258e séance

mobilités

Projet de loi d'orientation des mobilités

Texte adopté par la commission – n° 1974

Après l'article 2

Amendement n° 11 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent VII. »

Amendement n° 105 présenté par M. Pauget, Mme Meunier, M. Door, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Cinieri, M. Brochand, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bazin, M. Furst et M. Reiss.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au 1° du II de l’article L. 1222‑9, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou de perturbation prévisible du trafic dans les services de transports publics telle que définie à l’article L. 1222‑2 du code des transports » ;

2° L’article L. 1222‑11 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « épidémie, », sont insérés les mots : « de perturbation prévisible du trafic dans les services de transports publics telle que définie à l’article L. 1222‑2 du code des transports, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le télétravail peut alors être mis en œuvre par le salarié dans les conditions prévues par l’accord conclu avec l’employeur, l’accord collectif ou la charte prévus à l’article L. 1222‑9 du présent code, dès lors qu’ils s’appliquent à son poste de travail. ».

Amendement n° 104 présenté par M. Pauget, Mme Meunier, M. Door, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Cinieri, M. Brochand, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Bazin, M. Furst et M. Reiss.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 2242‑1 est complété par les mots : « dont le recours au télétravail » ;

2° Au 2° de l’article L. 2242‑13, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « dont le recours au télétravail, » ;

3° L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le recours au télétravail, en application de l’article L. 1222‑9, notamment pour les salariés ne disposant pas de solution adaptée de transport en commun ou travaillant dans des zones à forte densité de trafic routier. »

Article 2 bis

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.

III. – Les ressources correspondant à la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.

IV. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 794 présenté par Mme Cattelot, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances et M. Giraud, n° 899 présenté par M. Vuilletet et n° 1971 présenté par M. Rupin, M. Griveaux et M. Thiébaut.

Supprimer cet article.

Après l'article 2 bis

Amendement n° 1674 présenté par Mme Cattelot, M. Gaillard, M. Girardin, M. Freschi, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, M. Naegelen, Mme Bonnivard, Mme Magnier, M. Laqhila, M. Cubertafon, M. Jerretie, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Jolivet, Mme De Temmerman, M. Pellois et Mme Lecocq.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Le 1° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation » sont remplacés par les mots : « 25 % pour la dotation de base, 65 % pour la dotation de péréquation et 10 % pour la dotation de financement des services de mobilité » ;

2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Une dotation de financement des services de mobilité pour les communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité au 1er janvier de l’année de répartition et qui n’ont pas institué le versement prévu à l’article L. 2333‑64 du présent code, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition ; ».

Article 3

I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à :

1° La création d’un établissement public local associant, à titre obligatoire, la métropole de Lyon, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes, les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon, doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l’article L. 3111‑7 du code des transports et, à ce titre, chargé de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint‑Exupéry, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de cet établissement peuvent continuer à exercer certaines compétences en tant qu’autorités organisatrices ;

1° bis La définition de la gouvernance de cet établissement, en attribuant à la métropole de Lyon la majorité des sièges au sein de son organe délibérant et en prévoyant que cet établissement est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu’il désigne parmi les membres de l’organe délibérant ;

2° La définition du périmètre d’intervention de cet établissement ;

3° La substitution de cet établissement au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :

1° Préciser les conditions dans lesquelles l’établissement public créé par l’ordonnance prise en vertu du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;

2° Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de l’établissement public par l’ordonnance prise en vertu du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, en cours de validité à la date de publication de la présente loi, le demeure jusqu’à l’adoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à l’article L. 1214‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 5 de la présente loi.

III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Amendement n° 3113 présenté par M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot et M. Boucard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 681 présenté par M. Millienne.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en vertu »

les mots :

« sur le fondement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Après l'article 3

Amendement n° 585 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « notifiée au ».

