260e séance

 

Mobilités

 

Projet de loi d’orientation des mobilités

Texte adopté par la commission - n° 1974

Après l’article 6

Amendement n° 2530 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 12215 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. »

Amendement n° 549 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 12215 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 236 présenté par Mme Beauvais, M. Reda, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Menuel et M. Lorion,  262 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart,  964 présenté par M. Bony, M. Savignat, M. Rolland et M. Dive,  1068 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Cherpion, M. Bazin et M. Di Filippo,  1161 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard,  1952 présenté par Mme Lacroute, M. Jacob, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth,  2814 présenté par M. Fuchs et  3443 présenté par M. Sermier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 12215 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Amendement n° 390 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. Viry, M. Reiss et M. Pauget.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 122112 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice des mobilités privilégie la mise en place de tarifs solidaires pour tout usager en recherche active d’emploi. »

Article 7

I.  Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

 L’article L. 11115 du code des transports est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.

« Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte “mobilité inclusion” mentionnée à l’article L. 2413 du code de l’action sociale et des familles.

« Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte “mobilité inclusion” telle que définie au 1° du I du même article L. 2413 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations. » ;

 (nouveau) L’article L. 11124 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 à la première phrase, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;

 à la seconde phrase, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » et, à la fin, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;

 sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de dix-huit mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 21433 du code général des collectivités territoriales. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;

c) Au second alinéa, le mot : « transports » est remplacé par le mot : « services ».

I bis (nouveau).  Au premier alinéa de l’article L. 1144 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».

II.  L’article L. 222437 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le prééquipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. »

III.  L’article L. 222437 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux places prééquipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s’applique également aux points d’avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

Amendement n° 2661 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 5, après le mot :

« familles, »

insérer les mots :

« notamment les personnes sourdes et malentendantes, ».

Amendement n° 1749 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 6, après le mot :

« spécifiques »,

insérer les mots :

« , y compris la gratuité, ».

Amendement n° 2967 présenté par Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. »

Amendement n° 2514 présenté par Mme Wonner, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Rauch, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Trisse, Mme Pompili, Mme Le Meur et M. Daniel.

À l’alinéa 6, après le mot :

« handicapées »,

insérer les mots :

« physiques ou psychiques ».

Amendement n° 3382 présenté par Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au 1° du I de ».

Amendement n° 1041 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Saddier et M. Sermier.

I.  Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1503 présenté par M. Mbaye, M. Pont, M. Grau, M. Vignal, M. Thiébaut et Mme Gaillot.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En milieu urbain et péri-urbain, des mesures visant à l’adaptation des infrastructures de transports collectifs sont notamment prises afin de rendre totalement accessibles aux personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite les stations desservies par plusieurs lignes du réseau métropolitain ou plusieurs lignes de train. »

Amendement n° 3496 présenté par Mme Gaillot, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal et Mme Rilhac.

I.  Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité peuvent instituer par délibération la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 2413 du même code ainsi que pour leurs accompagnateurs. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1761 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les personnes valides âgées d’au moins 80 ans peuvent bénéficier également de ce service de transport, dans la mesure des places disponibles. »

Amendement n° 693 présenté par M. Millienne.

Après le mot :

« urbains, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :

« la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l’impossibilité technique est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l’autorité administrative. »

Amendement n° 692 présenté par M. Millienne.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« s’effectue au sein des »

les mots :

« est réalisé par les ».

Amendement n° 2502 présenté par M. Millienne.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« de durée ».

Amendement n° 694 présenté par M. Millienne.

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :

« ou »

insérer le mot :

« de ».

Amendement n° 2698 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Ali, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, M. Grau, Mme Rossi, M. Kerlogot et M. Haury.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre et l’emplacement des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques accessibles aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personnes à mobilité réduite. »

Amendement n° 3287 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, créées à compter de la date de publication de la présente loi. »

Après l’article 7

Amendement n° 2941 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Viala.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 233368 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ».

Amendement n° 2501 présenté par Mme Janvier, Mme Pételle, M. Damien Adam, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Blanchet, Mme Lazaar, M. Lénaïck Adam, Mme Hérin, M. Buchou, M. Belhamiti, Mme Grandjean, Mme Sylla, Mme Pompili, M. Claireaux, Mme Valetta Ardisson, Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Valérie Petit, M. Cédric Roussel, Mme Lenne et Mme Thillaye.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 11111 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’actions en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, notamment par un processus de labellisation ou de certification, est valorisée lors des procédures d’appels d’offre relevant d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 21122 du code de la commande publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par voie réglementaire. »

