264e séance
Mobilités
Projet de loi d'orientation des mobilités
Texte adopté par la commission – n° 1974
Après l'article 20
Amendement n° 3046 présenté par M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Masséglia, M. Girardin, M. Fiévet, Mme Gaillot, Mme Racon-Bouzon, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme Rixain, M. Houlié et M. Gaillard.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par :
« 1° Le financement direct des actions de formation des travailleurs et de frais d’accompagnement et indemnités versées pour validation des acquis de l’expérience ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6131‑1.
« La plateforme s’acquitte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6131‑1 par le versement de 0,55 % des prestations versées aux travailleurs.
« La contribution est versée à France compétences pour le compte personnel de formation.
« Le financement direct d’actions de formation, les frais d’accompagnement et indemnités versées pour validation des acquis de l’expérience viennent en déduction du montant de la contribution due. »
Amendement n° 2996 présenté par M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Gaillard, M. Houlié, Mme Gregoire, Mme Rixain, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon, Mme Gaillot, M. Fiévet et M. Girardin.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑7. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1, dans les secteurs du transports de personnes avec chauffeur, et pour celles de la livraison en véhicule à deux roues, négocient avec les représentants des travailleurs recourant à leurs services. Ces négociations, menées au niveau du secteur, portent notamment sur la rémunération, le montant de la commission prélevée par la plateforme, les conditions de travail, l’accès à la protection sociale, les procédures de règlement des différends, les traitements de données effectués par la plateforme.
« Ces représentants sont élus ou désignés, selon des modalités définies par décret, qui permettent d’assurer une représentativité légitime des travailleurs.
« Les modalités d’organisation de ces négociations sont définies par décret.
« La validité de l’accord est subordonnée à la signature, d’une part, du représentant des plateformes et, d’autre part, d’une ou des organisations représentant au moins 30 %, des suffrages exprimés représentés, sauf opposition d’organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés dans un délai de quinze jours représentés. »
Amendement n° 3126 rectifié présenté par M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Masséglia, M. Girardin, M. Fiévet, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme Rixain, Mme Gregoire, M. Houlié, Mme Faure-Muntian et M. Gaillard.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7342‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑6‑1. – Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 bénéficient du droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d’accès, d’extraction et de transmission sont définies par décret.
Amendement n° 2323 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
L’article L. 8221‑6-1 du code du travail est complété par les mots :
« et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »
Amendement n° 3299 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer :
1° Les modalités de délégation et de vérification de la délégation des conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 du code des transports en vue d’améliorer l’organisation de l’examen prévu à l’article 23 du code de l’artisanat ;
2° Les modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code et les conditions d’exercice de cette représentation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
DÉVELOPPER dES MOBILITÉS plus PROPRES ET plus ACTIVES
Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Article 21 A
(supprimé)
Amendement n° 506 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « patrimonial », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« , d’une zone dangereuse, d’un site industriel ou commercial ou d’un bien d’habitation à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Cette distance peut être étendue, sur décision de l’autorité administrative compétente, lorsque la propriété concernée est soumise à une interdiction de se protéger par une clôture ou un dispositif occultant. Dans ces cas, l’usage d’une voie alternative existante est privilégié et, à défaut, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial. »
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des sites classés au titre des articles L. 341‑1 et suivants du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut limiter l’usage de la servitude ou définir un tracé de cheminement alternatif. »
Amendement n° 507 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « patrimonial », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2131 2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :
« , ou d’un bien d’habitation à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Cette distance peut être étendue, sur décision de l’autorité administrative compétente, lorsque la propriété concernée est soumise à une interdiction de se protéger par une clôture ou un dispositif occultant. Dans ces cas, l’usage d’une voie alternative existante est privilégié et, à défaut, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial. »
Amendement n° 508 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « patrimonial », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2131 2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :
« , ou d’un bien d’habitation à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Dans ces cas, l’usage d’une voie alternative existante est privilégié et, à défaut, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial. »
Amendement n° 509 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques :
« 1° Après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « l’usage d’une voie alternative existante est privilégiée et à défaut, » ;
« 2° À la fin, les mots : « dans la propriété concernée » sont supprimés. »
Amendement n° 510 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des sites classés au titre des articles L. 341‑1 et suivants du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pourra limiter l’usage de la servitude ou définir un tracé de cheminement alternatif. »
Après l'article 21 A
Amendement n° 3175 présenté par Mme Do.
