253e séance
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
Texte adopté par la commission - n° 1955
Le quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :
« L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après‑midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 à minuit. »
Amendement n° 57 présenté par M. Testé, Mme Mauborgne, Mme Provendier, Mme Degois, M. Sorre, Mme Amadou et Mme Calvez.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures »
les mots :
« 14 h 30 ».
Après l’article 10
Amendement n° 511 présenté par M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence des députés aux séances est obligatoire. »
L’article 54 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement. » ;
4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président peut autoriser des explications de vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, de cinq minutes chacune, à raison d’un orateur par groupe. »
Après l’article 11
Amendement n° 865 présenté par M. Waserman.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article 55 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 » et la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 7 ».
Le deuxième alinéa de l’article 56 du Règlement est supprimé.
L’article 58 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et celles qui touchent au déroulement de la séance » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rappel au Règlement doit se fonder sur un article du Règlement autre que le présent article. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Si » est remplacé par le mot : « Lorsque » ;
a bis) (nouveau) La troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ;
b) Les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ;
c) Après le mot : « fixé, », sont insérés les mots : « ou si un précédent rappel au Règlement avait le même objet, » ;
4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le Président peut refuser les prises de parole à ce titre. » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , personnellement et pour une réunion de groupe, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le président d’un groupe ou son délégué peut obtenir au plus deux suspensions par séance au cours de l’examen d’un même texte, sauf décision contraire du président de séance. »
Amendement n° 843 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 14.
L’article 65‑1 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 65-1. – La Conférence des présidents peut décider que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte donnent lieu à un vote solennel. Sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution, elle en fixe la date.
« La Conférence des présidents peut également décider que seul le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte a lieu à une date fixée par elle, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »
Amendement n° 867 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
le mot :
« la ».
L’article 80‑1 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 80‑1. – Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. Le Bureau établit un code de déontologie définissant les principes qui doivent guider leurs actions dans l’exercice de leur mandat. Il assure le respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue.
« Les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver, après consultation, le cas échéant, du déontologue.
« Un conflit d’intérêts est entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. »
Amendement n° 797 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »
Amendement n° 675 présenté par M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »
Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑1. – Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, un député qui estime devoir faire connaître un intérêt privé effectue une déclaration écrite ou orale de cet intérêt. Cette déclaration est mentionnée au compte rendu et, si elle est orale, n’est pas décomptée du temps de l’intervention.
« Lorsqu’un député estime devoir ne pas participer à certains travaux de l’Assemblée en raison d’une situation de conflit d’intérêts telle que définie à l’article 80‑1, alinéa 3, il en informe le Bureau.
« Un registre public, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les cas dans lesquels un député a estimé devoir se prévaloir des dispositions mentionnées à l’alinéa 2 du présent article.
« Lorsqu’un député estime que l’exercice d’une fonction au sein de l’Assemblée nationale est susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts, il s’abstient de la solliciter ou de l’accepter. »
Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑2. – Les députés déclarent au déontologue :
« 1° Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat ;
« 2° Toute acceptation d’une invitation à un voyage émanant d’une personne morale ou physique dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités.
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ces déclarations sont rendues publiques.
« Les députés qui le souhaitent peuvent consigner les dons reçus auprès du déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
Amendement n° 868 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en lien avec »
les mots :
« à raison de ».
Amendement n° 872 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« consigner »
le mot :
« déposer ».
I. – L’article 80‑2 du Règlement est ainsi modifié :
1° (nouveau) La première phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend ses fonctions six mois après le premier jour de la législature et les exerce jusqu’au sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante. Son mandat n’est pas renouvelable. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le déontologue et les personnes qui l’assistent dans sa mission sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire état d’aucune information recueillie dans l’exercice de leurs fonctions.
« Le déontologue adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II (nouveau). – Les fonctions de l’actuel déontologue sont prolongées jusqu’au sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante.
Amendement n° 879 présenté par M. Waserman.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au »
les mots :
« jusqu’à la fin du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
les mots :
« jusqu’à la fin du ».
L’article 80‑3 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le déontologue est consulté sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts ainsi que sur le code de déontologie des députés et le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.
« Il donne également un avis sur le régime de prise en charge des frais de mandat ainsi que sur la liste des frais éligibles. Dans les conditions déterminées par le Bureau, il contrôle que les dépenses ayant fait l’objet de cette prise en charge correspondent à des frais de mandat.
