223e séance
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse
et des éditeurs de presse
Texte adopté par la commission - n° 1912
(Non modifié)
L’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Aux 6° et 7°, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : « , du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».
Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3-1. – Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire :
« 1° Les actes d’hyperlien ;
« 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l’efficacité des droits ouverts au même article L. 218‑2. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Le Grip.
À l’alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des droits ouverts à l’article L. 218‑2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
L’article L. 211‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse.
« VI. – (Supprimé) »
Amendement n° 7 présenté par Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de :
« 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ;
« 2° Pour ses contenus photographiques, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces contenus ;
« 3° Pour ses autres contenus, deux années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces productions. Un nouveau délai commence à courir en cas de mise à jour ou actualisation substantielle de tout ou partie de ces contenus. »
Le titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
« Art. L. 218‑1. – I. – On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées, sur tout support, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un prestataire de services.
« Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition.
« II. – On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
« III (nouveau). – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
« Art. L. 218‑2. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
« Art. L. 218‑3. – Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l’article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence.
« Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
« Art. L. 218‑4. – La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes, ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131‑4.
« Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition.
« Art. L. 218‑5. – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222‑1 du code du travail. Cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire.
« II. – (Supprimé)
« III (nouveau). – Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I.
« Chapitre IX
(Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 219‑1 à L. 219‑5. – (Supprimés) »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Bergé et n° 18 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Amendement n° 15 présenté par M. Mignola.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »
Amendement n° 4 rectifié présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 8, après le mot :
« reproduction »,
insérer les mots :
« , mise à disposition »
Amendement n° 5 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« ,la mise à disposition ou ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Le Grip.
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Art. L. 218‑4‑1. – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part, les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2.
« Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux organisations représentatives des éditeurs de presse :
« 1° Les éléments d’information relatifs aux utilisations auxquelles ils procèdent, pour tous les modes d’exploitation et sur tous les revenus tirés de celle-ci ;
« 2° Tous les éléments documentaires nécessaires à une évaluation efficace de la valeur économique des droits en question et à la répartition de ces droits.
« Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La durée de ces accords est comprise entre trois et cinq ans.
« Art. L. 218‑4‑2. – À défaut d’accord sur le montant et les modalités de rémunération des droits reconnus à l’article L. 218‑4 dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le montant et les modalités de la rémunération sont fixés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée de membres désignés par les organisations représentatives des éditeurs de presse, d’une part, et, les services de communication au public en ligne débiteurs de cette rémunération, d’autre part.
« Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Bergé.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218‑4‑1. – Lorsque la reproduction ou la communication au public sous une forme numérique de tout ou partie d’une publication de presse fait déjà l’objet d’une autorisation délivrée par l’éditeur de presse, l’agence de presse ou un organisme de gestion collective, cette autorisation emporte autorisation au sens de l’article L. 218‑2.
« Dans ce cas, la rémunération prévue à l’article L. 218‑4 n’est pas due. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »
Amendement n° 1 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Amendement n° 16 présenté par Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Atger, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mette, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Balanant, M. Barbier, M. Barrot, M. Batut, M. Baudu, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Benin, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bolo, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bourlanges, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, M. Bru, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Cubertafon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, Mme Deprez-Audebert, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Duvergé, M. Démoulin, Mme El Haïry, M. Eliaou, Mme Elimas, Mme Errante, Mme Essayan, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Gallerneau, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Hammouche, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Isaac-Sibille, M. Jacques, Mme Jacquier-Laforge, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Joncour, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lakrafi, M. Laqhila, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Luquet, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Mathiasin, M. Matras, M. Mattei, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michel-Kleisbauer, M. Michels, M. Millienne, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Pahun, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, M. Frédéric Petit, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Poueyto, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, M. Questel, M. Ramos, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, Mme de Sarnez, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme de Vaucouleurs, M. Véran, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Vichnievsky, M. Vuilletet, M. Waserman, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ».
(Non modifié)
Au second alinéa de l’article L. 331‑7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : « , à un programme ou à une publication de presse ».
(Non modifié)
À l’article L. 331‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : « , d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
L’article L. 331‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : « , du programme ou de la publication de presse » ;
2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « , programme », sont insérés les mots : « , une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ».
(Non modifié)
À la fin du 1° de l’article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse ».
(Non modifié)
À la seconde phrase de l’article L. 331‑37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : « , d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».
(Non modifié)
Au I de l’article L. 335‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ».
(Non modifié)
Au III de l’article L. 335‑4‑2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse ».
Après l’article 3 decies
Amendement n° 8 présenté par Mme Le Grip.
Après l’article 3 decies, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits attachés à l’auteur, tel que définis au présent article, doivent également être respectés lors d’utilisations de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, tout particulièrement lors d’actes de communication au public ou de mise à disposition du public.
« Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, la limitation de responsabilité relative au statut d’hébergeur établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, ne s’applique pas aux situations couvertes par le présent article.
« Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires des droits d’auteur, lors d’actes de communication ou d’actes de mise à disposition du public des œuvres ou d’autres objets protégés. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article 3 decies, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Bergé.
Après l’article 3 decies, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ».
La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
(Non modifié)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Sécurisation de l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte
Proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales
et des sociétés d’économie mixte
Texte adopté par la commission - n° 1910
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles‑ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« rédigées : « »,
insérer la phrase suivante :
« Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase :
« Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
(Non modifié)
Après le 2° de l’article L. 1522‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires » sont supprimés ;
« 2° Après la même première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société d’économie mixte locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l’objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire ». »
(Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Amendement n° 3 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l’objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins un actionnaire ». »
(Non modifié)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521‑1 et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
Amendement n° 4 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Après l’article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Philippe Vigier, M. Brial, M. El Guerrab, M. Falorni et M. François-Michel Lambert et n° 14 présenté par M. Kasbarian, Mme Goulet, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Daniel, M. Claireaux, Mme Kerbarh, Mme Bessot Ballot, M. Perrot, Mme Louis, M. Anato, M. Potterie, M. Belhaddad, M. Kokouendo, Mme Do, Mme Degois, Mme Charvier, M. Terlier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois et Mme De Temmerman.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233‑16 et suivants du code de commerce sont tenues d’établir, conformément auxdits articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Philippe Vigier, M. Brial, M. El Guerrab, M. Falorni et M. François-Michel Lambert et n° 15 présenté par M. Kasbarian, Mme Goulet, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Poulliat, M. Daniel, M. Claireaux, Mme Kerbarh, Mme Bessot Ballot, M. Perrot, Mme Louis, M. Anato, M. Potterie, M. Belhaddad, M. Kokouendo, Mme Do, Mme Degois, Mme Charvier, M. Terlier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois et Mme De Temmerman.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs. Il comprend notamment tous les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 225‑37‑2 du code de commerce. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Philippe Vigier, M. Brial, M. El Guerrab, M. Falorni et M. François-Michel Lambert et n° 16 présenté par M. Kasbarian, Mme Goulet, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Poulliat, M. Daniel, M. Claireaux, Mme Valetta Ardisson, Mme Kerbarh, Mme Bessot Ballot, M. Perrot, Mme Louis, M. Anato, M. Potterie, M. Belhaddad, M. Kokouendo, Mme Do, Mme Degois, Mme Charvier, M. Terlier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois et Mme De Temmerman.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article L. 3123‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers départementaux qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet du conseil départemental, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
3° L’article L. 3632‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers de la métropole qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet la métropole de Lyon, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
4° L’article L. 4135‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers régionaux qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet du conseil régional, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
5° L’article L. 7125‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Guyane qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
6° L’article L. 7227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Martinique qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sous la condition de justifier cette création par une délibération qui doit comprendre un ou plusieurs motifs d’intérêt général suffisants et expliquant de manière motivée le non recours à une régie.
Amendement n° 6 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public.
(Non modifié)
I. – Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l’article L. 1522‑1 du même code renvoient à ce même article L. 1522‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. – À l’article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, la référence à l’article L. 1522‑1 du code général des collectivités territoriales renvoie à ce même article L. 1522‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1854
sur l’amendement n° 20 de Mme Tolmont à l’article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 39
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et M. Stéphane Trompille.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 23
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1855
sur l’article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 43
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 23
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1856
sur l’amendement n° 19 de Mme Tolmont à l’article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 3
Mme Bénédicte Pételle, Mme Cathy Racon-Bouzon et Mme Annie Vidal.
Contre : 37
M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et M. Stéphane Trompille.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Marie Sermier et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 21
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (14)
Contre : 1
M. Matthieu Orphelin.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bénédicte Pételle et M. Guillaume Vuilletet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1857
sur l’amendement n° 14 de Mme Bergé et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 40
M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Claude Goasguen, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 18
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1858
sur l’amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l’article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 36
M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Florence Provendier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Claude Goasguen, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Raphaël Schellenberger et M. Patrice Verchère.
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Justine Benin et Mme Maud Petit.
Contre : 14
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 3
Mme Aude Luquet, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1859
sur l’amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l’article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 37
M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Claude Goasguen, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 17
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1860
sur l’amendement n° 17 de Mme Tolmont après l’article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 5
Mme Aurore Bergé, M. Alexandre Freschi, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian et Mme Stéphanie Kerbarh.
Contre : 28
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson, M. Raphaël Schellenberger et M. Patrice Verchère.
Abstention : 3
M. Gilles Lurton, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Straumann.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 20
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Meyer Habib.
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1861
sur l’amendement n° 13 de Mme Bergé après l’article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 8
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Alexandre Freschi, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh et Mme Hélène Zannier.
Contre : 25
M. Didier Baichère, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Jacqueline Dubois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Jean-Louis Masson.
Contre : 5
Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et M. Patrice Verchère.
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 20
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 1862
sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 37
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 21
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
29/29