267e séance
Mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités
Texte adopté par la commission - n° 1974
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7 dans la proportion minimale :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1006 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Sage, M. Demilly, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen et Mme Firmin Le Bodo.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que les loueurs de véhicules acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, roulant au gaz naturel ou à l’hydrogène, dans la proportion minimale :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, les obligations fixées aux 1°, 2° et 3° ne s’appliquent pas à la part de la flotte composée de véhicules utilitaires légers.
« À partir du 1er janvier 2020, les entreprises transmettent, chaque année, un bilan au représentant de l’État dans le département où elles ont leur siège, relatif aux véhicules acquis lors du renouvellement de leur parc. Ce bilan est rendu public.
« Avant le 31 octobre de l’année précédent chacune des échéances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des infrastructures de recharge électrique disponibles ainsi que sur l’évolution de l’offre de véhicules à faibles émissions, afin de réévaluer, le cas échéant, les taux de renouvellement fixés pour chaque échéance.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article 37 de la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Amendement n° 3151 présenté par M. Fugit.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent »
les mots :
« directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent ».
Amendement n° 2885 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne et Mme Degois.
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« de ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3, 4, 5 et 6, supprimer le mot :
« De ».
Amendement n° 1418 présenté par M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, M. Nadot, Mme Panonacle, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Thiébaut, M. Balanant, M. Cubertafon, M. Potier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Wonner, Mme Valérie Petit et Mme Batho.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de 15 % d’ici 2025, de 40 % d’ici 2028 et de 100 % en 2030. »
Amendement n° 3152 présenté par M. Fugit.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. »
(Non modifié)
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑11. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.
« Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 du présent code. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Les VI et VII de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 2732 rectifié présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Riotton, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche, n° 2979 rectifié présenté par M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 3165 rectifié présenté par M. Fugit.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 224‑11. – Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au 1° de l’article L. 224‑7 du présent code. Les modalités d’application du présent article, et notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l’évolution de cette part minimale, sont définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222‑1 B du même code.
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Amendement n° 2893 présenté par Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier et Mme Lenne.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de :
« 1° 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
Amendement n° 56 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay et M. de la Verpillière.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au gaz naturel et certains véhicules de motorisations thermiques produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
Amendement n° 57 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, M. Brun, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay et M. de la Verpillière.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles, acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. »
Amendement n° 53 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, M. Brun, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay et M. de la Verpillière.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑11. – Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au gaz naturel et certains véhicules à motorisation thermique produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Avant 2025, cette proportion minimale est de 12 % de ce renouvellement et de 20 % avant 2030. »
Après l’article 26 B
Amendement n° 1174 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–10 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-10. – L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de cinq véhicules de catégorie L, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :
« 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules de catégorie L à propulsion électrique ;
« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°.
« Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2° et à l’exception des véhicules de catégories L1 et L3, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2749 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche et n° 3163 présenté par M. Fugit.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12. – Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Ces données sont rendues publiques dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2021 pour les obligations afférentes à l’année 2020.
Amendement n° 3385 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
I. – L’obligation mentionnée au VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne s’applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1er janvier 2023.
II. – L’obligation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement ne s’applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1er janvier 2023.
Amendement n° 1449 présenté par M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, M. Cellier et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans deux régions au plus tard à compter de janvier 2020.
II. – Les services de l’État élaborent avec ces régions une vignette « ACV » (analyse du cycle de vie) reprenant le coût écologique complet du moyen de transport.
III. – Cet indicateur équipe chaque véhicule individuel motorisé.
V. – Les conditions de cette expérimentation sont définies par arrêté pris par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère chargé des transports.
VI. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan en termes d’économies d’énergie. Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions du développement durable et des affaires économiques.
Amendement n° 2078 présenté par Mme Pouzyreff, M. Rupin, M. Girardin, M. Thiébaut et M. Cesarini.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
I. – 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie élabore un processus d’estimation du bilan CO2 de la fabrication des batteries sur l’ensemble de la chaîne de valeur en concertation avec les groupes partenaires de la future filière européenne, avec le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et les représentants de la filière automobile d’ici le 1er juillet 2020.
2° Avec la coopération de leurs fournisseurs, les constructeurs automobiles fournissent l’estimation mentionnée au 1° avant le 1er janvier 2022, en particulier pour toutes les batteries fournies sur les nouvelles immatriculations de type véhicule électrique et véhicule hybride rechargeable.
II. – À partir du 1er janvier 2022, le bonus à la vente des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables est soumis à la fourniture de ce dossier.
Amendement n° 2980 présenté par M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
La France définit une stratégie pour le développement d’un mix énergétique dans les transports en s’appuyant sur le caractère renouvelable des carburants à travers une analyse complète du cycle de vie du véhicule privilégiant une approche « du puits à la roue ».