Amendement n° 2527 présenté par M. Acquaviva.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport maritime ou aérien, des conventions avec un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et développer les échanges économiques et humains. Ces conventions peuvent notamment consister en des concessions de service public visant à renforcer la continuité territoriale de l’île avec le continent européen. »

Amendement n° 2528 présenté par M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4424‑18, après le mot : « continentale » sont insérés les mots : « et des États voisins » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-19 est complétée par les mots : « et les États voisins ».

Chapitre II

Renforcement de la coordination
des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

Section 1

Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité

Article 4

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Modalités de l’action commune
des autorités organisatrices de la mobilité

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 1215‑1. – Dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑9 et L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, et pour l’exercice des missions définies au II de l’article L. 1111‑9 du même code, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :

« 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil du public ;

« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;

« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;

« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région.

« Art. L. 1215‑2. – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215‑1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité au sens du dernier alinéa du même article L. 1215‑1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire.

« Le contrat définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à l’article L. 1215‑1, ainsi que la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser les conditions favorables au développement des mobilités.

« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours et d’un bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5. » ;

2° La section 1 du chapitre unique du titre III du même livre II est complétée par un article L. 1231‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place, au moins une fois par an.

« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231‑1‑1.

« En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 consulte également le comité des partenaires sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes ferroviaires en correspondance, la performance énergétique et écologique ainsi que la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.

« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1. » ;

3° L’article L. 1231‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le département peut en être membre. » ;

4° L’article L. 1231‑11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs de ses membres » ;

b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;

5° Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon les modalités définies à l’article L. 1231‑5, Île‑de‑France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d’Île‑de‑France ou de leurs groupements ; »

6° Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 5° du présent I, s’applique lors du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Île‑de‑France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi ;

7° (Supprimé)

I bis. – (Non modifié) Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 2018‑1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.

II. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 7° du II de l’article L. 1111‑9 est ainsi rédigé :

« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares ; »

1° bis Le titre II du livre IV de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Aménagement des gares

« Art. L. 1427‑1. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceux‑ci disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».

III. – (Non modifié) À la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».

Amendement n° 3347 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Substituer aux alinéas 7 à 13 les douze alinéas suivants :

« Art. L. 1215‑1. – S’appuyant sur les orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires visés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, la région élabore, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, définis selon les modalités fixées à l’article 4 de la présente loi, avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport visés au L. 1231‑10 du code des transports et les départements présents sur ce bassin, un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale, l’État en tant que gestionnaire des routes nationales ou tout autre partenaire.

« Lorsqu’il existe un syndicat mixte de transport visé au L. 1231‑10 du code des transports qui couvre l’intégralité du bassin de mobilité, celui-ci élabore ce contrat avec la région et les mêmes partenaires, selon les mêmes modalités.

« Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des autorités organisatrices de la mobilité visées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 et des gestionnaires de réseaux de transport, et la continuité des services de mobilité, notamment aux différents pôles d’échange multimodaux visés aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3.

« Il intègre au moins les points suivants :

« 1° Les modalités de coordination des différentes formes de mobilité et l’intermodalité, sur les plans de l’offre, des horaires, de la tarification, de l’information, de la billettique multimodale et des systèmes de mobilité comme un service et de l’accueil du public, avec un point d’attention pour le parcours des personnes à mobilité réduite ;

« 2° La création, l’aménagement, le niveau de service, la qualité d’accueil et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux, de parcs P+R, de réalisation de voies réservées pour les transports en communs et le covoiturage et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de rabattement et de diffusion associé à ces pôles ;

« 3° La qualité de service et la gestion des situations dégradées pour assurer au quotidien la continuité du service rendu.

« 4° le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

« Le contrat précise les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

« Il précise, le cas échéant les procédures communes, les modalités de collaboration, les outils partagés et, le cas échéant, les délégations de services visés au premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports. Un bilan est effectué chaque année.

« Le contrat est révisé au plus tard tous les trois ans.

« Les autorités signataires du contrat rendent compte conjointement, chaque année, sur le bassin de mobilité, des améliorations apportées en matière de qualité et continuité du service rendu au quotidien. Le compte-rendu prend la forme au moins d’une conférence publique, ouverte au minimum aux citoyens, aux associations représentant les usagers, aux principaux employeurs et générateurs de déplacements. Les opérateurs privés de solutions de mobilité sont invités. ».

