205e séance

Annexes

SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi d’orientation des mobilités (n° 1831).

Retrait d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale et visant à faire présenter dans le rapport d’activité annuel de la délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une partie sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France et à en faire débattre l’Assemblée (n° 1739), déposée le 6 mars 2019.Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités.

Ce projet de loi, n° 1831, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires.

Cette proposition de loi, n° 1837, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale aux fins de présenter l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à en faire débattre l’Assemblée.

Cette proposition de résolution, n° 1834, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, de M. Éric Bothorel, un rapport, n° 1832, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, de MM. Louis-Jean de Nicolaÿ et Christophe Euzet, un rapport, n° 1835, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, de Mme Yolaine de Courson et M. Louis-Jean de Nicolaÿ, un rapport, n° 1836, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1838, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°  1737).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, en application de l’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, le rapport d’activité 2018 de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2019, de Mmes Valérie Boyer et Sonia Krimi, un rapport d’information n° 1833, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la lutte contre le financement du terrorisme international.