Après l'article 21 A, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision de l’autorité administrative, le droit visé à l’alinéa précédent peut exceptionnellement être restreint afin de préserver la biodiversité. »
Article 21 B
(supprimé)
Amendement n° 512 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le huitième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». »
Après l'article 21 B
Amendement n° 511 présenté par Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon et M. Daniel.
Après l'article 21 B, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « lorsque les usages sont identiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1279 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie et n° 2761 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier et Mme Lenne.
Après l'article 21 B, insérer l'article suivant :
À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par Mme Beauvais, M. Verchère, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Menuel et M. Lorion, n° 1278 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Ramassamy, n° 2346 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 2794 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Degois, Mme Mauborgne, Mme Brugnera, M. Kerlogot, Mme Provendier, M. Thiébaut et Mme Lenne.
Après l'article 21 B, insérer l'article suivant :
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Amendement n° 2828 présenté par Mme Pompili, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Le Meur, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sommer, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Wonner.
Après l'article 21 B, insérer l'article suivant :
Le septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dès lors que le chemin de halage est praticable par les véhicules de l’exploitant, il est également ouvert aux cyclistes. Lorsque le chemin de halage n’est pas jugé praticable par l’exploitant, sa responsabilité civile ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des cyclistes qu’en raison de leurs actes fautifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2509 rectifié présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Tanguy, M. Perea, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche, n° 2826 rectifié présenté par Mme Pompili et n° 2971 rectifié présenté par Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 21 B, insérer l'article suivant :
L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. »
I. – L’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. »
II (nouveau). – À la première phrase du 5 du I de l’article L. 3642‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2213‑1 », est insérée la référence : « , L. 2213‑1‑1 ».
Amendement n° 2240 présenté par Mme Pitollat, M. Baichère, Mme Wonner, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontenel-Personne, Mme Bagarry, M. Grau, M. Testé et Mme De Temmerman.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« fixer »
Amendement n° 2044 présenté par M. Rupin, M. Griveaux, M. Fiévet, M. Thiébaut et Mme Rossi.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que sur leurs dépendances ».
Amendement n° 2047 présenté par M. Rupin, M. Griveaux, M. Thiébaut et Mme Rossi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dépendances »,
insérer les mots :
« , à l’exception des espaces destinés à la circulation des piétons ».
Amendement n° 3315 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Compléter le 2e alinéa par la phrase suivante :
« À ce titre, il peut réserver la circulation sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police aux véhicules à occupation multiple. »
Amendement n° 1870 présenté par Mme Provendier, M. Claireaux, M. Grau et Mme Mauborgne.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut également, par un arrêté motivé, autoriser la circulation des engins de déplacements personnels électriques sur les trottoirs roulant à la vitesse du pas, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique ».
Amendement n° 2018 présenté par Mme Piron.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, une signalisation spécifique est mise en place pour informer les utilisateurs des engins de déplacement personnels des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. »
Amendement n° 2056 présenté par M. Rupin, M. Griveaux, M. Fiévet, M. Thiébaut et Mme Rossi.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ces règles ne peuvent en aucun cas être moins restrictives que les dispositions prévues dans le code de la route. »
Amendement n° 1920 présenté par Mme Piron.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental peut fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnels sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».
Après l'article 21
Amendement n° 529 présenté par M. Daniel, Mme Piron, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Josso, Mme Grandjean, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Girardin, Mme Fontenel-Personne et M. Batut.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent sur la voie publique, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation.
Amendement n° 531 présenté par M. Daniel, Mme Piron, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Josso, Mme Grandjean, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Leguille-Balloy, M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Valetta Ardisson et Mme Dubré-Chirat.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation. »
La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.
« Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. »
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Pauget, Mme Meunier, M. Door, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Brochand, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Bazin, M. Furst et M. Reiss et n° 3461 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Boucard, M. Ramadier et M. Bouchet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1280 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5-1 »
la référence :
« L. 118‑6-1 ».
Amendement n° 3002 présenté par Mme Park.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ».
Amendement n° 1281 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 2070 présenté par Mme Luquet.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
I. – Le livre II de la première partie du code des transports est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
« Chapitre Ier
« Mobilités actives
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1271‑1. – Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l’objectif assigné à l’organisation des mobilités définie à l’article L. 1111‑1 et à la préservation de la santé publique.
« Section 2
« Identification des cycles
« Art. L. 1271‑2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion.
