256e séance
Mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités
Texte adopté par la commission - n° 1974
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑4, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
2° Le début de la première phrase de l’article L. 1111‑1 est ainsi rédigé : « L’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ;
3° L’article L. 1111‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3. – I. – Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité.
« La programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité permettent d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l’organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l’organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.
« II. – (Supprimé) » ;
4° Après le mot : « usagers », la fin de l’article L. 1112‑4‑1 est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial de cette autorité. » ;
4° bis L’article L. 1211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
5° À la fin de l’intitulé du titre III du livre II de la première partie, les mots : « transport public urbain » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
6° L’article L. 1231‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1. – I. – Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.
« II. – Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l’article 1er de la loi n° du d’orientation des mobilités n’est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune.
« Une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’exerce pas la compétence d’organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« III. – La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d’adhérer à un tel syndicat. La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211‑41‑3 du même code, de l’adhésion d’une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du même code.
« Lorsqu’il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix‑huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du même code.
« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région.
« Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d’un an.
« Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3 à L. 1321‑5 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – L’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent article, s’accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l’exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l’objet d’une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée.
« À défaut de convention, une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l’assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« À défaut d’accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l’État dans la région. » ;
7° Après le même article L. 1231‑1, il est inséré un article L. 1231‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1‑1. – I. – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231‑1, est compétente pour :
« 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ;
« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.
« II. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également :
« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
« 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement ;
« III. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.
« IV. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, contre la pollution de l’air et contre l’étalement urbain. » ;
8° La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1231‑3 et L. 1231‑4 ainsi rétablis :
« Art. L. 1231‑3. – I. – La région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour :
« 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers ;
« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
« 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10 ;
« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement ;
« II. – La région assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité.
« III. – La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.
« Art. L. 1231‑4. – La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du présent code. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 1231‑8 est supprimé ;
10° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, les mots : « modes de déplacement terrestres non motorisés » sont remplacés par les mots : « mobilités actives » ;
11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des premier et second alinéas et à la fin de la troisième phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par les mots : « auto-partage » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ;
12° Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231‑15 et à la première phrase de l’article L. 1231‑16, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 1231‑3 » ;
13° L’article L. 1241‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑1. – I. – Dans la région d’Île‑de‑France, l’établissement public dénommé “Île‑de‑France Mobilités” est l’autorité compétente pour :
« 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l’État en matière de police de la navigation. Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, ces services de transport public réguliers peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l’article L. 1231‑2 ;
« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
« 3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;
« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Par dérogation, cette double condition n’est pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, d’un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu’Île-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ;
« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement ; en particulier, il peut organiser un service public d’auto‑partage dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑14, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services publics existent, Île‑de‑France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Île‑de‑France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d’un label “auto‑partage” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d’utilisation qu’il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d’objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu’il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d’Île‑de‑France ;
« II. – Île‑de‑France Mobilités peut également :
« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
« 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.
« III. – Île‑de‑France Mobilités assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. À ce titre, il :
« 1° Élabore le plan prévu à l’article L. 1214‑9 ;
« 2° Associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;
« 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l’article L. 1231‑8.
« IV. – Île-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. » ;
14° L’article L. 1241‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1241‑2 » est remplacée par les références : « aux 1° à 5° du I de l’article L. 1241‑1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux départements de la région Île‑de‑France » sont supprimés ;
15° L’article L. 1241‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241‑1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221‑3 et L. 1221‑4 ou par des filiales créées à cet effet par Île‑de‑France Mobilités. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « 1241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1241‑3 » ;
c) (Supprimé)
15° bis Après l’article L. 1221‑4, il est inséré un article L. 1221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑4‑1. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 2121‑3 et L. 3111‑1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l’autorité organisatrice et l’exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement. Dans le second cas, l’autorité organisatrice soumet l’exploitation de ces services à des prescriptions générales d’exécution préalablement définies.
« Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement.
« Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté.
« Dans les deux cas, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques.
« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. » ;
15° ter (Supprimé)
15° quater À l’article L. 1241‑9, après les mots : « d’industrie d’Île‑de‑France », sont insérés les mots : « , des associations d’usagers » ;
15° quinquies (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100‑1, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
15° sexies (nouveau) Au 3° de l’article L. 2111‑24, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
16° Après l’article L. 2121‑3, il est inséré un article L. 2121‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑3‑1. – Les métropoles et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, peuvent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs ou d’un service en gare situés dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d’assurer un surcroît de desserte. À cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région. » ;
16° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑19, la seconde occurrence des mots : « au transport » est remplacée par les mots : « à la mobilité » ;
17° Le premier alinéa de l’article L. 3111‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111‑8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole entraînant l’inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification.
« Lorsque la compétence d’organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d’une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d’inclusion, la substitution, pour l’exécution des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, intervient à sa demande et dans un délai convenu avec la région. » ;
18° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après l’année : « 1984, », sont insérés les mots : « devenus depuis des ressorts territoriaux, » ;
b) Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants.
« L’autorité organisatrice des services de transport scolaire favorise l’ouverture de ces services à d’autres usagers. » ;
19° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111‑8 est ainsi rédigée : « En cas de création d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou en cas de modification d’un périmètre de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l’autorité organisatrice de la mobilité et la région. » ;
19° bis (Supprimé)
20° L’article L. 3111‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑15. – Île‑de‑France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.
« Les départements de la région d’Île‑de‑France qui bénéficient d’attributions déléguées par Île‑de‑France Mobilités en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord. »
I bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
I ter (nouveau). – Après le mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 3261‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ; ».
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111‑8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi ».
III. – (Non modifié) Lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l’organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l’organe délibérant intervient avant le 31 décembre 2020. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, s’effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211‑17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.
IV. – (Non modifié) Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports d’Île‑de‑France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d’Île‑de‑France, est remplacée par la référence à Île‑de‑France Mobilités.
V. – (Supprimé)
Amendement n° 2442 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs afin de garantir le droit au transport pour tous. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, procéder à la même insertion.
Amendement n° 2654 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 64.
Amendement n° 2872 présenté par M. Batut.
Substituer à l’alinéa 36 les quatre alinéas suivants :
« IV. –Elles favorisent le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives ;
« Elles contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution de l’air, contre le changement climatique et contre l’étalement urbain ;
« Elles permettent le développement d’un maillage territorial dans les milieux à faible densité de population pour permettre de rapprocher les populations des services et du travail ;
« Le maintien des infrastructures ou la réouverture et le développement revêtent ainsi une priorité. »
Amendement n° 2921 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier.
Après le mot :
« climatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et contre la pollution de l’air. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1489 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 3207 présenté par M. Delpon, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Chalumeau, M. Leclabart, M. Duvergé, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré et Mme Vanceunebrock-Mialon.
À l’alinéa 36, après le mot :
« air »,
insérer les mots :
« , contre la pollution sonore ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2262 présenté par M. Bouillon, n° 3050 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Limon, M. Martin et M. Viala et n° 3365 présenté par Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Amendement n° 2922 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Amendement n° 1754 présenté par Mme Bessot Ballot.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La région établit un état des lieux annuel de l’ensemble des plans de mobilité existants ou en cours de développement sur le territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1491 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 3324 présenté par M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Duvergé, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Garcia, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré et Mme Vanceunebrock-Mialon.
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« et contre la pollution de l’air »
les mots :
« , contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore. »
Amendement n° 1714 présenté par M. Bouillon.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« IV. - Elle contribue aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. »
Amendement n° 352 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Boucard, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Rolland, M. Viala, M. Vialay, M. Leclerc et M. Reda.
À l’alinéa 47, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« au département ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2265 présenté par M. Bouillon et n° 3051 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Viala.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »
Amendement n° 1828 présenté par M. Thiébaut et M. Studer.
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d’un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1829 présenté par M. Thiébaut.
I. – Après l’alinéa 47, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 1231‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2021, la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.
« À ce titre, elle est compétente pour organiser :
« 1° Des services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière ;
« 2° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer à leur développement ;
« 3° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.
