243e séance
Transformation de la fonction publique
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Texte adopté par la commission - n° 1924
Après l’article 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :
« Art. 14 quater. – I. – Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.
« II. – Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions.
« Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent.
« III. – Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement, sous réserve d’un préavis de trois mois, pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2.
« IV. – En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.
« En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération.
« V. – Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.
« Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.
« VI. – À tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l’indemnité mentionnée au V.
« VI bis (nouveau). – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 550 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 726 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 349 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
Amendements identiques :
Amendements n° 126 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 549 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’office »
les mots :
« à leur demande ».
Amendement n° 288 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les mêmes fonctions »
les mots :
« un travail de valeur égale ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ,sous réserve d’un préavis de trois mois, ».
Amendement n° 548 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. »
Amendement n° 274 présenté par Mme Motin et M. Perea.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« prévue par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque catégorie de fonctionnaire. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le détachement atteint une durée de dix ans, le fonctionnaire opte soit pour la radiation des cadres et le versement de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. »
Amendement n° 547 présenté par M. Juanico, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’article 28
Amendement n° 631 présenté par M. Reiss.
Après l’article 28, insérer la division et l’intitulé suivants :
L’article 97 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots et la phrase : « ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes. » sont remplacés par la phrase : « . Il reçoit une rémunération réduite de 5 % chaque année, dès la première année, qui cesse au bout de la dixième année. » ;
2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour la réintégration de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine est, en cas de d’absence de poste vacant dans son grade régi par les dispositions du présent article, soumis aux mêmes obligations de recherche d’emploi. »
Amendement n° 727 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 28, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre III
« Réorganisation, organisation des services et droits des usagers
« Art. XXX
I. – Les usagers et usagères du service public ont droit à ce que leur demande soit traitée de manière non-automatisée et à ce qu’au moins un agent public porte une appréciation sur leur dossier et sur leur demande.
II. – Les usagers et usagères du service public ont droit d’avoir accès, dans le cadre de leurs démarches, à un agent public, que cela soit à un guichet ou par téléphone.
III. – Le recours au service public « Allô service public » au numéro 3939 ne peut induire de frais supplémentaires pour les usagers autre que le coût de l’appel lui-même.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Égalité professionnelle et prévention des discriminations
I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 6 ter, il est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé :
« Art. 6 quater A. – Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.
« Ce dispositif de signalement permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé. » ;
2° Après l’article 6 sexies, il est inséré un article 6 septies ainsi rédigé :
« Art. 6 septies. – Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
« Le plan d’action est élaboré sur la base des données issues d’un rapport de situation comparée établi chaque année par les administrations mentionnées à l’article 2 de la présente loi. Le rapport de situation comparée comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.
« Les comités prévus à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 33 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée sont consultés sur le plan d’action et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre. Le rapport de situation comparée leur est présenté chaque année avant d’être rendu public.
« L’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du plan d’action et du rapport de situation comparée. »
II. – Après l’article 26‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26‑2 ainsi rédigé :
« Art. 26‑2. – Les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée. »
III. – L’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Amendement n° 334 présenté par Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean et Mme Mauborgne.
À l’alinéa 3, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« , fonctionnaires ou contractuels ».
Amendement n° 335 présenté par Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer et Mme Grandjean.
À l’alinéa 3, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« ou d’une agression sexuelle ».
Amendement n° 651 présenté par M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Brugnera, Mme De Temmerman et M. Cazenove.
À l’alinéa 3, après le mot :
« violence, »,
insérer les mots :
« de discrimination, ».
Amendement n° 464 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 153 rectifié présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 728 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail. »
Amendement n° 191 présenté par Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Amendement n° 785 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 6 à 16.
Amendement n° 729 présenté par Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Substituer aux alinéas 6 à 16 les treize alinéas suivants :
« I bis. – I. – À titre expérimental tel que prévu à l’article 37‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut, pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, mettre en place les dispositions prévues aux II, III et IV du présent I bis. Au maximum un an après son terme, le Gouvernement remet un rapport de l’expérimentation évaluant les effets du dispositif en matière de lutte contre les discriminations.
« II. – Auprès des administrations de l’État et des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État sont institués des pôles égalité. Un pôle égalité est créé par espace de 250 000 habitants. La répartition territoriale exacte des pôles est fixée par décret en Conseil d’État.
« III. – Chaque pôle est composé d’une personne déléguée du Défenseur des droits au titre de l’article 37 de la loi organique no 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de personnes spécialement formées au droit de la non-discrimination ou à la pratique de la non-discrimination dans le milieu du travail y travaillant à temps plein.
« Les personnes membres du pôle égalité ne peuvent être poursuivies, recherchées, arrêtées, détenues ou jugées à l’occasion des opinions qu’elles émettent ou des actes qu’elles accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions de nomination des membres du pôle égalité sont fixées par un décret en Conseil d’État.