Amendement n° 2004 présenté par M. Rupin, M. Griveaux, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, Mme Provendier et M. Thiébaut.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 21423 du code des transports, il est inséré un article L. 214231 ainsi rédigé :

« Art. L. 214231.  La régie autonome des transports parisiens est tenue, avant le 31 décembre 2025, de mettre au moins 15 % des stations et du matériel roulant de son réseau de métro souterrain, dans les limites du périmètre de la ville de Paris, en conformité avec les obligations d’accessibilité de la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Amendement n° 1555 présenté par M. Bazin, M. Abad, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda et M. Aubert.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le code des transports est ainsi modifié :

 Après l’article L. 312022, il est inséré un article L. 312023 ainsi rédigé :

« Art. L. 312023.  Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 31201 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité.

« Mention de ce certificat de capacité est portée sur la carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 312022.

« Un décret fixe les prescriptions de sécurité particulières à observer pour le transport d’enfants handicapés, ainsi que le contenu et les conditions d’obtention de certificat de capacité. »

 L’article L. 312412 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros le fait d’assurer le transport d’un enfant handicapé sans disposer du certificat de capacité prévu à l’article L. 31203. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions prévues ».

Amendement n° 2069 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 31224 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. À l’exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d’un certificat d’immatriculation comportant la mention d’usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.

« Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l’article L. 312022. »

Amendement n° 1736 présenté par M. Abad, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Brun et Mme Le Grip.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance ainsi qu’à leur éducateur pendant toute leur période de formation, ainsi qu’aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 2413 du code de l’action sociale et des familles. Mention est portée sur la carte d’invalidité du principe de libre accès du chien guide dans les lieux précités ainsi que des sanctions pénales prévues à l’article R. 24122 du même code et encourues en cas de refus d’accès opposé au chien guide accompagnant une personne handicapée. »

Article 7 bis

Le premier alinéa du I de l’article L. 111224 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’autorité organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation ».

Amendement n° 695 présenté par M. Millienne.

Substituer aux mots :

« disponible au minimum »

les mots :

« porté à la connaissance du public ».

Chapitre IV

Mesures spécifiques aux outre‑mer

Article 8

I.  L’article L. 18021 du code des transports est ainsi modifié :

 Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  Pour leur application dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

«  Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

«  Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références pour la Guyane, au président de l’assemblée de Guyane, et pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et au président de l’assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l’assemblée délibérante. »

II.  L’article L. 18112 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 18112.  Pour l’application des articles L. 11151 à L. 11158, L. 12141 à L. 121410, L. 121414 à L. 121428, L. 12313, L. 12315, L. 12318, L. 18111, L. 31111 à L. 31113, L. 31115, L. 31116, L. 311112, L. 54312 et L. 54313, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outremer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de chacune de ces collectivités. »

III.  Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

 Aux premier et second alinéas de l’article L. 18113 et à l’article L. 18114, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité » et la seconde occurrence des mots : « de transports » sont remplacés par les mots : « des mobilités » ;

 À l’article L. 18115, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité ».

IV.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 18113 du code des transports, les mots : « , du conseil départemental » sont supprimés.

V.  (Non modifié) À l’article L. 18114 du code des transports, les mots : « du conseil départemental et » sont supprimés.

V bis.  (Non modifié) Le chapitre unique de titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 18119 ainsi rédigé :

« Art. L. 18119. L’État favorise le développement du bioGNV et de l’hydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire. »

VI.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 18311 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

VII.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 18411 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

VIII.  (Non modifié) Le chapitre unique du titre V du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

 Après l’article L. 18511, il est inséré un article L. 185111 ainsi rédigé :

« Art. L. 185111.  Pour l’application à SaintPierreetMiquelon des articles L. 11151 à L. 11158, L. 12141 à L. 121410, L. 121414 à L. 121428, L. 12313, L. 12315, L. 12318, L. 18111, L. 31111 à L. 31113, L. 31115, L. 31116, L. 311112, L. 54312 et L. 54313, il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de cette collectivité. » ;

 Il est ajouté un article L. 18515 ainsi rédigé :

« Art. L. 18515.  Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 11151 à L. 11154 du présent code, est applicable à SaintPierreetMiquelon. »

IX et X.  (Supprimés)

Amendement n° 1897 présenté par M. Gomès, M. Serva, Mme Sage, M. Brial, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.  À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 18034 du code des transports, les mots : « collectivités mentionnées à l’article L. 18032 » sont remplacés par les mots « territoires situés ».

Amendement n° 3529 présenté par M. Millienne, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre Ier).

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« du bioGVN et de l’hydrogène »

les mots :

« de toutes les énergies renouvelables ».