Amendement n° 58 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, M. Brun, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, M. Bazin, Mme Valentin, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay et M. de la Verpillière.

À l’alinéa 8, après le mot :

« tarification »,

insérer les mots :

« , sans contrevenir aux services de mobilité réglementé, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1511 présenté par M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Saddier et n° 2708 présenté par Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme Vignon, M. Grau, Mme Rilhac, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Martin, Mme Françoise Dumas, Mme Melchior, M. Claireaux et Mme Valetta Ardisson.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du public »

les mots :

« de tous les publics ».

Amendement n° 2060 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de répartition territoriale des points de vente physiques ».

Amendement n° 2928 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier.

À l’alinéa 9, après le mot :

« multimodaux »,

insérer les mots :

« , des aires de covoiturage ».

Amendement n° 2026 présenté par Mme Luquet.

À l’alinéa 9, après le mot :

« mobilité »,

insérer le mot :

« , notamment ».

Amendement n° 702 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans que l’objet du système de rabattement et de diffusion associé, régi dans le respect de la transposition du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, soit contraire aux dispositions régissant les professions réglementées, qu’elles soient d’ordre législatif, réglementaire, supplétif ou par décret. »

Amendement n° 93 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. »

Amendement n° 2021 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard et Mme Le Meur.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hybrides rechargeables, de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ainsi que les stations de recharge en hydrogène. »

Amendement n° 1554 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bergé, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Grau, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Jacqueline Maquet, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Da Silva, Mme El Haïry et M. Gouffier-Cha.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides et des stations d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel liquéfié ou comprimé, accessibles au public ; ».

Amendement n° 2965 présenté par Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Gallerneau, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La planification du déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »

Amendement n° 2929 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier.

Après le mot :

« mobilité »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :

« est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1552 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 2317 présenté par M. Morel-À-L'Huissier et M. Demilly, n° 3055 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Martin et M. Viala et n° 3383 présenté par Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière, n° 94 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart et M. Reiss, n° 1056 présenté par Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Viry, M. Kamardine, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Ramassamy et M. Cherpion, n° 1061 présenté par Mme Louwagie, M. Boucard, M. Nury, Mme Kuster, M. Bouchet et M. Vatin, n° 1299 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Beauvais et M. Ramadier, n° 1951 présenté par M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Mis, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Amadou et Mme Thillaye, n° 2931 présenté par Mme Lacroute, M. Thiériot et M. Door et n° 3223 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. »

Amendement n° 2930 présenté par Mme Lacroute, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Pauget et M. Door.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. »

Amendement n° 3056 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Limon et M. Martin.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La région peut, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité concernées, déléguer sa compétence de définition et de délimitation des bassins de mobilité à un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports qui l’exerce au nom et pour le compte de celle-ci. »

Amendement n° 900 présenté par M. Vuilletet.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional qu’elles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du présent code, les départements et, lorsque la ou les régions interviennent en application du II de l’article L. 1231‑1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du CGCT concernées. Ce bassin interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils régionaux concernés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas d’un bassin de mobilité situé sur le territoire de plusieurs régions, ces dernières élaborent et révisent un contrat opérationnel de mobilité dans les mêmes conditions. »

Amendement n° 682 présenté par M. Millienne.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« prévu ».

Amendement n° 1607 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Pouzyreff, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha et Mme Bergé.

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :

« mobilité »,

insérer les mots :

« , les gestionnaires de voirie ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :

« mobilité »,

insérer les mots :

« et des gestionnaires de voirie ».

Amendement n° 3224 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :

« La région peut, notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. »

Amendement n° 1133 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« les communes, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 338 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Grandjean, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Naegelen, M. Pauget, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala et n° 901 présenté par M. Vuilletet.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ».

Amendement n° 683 présenté par M. Millienne.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser les »

les mots :

« les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des ».

