233e séance
Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Texte adopté par la commission – n° 1939
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence.
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet.
« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
« Le conseil d’administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Amendement n° 102 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
Amendement n° 103 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, d’une part, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements, d’autre part. Il comprend également, avec voix délibérative, des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
Amendement n° 49 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
Amendement n° 53 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants... (le reste sans changement). »
Amendement n° 2 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
Amendement n° 73 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 5, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».
Amendement n° 101 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales et de leurs groupements »
les mots :
« des associations représentatives des élus locaux, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, périurbains, de montagne, et les territoires urbains en difficulté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut et n° 140 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur et n° 54 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Verchère, M. Rémi Delatte et M. Perrut.
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne, ».
Amendement n° 78 présenté par M. Descoeur, M. Straumann et M. Perrut.
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de revitalisation rurale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut et n° 139 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »
Amendement n° 38 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, Mme Bassire, M. Rolland, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Descoeur, M. Viry, M. Viala, Mme Valentin, M. Abad, M. Brun et M. Le Fur.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« qui se déroule dans les mêmes conditions de vote. »
Amendement n° 142 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Amendement n° 144 présenté par Mme Genevard, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Cherpion, M. Poudroux, M. Masson, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel et M. Abad.
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Amendement n° 124 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Nury et M. Quentin.
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« tous les territoires, notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« métropolitains et »
les mots :
« entre les territoires urbains et ruraux, qu’ils soient métropolitains ou ».
Amendement n° 106 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À l’alinéa 8, après le mot :
« métropolitains »,
insérer le mot :
« , insulaires ».
Amendement n° 104 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment des territoires ruraux, insulaires, de montagne et des territoires urbains en difficulté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Dalloz, n° 19 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur et n° 55 présenté par M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Verchère, M. Rémi Delatte et M. Perrut.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Dalloz, n° 43 présenté par Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Sermier, Mme Poletti, M. Cattin, M. Cherpion, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Abad et Mme Trastour-Isnart, n° 107 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 123 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Straumann et M. Viala.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment des territoires de montagne ».
Amendement n° 79 présenté par M. Descoeur, M. Straumann et M. Perrut.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que des zones de revitalisation rurale ».
Amendement n° 105 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de la politique de la ville ».
Amendement n° 22 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Dalloz, n° 24 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur et n° 63 présenté par M. Descoeur et M. Perrut.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Dalloz et n° 25 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, M. Viala, Mme Valentin et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 141 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil d’administration ».
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° 110 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant.
« Dans les collectivités à statut particulier, l’alinéa précédent s’apprécie en fonction des spécificités locales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 125 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann et M. Viry et n° 153 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Amendement n° 92 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Pancher.
À l’alinéa 2, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 72 »
Amendement n° 108 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Brial, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Amendement n° 109 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. »
Amendement n° 126 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann et M. Viry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Amendement n° 111 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région ».
Amendement n° 155 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie ».
les mots :
« différents outils d’ingénierie publique partenariaux locaux créés à l’initiative des collectivités ».
Amendement n° 57 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie et M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 154 présenté par M. Reiss.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« En fonction de la géographie du projet du territoire souhaitant être accompagné, les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, ou les collectivités d’outre-mer, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements, ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est consulté sur les demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Dalloz.
À l’alinéa 5, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
Amendement n° 127 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et M. Viala.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence coordonne son action avec l’agence départementale définie à l’article L. 5511‑1 quand elle existe dans le périmètre de son département. »
Amendement n° 81 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Villiers.
À l’alinéa 6, après le mot :
« groupements, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
Amendement n° 82 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Villiers.
À l’alinéa 7, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« , qui comprend au moins les parlementaires du département, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Villiers et n° 128 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Viry.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 120 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans chaque agglomération comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un comité local de solidarités est mis en place par le délégué territorial, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret. »
Amendement n° 112 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Son action s’oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté. »
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. »
Amendement n° 151 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« dans le cadre des prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ».
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6 et 6 bis de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre d’actions dans les territoires où l’agence intervient.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis au Parlement. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis et 6 ter de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° (Supprimé)
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1.
« Le comité national de coordination peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 113 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Un collège comprenant des représentants des associations représentatives des élus locaux des différents échelons de collectivités, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, de montagne, ultramarins, ainsi que des territoires urbains en difficulté.
« Il comprend également des représentants des sept comités de bassin, des agences de l’eau et des agences régionales de santé. »
Amendement n° 114 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rétablir le 5° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 5° Des représentants des agences régionales de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Dalloz, n° 62 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Masson, M. Rolland, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Boucard, M. Furst et M. Bazin et n° 116 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Dalloz et n° 28 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Dalloz.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un représentant pour chaque agence de l’eau. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Viry, Mme Valentin et M. Le Fur, n° 74 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 117 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des agences de l’eau. »
Amendement n° 157 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants élus des collectivités locales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Villiers et M. Warsmann et n° 115 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. »
Amendement n° 156 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des chambres consulaires. »
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 7 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.
« II. – Sont institués auprès du directeur général de l’agence :
« 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
« 2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. Toutefois, ce comité n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 et à l’article L. 2312‑9 du code du travail sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. »
II et III. – (Supprimés)
Amendement n° 152 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑5. – La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et par toute personne morale concourant à son action.
« La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi que par les dispositions du présent article.
« Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent un contrat d’engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans cette réserve. »
II. – Après le 4° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l’article L. 1233‑5 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« territoires »
le mot :
« territoire ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne ».
Dispositions transitoires et finales
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
I bis. – À la date mentionnée au I du présent article :
1° Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
2° bis Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ;
3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et, à la fin, la référence : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° L’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé.
II. – Sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés auprès des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (Supprimé)
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (n° 1947).
Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.
Ce projet de loi, n° 1947, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2019, de Mme Olga Givernet, un rapport, n° 1946, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. (n° 1935)
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2019, de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, un rapport d'information n° 1945, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 15 mai 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9022/19. – Décision du conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes.
COM(2019) 199 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.
COM(2019) 209 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI), en relation avec l’adhésion de la Géorgie à l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table.
8852/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
8854/19 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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