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa du présent article sont rendus publics. » ;
2° (Supprimé)
3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « aux articles 80‑1 à 80‑5 et ».
Amendement n° 472 présenté par Mme Batho.
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ».
Après l’article 80‑3 du Règlement, il est inséré un article 80‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑3‑1. – Le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication à tout député d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission.
« Le déontologue peut être saisi par tout député qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des règles relatives au traitement et à la prévention des conflits d’intérêts ainsi que de celles définies dans le code de déontologie. Il peut également être consulté, dans les mêmes conditions, sur l’éligibilité des dépenses au titre des frais de mandat.
« Les demandes de consultation et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le député concerné et dans leur intégralité.
« Le déontologue est informé, sans délai, par tout député du fait que ce dernier emploie comme collaborateur parlementaire un membre de sa famille au sens du II de l’article 8 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Il est informé sans délai par tout collaborateur parlementaire de son lien de famille avec un autre député que celui qui l’emploie ou un sénateur.
« Le déontologue reçoit copie des attestations adressées par l’administration fiscale aux députés conformément à l’article L.O. 136‑4 du code électoral. »
Amendement n° 798 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »
Amendement n° 678 présenté par M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »
Amendement n° 802 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics »
les mots :
« sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le déontologue tient à la disposition de tout député un registre sur les avis précédemment rendus par ses services. Ces avis sont alors présentés de manière à rendre impossible toute identification des députés concernés. »
L’article 80‑4 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « , à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative, » et, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « aux articles 80‑1 à 80‑5 et » ;
2° À la dernière phrase du même premier alinéa, la première occurrence du mot : « celui‑ci » est remplacée par les mots : « ce dernier » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le déontologue constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un député emploie comme collaborateur une personne mentionnée à l’article 80‑3‑1, alinéas 4 et 5, d’une manière qui serait susceptible de constituer un manquement aux règles des articles 80‑1 à 80‑5 et du code de déontologie des députés, il peut enjoindre au député de faire cesser cette situation et peut rendre publique cette injonction. »
L’article 80‑5 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 80‑5. – Le déontologue s’assure du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, établi par le Bureau. Il peut, à cet effet, être saisi par un député, un collaborateur du Président, un collaborateur d’un député ou d’un groupe parlementaire ainsi que par un agent fonctionnaire ou contractuel des services de l’Assemblée nationale. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de cette mission.
« Lorsque le déontologue constate un manquement au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, il saisit le Président. Ce dernier peut adresser au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qui peut être rendue publique, tendant au respect des obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations.
« Lorsque le déontologue constate qu’une personne mentionnée à l’alinéa 1 a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des dispositions du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, il en avise la personne concernée et, sans les rendre publiques, lui adresse ses observations. »
Amendement n° 468 présenté par Mme Batho.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« effet, »
insérer les mots :
« s’auto-saisir ou ».
Amendement n° 473 présenté par Mme Batho.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »
les mots :
« adresse ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans les rendre publiques, »
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques ».
Amendement n° 467 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Amendement n° 465 présenté par Mme Batho.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans les rendre publiques, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques ».
Amendement n° 466 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le déontologue en avise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Après l’article 20
Amendement n° 469 présenté par Mme Batho.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑5-1. – Les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée nationale s’assurent que les personnes entendues dans le cadre de leurs travaux sont inscrites sur le répertoire national des représentants d’intérêts, en application de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Nul représentant d’intérêts ne peut être auditionné s’il n’est pas inscrit sur le répertoire national des représentants d’intérêts.
« En cas de manquement, l’article 80‑5 s’applique. »
Amendement n° 470 présenté par Mme Batho.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑5-1. – Le code de conduite applicable aux représentants d’intérêt est ainsi rédigé :
« Code de conduite applicable aux représentants d’intérêt
« 1. Les représentants d’intérêts se conforment aux obligations déclaratives prévues par le Bureau et acceptent de rendre publiques les informations contenues dans leur déclaration. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.
« 2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent. Lors d’une rencontre avec un député, les sociétés de conseil doivent informer de façon claire le député du nom du client qu’elles représentent lors de ce rendez-vous ; elles doivent être en mesure de produire tout document permettant au député de connaître la nature du mandat confié par leur client.