Amendement n° 2966 présenté par Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Gallerneau, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« par un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hydrogène. ».

Amendement n° 684 présenté par M. Millienne.

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le contrat ».

Amendement n° 2934 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. »

Amendement n° 2280 présenté par M. Millienne.

Après le mot :

« mi-parcours »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ».

Amendement n° 904 présenté par M. Vuilletet.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. Cette consultation peut, le cas échéant, porter sur le projet de révision du contrat opérationnel de mobilité envisagé. »

Amendement n° 285 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Grandjean, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Masson, M. Naegelen, M. Pauget, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1215‑3. – Sous l’égide de l’État, est installée dans chaque région une instance de pilotage associant les opérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités » et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régionales. Cette instance a pour objet d’anticiper les dessertes et les grilles horaires « grande vitesse » et « Intercités » afin d’organiser et d’optimiser les correspondances entre les réseaux régionaux, nationaux et européens pour favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs. Cette instance, qui se réunit au minimum deux fois par an, avant la commande des sillons pour le prochain service annuel et après la confirmation de ces sillons, est co-présidée par le représentant de l'État dans la région et par le président du Conseil régional, chef de file chargé des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.

Amendement n° 1470 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Viala et M. Straumann.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« composition »,

insérer les mots :

« selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers »

Amendement n° 1347 présenté par M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Hérin, Mme Pompili, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pouzyreff, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, M. Martin, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Le Meur, Mme Michel, Mme Piron et Mme Vanceunebrock-Mialon.

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».

Amendement n° 2027 présenté par Mme Luquet.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« partenaires »,

insérer les mots :

« au moins une fois par an et ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« au moins une fois par an ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1546 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 3378 présenté par Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mot :

« avant toute évolution substantielle »

les mots :

« pour échanger notamment sur les évolutions ».

Amendement n° 704 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Sont associés au comité, les représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire. »

Amendement n° 975 présenté par M. Millienne.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 2038 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur et Mme Toutut-Picard.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 686 présenté par M. Millienne.

À l’alinéa 21, après le mot :

« sens »,

insérer les mots :

« du dernier alinéa ».

Amendement n° 121 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Le département et la région peuvent en être membres. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1548 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2938 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :

« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le... (le reste sans changement). »

Amendement n° 687 présenté par M. Millienne.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« une phrase ainsi rédigée ».

Amendement n° 2054 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Rupin, Mme Gaillot et Mme Toutut-Picard.

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 688 présenté par M. Millienne.

I. – Supprimer l’alinéa 31.

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« I bis A Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 5° du I du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi. ».

Amendement n° 943 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« 8° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑9‑2. – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’environnement et du développement durable, des demandes relatives à l’articulation des dessertes et des correspondances interrégionales pour les services de transport express régional, à l’articulation des services nationaux et des services de transport express régional, à l’application de l’article L. 2121‑1‑1 relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance ainsi qu’à la coordination des efforts financiers de régénération du réseau.

« Le Conseil général de l’environnement et du développement durable peut émettre des préconisations sur ces demandes et le vœu que les collectivités territoriales concernées en débattent. »

Amendement n° 672 présenté par M. Millienne.

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement n° 668 présenté par Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Barrot, Mme Maud Petit, Mme Romeiro Dias, M. Grau, Mme Rilhac, Mme Rauch, M. Vignal, Mme Fontenel-Personne, Mme Rossi, Mme Atger et Mme Piron.

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« , en particulier les parkings relais et de rabattement »

Amendement n° 2062 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.

Après le mot :

« peut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :

« demander toute information à l’affectataire de ces locaux, relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous-couvert du représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :

« Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’affectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. L’affectataire dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse, dont il informe également le représentant de l’État dans le département .

« La convention est signée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre celle-ci et l’affectataire. »

Amendement n° 1642 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les sanctions, notamment financières, applicables en cas de non-réponse aux demandes de mise à disposition des locaux et de demande d’information complémentaires par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Après l'article 4

Amendement n° 944 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.