251e séance
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
Texte adopté par la commission – n° 1955
Après l'article 6
Amendement n° 900 présenté par M. Holroyd, Mme Lakrafi et M. Lescure.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans les circonscriptions des départements, régions et collectivités d’outre-mer et des Français établis hors de France, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
Amendement n° 555 présenté par M. Lorion, Mme Bareigts, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lagarde, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, M. Ratenon, Mme Rilhac, Mme Sage, Mme Sanquer et Mme Trastour-Isnart.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
Amendement n° 712 présenté par M. Lorion, Mme Bareigts, M. Kamardine, M. Ratenon et Mme Sanquer.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans des circonscriptions représentant les français établis hors de France, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
Amendement n° 403 présenté par M. Cinieri.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux rapporteurs d’une mission d’information, d’une mission flash, d’un projet ou d’une proposition de loi lorsqu’ils sont retenus par des auditions organisées dans le cadre de leurs travaux. »
Amendement n° 176 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. »
Amendement n° 174 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement, après le mot : « rendu », il est inséré le mot : « écrit ».
Amendement n° 175 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces travaux font également l’objet d’un enregistrement vidéo mis en ligne sur les sites intranet et internet de l’Assemblée ».
Amendement n° 305 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date des auditions et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. »
Amendement n° 835 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. »
Amendement n° 705 présenté par M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au début des auditions portant sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur fixe les règles de représentation, en cas d’absence d’un commissaire, pour la durée desdites auditions. Il peut notamment accepter ou refuser la représentation d’un commissaire par l’un de ses collaborateurs. »
Amendement n° 617 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’article 47 du Règlement est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »
Amendement n° 549 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés n’appartenant à aucun groupe déterminent les modalités de désignation de leur représentant. »
Amendement n° 698 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « et du délégué des députés non-inscrits »
Amendement n° 662 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’article 47 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents établit un agenda prévoyant l’examen des textes pour les deux mois à venir. ».
L’article 48 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui‑ci informe la Conférence des affaires dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion. » ;
2° (nouveau) Après la deuxième phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette séance, les réunions du Conseil européen, ordinaires ou extraordinaires, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, peuvent faire l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale, selon des modalités fixées par la Conférence des présidents. »
Amendement n° 292 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Diard, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive, M. Viala, M. Forissier, M. Ramadier, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Perrut, M. Boucard, M. Viry et M. Furst, n° 86 présenté par M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier et n° 269 présenté par M. Di Filippo, M. Bouchet et M. Saddier.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 701 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »
Amendement n° 60 présenté par Mme Mirallès.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« À »,
insérer les mots :
« minima à ».
Amendements identiques :
Amendements n° 249 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 306 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Après les mots :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Mirallès.
À l'alinéa 3, après le mot :
« Conférence »,
insérer les mots :
« des présidents ».
Amendement n° 307 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe les membres de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 308 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que l’ordre du jour des deux plus proches semaines définies par l’article 48 de la Constitution. » »
Amendement n° 238 présenté par M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ».
Amendement n° 428 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « questions », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « à un ministre. » ;
« 1° ter Après la même phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : » Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer et n° 311 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». »
Sous-amendement n° 909 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant porter »,
les mots :
« portant prioritairement ».
Amendement n° 682 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »
Amendement n° 246 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de cette séance, le rapport d’information prévu à l’article 29 peut être présenté et faire l’objet d’un débat. »
Amendement n° 314 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »
Amendement n° 808 présenté par Mme Muschotti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer et n° 310 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. »
Après l'article 7
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer et n° 312 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé :
« « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ... (le reste sans changement). » »
Amendements identiques :
Amendements n° 757 présenté par M. Fasquelle, M. Kamardine, M. Bony, M. Sermier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Viala, M. Straumann, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Kuster et M. Brun et n° 774 présenté par M. Le Fur.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 782 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :
« Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamment, sur l’évaluation de la législation en vigueur.
« La mission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elle comprend de droit un membre de chaque groupe et un membre désigné par la commission des affaires européennes. Deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, sont désignés rapporteurs d’évaluation préalable.
« Le présent article n’est pas applicable aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi relatifs aux états de crise, aux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et à ceux ratifiant des ordonnances. »
L’article 49 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les quatre premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Un orateur par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. » ;
b) Après le mot : « durée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et un nombre d’orateurs dérogatoires. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, l’orateur du groupe d’opposition ou minoritaire qui en est à l’initiative dispose d’une durée de dix minutes. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » ;
b) Après le mot : « groupes », la fin est supprimée ;
4° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des présidents des groupes, dans la limite d’une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti en application de l’alinéa 6 du présent article est supérieur à quarante heures, dans la limite de deux heures par président de groupe, » et les mots : « et, le cas échéant, des rapporteurs des commissions saisies pour avis, » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les présidents des groupes disposent d’un temps personnel non décompté du temps réparti en application de l’alinéa 6. Ce temps est d’une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti est supérieur à quarante heures, de deux heures. Un président de groupe peut transférer la moitié de ce temps personnel à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte. » ;
5° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel du temps attribué à son groupe dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.
