211e séance
Taxe sur les services numériques
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques
et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Texte adopté par la commission – n° 1838
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros. »
II. – Le chiffre d’affaires mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts s’entend de celui réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – Au premier alinéa du 2° du F du I de l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du présent F, » sont supprimés.
IV. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
Amendement n° 133 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c est ainsi modifié :
« a) Le 1° est abrogé ;
« b) Au 2°, les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » ;
« 2° Le d est ainsi rédigé :
« d) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 € réalisée par les redevables mentionnés au b du même I et dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
« II. – L’article 11 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
« III. – Le présent article s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019 ».
Amendement n° 101 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé :
« Art. 220 quater C – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt ». »
Amendement n° 103 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé :
« Art. 220 quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt ». »
Amendement n° 141 présenté par M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article 220 quater B du code général des impôt, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé :
« Art. 220 quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt ». »
Amendement n° 15 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants :
« I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ;
« 2° À la fin du premier alinéa du c, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
« 3° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.
« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 16 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ». »
Amendement n° 137 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du 1er janvier au 31 décembre »
les mots :
« à compter du 1er janvier ».
Amendement n° 138 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 33,1/3 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 140 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des I et II s'appliquent »
les mots :
« du I s'applique ».
Amendement n° 139 présenté par M. Woerth.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour les exercices ouverts à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2019, le taux normal est fixé dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. »
Amendement n° 78 présenté par M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Meyer Habib, Mme Auconie et M. Vercamer.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 2° du c du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». »
Après l'article 2
Amendement n° 23 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.
Amendement n° 24 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A.
Amendement n° 25 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A.
Amendement n° 150 présenté par Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.
Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
Sous-amendement n° 163 présenté par M. Giraud.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son... (le reste sans changement). »
Sous-amendement n° 164 présenté par M. Giraud.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et »
les mots :
« précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ».
Amendement n° 159 présenté par M. Aubert.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités d’évolution du dispositif de la taxe instituée à l’article 1er.
II. – Ce rapport explore notamment la possibilité d’une mise en place d’une taxe assise sur le nombre d’utilisateurs des services numériques fournis par une entreprise, avec des seuils en fonction de la profitabilité de l’entreprise ou du nombre d’utilisateurs. Cette taxe serait constituée d’un montant défini à acquitter par l’entreprise pour chaque utilisateur de ses services.
Amendement n° 130 présenté par M. El Guerrab.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
Amendement n° 113 présenté par Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc et M. de Ganay.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
Amendement n° 151 présenté par Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des différents risques juridiques encourus par la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts ainsi que des coûts estimés des éventuels contentieux.
Amendement n° 4 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Brenier, M. Breton, M. Cinieri, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier, M. Viala et M. Vialay.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport d’évaluation de l'article 1er, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n° 1081).
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Ce projet de loi, n° 1846, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2011 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT) ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation) ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance, Bpifrance et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT) ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, en application de l’article L. 143-1 du code monétaire et financier, le rapport d’activité 2018 de la Banque de France.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, en application de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des services de télévision et de radio pour le mois de janvier 2019.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport 2018 du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 9 avril 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
AVRIL
MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement relative au grand débat national, suivie d’un débat |
À 21 h 30 : - Suite Pt création taxe sur les services numériques et modification trajectoire impôt sur les sociétés (1737, 1800, 1819). |
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MERCREDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles (1722, 1830, 1832). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt croissance et transformation des entreprises. - Pt org. Sénat modification statut d’autonomie de la Polynésie française (1695, 1821). (1) - Pt Sénat diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1696, 1820). (1) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle
AVRIL
LUNDI 29
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À 16 heures : - Débat sur la politique industrielle du Gouvernement : ni défensive, ni offensive. (2) - Débat sur le rapport d’information du CEC sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. (3)
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À 21 h 30 : - Questions sur la politique du Gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire. (4) - Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.(5) |
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MARDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, suivie d’un débat et d’un vote (article 50-1 de la Constitution). (6) |
À 21 h 30 : - Débat sur le bilan social des ordonnances travail.(7)
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Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 6 |
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À 16 heures : - Pn création du Centre national de la musique (1813). - Pn renforcement accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (1081, 1150). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MAI
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : (8) - 2e lect. Pn en faveur de l’engagement associatif (1757). (9) - 2e lect. Pn protection foncière activités agricoles et cultures marines en zone littorale (1758). (9) - 2e lect. Pn visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1764).(9) - Pn pré-enseignes (1526 rect.). - Pn Sénat création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse (1616). - Pn Sénat sécurisation actionnariat des entreprises publiques locales (1840). - Pn interdiction effective de la pêche électrique (1809). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 13
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À 16 heures : - Pt transformation de la fonction publique.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 14
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 15 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pn création Agence nationale de la cohésion des territoires (1839). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite Pt transformation de la fonction publique. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Discussion générale commune
(2) Inscription à la demande du groupe SOC.
(3) Inscription à la demande du groupe FI.
(4) Inscription à la demande du groupe LR.
(5) Inscription à la demande du groupe UDI-AGIR.
(6) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(7) Inscription à la demande du groupe GDR.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(9) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
211e séance
Scrutin public n° 1832
sur l'article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................34
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 56
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Loïc Kervran, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Amélie de Montchalin (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 19
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Philippe Berta, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 12
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Maina Sage, M. Francis Vercamer et M. André Villiers.
Abstention : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 6
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Abstention : 4
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Contre : 2
M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1833
sur l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 63
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Amélie de Montchalin (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton et M. Éric Straumann.
Abstention : 21
M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Contre : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Francis Vercamer.
Abstention : 10
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Alain Bruneel.
Abstention : 7
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (14)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
15/15