« II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité en lien et en complémentarité avec le schéma régional des transports. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2192 présenté par M. Millienne.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 1231‑8, après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « , à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231‑1, ».
Amendement n° 3286 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 60 :
« Les communes sur le territoire desquelles fonctionnent de tels services sont habilitées à prévoir la délivrance d’un label auto-partage en l’absence de création de ce label par Île-de-France Mobilités ».
Amendement n° 1715 présenté par M. Bouillon.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Contribuer aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. »
Amendement n° 666 rectifié présenté par Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Barrot, Mme Maud Petit, Mme Romeiro Dias, M. Grau, Mme Rilhac, M. Vignal, Mme Fontenel-Personne, Mme Rossi, Mme Atger et Mme Piron.
À l’alinéa 69, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , contre la pollution sonore ».
Amendement n° 976 rectifié présenté par M. Millienne.
À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« et contre la pollution de l’air »
les mots :
« , contre la pollution de l’air et contre l’étalement urbain. »
Amendement n° 3061 rectifié présenté par Mme Michel.
I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 977 présenté par M. Millienne.
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Amendement n° 2886 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis L’article L. 1241‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements :
« - des gares,
« - des sites de maintenance et de remisage,
« - des postes de commande centralisés des réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini à l’article L. 2142‑3 du code des transports. »
Amendement n° 2443 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer les alinéas 78 à 83.
Amendement n° 676 présenté par M. Millienne.
À l’alinéa 82, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« prévus au présent I ».
Amendement n° 677 présenté par M. Millienne.
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
Amendement n° 1806 rectifié présenté par Mme Florennes et Mme Luquet.
Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 897 présenté par M. Vuilletet et n° 1940 présenté par M. Rupin, M. Griveaux, Mme Guévenoux, M. Fiévet, M. Da Silva et Mme Rossi.
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« et des représentants des employeurs ».
Amendement n° 3053 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, Mme Khattabi, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon et M. Martin.
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Amendement n° 2533 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots :
« et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 »
les mots :
« , la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité ».
Amendement n° 2058 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence :
« L. 1231‑1, »,
insérer les mots :
« ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ».
Amendement n° 934 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis A Après l’article L. 2122‑4‑7, il est inséré un article L. 2122‑4‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑4‑8. – Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, notamment aux associations d’usagers, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure ; une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire ainsi que les conditions du report sur autocar. SNCF Réseau diffuse des informations sur l’arrêt du trafic en amont de celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1010 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ferrara, M. Pauget, M. Nury, M. Perrut, M. Dive, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Kuster, M. Viala, M. Bouchet et M. de la Verpillière, n° 1154 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1621 présenté par Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Abad, M. Descoeur et Mme Poletti.
I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 17 bis. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou, le cas échéant, au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants :
« 19 bis A Le second alinéa de l’article L. 3111‑8 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « , moyennant la prise en compte du versement mobilité, tel que défini à l’article L. 3111‑5 » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret précise les conditions d’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 3111‑8, moyennant la prise en compte du versement mobilité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1007 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard, n° 2349 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et M. Demilly et n° 3219 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 1012 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l’alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants :
« 19° bis A Le même article L. 3111‑8 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « moyennant la prise en compte du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111‑5 » »
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 3111‑8, moyennant la prise en compte du versement mobilité » ; »
Amendement n° 1486 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Cloarec, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Isaac-Sibille, M. André, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha et Mme Rixain.
I. – Après le mot :
« scolaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 :
« ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« 21° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3111‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1‑1. – L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France doit ouvrir ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. »
Amendement n° 2059 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Do, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »
II. – En conséquence, rétablir le 19° bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante :
« 19° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 3111‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » ; »
Amendement n° 1755 présenté par Mme Bessot Ballot.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 98 par les mots :
« à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ».
Amendement n° 2923 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Viala.
Rétablir le 19° bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante :
« 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ; ».
Amendement n° 678 présenté par M. Millienne.
À la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« consacré ».
Amendement n° 2599 présenté par M. Chiche.
À la seconde phrase de l’alinéa 97, supprimer le mot :
« principalement ».