« À l’exception des personnes déléguées du Défenseur des droits, et uniquement eu égard à cette fonction, ces fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu’avec toute fonction de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d’administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.
« IV. – Le pôle égalité participe par ses missions au respect des dispositions contenues dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des dispositions du chapitre Ier du titre V de la présente loi.
« Il agit pour cela par :
« 1° Des actions annuelles d’observations du fonctionnement et d’évaluation des mesures prises dans les services publics de son périmètre en matière de non-discrimination, après enquête auprès des personnes appartenant aux groupes historiquement discriminés et protégés au titre de l’article L. 1132‑1 du code du travail ;
« 2° La production de recommandations spécifiques pour les services publics du périmètre d’action visant à éradiquer les discriminations dans l’emploi sur les bases des évaluations menées ;
« 3° La formation à la correction des biais discriminants inconscients dans les processus de recrutements des personnes engagées contractuellement, la formation à un environnement de travail ne produisant pas directement ou indirectement un empêchement ou un ralentissement dans le déroulement de la carrière pour les personnes appartenant à des groupes historiquement discriminés et protégés au titre de l’article L. 1132‑1 du code du travail ;
« 4° La mise en place de tests de discrimination et d’inégalité dans chaque service de manière aléatoire de sorte que chaque service soit testé au moins une fois par an ;
« 5° L’accompagnement et le conseil, à leur demande, des représentants du personnel et des délégués syndicaux dans leur mission de lutte contre les discriminations au travail ;
« 6° L’accompagnement des victimes de discriminations par l’écoute, le conseil, la redirection vers les associations compétentes, la médiation des conflits avec l’employeur par la mise en place d’une cellule spécialisée et dédiée. »
Amendement n° 649 présenté par M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Brugnera, Mme De Temmerman et M. Cazenove.
À l’alinéa 7, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« et pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique ».
Amendement n° 192 présenté par Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
Amendement n° 958 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 439 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Dassault, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et M. Ferrara et n° 817 présenté par M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock-Mialon.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20 000 habitants »
les mots :
« 350 agents ».
Amendement n° 546 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 15 000 ».
Amendement n° 57 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony et M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour assurer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’action, ils désignent un référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 231 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« traiter »
le mot :
« supprimer ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Les modalités de mise en conformité et la pénalité financière applicable sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 1066 présenté par Mme Chalas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Amendement n° 1010 présenté par M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , ainsi que le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi celles-ci ».
Amendement n° 731 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« élaboration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le non respect du plan d’action sont sanctionnées par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 % de la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques concernées. »
Amendement n° 194 présenté par Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche.
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par Mme Motin et M. Perea et n° 350 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 15, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« ou de mise en œuvre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 545 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 959 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 543 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente au minimum ».
Amendement n° 351 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente ».
Amendement n° 544 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Amendement n° 195 présenté par Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Amendement n° 730 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « doit être de 50 % ou l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Après l’article 29
Amendement n° 532 rectifié présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de ses opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de son origine, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son âge, de son patronyme, de sa situation de famille, de son état de santé, de son apparence physique, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
Amendement n° 930 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Lénaïck Adam, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ».
Amendement n° 531 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« IV. – La collectivité publique est tenue d’accorder au fonctionnaire qui la demande sa protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle ne puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En cas de mise en cause de la collectivité publique employeur, cette protection est accordée de plein droit. »
L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs de l’État, dans les autres emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé, dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
« Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’État, ses établissements publics et les agences régionales de santé, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et globalement pour les établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à cette obligation.
« En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent occupant un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi.
« Lorsque, au titre d’une même année civile, l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à l’obligation prévue au même premier alinéa, cette obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.
« II. – En cas de non‑respect de l’obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l’établissement public mentionné à l’article 116 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée.
« Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de l’obligation prévue au I du présent article, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même I multiplié par un montant unitaire.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, l’employeur est dispensé de contribution au terme de l’année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo‑nominations est achevé si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d’action prévu à l’article 6 septies.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des emplois et types d’emploi concernés, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus. »
Amendement n° 740 présenté par Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 193 présenté par Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Amendement n° 732 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ».
Amendement n° 277 présenté par Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ».
Amendement n° 465 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Genetet, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Vignon.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de 40 000 habitants ».
Amendement n° 542 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
Amendement n° 539 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
Amendement n° 260 présenté par Mme Motin et M. Perea.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. »
Amendement n° 235 présenté par Mme Motin et M. Perea.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
« Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I bis est apprécié dans les mêmes conditions que l’obligation mentionnée au premier alinéa du I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par l’assemblée délibérante ne sont pas assujettis à cette obligation.