« 3. Les représentants d’intérêts se conforment aux règles d’accès et de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale. Ils sont tenus d’y porter leur badge en évidence Ils n’ont accès à ces locaux que dans le cadre de la mission ponctuelle qui les amène à l’Assemblée : ils ne peuvent en aucun cas avoir accès à d’autres locaux que ceux concernés par les motifs donnés à l’accueil pour obtenir leur badge d’accès.
« 4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.
« 5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale et d’utiliser l’adjectif « parlementaire » pour qualifier des événements qu’ils organisent ou des structures qu’ils créent.
« 6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.
« 7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.
« 8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.
« 9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale ; il leur est également interdit d’utiliser les locaux de l’Assemblée nationale pour des événements liés à la promotion d’intérêts.
« 10. Les représentants d’intérêts doivent faire figurer clairement les noms des entités finançant les manifestations ou les structures auxquelles participent les parlementaires ; ils doivent informer systématiquement les parlementaires du coût des invitations qui leur sont adressés afin de leur permettre de se conformer aux obligations déclaratives prévues dans le code de déontologie des députés.
« 11. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. Ils ne présentent pas, dans leurs relations avec l’Assemblée nationale ou des tiers, l’inscription sur le registre des représentants d’intérêts comme une reconnaissance officielle ou un lien quelconque avec l’Assemblée nationale de nature à induire leurs interlocuteurs en erreur.
« 12. Les prises de parole dans les colloques organisés au sein de l’Assemblée nationale par les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, ou toute autre entité extérieure à l’Assemblée nationale, ne peuvent en aucune façon dépendre d’une participation financière, sous quelque forme que ce soit.
« 13. Le non-respect du code de conduite par ceux qui s’enregistrent ou par leurs représentants peut conduire le Bureau, après instruction, à la suspension ou la radiation du registre ; cette décision peut être publiée sur le site internet. »
Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé :
« Art. 80‑6. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »
Amendement n° 471 présenté par Mme Batho.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. 80‑6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.
« Cette instance indépendante est composée de personnalités indépendantes nommées par le Bureau à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.
« Elle peut formuler des recommandations au Bureau et remet au Président un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions. »
Amendement n° 506 présenté par M. Le Bohec, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Toutut-Picard et M. Vignal.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Amendement n° 912 présenté par M. Waserman, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de discrimination ».
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « annexe, », sont insérés les mots : « le cas échéant, l’avis des commissions saisies pour avis et, ».
Amendement n° 283 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs et Mme Vichnievsky.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais », sont remplacés par les mots : « au plus tard sept jours avant avant le début de son examen en séance » ; ».
Amendement n° 699 présenté par Mme Vichnievsky, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « au moins quatre jours avant le début de son examen en séance » ».
Amendement n° 713 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab et M. Pancher.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »
L’article 87 du Règlement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celui‑ci participe avec voix consultative aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut y présenter oralement l’avis de sa commission. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 492 présenté par M. Le Bohec, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Eliaou, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Provendier, Mme Toutut-Picard et M. Vignal.
Supprimer cet article.
Amendement n° 892 présenté par M. Waserman.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission permanente peut également solliciter l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyé. Elle en informe le Président de l’Assemblée. Cette décision est publiée au Journal officiel, ».
Après l’article 22
Amendement n° 693 présenté par M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Après le mot : « amendement », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigée : « les services de l’Assemblée transmettent au député qui en est l’auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »
L’article 91 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, par l’audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’intervention du rapporteur ne peut excéder une durée de dix minutes, sauf décision contraire de la Conférence des présidents. » ;
3° À l’avant‑dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
5° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est supprimée ;
b) Le début de la quatrième phrase est ainsi rédigé : « Cette motion est mise en... (le reste sans changement). » ;
c) À l’avant‑dernière phrase, les mots : « chacune de ces motions » sont remplacés par les mots : « cette motion ».
Amendement n° 493 présenté par M. Le Bohec, M. André, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Eliaou, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Provendier, Mme Toutut-Picard et M. Vignal.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 896 présenté par M. Waserman.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot :« avis » , sont insérés les mots :« dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».
Amendement n° 793 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 804 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 794 rectifié présenté par Mme de Sarnez, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.
« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »
Après le premier alinéa de l’article 93 du Règlement, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission saisie au fond adresse au Président de l’Assemblée une liste des propositions ou des amendements dont il estime qu’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou qu’ils sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution. »
Amendement n° 688 présenté par M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les services de l’Assemblée transmettent à l’auteur de la proposition ou de l’amendement déclaré irrecevable un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »
Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa de l’article 95 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peuvent excéder deux minutes, dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. Les orateurs des groupes sont désignés par leur président ou son délégué. »
Amendement n° 869 présenté par M. Waserman.
À la fin de la première phrase, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 4 ».
L’article 98 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , les commissions saisies pour avis » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions saisies pour avis peuvent présenter des amendements aux textes déposés sur le Bureau de l’Assemblée lors de leur examen par les commissions saisies au fond en application de l’article 86. » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En commission, la recevabilité est appréciée lors du dépôt de l’amendement par le président de la commission saisie au fond. En séance publique, la recevabilité est appréciée lors du dépôt par le Président, après consultation éventuelle du président de la commission saisie au fond. »
Amendement n° 799 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la discussion générale en séance. »
Amendement n° 697 présenté par M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, les services de l’Assemblée transmettent à son auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »
L’article 100 du Règlement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. »
Amendement n° 871 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 3, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».
Amendement n° 873 rectifié présenté par M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ». »
À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les mots : « , et à l’article 128, alinéa 2 » sont supprimés.
Amendement n° 874 présenté par M. Waserman.
Après le mot :
« Règlement, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les références : « 10, et à l’article 128, alinéa 2 » sont remplacées par la référence : « 8 ». »
Après le chapitre V du titre II du Règlement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Procédure de législation en commission
« Art. 107‑1. – À la demande du Président de l’Assemblée, du président de la commission saisie au fond, du président d’un groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d’amendement des députés et du Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution s’exerce uniquement en commission.
« La procédure de législation en commission peut ne porter que sur une partie des articles du texte en discussion.
« Les projets et propositions de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent faire l’objet de cette procédure.
« Le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peut faire opposition à la procédure de législation en commission au plus tard quarante-huit heures après la Conférence des présidents ayant décidé d’appliquer cette procédure.
« En cas d’opposition, le texte est examiné conformément aux dispositions des chapitres II et IV du présent titre.
« À l’issue de l’examen du texte par la commission, le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peut obtenir, de droit, le retour à la procédure ordinaire, le cas échéant sur certains articles du texte seulement, au plus tard quarante-huit heures après la mise à disposition du texte adopté par la commission.
« Art. 107‑2. – Tous les députés peuvent participer à la réunion de la commission. La participation du Gouvernement est de droit.
« Par dérogation à l’article 86, alinéa 12, une motion de rejet préalable peut être examinée en commission selon les modalités fixées par l’article 91, alinéa 5. Son adoption entraîne le rejet du texte, qui est alors examiné en séance conformément à la procédure ordinaire.
« Art. 107‑3. – La discussion en séance du texte de la commission s’engage par l’intervention du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond ainsi que, le cas échéant, de son président.
« Les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission ne peuvent être amendés en séance qu’en vue d’assurer le respect de la Constitution, d’opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, d’autres textes en cours d’examen ou les textes en vigueur ou de corriger une erreur matérielle. La recevabilité de ces amendements est appréciée par le Président, après consultation éventuelle du président de la commission saisie au fond.
« Lorsque la procédure de législation en commission s’applique à l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi ou de résolution, sous réserve de l’alinéa 2 du présent article, le Président met aux voix l’ensemble du texte adopté en commission.
« Lorsque la procédure de législation en commission ne s’applique qu’à certains articles, la discussion des autres articles est soumise à la procédure ordinaire. Les amendements des députés portant sur ces derniers articles doivent être déposés dans les délais fixés à l’article 99. Le Président met ensuite aux voix, sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, l’ensemble des articles adoptés selon la procédure de législation en commission, puis l’ensemble du texte.
« Sont autorisées des explications de vote dans les conditions prévues à l’article 54, alinéa 3, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. »
Amendement n° 700 présenté par M. Balanant et M. Laqhila.
À l’alinéa 4, après le mot :
« groupe»,
insérer les mots :
« , d’un dixième des membres de l’Assemblée dont le siège est effectivement pourvu ».
Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les mots : « chacune des motions mentionnées » sont remplacés par les mots : « la motion mentionnée » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’Assemblée statue définitivement sur un texte, cette durée est de cinq minutes. »
Après l’article 29
Amendement n° 845 rectifié présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est supprimée.