Amendement n° 1657 présenté par Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Arend, M. Cabaré, M. Cazenove, M. Daniel, M. Buchou, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Grau, Mme Lardet, M. Haury, M. Martin, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Cazarian, M. Dombreval, Mme Thillaye et M. Simian.
Compléter l’alinéa 97 par la phrase suivante :
« L’autorité est obligée de rendre public le nombre de véhicules consacrés aux transports scolaires ainsi que le nombre d’enfants transportés pour chaque trajet. »
Amendement n° 679 présenté par M. Millienne.
I. – Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis A À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111‑8, les mots : « pour l’organisation des transports urbains », sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 106, supprimer les mots :
« pour l’organisation des transports urbains ».
Amendement n° 2193 présenté par M. Millienne.
Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
« 19° ter L’article L. 3111‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île-de-France Mobilités apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »
Amendement n° 3054 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, Mme Khattabi, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon et M. Martin.
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1524 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 3368 présenté par Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.
Supprimer l’alinéa 104.
Amendement n° 2320 présenté par M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Maire, M. Perea, M. Dombreval, Mme Thillaye, Mme Hammerer, M. Leclabart, M. Grau, Mme De Temmerman et M. Cesarini.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Amendement n° 2315 présenté par M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Maire, M. Perea, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Gipson, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Hammerer, M. Leclabart, M. Grau, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et M. Cesarini.
À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« à la majorité simple par dérogation aux ».
Amendement n° 2159 présenté par M. Causse.
I. – À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »
les mots :
« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. »
Amendement n° 2321 présenté par M. Causse.
À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »
les mots :
« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
Amendement n° 2178 présenté par M. Causse, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Grau, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et M. Cesarini.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les deuxième à quatrième alinéas du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Amendement n° 2187 présenté par M. Causse, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Grau, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et M. Cesarini.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Après le mot : « fixée », la fin du III de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Amendement n° 85 présenté par M. Saddier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI.- Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi. »
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 783 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad, n° 962 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Rolland et M. Dive, n° 989 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 2002 présenté par M. Cordier, M. Bouchet et Mme Trastour-Isnart, n° 2214 présenté par M. Cinieri, n° 2282 présenté par M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Quentin et n° 3444 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Pauget, M. Ramadier et Mme Beauvais.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire.
« Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »
Amendement n° 2291 présenté par M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Maire, M. Perea, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Gipson, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Hammerer, M. Leclabart, M. Grau, Mme De Temmerman et M. Cesarini.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par le mot : « simple » ;
2° À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Amendement n° 3273 présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. ».
II. – Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑15‑1. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. – Le I s’applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331‑2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331‑2. »
Amendement n° 810 présenté par M. Alauzet.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1111‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3-1. – Le droit au transport reconnait le déplacement piéton comme mode élémentaire de déplacement et complément essentiel aux autres modes de transport et au développement de l’intermodalité. En conséquence, la programmation des infrastructures prend en compte le rôle du déplacement piéton dans le développement de solutions intermodales de mobilité, la préservation et le développement des espaces piétons et de la capacité de déplacement piétonne ainsi que l’accessibilité de ces espaces et de ce mode de déplacement aux personnes à mobilité réduite. »
Amendement n° 1405 présenté par M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Dupont, Mme Khedher, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit et Mme Batho.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 1111‑4 du code des transports est complété par les mots : « , et d’être accompagné de manière individualisée dans leur utilisation lorsqu’il en a besoin ».
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par M. Rolland, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Bony, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Louwagie et M. Viala, n° 170 présenté par M. Saddier, M. Ferrara, M. Sermier, M. Reiss, M. Descoeur, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Hetzel et Mme Bonnivard, n° 210 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, Mme Kuster, M. Masson, M. Perrut, M. Vatin et M. Vialay, n° 299 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive et M. Door, n° 636 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho, n° 2790 présenté par Mme Valentin, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti et M. Straumann et n° 2924 présenté par Mme Lacroute, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi et Mme Ramassamy.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; »
Amendement n° 171 présenté par M. Saddier, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes de transports terrestres présents sur le territoire ; »
Amendement n° 172 présenté par M. Saddier, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Masson, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Dalloz et Mme Lacroute et n° 1013 présenté par M. Menuel, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cherpion, Mme Louwagie et M. Perrut.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 3111‑12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa en coopération avec les associations mentionnées au même alinéa. Ces associations peuvent recourir, pour l’exécution de certaines prestations, à des entreprises de transport public.
