221e séance
jeunes majeurs vulnérables
Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
Texte adopté par la commission – n° 1150
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ;
2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par le Gouvernement et n° 109 présenté par Mme Bourguignon, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du même code, du 3° de l’article 375‑3 ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du code civil pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt et un ans, s’ils en font la demande, d’un contrat d’accès à l’autonomie, dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, conformément à l’article L. 221‑1 du présent code. Ce contrat définit les engagements réciproques du président du conseil départemental et du jeune.
« Le président du conseil départemental s’engage obligatoirement à :
« – orienter le jeune vers le ou les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins en termes d’études supérieures, de formation ou d’accès à un dispositif d’accompagnement socio-professionnel prévu à l’article L. 5131‑3 du code du travail ;
« – garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins ;
« – accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« – assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Le jeune s’engage à entreprendre toute démarche ou action visant à lui permettre d’accéder à l’autonomie et, le cas échant, à suivre les études ou la formation définie dans le contrat ». »
Sous-amendement n° 120 rectifié présenté par Mme Goulet.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et son financement ».
Après l'article 1er
Amendement n° 46 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1 A. – Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne ayant préalablement été suivie par un établissement ou service mettant en œuvre les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants l’organisation ou la prolongation d’une action de protection judiciaire au civil dans les conditions prévues par le décret n° 75‑96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ».
Amendement n° 91 présenté par Mme Bourguignon.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats signés en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les personnes mentionnés au 1° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de la prise en charge définie à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du même code. Tout au long de la prise en charge, le jeune majeur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement définie au titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée », sont remplacés par les mots : « leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé dans les conditions fixées par voie réglementaire » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation du dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune. »
Amendement n° 94 troisième rectification présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est supprimé ;
« 2° L’article L. 222‑5‑2‑1, tel qu'il résulte de l'article 1er, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d’accès à l’autonomie est prolongé au-delà de vingt et un ans pour les jeunes qui en font la demande et qui remplissent les conditions définies au premier alinéa du présent article afin de leur permettre de terminer leur scolarité ou le cycle universitaire ou la formation professionnelle engagé.
« Ce contrat est également proposé aux jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du code civil, devenus majeurs, qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée ». »
Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et à la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par les mots : « vingt‑cinq ».
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou un proche. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Nury, M. Sermier, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Door, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viala, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart et n° 49 présenté par Mme Provendier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« toute autre personne de son choix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Ramadier et Mme Trastour-Isnart, n° 39 présenté par Mme Benin et n° 41 présenté par M. Kokouendo.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
Amendement n° 82 présenté par M. Ramadier et M. Leclerc.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« et l’assistant familial ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Breton, M. Ramadier et Mme Trastour-Isnart et n° 43 présenté par M. Kokouendo.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois puis un an après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie.
« Si la situation du majeur le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tient en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. »
Amendement n° 92 présenté par Mme Bourguignon.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 222‑5‑2 »
la référence :
« L. 222‑5‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 222‑5‑2‑1 »
la référence :
« L. 222‑5‑1‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 222‑5-2‑1 »
la référence :
« Art. L. 222‑5-1‑1 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« puis un an après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance »
les mots :
« après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 ».
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui-même à tout moment jusqu’à ses vingt-cinq ans révolus. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Breton et M. Ramadier.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cet entretien peut être reconduit, le cas échéant, chaque année jusqu’à son vingt-et-unième anniversaire. »
Amendement n° 114 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Après l'article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 31 rectifié présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Nury, M. Sermier, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Door, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viala et M. Vialay et n° 71 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. »
Le dernier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ainsi qu’aux enfants dont l’un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5 ».
Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « deux ans avant sa majorité, puis à nouveau un an avant celle‑ci » ;
b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »
Amendement n° 102 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé. Ce contrat de parrainage ouvre la possibilité au mineur émancipé ou au jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans de bénéficier de l’accompagnement bénévole d’un salarié volontaire. Cet accompagnement a vocation à dispenser un apprentissage de compétences sociales et professionnelles relatives au monde du travail. »
Amendement n° 88 présenté par Mme Bourguignon.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de droit public ».
À la première phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , notamment ceux mentionnés à l’article L. 5131‑6 du code du travail chargés de la mise en œuvre de la garantie jeunes ».
Amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase de l’article L. 5131‑4 est complétée par les mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6 est complétée par les mots : « , par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national ».
Amendement n° 110 deuxième rectification présenté par Mme Bourguignon, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le l de l’article L. 441‑1, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Personnes majeures sortant du dispositif de protection de l’enfance. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance et engagés dans des études supérieures. »
Amendement n° 117 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un m) ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs, pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat.’ »
Sous-amendement n° 123 présenté par Mme Goulet.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Après l’article L. 224‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑9‑1. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, l’État assure une obligation alimentaire pour les pupilles de l’État au delà de dix‑huit ans, pour notamment permettre la poursuite d’études. »
Amendement n° 107 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »
L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 99 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. »
Après l'article 9 bis
Amendement n° 44 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter à moins de vingt-six ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge s’étendant aux jeunes de moins de vingt-six ans.