« Art. L. 1271‑3. – Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. L. 1271‑4. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d’un cycle identifié, au propriétaire de celui‑ci ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271‑2. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’État, qui en financent la mise en œuvre. Il précise également la durée de conservation ainsi que les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
« Chapitre II
« Intermodalité
« Section 1
« Stationnements sécurisés des vélos
dans les pôles d’échange multimodaux et les gares
« Art. L. 1272‑1. – Les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272‑2 et L. 1272‑3 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.
« Art. L. 1272‑2. – Les gares de voyageurs dont SNCF Mobilités assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l’obligation d’équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
« La liste est établie au regard des objectifs d’aménagement définis par la planification régionale de l’intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. À défaut, elle prend en compte l’importance de la gare ou du pôle.
« Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d’équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.
« Art. L. 1272‑3. – La commune d’implantation d’un pôle d’échange multimodal ou l’autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d’emprises et d’installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d’emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.
« Art. L. 1272‑4. – Lorsque la surface des emprises dont SNCF Mobilités assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie en application de l’article L. 1272‑2 ou aux abords de celle‑ci est insuffisante pour l’installation d’emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, SNCF Mobilités ou la Régie autonome des transports parisiens sollicitent le concours de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée aux fins de trouver des emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces équipements fait l’objet d’une convention.
« Section 2
« Transport de vélos dans les trains
« Art. L. 1272‑5. – Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d’Île‑de‑France, de Corse et de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, à l’exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un décret définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
« Section 3
« Transport de vélos dans les autocars
« Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d’un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »
II. – (Non modifié) À compter du 1er janvier 2020, le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1272‑2 et, deux fois, à la première phrase de l’article L. 1272‑4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 » ;
2° À l’article L. 1272‑3, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l’article L. 2111‑9‑3 ».
III. – (Non modifié) L’article L. 2123‑4 du code des transports est abrogé.
IV. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑5‑3, les mots : « , avant le 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 111‑5‑4, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « ou aménage des espaces » ;
3° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier telle qu’elle résulte du II de l’article 23 et du 1° du I de l’article 24 de la présente loi est complétée par l’article L. 111‑5‑2, qui devient l’article L. 111‑3‑10, et par les articles L. 111‑5‑4 et L. 111‑5‑3, tels qu’ils résultent des 2° et 1° du présent IV, qui deviennent, respectivement, les articles L. 111‑3‑11 et L. 111‑3‑12 ;
4° L’article L. 161‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 111‑3‑12 est ainsi rédigé :
« “Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées, avant le 1er janvier 2020, dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés.” ; »
b) (nouveau) Le 5° est abrogé.
V. – (Non modifié) À l’article L. 151‑30 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑47 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 111‑5‑2 » est remplacée par la référence : « L. 111‑3‑10 ».
VI. – (Non modifié) À l’article L. 151‑30 du code de l’urbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ».
Amendement n° 1170 présenté par M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° 2498 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Lardet et Mme Lenne.
I. – À l’alinéa 11, après, la première occurrence du mot :
« assisté »,
insérer les mots :
« ainsi que les engins de déplacement électriques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« assisté »,
insérer les mots :
« ainsi que d’engins de déplacement électriques ».
Amendement n° 372 présenté par Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman.
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Amendement n° 373 présenté par Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman et Mme Fontenel-Personne.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. »
Amendement n° 374 présenté par Mme Mirallès, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Tout propriétaire de cycles et cycles à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1er janvier 2024. »
Amendement n° 3168 présenté par M. Fugit.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1271‑3-1. – Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d’informer les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 1271‑5 lorsqu’un cycle identifié dont il n’a pas la propriété lui est confié, afin que ces opérateurs procèdent à l’information de son propriétaire s’il est inscrit au fichier prévu à l’article L. 1271‑3. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le cycle qui n’a pas été retiré dans un délai de trois mois à compter de cette information, ou dont le propriétaire n’est pas connu, peut être vendu ou détruit par le professionnel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 658 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Minot, M. Dive, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Brenier, Mme Poletti et Mme Dalloz, n° 1282 présenté par M. Lurton, M. Straumann et Mme Ramassamy et n° 3390 présenté par Mme Lacroute, M. Thiériot et M. Menuel.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 659 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Minot, M. Dive, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Brenier, Mme Poletti et Mme Dalloz, n° 1283 présenté par M. Lurton, M. Vialay, M. Straumann, M. Boucard, Mme Bonnivard et Mme Ramassamy et n° 3391 présenté par Mme Lacroute, M. Thiériot, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais et M. Menuel.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Amendement n° 3438 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
A la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Amendement n° 1284 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272‑2 et L. 1272‑3 »
les mots :
« ou lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, ».
