203e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (n° 1813).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (n° 1825).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er  avril 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Ce projet de loi, n° 1829, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er  avril 2019, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu.

Cette proposition de loi organique, n° 1828, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril, de M. le Premier ministre, en application de l’article 72 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le rapport sur le silence vaut acceptation.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2019, de M. Thomas Gassilloud, un avis, n° 1830, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n° 1722).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 2 avril 2019)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de contrôle

AVRIL

MARDI 2

À 9 h 30 :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Débat sur la transition écologique.

À 21 h 30 :

- Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques.

MERCREDI 3

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Débat sur la démocratie et la citoyenneté.

À 21 h 30 :

- Débat sur l’organisation de l’État et des services publics.

JEUDI 4

 

À 9 h 30 : (1)

- Pn rétablissement du pouvoir d’achat des Français (1721, 1815).

- Suite Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (833, 1287).

- Pn services départementaux d’incendie et de secours et profession de sapeur-pompier (1649 rect., 1818).

- Pn constit. lutte contre la sur-réglementation (101, 1817).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

AVRIL

LUNDI 8

 

À 16 heures :

- Pt création taxe sur les services numériques et modification trajectoire impôt sur les sociétés (1737, 1800, 1819).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 9

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement relative au grand débat national, suivie d’un débat
(art. 50-1 de la Constitution).

À 21 h 30 :

- Suite odj de la veille.

 

AVRIL

 

 

MERCREDI 10

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles (1722).

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 11

À 9 h 30 :

- Évent., lect. déf. Pt croissance et transformation des entreprises.

- Évent., CMP Pn création Agence nationale cohésion des territoires. (2)

- Évent., CMP Pn org. nomination directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. (2)

- Pt org. Sénat modification statut d’autonomie de la Polynésie française (1695, 1821). (3)

- Pt Sénat diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1696, 1820). (3)

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine de contrôle

 

AVRIL

 

LUNDI 29

 

 

À 16 heures :

- Débat sur la politique industrielle du Gouvernement : ni défensive, ni offensive. (4)

- Débat sur le rapport d’information du CEC sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. (5)

 

À 21 h 30 :

- Questions sur la politique du Gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire. (6)

- Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.(7)

 

 

 

MARDI 30

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, suivie d’un débat et d’un vote (article 50-1 de la Constitution). (8)

À 21 h 30 :

- Débat sur le bilan social des ordonnances travail.(9)

 

(1)  Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(2)  Discussion générale commune

(3)  Discussion générale commune

(4)  Inscription à la demande du groupe SOC.

(5)  Inscription à la demande du groupe FI.

(6)  Inscription à la demande du groupe LR.

(7)  Inscription à la demande du groupe UDI-AGIR.

(8)  Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(9)  Inscription à la demande du groupe GDR.

 

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