224e séance

 

interdiction effective de la pêche électrique

 

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique

Texte adopté par la commission – n° 1916

Article unique

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »

Amendement n° 3 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. »

Annexes

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

Cette proposition de loi, n° 1940, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 14 mai 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.

PÉtitionS

Reçues du 28 novembre 2018 au 28 janvier 2019 et examinées par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Séance du 10 avril 2019

M. Christophe Euzet, rapporteur

Pétition n° 31 du 7 décembre 2018

M. Christophe Lullien (pétition individuelle)

Cette pétition défend le maintien du remboursement, régulièrement remis en cause, des médicaments homéopathiques. Le pétitionnaire souligne qu’il se soigne avec succès, lui et sa famille, depuis de nombreuses années, avec des médicaments homéopathiques qui lui sont prescrits par son médecin traitant. S’acquittant du versement de cotisations de sécurité sociale, il ne voit pas pourquoi il devrait pâtir d’un déremboursement de ces traitements qui lui conviennent.

Décision de la commission : Il s’agit là d’un sujet dont la commission des affaires sociales a vocation à être saisie.

Renvoi de la pétition à la commission des affaires sociales.

Pétition n° 32 du 20 novembre 2018

Mme Dorothée Hennegrave, Ligue de Défense des Conducteurs (pétition collective)

Cette pétition demande l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire visant à mesurer les effets néfastes de la limitation à 80 km/h de la vitesse sur l’essentiel du réseau secondaire. Cette commission d’enquête pourrait aboutir à abandonner la limitation à 80 km/h ou, à tout le moins, à assouplir le barème des sanctions pour excès de vitesse dont, si l’on en croit les pétitionnaires, le caractère disproportionné peut conduire à des effets pervers comme le développement de la conduite sans permis.

Décision de la commission : Il n’appartient pas à la commission des lois de créer seule une commission d’enquête. Cette création relève d’une procédure particulière régie par les articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale (dépôt sur le bureau de l’Assemblée, par un ou plusieurs députés, d’une proposition de résolution ; notification à la garde des sceaux ; transmission à la commission permanente compétente au fond ; vote en séance publique ; etc.).

Sur le fond, et sans nier a priori l’existence possible de certains effets négatifs induits (conducteurs ayant perdu tous leurs points et utilisant leur véhicule sans permis et sans assurance, incitation à des dépassements dangereux du fait de l’abaissement des limitations de vitesse), il apparaît incontestable que la politique plus stricte de sécurité routière, au cours des dernières années, a permis de préserver de nombreuses vies humaines.

Sur l’ensemble de l’Union européenne, le nombre annuel de tués dans des accidents de la route est passé de 75 400 en 1991 à 34 500 en 2009, et à 25 300 en 2017. En France, entre 2002 et 2005, une baisse de 37 % de la mortalité sur les routes a été enregistrée. D’après le rapport du 29 novembre 2013 du comité des experts du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), une réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central est de nature à sauver entre 300 et 400 vies par an. Ces quelques exemples montrent que la politique rigoureuse menée en matière de sécurité routière, qui n’est pas exclusive bien sûr d’actions sur le plan de la prévention et de la communication, porte des fruits et doit être poursuivie.

Classement de la pétition.

Pétition n° 33 du 10 décembre 2018

M. Claude-Eric Paquin, France Industries Créatives (pétition individuelle)

Cette pétition invite à renoncer, dans le projet de loi de finances pour 2019, à certaines dispositions concernant les quatre comités professionnels de développement économique (CPDE) existant aujourd’hui. Les CPDE sont des organismes visant à favoriser le développement de certaines industries (horlogerie, cuir, etc.), grâce à des actions de promotion, d’accompagnement des entreprises à l’international, de lutte contre la contrefaçon, etc. Les dispositions critiquées par la pétition ont pour objet de diminuer le plafond des taxes affectées à ces comités et de permettre au ministre chargé du budget de réviser ces taux chaque année, par arrêté, dans la limite d’une fourchette déterminée.

Décision de la commission : Les dispositions incriminées ont fait l’objet de nombreuses discussions et de dépôts d’amendements dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi de finances pour 2019 entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le débat a eu lieu et les dispositions relatives aux CPDE ont été définitivement adoptées. Il n’y a donc pas lieu de transmettre la présente pétition à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, compétente en matière de finances publiques en application de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Classement de la pétition.

Pétition n° 34 du 5 décembre 2018

M. et Mme Michel Palazot (pétition individuelle)

Cette pétition reproche à une députée en exercice de n’avoir pas communiqué au pétitionnaire, comme celui-ci le lui avait demandé, les rapports de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de la justice des cinq dernières années, concernant l’activité de la Cour d’appel d’Agen. Elle demande qu’il soit fait obligation à cette parlementaire de les communiquer, sous peine de voir lever son immunité parlementaire.

Décision de la commission : Il n’appartient ni au président de l’Assemblée nationale ni à la commission des lois de faire injonction à un parlementaire de communiquer certains documents administratifs. On ne voit pas au demeurant à quel titre une députée serait détentrice des rapports de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des services judiciaires. C’est au ministère de la justice qu’il convient de s’adresser et, en cas de refus, à la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA), autorité dont la saisine constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Il convient de noter que les rapports globaux d’activité des Inspections précitées sont consultables sur internet. S’agissant des dossiers préparatoires et des rapports portant sur le comportement individuel d’un magistrat ou d’un fonctionnaire, ils sont soumis à un délai d’accès de cinquante ans, en application de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine relatif à la communication des archives publiques.

Classement de la pétition.