Amendement n° 1047 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Sermier.
À l'alinéa 18, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« en adéquation avec les besoins des lieux concernés ».
Amendement n° 106 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Dalloz et Mme Lacroute.
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« multimodal »,
insérer les mots :
« ou d’une gare, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce pôle est situé »,
les mots :
« ces infrastructures sont situées ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« ce pôle »
les mots :
« ces infrastructures ».
Amendement n° 1894 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 774 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel et n° 987 présenté par M. Buchou, M. Sorre, Mme Pascale Boyer, M. Testé, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Fiévet, Mme Rossi, M. Grau, M. Haury, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Panonacle et M. Thiébaut.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Art. L. 1272-5. – Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception des services urbains, prévoient au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés ».
Amendement n° 1289 présenté par M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Viry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à la réalisation des ».
Amendement n° 1517 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Nury, M. Leclerc, M. Lurton et Mme Louwagie.
I. – Après le mot :
« prévoient »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 26 :
« un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à six. »
II. – En conséquence, substituer aux deuxième et troisième phrases du même alinéa la phrase suivante :
« Les dispositions ci-dessus doivent avoir trouvé une application au plus tard le 31 décembre 2021. »
Amendement n° 1286 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Pauget, M. Door, Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Ramassamy.
Après le mot :
« prévoient »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 26 :
« un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ».
Amendement n° 754 présenté par M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Kuster, M. Reda, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Rolland et Mme Valentin.
À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Amendement n° 304 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 26 la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique au plus tard le 31 décembre 2021. »
Amendement n° 2805 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne et Mme Degois.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Descoeur, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad et n° 3446 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier et Mme Beauvais.
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Amendement n° 3447 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier et Mme Beauvais.
Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbains, permet l’emport de vélos non-démontés.
« Cette proportion est déterminée par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs.
« Pour les services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111‑17, un décret définit la proportion minimale d’autocars neufs accessibles aux vélos en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services considérés.
« L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »
Amendement n° 3386 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, permettant l’emport de vélos non démontés.
« Pour les services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111‑17, un décret définit la proportion minimale d’autocars neufs permettant l’emport de vélos non démontés. Pour ces services, l’emport des vélos peut faire l’objet de réservation. »
Amendement n° 6 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.
I. – Après le mot :
« saisonnières »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 :
« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret définit les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 2701 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brocard, Mme Lardet et Mme Lenne.
I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les autocars assurant des liaisons interrégionales et dotés de trois essieux, déjà en service, peuvent être équipés d’une remorque ouverte au 1er janvier 2021. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’autorité organisatrice de la mobilité au sens du présent code réalise l’audit des itinéraires d’autocar qui nécessitent en priorité ces équipements, en lien avec les exigences scolaires et touristiques, et les intègre dans son organisation des mobilités.
« À compter du 1er janvier 2022, les autobus urbains peuvent être équipés à leur mise en service des porte-vélos, à l’avant du bus ou dans le bus, transportant au minimum trois vélos.
« L’autorité organisatrice de la mobilité au sens du présent code intègre la possibilité du transport de vélo dans son plan de desserte pour ne pas altérer la qualité du service de mobilité par autobus.
« Un décret vient préciser et modifier, le cas échéant, le cadre réglementaire de la sécurité de ces dispositifs en lien avec la dimension des véhicules. »
Amendement n° 3150 présenté par M. Fugit.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières »
les mots :
« autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes ».
Amendement n° 1353 présenté par M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Hérin, M. Gaillard, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Cédric Roussel, Mme Michel et Mme Piron.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à l’exception des services urbains »
les mots :
« les bus et rames de tramways neufs ».
Amendement n° 646 présenté par M. Boucard, M. Lurton, M. Ramadier, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Pauget, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier et Mme Dalloz.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 3579 présenté par le Gouvernement.
I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29.
II – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Les autorités mentionnées aux articles L. 1321‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu’elles organisent.
« Un décret définit les conditions d’application du premier alinéa aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111‑17. Pour ces services, l’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. ».
