222e séance
Favoriser l’engagement associatif
Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif
Texte adopté par la commission - n° 1884
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II. – L’article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 1er quater
(Supprimé)
Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une information destinée à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;
2° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 332‑5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif. » ;
3° L’article L. 373‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif. » ;
4° L’article L. 374‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif. »
(Non modifié)
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “étudiant” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
Article 4
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Door, M. Bazin, M. Bony, M. Minot, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Abad, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Boucard, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Poletti et M. Rémi Delatte et n° 10 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée supérieure à 2 mois en application de l’article L. 124‑6. »
Article 5
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Door, M. Bazin, M. Bony, M. Minot, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Abad, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Boucard, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Poletti et M. Rémi Delatte.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé :
« Art. 79-V. – Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » »
Protection foncière des activités agricoles
et des cultures marines
Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et
des cultures marines en zone littorale.
Texte adopté par la commission - n° 1914
..................................................
(Non modifié)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
Reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Texte adopté par la commission - n° 1911
Favoriser le recours au congé de proche aidant
....................................................................
Sécuriser les droits sociaux de l’aidant
....................................................................
(Non modifié)
Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 233‑1 ».
(Non modifié)
I. – L’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 » sont remplacés par les mots : « , à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu’elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du même code soit en raison de l’âge, d’une situation de handicap ou d’une maladie.
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale du titulaire à la demande du titulaire ou d’un proche aidant. Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
préenseignes
Proposition de loi relative aux préenseignes
Texte adopté par la commission - n° 1915
Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention “ fait maison ” dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Garcia, Mme Limon, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Daniel, M. Cazenove, Mme Piron et Mme Mauborgne.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « ou de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée » ; ».
Amendement n° 14 présenté par M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé et M. Terlier.
I. – Supprimer l’alinéa 2 :
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison ;
« - les activités artisanales de fabrication et de vente faisant appel à des techniques, des compétences et des connaissances traditionnelles et spécialisées locales ; »
Amendement n° 12 présenté par M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé et M. Terlier.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison ; »
Amendement n° 11 présenté par M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé et M. Terlier.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Ramos et n° 21 présenté par Mme Blanc, Mme Mauborgne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Person, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants »
les mots :
« qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑19 ».
Amendement n° 10 présenté par M. Mazars, Mme Chapelier, Mme Bessot Ballot, M. Damaisin, M. Huppé et M. Terlier.
À l’alinéa 2 substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel »
les mots :
« qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales »
Amendement n° 6 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ».
Amendement n° 2 présenté par M. Cazenove.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les traiteurs, cafés, bars, et hôtels, »
Amendement n° 1 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Giraud, Mme Mauborgne, Mme Lardet, M. Huppé, Mme Michel, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Cazenove, Mme Tiegna, Mme Josso, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Jacques, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Gayte, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Causse, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Folliot, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Dirx, M. Thiébaut, M. Vignal, M. Mazars, M. Eliaou, Mme Clapot, Mme Dufeu Schubert, M. Roseren, M. Kokouendo et Mme Dubré-Chirat.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les hébergements touristiques marchands ».
Amendement n° 13 présenté par M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé et M. Terlier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les activités artisanales de fabrication et de vente faisant appel à des techniques, des compétences et des connaissances traditionnelles et spécialisées locales ; ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Blanc, M. Huppé, M. Mazars et Mme Mauborgne.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités de vente ou de production d’artisanat d’art exercées par des professionnels immatriculés au répertoire des métiers au sein de la section spécifique des métiers d’art prévue au deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat par des entreprises locales, les entreprises qui disposent du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l’article 23 de la loi n ° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises »
Amendement n° 9 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités relevant des métiers d’art telles que définies par l’arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat »
Amendement n° 15 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Testé, Mme Sanquer, Mme Benin, M. Kamardine, Mme Sage et Mme Piron.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités écotouristiques » ;
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1851
sur l’ensemble de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 26
M. Patrice Anato, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
Mme Stéphanie Atger.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Michel Fanget, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stéphanie Atger a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1852
sur l’ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........53
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 26
M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss et M. Éric Straumann.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 17
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Michel Fanget, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Olivier Falorni et Mme Patricia Lemoine ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1853
sur l’article unique de la proposition de loi relative aux préenseignes (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 42
M. Lénaïck Adam, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Stéphane Mazars, Mme Claire O’Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Trompille et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Abstention : 2
M. Éric Bothorel et M. Fabrice Le Vigoureux.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Fabrice Brun, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, M. Éric Straumann et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 28
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Joaquim Pueyo et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
M. Matthieu Orphelin.
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