Pétition n° 35 du 16 janvier 2019

M. Yves Collard (pétition collective)

Cette pétition, signée par 1 435 personnes, réclame l’inscription du « référendum d’initiative citoyenne » (RIC) à l’article 3 de la Constitution. Ce référendum devrait, selon les pétitionnaires, pouvoir intervenir en toutes matières. L’article 3 qui le prévoirait désormais ne pourrait lui-même être modifié que par voie référendaire.

Décision de la commission : Les pétitionnaires, venant à l’appui de l’association « Article 3 », proposent de rédiger de la manière suivante l’alinéa 1er de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. »

Les arguments des pétitionnaires sont les suivants :

—  les Français seraient, selon plusieurs sondages, favorables à hauteur de plus de 80 % au « référendum d’initiative citoyenne » ;

—  il s’agit d’une exigence qui découlerait à la fois de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la Loi est l’expression de la volonté générale » et que « tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation » et de l’article 3 de la Constitution aux termes duquel « la souveraineté nationale appartient au peuple » ; désigner une majorité par le biais des élections présidentielle et législative ne saurait, selon la pétition, équivaloir à la délivrance d’un blanc-seing pour toutes les réformes souhaitées par cette majorité pendant une législature, sous peine de réduire à une simple apparence le caractère démocratique de la vie politique ;

—  le « RIC » offrirait un gage de paix sociale et de stabilité juridique dans la mesure où, le peuple s’étant prononcé souverainement, dans un sens ou dans un autre, sur un projet de réforme, il est difficile de remettre en cause le choix ainsi exprimé.

La commission des lois a eu l’occasion de se pencher sur cette question lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne(1) qui a été rejetée lors de sa réunion du 12 février 2019. En séance publique, cette proposition de loi a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission adoptée le 21 février 2019. Il ne paraît pas opportun de rouvrir immédiatement ce débat.

Si le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace dont l’Assemblée nationale avait commencé l’examen à l’été 2018 ne prévoyait pas la création d’un « référendum d’initiative citoyenne », la garde des sceaux a cependant eu l’occasion de préciser que, dans le cadre d’une reprise de la procédure de révision constitutionnelle au cours des prochains mois, le projet de loi initial pourrait être amendé « pour y introduire des éléments notamment liés à la démocratie participative ». En tout état de cause, un débat aura lieu sur un certain nombre de mécanismes de démocratie participative.

Sur le fond, il convient de rappeler que le référendum existe déjà sous différentes formes dans notre droit positif, aux termes des articles 11 et 89 de la Constitution. Il existe également sous plusieurs formes au niveau local. Aller plus loin, et donc mettre en place un véritable référendum d’initiative citoyenne, susceptible d’intervenir en tous domaines, pourrait se heurter à certaines difficultés dont on citera les deux principales.

Tout d’abord, un tel dispositif pourrait être source d’insécurité juridique en facilitant l’adoption de textes de loi dont l’harmonisation avec les normes juridiques préexistantes, de niveau national, européen ou international (conventions et traités), serait mal assurée.

Ce dispositif paraît ensuite difficile à concilier avec la tradition française de la démocratie parlementaire, symbolisée notamment par la prohibition constante, depuis la Constitution du 3 septembre 1791, du mandat impératif. Cette tradition représentative réserve au Parlement les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice, mais aussi les libertés publiques, le droit pénal, les lois de finances ou encore ce qui touche aux « questions de société », tous sujets écartés précisément du champ du référendum lors de la révision de 1995. Avant de revenir sur cette tradition, il importe de peser le risque couru de voir organiser des consultations populaires sur des sujets prêtant à la démagogie et dont la constitutionnalité ne serait pas assurée.

Classement de la pétition.

Pétition n° 36 du 28 janvier 2019

M. Thierry Testa (pétition individuelle)

Cette pétition réclame la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements du service public de la justice. Le pétitionnaire fait état d’une série de dysfonctionnements dont il aurait eu à pâtir, tels que la disparition ou la destruction de tout ou partie de son dossier pénal et les refus qui lui auraient été opposés de faire procéder par l’Inspection générale des services judiciaires (aujourd’hui l’Inspection générale de la justice) à un audit et à certaines enquêtes administratives.

Décision de la commission : La commission des Lois n’a pas compétence pour créer seule une commission d’enquête. Cette création relève d’une procédure particulière régie par les articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale (dépôt sur le bureau de l’Assemblée d’une proposition de résolution ; notification à la garde des sceaux ; transmission à la commission permanente compétente au fond ; vote en séance publique ; etc.).

Il appartient à un ou plusieurs députés, s’ils le jugent opportun, de solliciter la création d’une commission d’enquête sur le type de dysfonctionnements cités par le pétitionnaire, étant rappelé qu’une telle commission ne pourra se pencher sur « des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours » (article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).

Classement de la pétition.

*

*     *

Décision prise par la commission permanente à laquelle une pétition avait été renvoyée par la commission des lois lors de sa réunion du 28 novembre 2018

Pétition n° 23 du 17 septembre 2018

M. Philippe Fontfrède (pétition collective)

Cette pétition réclame la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux avantages fiscaux qui auraient été perçus indûment par le groupe Vivendi. Celui-ci aurait bénéficié de crédits d’impôts sans respecter l’engagement de création d’emploi qu’il aurait contracté en contrepartie.

Décision prise par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au cours de sa réunion du 19 décembre 2018 (sur proposition de son bureau, rapportée par son président Éric Woerth) : Le classement de la pétition se justifie au motif qu’il appartient aux instances compétentes de l’Assemblée, sur proposition d’un ou plusieurs députés, de créer une commission d’enquête ou tout autre organe afin de se saisir de la question soulevée par la pétition.

Classement de la pétition.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

224e séance

Scrutin public n° 1863

sur l'article unique de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........54

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 22

M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Marion Lenne, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Dumont, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Straumann.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 18

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Non inscrits (14)