218e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCéDURE ACCéLéRéE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat (n° 1908).

Dépôt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Ce projet de loi, n° 1908, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes.

Cette proposition de loi, n° 1886, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d’enseignement supérieur.

Cette proposition de loi, n° 1887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser l’utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France.

Cette proposition de loi, n° 1888, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner plus strictement les commissions d’intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé.

Cette proposition de loi, n° 1889, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires.

Cette proposition de loi, n° 1890, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Sébastien Nadot, une proposition de loi favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité.

Cette proposition de loi, n° 1891, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Cette proposition de loi, n° 1892, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit à l’information budgétaire.

Cette proposition de loi, n° 1893, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants.

Cette proposition de loi, n° 1894, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi demandant l’extension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes.

Cette proposition de loi, n° 1895, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Laurent Garcia, une proposition de loi visant à interdire l’élevage d’animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure.

Cette proposition de loi, n° 1896, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à garantir la transparence sur l’origine du miel.

Cette proposition de loi, n° 1897, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal.

Cette proposition de loi, n° 1898, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 1899, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d’établissements de santé et sur l’arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire.

Cette proposition de loi, n° 1900, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’inscription coMme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Cette proposition de loi, n° 1901, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

Cette proposition de loi, n° 1902, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière.

Cette proposition de loi, n° 1903, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumise à une pression migratoire importante.

Cette proposition de loi, n° 1904, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité.

Cette proposition de loi, n° 1905, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants.

Cette proposition de loi, n° 1906, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Mansour Kamardine, une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte.

Cette proposition de loi, n° 1907, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Bastien Lachaud, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’implication des armes françaises dans la guerre au Yémen.

Cette proposition de résolution, n° 1913, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Sophie Mette, un rapport, n° 1884, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l’engagement associatif (n° 1757).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Philippe Latombe, un rapport, n° 1910, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte (n° 1840).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Nathalie Elimas, un rapport, n° 1911, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n° 1764).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 1912, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n° 1616).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Jimmy Pahun, un rapport, n° 1914, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n° 1758).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport sur le dispositif d’indemnisation des aviseurs au titre de l’année 2018.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de M. Éric Poulliat un rapport d’information, n° 1909, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Dépôt d’un avis

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2019, de Mme Marie-Ange Magne, un avis, n° 1885, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 1881).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 30 avril 2019)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle       MARDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de prograMme de stabilité 2019-2023, suivie d’un débat et d’un vote (article 50-1 de la Constitution). (1)	À 21 h 30 : - Débat sur le bilan social des ordonnances travail.(2)
Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 6		À 16 heures : - Pn création du Centre national de la musique (1813). - Pn renforcement accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (1081, 1150).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 h 30 : (3) - 2e lect. Pn  en faveur de l’engagement associatif (1757). (4) - 2e lect. Pn  protection foncière activités agricoles et cultures marines en zone littorale (1758). (4) - 2e lect. Pn visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1764).(4) - Pn pré-enseignes (1526 rect.). - Pn Sénat création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse (1616). - Pn Sénat sécurisation actionnariat des entreprises publiques locales (1840). - Pn interdiction effective de la pêche électrique (1809).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 h 30 : - Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale (1881).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 13		À 16 heures : - Pt entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en 2019 (1880). - Pt transformation de la fonction publique (1802).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MAI   MARDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pn création Agence nationale de la cohésion des territoires (1839).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 h 30 : - Suite Pt transformation de la fonction publique.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 20		À 16 heures : - Suite Pt transformation de la fonction publique.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 21	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt org. modification statut d’autonomie de la Polynésie française. (5) - CMP ou nlle lect. Pt diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. (5) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 h 30 : - Pt accords de coopération sanitaire transfrontalière France-Suisse et France-Luxembourg (390, 1436). - Pt Sénat accord France et Autorité européenne des marchés financiers relatif à son siège et à ses privilèges (1390, 1787). - Pt Sénat accord France-Belgique de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1825).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1)  Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2)  Inscription à la demande du groupe GDR.

(3)  Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(4)  Procédure d’examen simplifiée.

(5)  Discussion générale commune.