226e séance
restauration de Notre-Dame de Paris
Projet de loi pour la conservation et la restauration
de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Texte adopté par la commission – n° 1918
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Amendement n° 227 présenté par Mme Mette.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 avril 2019 »
la date :
« 15 avril 2019 ».
Amendement n° 256 présenté par M. Gérard, Mme Pascale Boyer, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, Mme Marsaud, M. Sorre, M. Gouttefarde, M. Kasbarian, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Lang.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« conservation et la restauration »
le mot :
« conservation-restauration »
Amendement n° 98 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Valérie Boyer et Mme Louwagie.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La cathédrale Notre-Dame de Paris doit être restaurée à l’identique. La restauration de la flèche doit suivre les plans originaux d’Eugène Viollet-le-Duc. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Thill, n° 71 présenté par M. Ciotti, M. Quentin, M. Larrivé, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie et Mme Corneloup, n° 79 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié et M. Cordier, n° 103 présenté par M. Le Fur, n° 118 présenté par Mme Valérie Boyer, M. Meyer Habib et M. Ramadier et n° 133 présenté par Mme Le Grip et Mme Beauvais.
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendement n° 77 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Louwagie et Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Breton, M. Viala et M. Rolland, n° 113 présenté par Mme Valérie Boyer, M. Meyer Habib, M. Ramadier et M. Pierre-Henri Dumont et n° 182 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 78 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland et Mme Louwagie.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après le mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. »
Après l’article 1er
Amendement n° 235 présenté par Mme Provendier.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le mécénat de compétence proposé par des professionnels pouvant contribuer à la restauration et à la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à son mobilier dont l’État est propriétaire, est autorisé dans le cadre de la souscription nationale.
Les dons en nature proposés par toute personne physique ou morale visant à contribuer à la restauration et à la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à son mobilier dont l’État est propriétaire, sont autorisés dans le cadre de la souscription nationale.
Les modalités d’encadrement des dons en compétence et en nature seront définies par décret.
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Amendement n° 190 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après les mots :
« sont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, M. Masson, Mme Bassire, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Viala et M. Rolland, n° 41 présenté par Mme Thill, n° 72 présenté par M. Ciotti, M. Quentin, M. Larrivé, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Parigi, Mme Louwagie et Mme Corneloup, n° 85 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et M. Pradié, n° 104 présenté par M. Le Fur et n° 121 présenté par Mme Valérie Boyer, M. Meyer Habib et M. Ramadier.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Sous-amendement n° 321 présenté par M. Thiériot.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans son aspect, selon les canons de l’architecture gothique et néogothique »
Amendement n° 268 présenté par Mme Brugnera.
Substituer aux mots :
« formation de professionnels disposant »,
les mots :
« transmission, dans le cadre de la formation initiale et continue, ».
Amendement n° 298 présenté par Mme Calvez et M. Le Bohec.
I. – Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette formation intègre également la voie professionnelle scolaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 193 présenté par Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Minot, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Quentin et n° 248 présenté par M. Gérard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lang, Mme Pascale Boyer, M. Kasbarian, M. Vignal, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Calvez.
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Amendement n° 216 présenté par M. El Guerrab.
Après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« , y compris en alternance, »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Breton, M. Viala et M. Rolland et n° 128 présenté par M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié et M. Quentin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Amendement n° 129 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises européennes contribuent prioritairement par leurs savoir-faire à la reconstruction de Notre-Dame de Paris. »
Amendement n° 164 présenté par Mme Kuster.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Amendement n° 247 présenté par M. Gérard, Mme Pascale Boyer, M. Kasbarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, M. Sorre, M. Gouttefarde et Mme Calvez.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions de formation des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret. »
Amendement n° 257 présenté par M. Gérard, M. Morenas, M. Gouttefarde, M. Sorre, Mme Marsaud, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Pascale Boyer, M. Kasbarian, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Lang.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Amendement n° 189 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale, ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la consultation précitée sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l’article 2
Amendement n° 130 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’artisanat vernaculaire est requis en priorité pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris.
