216e séance

Annexes

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 1880).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 1881).

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 12 avril 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (n° 1875).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 12 avril 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 1876).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 1881).

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Dépôt d’un projet de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Ce projet de loi organique, n° 1876, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Ce projet de loi, n° 1875, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

Ce projet de loi, n° 1880, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Ce projet de loi, n° 1881, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2019, de M. Gilbert Collard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement du prosélytisme islamiste et de la propagande salafiste par un État étranger.

Cette proposition de résolution, n° 1874, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’intervention militaire de la France au Tchad.

Cette proposition de résolution, n° 1877, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l’éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité à l’encontre de la population civile du Yémen.

Cette proposition de résolution, n° 1878, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2019, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales.

Cette proposition de résolution, n° 1879, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a déposé, le 29 avril 2019, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 1882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2019, de M. Pascal Bois, un rapport, n° 1883, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2019, en application de l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le rapport annuel 2018 de l’Observatoire national de la politique de la ville.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2019, en application de l’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le rapport au Parlement 2018 de la Caisse des dépôts sur la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application du II de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le rapport relatif à la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le rapport au Parlement sur la cohabitation intergénérationnelle.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2018 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2019.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 86 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le rapport relatif à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le rapport sur la structuration de l’offre d’hébergement temporaire pour personnes âgées et sur le développement éventuel de cette offre au sein des résidences autonomie.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 99 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le rapport sur l’impact environnemental et économique des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales marines.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le rapport relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 30 avril 2019 à 9 heures 30 dans les salons de la présidence.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du vendredi 26 avril 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2019) 189 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Par lettre du jeudi 25 avril 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union [COM(2019) 192 final]