À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant ».
Le dernier alinéa de l’article 117‑2 du Règlement est supprimé.
Après l’article 30 bis
Amendement n° 875 présenté par M. Waserman.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 118 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
Amendement n° 885 présenté par M. Waserman.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 119 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
Amendement n° 886 présenté par M. Waserman.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article 121‑1 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 806 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
À la fin, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
L’article 124‑1 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En première lecture, outre la présentation de la motion de rejet préalable prévue à l’article 91, alinéa 5, il peut ensuite être mis en discussion et aux voix une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble de la proposition de loi en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’article 91, alinéa 5.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu de l’article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution, ou l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission doit présenter son nouveau rapport. »
Amendement n° 876 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prioritaire »
les mots :
« inscrit à l’ordre du jour par priorité ».
Après l’article 30 quater
Amendement n° 877 présenté par M. Waserman.
Après l’article 30 quater, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Article 30 quinquies (nouveau)
Le second alinéa de l’article 128 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , au rejet ou à l’ajournement » sont remplacés par les mots : « ou au rejet » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Amendement n° 878 présenté par M. Waserman.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 8 » ; ».
Le deuxième alinéa de l’article 132 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un temps minimum de cinq minutes est attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. »
Amendement n° 883 présenté par M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au troisième alinéa, les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » et les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 4 et 5 ». »
L’article 133 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou les séances hebdomadaires consacrées » sont remplacés par les mots : « séance hebdomadaire consacrée » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moitié », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Les mots : « ou des séances fixées » sont remplacés par les mots : « séance fixée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Minot, n° 450 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 650 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 227 présenté par M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris, M. Mazars et M. Rudigoz.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 486 présenté par M. Blanchet, Mme Sarles, Mme Mirallès, Mme Mauborgne, M. Batut, M. Belhamiti, M. Gouttefarde, M. Marilossian, Mme Lardet, M. Gassilloud et M. Barbier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « et le tiers au moins est posé par des députés membres du groupe majoritaire ». »
Amendement n° 270 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « et d’un groupe minoritaire ». »
Après l’article 32
Amendement n° 796 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 133 du Règlement, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ».
Le premier alinéa de l’article 142 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « désignés à la représentation proportionnelle des groupes en application de l’article 25 » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elles comprennent également un député n’appartenant à aucun groupe. »
Au troisième alinéa de l’article 143 du Règlement, les mots : « la fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un membre du » sont remplacés par le mot : « le » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « indique s’il entend exercer la fonction de président ou celle de rapporteur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 228 présenté par M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris et M. Rudigoz et n° 424 présenté par M. Vuilletet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 881 présenté par M. Waserman.
Substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« qu’un de ses membres exerce ».
L’article 145 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou sur la préparation de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions d’information comprennent un député n’appartenant à aucun groupe. » ;
3° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Le groupe indique s’il entend exercer la fonction de président ou celle de rapporteur. »
Amendement n° 803 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 882 présenté par M. Waserman.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exercer »,
les mots :
« qu’un de ses membres exerce ».
Après l’article 35
Amendement n° 278 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale entendent chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur la mise en application d’une loi pour laquelle elles sont compétentes, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, afin qu’ils présentent l’état de l’application de ces lois ainsi que les textes d’application qui ont été publiés. »
Au deuxième alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 910 présenté par M. Waserman, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. »
Après l’article 36
Amendement n° 791 présenté par M. Barrot, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, Mme Givernet, M. Christophe, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre.
« La Conférence des présidents fixe le nombre de droits de tirages qui sont répartis entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Les députés désignés peuvent solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 500 présenté par M. Philippe Vigier, n° 725 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab et M. Pancher et n° 788 présenté par M. Barrot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Christophe, M. Eliaou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, Mme Bergé, Mme Givernet, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Guy Bricout, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de la loi concernée fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi. »
Amendement n° 151 présenté par M. Eliaou, M. Barrot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Granjus, M. Gaillard, M. Morenas, Mme Degois, M. Perrot, M. Marilossian, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Simian, Mme Hérin, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Rupin, Mme Robert et M. Barbier.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à son groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi. »
Amendement n° 789 présenté par M. Barrot, M. Christophe, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Magnier, M. Guy Bricout, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »
Amendement n° 154 présenté par M. Eliaou, M. Barrot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Granjus, M. Gaillard, M. Morenas, Mme Degois, M. Perrot, M. Marilossian, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Simian, Mme Hérin, M. Villani, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Rupin, Mme Robert et M. Barbier.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi. »
Amendement n° 790 présenté par M. Barrot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Christophe, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sage, Mme Givernet, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Magnier, M. Guy Bricout, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »
Le chapitre VI du titre III du Règlement est complété par un article 146‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 146‑1‑1. – La Conférence des présidents peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances.