Amendement n° 2198 présenté par M. Millienne.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI.  À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 44337 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « de transport de personnes et de marchandises et de logistique ».

« XII.  Le premier alinéa de l’article L. 44337 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du XI du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s’applique aux schémas d’aménagement régional à compter de cette même date. »

Amendement n° 2852 présenté par M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI.  Le premier alinéa de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le seuil retenu est de 15 tonnes. »

Amendement n° 2969 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI.  Les articles L. 35113, L. 352121 et L. 355111 du code des transports sont abrogés.

« XII.  Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 2994 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI.  Les articles L. 35113, L. 352121 et L. 355111 du code des transports sont abrogés.

« XII.  Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 1021 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau et M. Serva.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est applicable à Mayotte. »

Article 8 bis

(Non modifié)

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 18031 du code des transports, après le mot : « tend », sont insérés les mots : « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et ».

Après l’article 8 bis

Amendement n° 1033 présenté par Mme Benin, M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Sage, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brial, M. Nilor, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Ratenon, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, Mme Ramassamy et M. Kamardine.

Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :

Pour l’application de l’article L. 12313 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade.

Amendement n° 2848 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Bareigts, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Lorion, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :

Un décret précise, pour les collectivités mentionnées à l’article 723 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2020, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier du dispositif du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » défini à l’article L. 18036 du code des transports, en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.

TITRE II

RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

Chapitre Ier

Accélérer l’ouverture des données
et le développement des services numériques

Section 1

Ouverture des données nécessaires
au développement de services numériques de mobilité

Article 9

I.  Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

 L’intitulé est ainsi rédigé : « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » ;

 Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mise à disposition des données nécessaires à l’information du voyageur » qui comprend les articles L. 11151 à L. 11154, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ;

 L’article L. 11151 est ainsi rédigé :

« Art. L. 11151.  Pour l’application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux :

«  Les définitions de l’article 2 dudit règlement délégué s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens dudit règlement délégué regroupent les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités, les autorités désignées à l’article L. 1811-2 et la métropole de Lyon ;

«  (Supprimé)

«  Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l’article 2 du même règlement et énumérées à l’annexe de celuici. Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 3211 du même code ne s’appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ; 

«  Pour les services de transport qu’elles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 3°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l’exécution des services de transport ;

«  Lorsqu’elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 3°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ;

«  Les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 3°. Lorsqu’ils organisent de tels services, les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données. Ils peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l’exécution du service ;

«  Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. » ;

 Après l’article L. 1115-1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont ajoutés des articles L. 11152, L. 11153 et L. 11154 ainsi rédigés :

« Art. L. 11152.  Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 12411 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole. Avec l’accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité, au sens de l’article L. 1215-1 du présent code, dans lequel elle s’inscrit.

« À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 précité.

« Art. L. 11153.  Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Art. L. 11154.  I.  Pour l’application de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les personnes mentionnées au paragraphe 2 du même article 9 transmettent régulièrement à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la déclaration, mentionnée au b du même paragraphe 2, relative à la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que précisés aux articles L. 11151 et L. 11153, au second alinéa de l’article L. 1115-5 et à l’article L. 1115-6 du présent code.

« L’autorité est chargée d’effectuer le contrôle aléatoire de l’exactitude des déclarations de conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Elle peut également effectuer des contrôles d’office, ainsi que des contrôles à la demande des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au titre de l’article L. 811-1 du code de la consommation.

« L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander aux autorités organisatrices de la mobilité, aux opérateurs de transport, aux gestionnaires d’infrastructure, aux fournisseurs de services de transport à la demande et aux fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent I, toutes informations et tous documents utiles à la réalisation du contrôle mentionné au deuxième alinéa du présent I. Elle ne peut accéder qu’à celles des pièces comptables qui sont nécessaires au contrôle des licences de réutilisation des données prévoyant une compensation financière.

« L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent I impartit à l’intéressé pour la production des documents et pièces demandés un délai raisonnable qui peut être prorogé.

« II.  L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport biennal sur le contrôle des déclarations de conformité aux exigences définies aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du I du présent article.

« III.  Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, précise les conditions d’application du présent article. »

II.  Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

 A Le chapitre II est complété par un article L. 12624 ainsi rédigé :

« Art. L. 12624.  Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie. » ;

 Le chapitre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’au service numérique multimodal » ;

b) L’article L. 12634 est ainsi rédigé :

« Art. L. 12634.  Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1 du présent code, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux ainsi que les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du même règlement délégué, peuvent saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 dudit règlement délégué, des articles L. 11151 et L. 11153, du second alinéa de l’article L. 11155 et de l’article L. 11156  du présent code.