Amendement n° 2085 présenté par Mme Luquet.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services urbains, un décret détermine les conditions permettant l’expérimentation d’un système homologué pour transporter au minimum deux vélos non démontés. »
Amendement n° 2549 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Lardet et Mme Lenne.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité détermine quels secteurs à proximité des établissements du second degré doivent être desservis par des autobus et autocars équipés de porte-vélos. »
Amendement n° 2857 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Lenne et Mme Degois.
À l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 300 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart, n° 1288 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Door, Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Ramassamy et n° 2306 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« le mot : « suffisantes » »
les mots :
« les mots : « au moins équivalentes en nombre de places ». »
Amendement n° 773 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel.
À la fin de l’alinéa 44, substituer au mot :
« suffisantes »,
le mot :
« adaptées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2829 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, Mme Fontenel-Personne, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Hennion, M. Larsonneur, M. Maillard, M. Marilossian, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Pont, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sempastous, M. Sommer, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Wonner et n° 3154 présenté par M. Fugit.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. »
Après l'article 22
Amendements identiques :
Amendements n° 206 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart et M. Bouchet, n° 311 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay et M. Perrut, n° 660 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Minot, M. Dive, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Door, M. Viala, Mme Brenier, Mme Poletti et Mme Dalloz et n° 3396 présenté par Mme Lacroute, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Menuel.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos
« Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées aux nombres de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 310 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay et M. Perrut, n° 661 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Minot, M. Dive, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Door, M. Viala, Mme Brenier, Mme Poletti et Mme Dalloz, n° 1290 présenté par M. Lurton et Mme Ramassamy et n° 3397 présenté par Mme Lacroute, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 24 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » ;
2° À l’article 24‑5, les mots : « possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et » sont supprimés ;
3° L’article 26‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour les vélos, décider la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2263 rectifié présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 3167 rectifié présenté par M. Fugit.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé :
« j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. ».
Au début du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est ajouté un article L. 313‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.
« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 3131 présenté par M. Fugit.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2020, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »
Après l'article 22 bis AA
Amendement n° 1410 présenté par M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Dubié, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Person, M. Abad, Mme Abba, M. Acquaviva, Mme Ali, M. Ardouin, Mme Auconie, M. Aviragnet, M. Baichère, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Becht, M. Belhamiti, Mme Blanc, M. Boudié, M. Bournazel, Mme Pascale Boyer, M. Brial, Mme Brocard, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Castellani, M. Cattin, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Clément, Mme Colboc, M. Colombani, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Crouzet, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Alain David, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Descrozaille, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dufeu Schubert, M. Dufrègne, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. El Guerrab, Mme Elimas, Mme Errante, Mme Fabre, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Furst, Mme Gaillot, M. Garot, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Giraud, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Guerini, M. Meyer Habib, Mme Hai, M. Haury, M. Herbillon, Mme Hérin, M. Herth, M. Hutin, Mme Jacquier-Laforge, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Karamanli, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Lorho, M. Lurton, Mme Magnier, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Marilossian, M. Mathiasin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Millienne, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Nogal, Mme Oppelt, M. Pahun, M. Pancher, Mme Panonacle, Mme Panot, M. Pellois, Mme Petel, Mme Valérie Petit, M. Pietraszewski, Mme Pinel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poletti, M. Pont, M. Potier, Mme Provendier, M. Prud'homme, M. Pupponi, M. Questel, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sage, M. Saint-Martin, Mme Sarles, M. Saulignac, M. Savatier, M. Sempastous, M. Simian, M. Sommer, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tanguy, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Thill, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Untermaier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Wulfranc et Mme Batho.
Après l'article 22 bis AA, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.
« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1798 présenté par M. Gouffier-Cha et M. Orphelin.
Après l'article 22 bis AA, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑5‑1. – Sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables sur les routes principales de sa commune soit réalisé ou inscrit au plan de mobilité et fasse l’objet d’une programmation, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.
« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos.
Amendements identiques :
Amendements n° 309 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart et n° 662 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Minot, M. Dive, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Door, M. Viala, Mme Brenier, Mme Poletti et Mme Dalloz.
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.
Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.
ANALYSE DES SCRUTINS
264e séance
Scrutin public n° 1933
sur l'amendement n° 2323 de M. Prud'homme après l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 29
Mme Bérangère Abba, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Stéphanie Do, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Aurélien Taché, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bertrand Pancher a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1934
sur l'article 22 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........37
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 28
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Duvergé, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Véronique Hammerer a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1935
sur l'article 22 bis AA du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 23
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Valérie Lacroute, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Duvergé, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
28/28