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Amendement n° 242 présenté par M. Maillard, M. Griveaux, Mme Gregoire et M. Da Silva.
I. – Substituer aux mots :
« , au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à »
les mots :
« en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l’État ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Si les dons perçus sont suffisants pour restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris, lesdites Fondations utilisent l’argent restant pour la rénovation du patrimoine cultuel de la ville de Paris ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Brugnera.
Après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« un autre État membre de »
Amendement n° 13 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Viala et M. Rolland.
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Amendement n° 12 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Breton, M. Viala et M. Rolland.
Substituer aux mots :
« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame »
les mots :
« Fondation Notre‑Dame », « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ».
Amendement n° 87 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer et Mme Louwagie.
Supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Kuster.
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Amendement n° 88 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.
Substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« afin d’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, M. Masson, Mme Bassire, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Viala et M. Rolland, n° 42 présenté par Mme Thill, n° 73 présenté par M. Ciotti, M. Quentin, M. Larrivé, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Parigi, Mme Louwagie et Mme Corneloup, n° 86 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié et M. Cordier et n° 105 présenté par M. Le Fur.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendement n° 81 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland et Mme Louwagie.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Amendement n° 236 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par Mme Mette et n° 263 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Amendement n° 258 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Amendement n° 277 rectifié présenté par Mme Brugnera.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les dons et versements destinés à la cathédrale Notre-Dame de Paris reçus par les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas reversés à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale lorsqu’ils visent à financer des dépenses qui ne sont pas directement liées à des travaux de conservation ou de restauration de l’édifice ou de son mobilier dont l’État est propriétaire ou à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. Ne donnent notamment pas lieu à reversement les dons et versements reçus en vue du remplacement des biens et installations n’appartenant pas à l’État, de l’aménagement provisoire d’installations ayant pour objet le maintien d’un accueil à proximité du site ou de l’organisation provisoire dans d’autres lieux d’activités normalement assurées au sein de la cathédrale. »
Après l’article 3
Amendement n° 111 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer et Mme Louwagie.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Chaque donateur personne physique ou morale a la possibilité de conditionner son don à la restauration à l’identique ou non de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Amendement n° 188 présenté par Mme Pouzyreff.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Un registre, recensant les donateurs qui ont fait part de leur autorisation expresse, est élaboré. Il est consultable par le grand public.
Toutes les personnes physiques ou morales ayant déjà effectué un don sont invitées à signaler leur volonté d’apparaître sur ce registre.
En application des articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données, les personnes physiques ou morales ayant fait part de leur souhait initial de figurer sur ledit registre disposent d’un droit de révision et d’effacement des données personnelles qui y figurent.
Les modalités de création et de publication de ce registre sont prises par décret.
Amendement n° 83 présenté par M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Lurton, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland et Mme Louwagie.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À l’issue de la souscription, une comptabilisation du nombre de donateurs est effectuée par les différents organismes collecteurs. Une plaque est apposée à l’intérieur de la cathédrale rénovée, mentionnant le cadre de cette souscription, ainsi que le nombre de donateurs y ayant participé, à l’exclusion de toute autre mention.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Amendement n° 142 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer cet article.
Amendement n° 225 présenté par Mme Mette.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
Amendement n° 90 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Amendement n° 62 présenté par Mme Brugnera.
Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Thiériot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, M. Masson, M. Reiss, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Perrut, M. Deflesselles, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin, M. Viry, M. Viala et M. Rolland, n° 43 présenté par Mme Thill, n° 74 présenté par M. Ciotti, M. Quentin, M. Larrivé, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Parigi, Mme Louwagie et Mme Corneloup, n° 89 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié et M. Cordier et n° 124 présenté par Mme Valérie Boyer, M. Meyer Habib et M. Ramadier.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendement n° 149 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Rubin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n’entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Amendement n° 82 présenté par M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Lurton, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland et Mme Louwagie.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Amendement n° 211 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Après l’article 4
Amendement n° 93 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 162 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Amendement n° 163 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Amendement n° 210 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendement n° 63 présenté par Mme Brugnera.