Amendement n° 55 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité de l’extension du contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité.
Amendement n° 53 présenté par Mme Provendier.
Après l'article 9 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’un dossier numérique sécurisé, accessible pour les jeunes majeurs ou les mineurs émancipés ayant été pris en charge par le système de l’aide sociale à l’enfance, qui comporte les informations et données personnelles retraçant leur parcours au sein de l’aide sociale à l’enfance.
Amendement n° 62 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant de prestations administratives ou de mesures judiciaires en protection de l’enfance, leur contexte familial et social, et de disposer d’éléments sur les phénomènes de mise en danger auxquels ils ont été exposés.
Ce rapport doit permettre une meilleure visibilité, au niveau national, sur le nombre de prestations ou mesures en protection de l’enfance qui sont mises en place, leur nature, leur durée, le nombre de mineurs concernés par ces mesures, ainsi qu’une meilleure connaissance des parcours des mineurs en protection de l’enfance, du nombre de prestations ou mesures successives, et, à terme, du nombre de lieux d’accueil connus dans leur parcours.
Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 98 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
Amendement n° 47 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer le mot :
« vulnérables ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Bagarry.
Substituer au mot :
« vulnérables »
les mots :
« confiés à l’aide sociale à l’enfance ».
Annexes
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Ce projet de loi, n° 1927, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi visant à pérenniser l'école dans les zones rurales.
Cette proposition de loi, n° 1928, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de Mme Laurence Trastour-Isnart, une proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.
Cette proposition de loi, n° 1929, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 1930, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques.
Cette proposition de loi, n° 1931, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d’un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté.
Cette proposition de loi, n° 1932, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi, n° 1933, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Cette proposition de loi, n° 1934, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1925, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1926, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de Mme Coralie Dubost, un rapport, n° 1936, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 1880).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de Mme Yolaine de Courson, un rapport, n° 1939, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1839).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Ludovic Mendes, un rapport, n° 1935, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843)..
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de Mme Anne-Laure Cattelot, un avis, n° 1937, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n° 1831).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2019, de M. Damien Adam, un avis, n° 1938, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 7 mai 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
MAI
MARDI 7
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn renforcement accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (1081, 1150). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 9 |
À 9 h 30 : (1) - 2e lect. Pn en faveur de l’engagement associatif (1757, 1884). (2) - 2e lect. Pn protection foncière activités agricoles et cultures marines en zone littorale (1758, 1914). (2) - 2e lect. Pn visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1764, 1911).(2) - Pn pré-enseignes (1526 rect., 1915). - Pn Sénat création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse (1616, 1912). - Pn Sénat sécurisation actionnariat des entreprises publiques locales (1840, 1910). - Pn interdiction effective de la pêche électrique (1809, 1916). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 10 |
À 9 h 30 : - Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale (1881, 1885, 1918). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
MAI LUNDI 13 |
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À 16 heures : - Pt entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en 2019 (1880). - Pt transformation de la fonction publique (1802, 1924). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 15 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pn création Agence nationale de la cohésion des territoires (1839). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite Pt transformation de la fonction publique. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 20 |
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À 16 heures : - Suite Pt transformation de la fonction publique. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 21 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 22 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MAI
JEUDI 23 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt org. modification statut d’autonomie de la Polynésie française. (3) - CMP ou nlle lect. Pt diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 24 |
À 9 h 30 : - Pt accords de coopération sanitaire transfrontalière France-Suisse et France-Luxembourg (390, 1436). - Pt Sénat accord France et Autorité européenne des marchés financiers relatif à son siège et à ses privilèges (1390, 1787). - Pt Sénat accord France-Belgique de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1825). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l'Assemblée MAI
LUNDI 27 |
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À 16 heures : - Pn résol. modification Règlement de l’Assemblée nationale (1882).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 28 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt transformation de la fonction publique. - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Discussion générale commune.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mardi 7 mai 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8385/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
8873/19 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
8875/19 LIMITE. – Règlement d'exécution du conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
ANALYSE DES SCRUTINS
221e séance
Scrutin public n° 1847
sur l'amendement n° 108 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................19
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 46
M. François André, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Contre : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Claire Pitollat.
Abstention : 1
Mme Perrine Goulet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. David Lorion, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Justine Benin, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Olivier Faure, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Blandine Brocard a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1848
sur le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 35
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Olivier Véran et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1849
sur l'amendement n° 107 (rect.) du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 32
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1850
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 36
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
23/23