232e séance

 

 

Agence nationale de la cohésion des territoires

 

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

Texte adopté par la commission - n° 1939

TITRE Ier

Création d’une Agence nationale
de la cohésion des territoires

Article 1er

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Titre III

« Agence nationale de la cohésion des territoires

« Chapitre Ier

« Statut et missions

« Art. L. 12311.  L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.

« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.

« Son action cible prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, d’autre part, les projets innovants. »

Amendement n° 134 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Au service de tous les territoires, elle exerce ses missions en proposant des programmes et des actions adaptés à leurs besoins. »

Amendements identiques :

Amendements n° 121 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann et M. Viry et  136 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».

Amendement n° 67 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »

Amendement n° 68 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , d’une part, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , et, d’autre part, les »

les mots :

« et promeut leurs ».

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur et  23 présenté par Mme Dalloz.

À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne, »,

insérer les mots :

« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, ».

Amendement n° 9 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur.

À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne, »,

insérer les mots :

« ainsi que les territoires situés en zone de montagne, ».

Amendement n° 10 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, M. Viala, Mme Valentin et M. Le Fur.

À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne, »,

insérer les mots :

« ainsi que les territoires situés en zone frontalière, ».

Amendement n° 64 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Villiers et M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »

Article 2

I.  Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 12312 ainsi rétabli :

« Art. L. 12312.  I.  Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 51111 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 14311 et L. 14312 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de la revitalisation des centresvilles et centresbourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique, qu’elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d’autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.

« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.

« L’agence informe et oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes.

« L’agence coordonne l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.

« I bis.  L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence.

« I ter.  L’agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceuxci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées.

« II.  L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s’y trouvant, dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi  2009323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 3032 du code de la construction et de l’habitation.

« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceuxci.

« L’agence peut accomplir tout acte de disposition et d’administration nécessaire à la réalisation de la mission définie au présent II, notamment :

«  Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;

«  Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent II ;

«  Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ;

«  Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1° ;

«  Conclure des transactions.

« III.  L’agence a pour mission d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

« À ce titre, l’agence :

«  Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;

«  Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

« IV.  (Supprimé)

« V.  L’agence remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »

II.  (Non modifié)

III.  Les ministres chargés de l’aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l’exercice par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 12312 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 146 présenté par M. Reiss.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».

Amendement n° 145 présenté par M. Reiss.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mission »,

insérer les mots :

« par principe à titre gracieux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut et  137 présenté par Mme Ménard.

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

Amendement n° 149 présenté par M. Reiss.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« particularités »,

insérer les mots :

« , des ressources ».

Amendement n° 150 présenté par M. Reiss.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« sur sollicitation du territoire concerné ».

Amendements identiques :

Amendements n° 70 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  93 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert et M. Molac.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du logement »

les mots :

« de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne ».

Amendement n° 91 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« centres-bourgs, »,

insérer les mots :

« de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Descoeur, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, M. Viala, Mme Valentin et M. Le Fur,  95 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et  122 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury et M. Quentin.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« centres-bourgs, »,

insérer les mots :

« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».

Amendement n° 94 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« , et les quartiers urbains en difficulté ».

Amendement n° 69 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« revitalisation »,

insérer les mots :

« , en particulier commerciale et artisanale, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, M. Viala, Mme Valentin et M. Le Fur et  21 présenté par Mme Dalloz.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« écologique, »

insérer les mots :

« de la qualité de l’air, ».

Amendement n° 77 présenté par M. Lagarde, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Villiers et M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« et de la lutte contre la pollution des sols ».

Amendement n° 88 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Furst, M. Masson, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Vialay.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« écologique, »,

insérer les mots :

« de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation, ».

Amendement n° 31 présenté par Mme Dalloz.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« titre, »,

insérer les mots :

« le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par Mme Dalloz et  47 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« projets »,

insérer les mots :

« , dont ceux du secteur associatif en lien avec la politique de la ville, ».

Amendement n° 71 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

Amendement n° 147 présenté par M. Reiss.

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale en y associant les collectivités qui le compose. »

Amendement n° 118 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« En matière de services publics et de services au public, elle veille plus particulièrement à l’application de l’article premier de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Amendement n° 148 présenté par M. Reiss.

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :

« Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieur à son propre périmètre. »

Amendement n° 59 présenté par M. Orphelin.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des compétences dévolues par l’article L. 1313 du code de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergétique et écologique dans l’accompagnement des territoires. Cet enjeu prioritaire fait l’objet d’une coordination entre les deux agences selon les modalités définies par les conventions mentionnées au II de l’article L. 123321 du présent code. »

Amendement n° 1 présenté par Mme Yolaine de Courson.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« L’agence ».

Amendement n° 96 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. »

Amendement n° 99 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence exerce les activités et missions du commissariat général à l’égalité des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »

Amendement n° 119 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I ter A.  L’agence crée en son sein un comité de suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville, suivant des modalités et un calendrier prévus par décret ».

Amendement n° 97 présenté par M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« III bis.  L’agence exerce les activités et missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »

Amendement n° 98 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« III bis.  L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »

Amendement n° 100 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« III bis.  L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale de l’habitat suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut et  138 présenté par Mme Ménard.

Rétablir le IV de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« IV.  L’agence a pour mission d’accompagner les projets liés à la mobilité. »

Amendement n° 72 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rétablir le IV de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« IV.  L’agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. »

Amendement n° 66 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Villiers et M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Il présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »

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