« Elle peut inscrire à l’ordre du jour de cette semaine des propositions de résolution déposées en application de l’article 34‑1 de la Constitution et portant sur l’exécution des lois de finances. »
Amendement n° 772 présenté par M. Véran.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de financement de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3.
Le quatrième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dont l’un au moins appartient à un groupe d’opposition, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La composition du bureau du comité s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ne peut être désigné premier des vice‑présidents dans l’ordre de préséance qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Amendement n° 273 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin et Mme de Vaucouleurs.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Ne peuvent être désignés premier et deuxième des vice-présidents dans l’ordre de préséance que les députés appartenant respectivement à un groupe s’étant déclaré d’opposition et à un groupe minoritaire. »
Après l’article 38
Amendement n° 780 présenté par Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Maire, M. Perrot, Mme Mörch, M. Kokouendo, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Bazin, M. Blanchet et Mme Vidal.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ».
Amendement n° 784 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bazin, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Daniel, Mme Iborra, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. El Guerrab et Mme Vidal.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. »
Amendement n° 781 présenté par Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Maire, M. Perrot, Mme Mörch, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Bazin, M. Blanchet et Mme Vidal.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ».
Amendement n° 779 présenté par Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Maire, M. Perrot, Mme Mörch, M. Kokouendo, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Bazin, M. Blanchet et Mme Vidal.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. »
Amendement n° 778 présenté par Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Maire, M. Perrot, Mme Mörch, M. Kokouendo, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Blanchet et Mme Vidal.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques publiques en France ».
« Il publie un rapport annuel relatif aux travaux d’évaluation de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental et des corps d’inspection. »
Amendement n° 783 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bagarry, M. Daniel, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal et Mme Iborra.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée nationale.
« Le comité désigne deux rapporteurs, parmi ses propres membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition.
« Le rapport est présenté au comité par les rapporteurs.
« Les recommandations sont transmises à la Conférence des présidents. »
Amendements identiques :
Amendements n° 785 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. El Guerrab et Mme Vidal et n° 787 présenté par M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
« L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques présentées par le Gouvernement, d’évaluer l’impact des initiatives législatives sur les finances publiques, les ménages et les entreprises avant leur adoption. Elle peut également mesurer l’impact de la législation et des politiques publiques. »
L’article 147 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « par voie électronique » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elles doivent être signées par leurs pétitionnaires et comporter les adresses électroniques et postales de ceux‑ci. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’authentification des signataires ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils ont communiquées à l’Assemblée sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 887 présenté par M. Waserman.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement). »
L’article 148 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « enregistrées. Aucune signature ne peut être ajoutée ni retirée après cet enregistrement. Les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 signataires. » ;
2° Après le mot : « compétente », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , qui désigne un rapporteur. » ;
3° Les troisième à dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Sur proposition du rapporteur, la commission décide, suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner.
« Dans ce dernier cas, la commission publie un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ses débats.
« La commission compétente peut décider d’associer à ses débats les premiers signataires de la pétition et d’auditionner des ministres.
« Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, un débat sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 citoyens domiciliés dans 30 départements ou collectivités d’outre-mer au moins peut être inscrit par la Conférence des présidents à l’ordre du jour. La condition de domiciliation prévue au présent alinéa est précisée par une décision du Bureau. »
Amendement n° 897 présenté par M. Waserman.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 847 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Amendement n° 888 présenté par M. Waserman.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« signataires »
le mot :
« pétitionnaires ».
Amendement n° 901 présenté par M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« citoyens »
le mot :
« pétitionnaires ».
Amendement n° 533 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. François-Michel Lambert et M. Pancher.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ainsi que dans trois circonscriptions des Français établis hors de France ».
Après l’article 40
Amendement n° 889 présenté par M. Waserman.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.
Amendement n° 898 présenté par M. Waserman.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».
Au deuxième alinéa de l’article 151 du Règlement, les mots : « , s’il y a lieu, au député ayant déposé la pétition, en application de l’article 147, alinéa 1, puis » sont supprimés.