« Pour les employeurs n’ayant pas respectés l’obligation prévue au premier alinéa du présent I bis, il est fixé une obligation de progression de nominations, pour la catégorie sous-représentée, d’au moins 10 points de pourcentage par an. »
Amendement n° 234 deuxième rectification présenté par Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2022, les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
« Le respect de l’obligation du premier alinéa du présent I bis est apprécié dans les mêmes conditions que celui de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par l’assemblée délibérante ne sont pas assujettis à cette obligation. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« ou I bis ».
III. – En conséquence, après la première occurrence de la même référence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« due au titre du I ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« proportion »,
insérer les mots :
« et de satisfaire aux obligations mentionnées aux I et I bis ».
Amendement n° 541 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« unitaire »
les mots :
« fixé à 90 000 euros ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ».
Amendement n° 278 présenté par Mme Motin et M. Perea.
Supprimer l’alinéa 9.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1912
sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................541
Nombre de suffrages exprimés :......423
Majorité absolue :.................212
Pour l’adoption :.........361
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 292
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc (par délégation), M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois (par délégation), M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme (par délégation), M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou (par délégation), Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot (par délégation), M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche (par délégation), M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc (par délégation), M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David (par délégation), Mme Jennifer De Temmerman (par délégation), Mme Typhanie Degois (par délégation), M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin (par délégation), M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx (par délégation), M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou (par délégation), Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet (par délégation), Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian (par délégation), M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet (par délégation), M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi (par délégation), M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot (par délégation), M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel (par délégation), M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron (par délégation), M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso (par délégation), M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih (par délégation), M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune (par délégation), Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger (par délégation), Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard (par délégation), Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian (par délégation), Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia (par délégation), M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), M. Thierry Michels (par délégation), Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson (par délégation), M. Xavier Paluszkiewicz (par délégation), Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie (par délégation), M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan (par délégation), Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias (par délégation), M. Xavier Roseren (par délégation), Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles (par délégation), M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous (par délégation), M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla (par délégation), M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy (par délégation), M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill (par délégation), Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot (par délégation), Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine (par délégation), M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (par délégation), Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal (par délégation), Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 11
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier (par délégation).
Abstention : 84
M. Damien Abad (par délégation), Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert (par délégation), Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard (par délégation), M. Jean-Claude Bouchet (par délégation), Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton (par délégation), M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller (par délégation), M. Pierre-Henri Dumont (par délégation), M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier (par délégation), M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard (par délégation), M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon (par délégation), M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe (par délégation), M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster (par délégation), Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix (par délégation), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut (par délégation), Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié (par délégation), M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda (par délégation), M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland (par délégation), M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Guy Teissier, Mme Isabelle Valentin (par délégation), M. Pierre Vatin (par délégation), M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière (par délégation), M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry (par délégation) et M. Éric Woerth (par délégation).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 40
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Contre : 4
M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy (par délégation) et Mme Josette Manin.
Abstention : 23
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, M. Olivier Faure (par délégation), M. Guillaume Garot, M. David Habib (par délégation), M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert (par délégation), Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier (par délégation), M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation) et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 27
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer (par délégation), Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès (par délégation), M. Antoine Herth (par délégation), Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux (par délégation), Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Joachim Son-Forget (par délégation), M. Francis Vercamer, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann (par délégation) et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1
M. Meyer Habib.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière (par délégation), Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive (par délégation), M. Jean-Luc Mélenchon (par délégation), Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme (par délégation), M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin (par délégation), M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel (par délégation), Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne (par délégation), M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation), M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel (par délégation), M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 10
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert (par délégation), M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 5
M. Sylvain Brial, M. Yannick Favennec Becot (par délégation), M. Bertrand Pancher, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Contre : 4
Mme Delphine Batho, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard et M. Jean Lassalle.
Abstention : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. M’jid El Guerrab, Mme Olivia Gregoire, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel et M. Pierre Morel-À-L’Huissier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy et M. Boris Vallaud ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1913
sur l’amendement de suppression n° 162 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 78
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 13
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (14)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Vuilletet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1914
sur l’amendement n° 547 de M. Juanico à l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 51
M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 4
M. Belkhir Belhaddad, Mme Blandine Brocard, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et M. Cédric Roussel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 25
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Straumann.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe et M. André Villiers.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Emmanuelle Anthoine a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1915
sur l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 51
M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et M. Cédric Roussel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 26
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Straumann.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 4
M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et M. André Villiers.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1916
sur l’amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l’article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cécile Muschotti, M. Pierre Person, M. Jean-François Portarrieu, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Cendra Motin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot et M. Éric Pauget.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Mohamed Laqhila.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Vuilletet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
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