« La décision de l’autorité, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu’elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de fourniture, d’échange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des données mentionnées aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article ainsi qu’aux articles L. 11151 et L. 11153, au second alinéa de l’article L. 11155 et à l’article L. 11156 ainsi que, le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« En cas d’atteinte grave et immédiate aux exigences des articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et des articles L. 11151 et L. 11153, du second alinéa de l’article L. 11155 et de l’article L. 11156, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences.

« Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que cocontractant d’une autorité organisatrice de la mobilité, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  et, le cas échéant, devant la cour d’appel et la Cour de cassation. » ;

c) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions d’application

« Art. L. 12635.  Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. » ;

 L’article L. 12647 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2 à 4 » ;

a bis) (nouveau) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés  et la référence : « L. 21315 » est remplacée par la référence : « L. 21325 » ; 

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le nonrespect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, des articles L. 11151, L. 11153 et L. 11154, du second alinéa de l’article L. 11155 et de l’article L. 11156 du présent code par une autorité organisatrice de la mobilité, un opérateur de transport, un gestionnaire d’infrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. » ;

 (nouveau) Après le 2° de l’article L. 12649, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

«  Une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie des données mises à disposition par le point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, pour une durée n’excédant pas un an. »

III.  Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :

 Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 11151 du présent code :

a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;

b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 11151 ;

c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3 ;

 Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 11151, le 1er décembre 2021 au plus tard.

IV.  Le troisième alinéa de l’article L. 3121111 du code des transports est ainsi rédigé :

« Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 31211 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire d’une centrale de réservation telle que définie à l’article L. 31421 dès lors que l’exploitant est affilié à une telle centrale. »

V.  (Non modifié) Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 2666 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et dynamiques ».

Amendement n° 1264 présenté par Mme Couillard.

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« règlement »,

insérer le mot :

« délégué ».

Amendement n° 3372 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , les opérateurs de voitures avec chauffeur et les opérateurs de covoiturage ».

Amendement n° 3414 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Meunier et M. Descoeur.

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , les opérateurs de voitures avec chauffeur ».

Amendement n° 1257 présenté par Mme Couillard.

I.  À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« ils »

le mot :

« elles ».

II.  En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »

les mots :

« les personnes mentionnées au 1° ».

III.  En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Ils »

le mot :

« Elles ».

Amendement n° 1258 présenté par Mme Couillard.

Après le mot :

« exécution »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :

« de ces services ».

Amendement n° 3415 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Meunier et M. Descoeur.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; »

Amendement n° 1259 présenté par Mme Couillard.

I.  À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :

« la »

le mot :

« leur ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »

le mot :

« leurs ».

Amendement n° 2952 présenté par Mme Couillard.

À l’alinéa 12, après le mot :

« paiement »,

insérer les mots :

« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »

Amendement n° 2804 présenté par M. Damien Adam.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , ainsi que les éventuelles restrictions d’accès liées au gabarit du véhicule ».

Sous-amendement n° 3528 rectifié présenté par Mme Couillard.

I.  Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I.  À l’alinéa 12, substituer au mot :

« « et »,

« le signe :

« « , ». »

II.  En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , ainsi que les »,

les mots :

« et leurs ».

Amendement n° 3121 deuxième rectification présenté par Mme Couillard.

I.  Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.

« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »

II.  En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 11151 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »

III.  En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :

« au 6° »

les références :

« aux 6° à 8° ».

Amendement n° 1654 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Grau, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Simian, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha et Mme Rixain.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 111511.  Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire.

« Les modalités de mise à disposition des données et leur contenu sont fixés par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1002 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala et Mme Bonnivard,  1159 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  1176 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14.

Amendement n° 1337 présenté par M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, Mme Ramassamy et M. Viala.

I.  Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. »

II.  En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante. »

Amendement n° 3408 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Meunier et M. Descoeur.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. »

Amendement n° 3419 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante. »

Amendement n° 353 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Deflesselles, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Viala, M. Vialay, M. Rolland et M. Reda.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le département peut, à sa demande, être associé aux missions exercées sur son territoire. »

Amendement n° 1260 présenté par Mme Couillard.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« ces autorités »

les mots :

« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1929

sur l’article 7 du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........57

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 39

Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Le Feur, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais et M. Gilles Lurton.

Abstention : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Lacroute, M. Gérard Menuel et M. Éric Pauget.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Bruno Duvergé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Gisèle Biémouret, M. Régis Juanico et M. Serge Letchimy.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps et Mme Maina Sage.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. M’jid El Guerrab et M. Paul Molac.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Caroline Fiat a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

 

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