248e séance
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale
Texte adopté par la commission - n° 1955
Avant l’article premier
Amendement n° 427 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Au début du règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :
« Titre Ier A
« Modification du règlement
« Art. 1er A. – Toute modification du règlement n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
L’article 8 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des groupes peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du Bureau. Ils ne peuvent être suppléés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Le Fur, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier et n° 381 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Reda, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 621 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« groupes »
insérer les mots :
« , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les députés n’appartenant à aucun groupe élisent leur représentant au début de la législature. »
Amendement n° 551 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les députés non inscrits sont représentés par l’un de leurs membres. »
Après l’article premier
Amendement n° 656 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du règlement est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Les troisième à huitième alinéas de l’article 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.
« Cette répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants :
« – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 ;
« – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Chacun de ces groupes d’opposition et groupes minoritaires doit disposer d’au moins un de ces postes. Si le nombre de groupes d’opposition et de groupes minoritaires est supérieur au nombre de postes disponibles, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ces groupes qui pourront présenter des candidats.
« Les postes réservés aux groupes d’opposition et groupes minoritaires sont désignés par tirage au sort entre chacun des candidats qui aura été présenté par chaque groupe d’opposition et groupe minoritaire sur chacun des postes disponibles. Si un poste a été pourvu par un de ces groupes, celui-ci ne peut présenter d’autre candidat sur les autres postes qui restent à attribuer. L’attribution des postes se déroule dans l’ordre suivant : vice-présidents, questeurs, secrétaires.
« Les postes réservés au groupe n’étant ni d’opposition, ni minoritaire au sens de l’article 19 sont attribués dans les conditions prévues aux alinéas qui suivent. » »
Amendement n° 694 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernier alinéas sont complétés par les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. »
Amendement n° 570 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton et M. Le Fur.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 10 du règlement, les mots : « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter » sont remplacés par les mots : « reproduit au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée nationale en assurant la représentation de tous les groupes et respecte ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1921
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Marie Lebec, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Régis Juanico et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 2
M. Jean-Christophe Lagarde et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Huguette Bello et M. André Chassaigne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 3
M. Michel Castellani, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
5/5