À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Amendement n° 266 présenté par M. Gérard, M. Sorre, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Lang, M. Kasbarian, Mme Marsaud, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Cloarec et Mme Bureau-Bonnard.
À la première phrase, substituer aux mots :
« de la restauration et de la conservation »
les mots :.
« la conservation-restauration »
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par Mme Thill et n° 94 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin et Mme Louwagie.
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendement n° 143 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Ciotti, M. Thiériot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Perrut, M. Deflesselles, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Breton, M. Viala et M. Rolland, n° 115 présenté par Mme Valérie Boyer, M. Meyer Habib, M. Ramadier et M. Pierre-Henri Dumont et n° 137 présenté par M. Le Fur, M. Pradié et M. Quentin.
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Amendement n° 213 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
Amendement n° 32 présenté par M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Ciotti, M. Thiériot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Reiss, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Perrut, M. Deflesselles, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Viry, M. Bazin, M. Viala et M. Rolland.
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
Amendement n° 23 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala.
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 194 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Brugnera.
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par M. Carrez, M. Giraud, M. Woerth, Mme Rabault et Mme Magne et n° 262 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Bergé, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Amendement n° 141 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue de la souscription nationale, l’État ou l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris publie le montant exact des dons recueillis. »
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Amendement n° 95 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie.
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
Amendement n° 19 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala.
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Amendement n° 135 présenté par Mme Kuster.
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Thill.
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Amendement n° 215 présenté par Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au moins une fois par an ».
Amendement n° 68 présenté par M. Carrez, M. Pierre-Henri Dumont et M. Woerth.
Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Amendement n° 26 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Amendement n° 220 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Thiériot.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Amendement n° 139 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par les mots :
« et, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, l’État ou l’établissement public rend un rapport public, transmis aux commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur l’utilisation précise des fonds recueillis. »
Amendement n° 178 présenté par Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Minot, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Quentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Amendement n° 177 présenté par Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Minot, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Quentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Amendement n° 25 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Amendement n° 272 présenté par Mme Brugnera.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Sous-amendement n° 306 présenté par Mme Maud Petit.
À l’alinéa 2, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« à l’issue de la souscription puis ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2020, l’État ou l’établissement public désigné à cet effet qui gère les fonds recueillis remet un rapport annuel au Parlement présentant l’utilisation faite des fonds recueillis afin de lui permettre de contrôler les opérations financières relatives à la souscription nationale. »
ANALYSE DES SCRUTINS
226e séance
Scrutin public n° 1865
sur l’amendement n° 40 de Mme Thill et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Contre : 36
M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Bruno Fuchs, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
M. Christophe Bouillon, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1866
sur l’amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 38
M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Abstention : 2
M. Michel Castellani et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1867
sur l’amendement n° 206 de Mme Victory à l’article premier du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 36
M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Abstention : 6
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Christophe Bouillon, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1868
sur l’amendement n° 190 de Mme Dumas à l’article 2 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 31
M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 5
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Christophe Bouillon.
Abstention : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas et M. Antoine Herth.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1869
sur l’amendement n° 257 de M. Gérard à l’article 2 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 24
M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
Mme Valérie Boyer, M. Gilles Carrez, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Valérie Bazin-Malgras a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Michel Larive a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1870
sur l’amendement n° 189 de Mme Dumas à l’article 2 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 30
M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Sophie Mette.
Abstention : 2
M. Bruno Fuchs et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Frédérique Dumas.
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1871
sur l’amendement n° 258 de Mme Rabault à l’article 3 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 2
M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Monique Limon.
Contre : 28
Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Fuchs, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1872
sur l’amendement n° 210 de Mme Rabault à l’article 5 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 30
M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Gilles Carrez, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1873
sur l’amendement n° 144 de M. Mattei et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 28
Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
M. Xavier Paluszkiewicz.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Gilles Carrez, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas et Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1874
sur l’amendement n° 272 de Mme Brugnera à l’article 7 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 29
M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer et Mme Agnès Thill.
Contre : 1
M. Sylvain Maillard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Gilles Carrez, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas et M. Sylvain Maillard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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