« L’exécution des services est assurée dans le cadre de deux conventions, l’une entre l’autorité organisatrice et l’association, et l’autre entre l’association et l’entreprise de transport public. Ces deux conventions fixent la consistance et les conditions de fonctionnement des services. Elles déterminent également les missions et les responsabilités de chacune des parties.
« Dans ce cadre, seule l’association est compétente pour exploiter le service de transport scolaire ou à la demande.
« L’entreprise de transport public peut se voir confier des prestations de conseil et d’assistance technique par l’association. Elle peut, le cas échéant, favoriser le développement du service en mettant à disposition de l’association des moyens matériels nécessitant un savoir-faire spécifique ou réaliser des prestations dont le coût ne saurait être raisonnablement et intégralement pris en charge par une association à but non lucratif. »
Amendement n° 3404 présenté par M. Cédric Roussel.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. »
L’article L. 1111‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».
I. – (Non modifié) L’article L. 1241‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île‑de‑France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l’application de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme. »
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1926
sur l’ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
Nombre de votants :................362
Nombre de suffrages exprimés :......355
Majorité absolue :.................178
Pour l’adoption :.........347
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 284
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada (par délégation), M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), M. Patrice Anato (par délégation), M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (par délégation), M. Belkhir Belhaddad (par délégation), M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet (par délégation), M. Yves Blein (par délégation), M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel (par délégation), M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx (par délégation), Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera (par délégation), Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson (par délégation), Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin (par délégation), M. Yves Daniel (par délégation), Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois (par délégation), M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx (par délégation), M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat (par délégation), Mme Audrey Dufeu Schubert (par délégation), Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian (par délégation), M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard (par délégation), Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud (par délégation), M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard (par délégation), Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud (par délégation), Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac (par délégation), M. Guillaume Gouffier-Cha (par délégation), Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean (par délégation), Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux (par délégation), Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini (par délégation), Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer (par délégation), Mme Christine Hennion (par délégation), M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé (par délégation), Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso (par délégation), M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric (par délégation), M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi (par délégation), Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq (par délégation), Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger (par délégation), Mme Brigitte Liso (par délégation), Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne (par délégation), M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (par délégation), M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet (par délégation), M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin (par délégation), M. Denis Masséglia (par délégation), M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye (par délégation), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels (par délégation), Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin (par délégation), Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle (par délégation), M. Didier Paris (par délégation), Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie (par délégation), M. Éric Poulliat (par délégation), Mme Natalia Pouzyreff (par délégation), Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon (par délégation), M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist (par délégation), Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias (par délégation), M. Xavier Roseren (par délégation), Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel (par délégation), M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous (par délégation), M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian, M. Thierry Solère (par délégation), M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre (par délégation), M. Bruno Studer (par délégation), Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot (par délégation), Mme Huguette Tiegna (par délégation), M. Jean-Louis Touraine (par délégation), M. Alain Tourret (par délégation), Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (par délégation), Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal (par délégation), Mme Corinne Vignon (par délégation), M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner (par délégation), Mme Hélène Zannier (par délégation) et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. François Cormier-Bouligeon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 38
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta (par délégation), M. Philippe Bolo (par délégation), M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert (par délégation), M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry (par délégation), Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche (par délégation), Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila (par délégation), Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer (par délégation), M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez (par délégation), M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 6
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi (par délégation), Mme Sophie Mette et Mme Laurence Vichnievsky (par délégation).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 8
M. Olivier Becht (par délégation), M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux (par délégation), Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 16
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial (par délégation), M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Olivier Falorni (par délégation), M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi (par délégation) et M. Philippe Vigier (par délégation).
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Contre : 8
M. Louis Aliot, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing et M. Alain Perea ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing et M. Alain Perea ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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