27 mars 2019.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre.
Ce projet de loi, n° 1825, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Ce projet de loi, n° 1826, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1824, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion du maintien de l’ordre depuis 2016.
Cette proposition de résolution, n° 1827, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1820, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 1696).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1821, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 1695).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1823, établi au nom de cet office, sur les notes scientifiques de l’Office publiées de mars 2018 à mars 2019 (n° 1 à 12).
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, un rapport d’information n° 1822, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 2 avril 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 29 mars 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
7039/19 LIMITE. – Décision du Conseil visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
7381/19 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen.
ANALYSE DES SCRUTINS
200e séance
Scrutin public n° 1823
sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).
Nombre de votants :.................23
Nombre de suffrages exprimés :.......21
Majorité absolue :..................11
Pour l’adoption :..........21
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 15
Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Jacques Maire et Mme Bénédicte Pételle.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
4/4