Amendement n° 890 présenté par M. Waserman.
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 151 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ». »
Après l’article 40 bis
Amendement n° 765 présenté par M. Anglade.
Après l’article 40 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 151‑6 du Règlement est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution sur le fondement de l’article 151‑2, alinéa 2 ou 3, ou suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 151‑5, la commission permanente dépose son rapport. »
Amendement n° 891 présenté par M. Waserman.
Après l’article 40 bis, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151‑12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Après le deuxième alinéa de l’article 159 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député inscrit sur le registre public mentionné à l’article 80‑1‑1, alinéa 3, est considéré comme étant présent en séance publique, dans les conditions définies par le Bureau. »
La présente résolution entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Titre
tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
Amendement n° 911 présenté par M. Waserman, rapporteur au nom de la commission des lois.
Au début, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
Seconde délibération
L’article 49 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les quatre premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Un orateur par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. » ;
b) Après le mot : « durée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et un nombre d’orateurs dérogatoires. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, l’orateur du groupe d’opposition ou minoritaire qui en est à l’initiative dispose d’une durée de dix minutes. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » ;
b) Après le mot : « groupes », la fin est supprimée ;
4° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des présidents des groupes, dans la limite d’une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti en application de l’alinéa 7 du présent article est supérieur à quarante heures, dans la limite de deux heures par président de groupe, » et les mots : « et, le cas échéant, des rapporteurs des commissions saisies pour avis, » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ;
a ter) (nouveau) À la dernière phrase, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 5 » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les présidents des groupes disposent d’un temps personnel non décompté du temps réparti en application de l’alinéa 7. Ce temps est d’une heure par président de groupe. Un président de groupe peut transférer la moitié de ce temps personnel à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte. » ;
4° bis (nouveau) Au dixième alinéa, les mots : « par session » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire » ;
5° Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fois au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel du temps attribué à son groupe dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.
« Les allongements exceptionnels prévus aux alinéas 11 et 12 ne peuvent pas s’appliquer à un même texte. » ;
6° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) À la fin de la seconde phrase, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 9 ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« La conférence des présidents organise la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Elle attribue à chaque groupe un temps de parole de cinq ou dix minutes en fonction des textes. Lorsque ce temps est de dix minutes, les groupes peuvent désigner deux orateurs. Un député n’appartenant à aucun groupe intervient pour une durée de cinq minutes. »
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.
Ce projet de loi, n° 1982, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2019, de M. Serge Letchimy, un rapport, n° 1983, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Serge Letchimy, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Josette Manin, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires (1941).
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2019, de MM. Jean-Baptiste Moreau et Jérôme Nury, un rapport d’information n° 1981, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 29 mai 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn résol. modification Règlement de l'Assemblée nationale (1882, 1955). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 31 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 3 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat d’orientation des mobilités (1831, 1937, 1938, 1942, 1974). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn résol. modification Règlement de l’Assemblée nationale. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
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JEUDI 6 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 7 |
À 9 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. débarquement en Normandie (art. 34-1 de la Constitution). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat d’orientation des mobilités. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 13 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle JUIN LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) promotion d’une véritable politique d’engagement citoyen. (1) |
À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), ou questions sur le bilan des réformes des services publics (MAP et RGPP). (2) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), lutte contre la fraude et l’évasion fiscale grande cause nationale pour 2020. (3) |
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JUIN
MARDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), couverture numérique du territoire. (4) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), rationalisation agences publiques et instances consultatives nationales. (5) |
À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), ou questions sur le recul de l’État. (6) - Sous réserve de leur dépôt, deux Pns résol. (art. 34-1 de la Constitution). (7) |
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MERCREDI 19
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de leur dépôt, trois Pns résol. (art. 34-1 de la Constitution). (7) - Pt règlement du budget 2018 (1947). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20
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À 9 h 30 : (8) - Suite Pn rétablissement du pouvoir d’achat des Français (1721, 1815). - Pn orientation et programmation sécurité intérieure (1933). - Pn programmation rattrapage et développement durable de Mayotte (1907). - Pn développement accueil familial des personnes âgées et handicapées (1191). - Pn Sénat articles loi évolution logement, aménagement et numérique (1596). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR
(6) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(7) Ordre du jour proposé par la commission des finances.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 4 juin 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
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