« Les allongements exceptionnels prévus aux alinéas 11 et 12 ne peuvent pas s’appliquer à un même texte. » ;
6° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
ANALYSE DES SCRUTINS
251e séance
Scrutin public n° 1923
sur l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :................560
Nombre de suffrages exprimés :......507
Majorité absolue :.................254
Pour l’adoption :.........351
Contre :................156
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 292
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou (par délégation), M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier (par délégation), Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti (par délégation), Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois (par délégation), M. Bruno Bonnell (par délégation), Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel (par délégation), M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer (par délégation), Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey (par délégation), Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse (par délégation), Mme Danièle Cazarian (par délégation), Mme Samantha Cazebonne (par délégation), M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière (par délégation), Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson (par délégation), Mme Michèle Crouzet (par délégation), M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David (par délégation), Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte (par délégation), M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo (par délégation), M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do (par délégation), M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian (par délégation), M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot (par délégation), Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne (par délégation), Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit (par délégation), M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud (par délégation), M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet (par délégation), M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde (par délégation), Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus (par délégation), M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux (par délégation), Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini (par délégation), Mme Marie Guévenoux (par délégation), Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet (par délégation), Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian (par délégation), Mme Stéphanie Kerbarh (par délégation), M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid (par délégation), M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi (par délégation), Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar (par délégation), M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur (par délégation), M. Didier Le Gac (par délégation), M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart (par délégation), Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis (par délégation), Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi (par délégation), M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud (par délégation), M. Didier Martin, M. Denis Masséglia (par délégation), M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès (par délégation), M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels (par délégation), Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas (par délégation), Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle (par délégation), M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat (par délégation), Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac (par délégation), Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain (par délégation), Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin (par délégation), M. Laurent Saint-Martin (par délégation), Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous (par délégation), M. Benoit Simian (par délégation), M. Thierry Solère (par délégation), M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan (par délégation), Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé (par délégation), M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill (par délégation), Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas (par délégation), Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna (par délégation), M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille (par délégation), Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson (par délégation), Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (par délégation), M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal (par délégation), M. Patrick Vignal (par délégation), Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner (par délégation), Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Alain Perea.
Abstention : 1
M. Yves Daniel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Nicolas Forissier, M. Claude Goasguen, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Jérôme Nury.
Contre : 77
M. Damien Abad (par délégation), Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet (par délégation), Mme Valérie Boyer (par délégation), Mme Marine Brenier (par délégation), M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles (par délégation), M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier (par délégation), Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob (par délégation), Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin (par délégation), M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié (par délégation), M. Didier Quentin (par délégation), M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Frédéric Reiss (par délégation), M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier (par délégation) et M. Stéphane Viry (par délégation).
Abstention : 20
M. Gilles Carrez (par délégation), M. Éric Ciotti, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Éric Diard, M. Julien Dive (par délégation), M. Pierre-Henri Dumont (par délégation), M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon (par délégation), M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 43
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo (par délégation), M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé (par délégation), Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas (par délégation), Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia (par délégation), M. Brahim Hammouche (par délégation), M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé (par délégation), M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David (par délégation), M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi (par délégation), Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne (par délégation), M. Jimmy Pahun (par délégation), M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois (par délégation), Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Contre : 2
Mme Justine Benin et M. Max Mathiasin.
Abstention : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 29
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel (par délégation), Mme Gisèle Biémouret (par délégation), M. Christophe Bouillon (par délégation), M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure (par délégation), M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert (par délégation), M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin (par délégation), Mme George Pau-Langevin (par délégation), Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault (par délégation), M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier (par délégation), Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 9
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière (par délégation), M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).
Abstention : 18
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer (par délégation), M. Philippe Gomès, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Joachim Son-Forget, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat (par délégation), M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation), M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Contre : 9
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial (par délégation), M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi (par délégation).
Abstention : 5
M. Jean-Michel Clément (par délégation), M. M'jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Contre : 5
Mme Delphine Batho, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard, M. Jean Lassalle et M. Sébastien Nadot (par délégation).
Abstention : 8
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard (par délégation), Mme Marine Le Pen (par délégation), Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Delphine Bagarry et M. Guillaume Chiche ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. Dino Cinieri a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
M. Meyer Habib a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
15/15