Amendement n° 3435 présenté par M. Sermier, M. Cinieri, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
Après l’article 26 B, insérer l’article suivant :
À qualité et prix équivalents, le pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique tient compte, lors du renouvellement des pneumatiques de sa flotte, des alternatives durables existantes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur des transports aérien et maritime. Ce rapport porte également sur le développement des biocarburants dans le domaine du transport aérien. Il dresse le bilan des actions engagées et présente la stratégie retenue.
Amendement n° 2086 présenté par Mme Luquet, M. Barrot et Mme Maud Petit.
À la première phrase, après le mot :
« polluantes »
insérer les mots :
« et sonores »
Amendement n° 3139 présenté par M. Fugit.
À la première phrase, substituer aux mots :
« le secteur des transports »
les mots :
« les secteurs du transport ».
Amendement n° 577 présenté par M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Viry, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, M. Cinieri, M. Vialay, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Forissier et Mme Bonnivard.
Compléter la première phrase par les mots :
« , en particulier les modalités pratiques d’un programme de soutien public pour l’émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques ».
Amendement n° 2753 présenté par M. Ahamada.
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« , ainsi que sur le développement des carburants marins alternatifs dans le domaine du transport maritime »
(Non modifié)
I. – La troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3261‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un “forfait mobilités durables” dont les modalités sont fixées par décret. » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art. L. 3423‑10. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des dispositions de l’article L. 3261‑3‑1, après les mots : “lieu de travail”, sont insérés les mots : “en transport maritime,”. »
II. – À la fin du b du 19 ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 200 € par an » sont remplacés par les mots : « 400 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburant ».
III. – Au e du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée par les mots : « les limites prévues ».
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité du cumul entre le forfait « mobilités durables » et la prise en charge par les employeurs d’une partie des frais de transport public des salariés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité du cumul entre le forfait “mobilités durables” et la prise en charge par les employeurs d’une partie des frais de transport public des salariés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques et à hydrogène pouvant être pris en charge par les employeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’augmentation du plafond des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques et à hydrogène pouvant être pris en charge par les employeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1186 présenté par M. Cherpion, Mme Levy, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vialay, M. Bouchet et M. Viala, n° 1773 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault et M. Straumann et n° 2226 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc et M. Quentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1614 présenté par M. Di Filippo.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3-1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. »
Amendement n° 1427 présenté par M. Orphelin, Mme Batho et M. Nadot.
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 2242‑21, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Mobilité entre le domicile et le lieu de travail
« Art. L. 2242‑22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que pour les déplacements professionnels. Elle porte notamment sur les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’employeur peut prendre »,
les mots :
« À compter du 1er janvier 2022, l’employeur prend ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sauf si un accord plus favorable pour les alternatives à la voiture a été trouvé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242‑22 ».
Amendement n° 2768 4ème rectification présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
Avant l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
I A. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, dans sa rédaction résultant du h du 4° du I de l’article 5 de la présente loi, après le mot : « employeur » sont insérés les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242‑17 du code du travail »
2° L’article L. 1214‑8‑2, dans sa rédaction résultant du b du 10° du I de l’article 5, est ainsi rédigée :
a) Après le mot : « organisatrice », la fin du II est ainsi rédigée : « le plan de mobilité employeur peut tenir compte du plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice ».
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – À défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail tel que prévu au 8° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, les entreprises soumises à l’obligation prévue au 2° de l’article L. 2242‑1 du même code élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais de transport personnel mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 du code du travail. »
I B. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 du même code. »
Sous-amendement n° 3575 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I C. – Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. »
Amendements identiques :
Amendements n° 388 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay, n° 1613 présenté par M. Di Filippo et n° 3231 présenté par Mme Karamanli, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Amendement n° 2841 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sommer, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Wonner.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalités de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1. »
Amendement n° 2569 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les transports entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à des modes de transport actifs, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail. »
Amendement n° 3164 présenté par M. Fugit.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et la réduction du coût de ces derniers, la promotion des mobilités actives, collectives, partagées et plus propres et la prise en charge, par l’employeur, des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1. »
Amendement n° 2796 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
I – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°L’article L. 3261‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1.
« Elles s’appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d’intérêt public. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »
insérer les mots :
« ou à l’aide d’autres services de mobilité partagés définis par décret »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-deux alinéas suivants :
1° bis L’article L. 3261‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑4. – Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique, s’il en existe. »
1° ter Après l’article L. 3261‑4, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section : Titres-mobilité »
« Art. L. 3261‑5. – La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ». Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. »
« Art. L. 3261‑6. – L’émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.
Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. »
« Art. L. 3261‑7. – Les comptes prévus à l’article L. 3261‑6 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titre-mobilité ».
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3261‑6 et L. 3261‑7 et du décret prévu à l’article L. 3261‑10, ils ne peuvent être débités qu’en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dans des conditions fixées par ce même décret.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés à l’article L. 3261‑6, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-mobilité le montant de la valeur libératoire des titres-mobilité qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques ».
« Art. L. 3261‑8. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3261‑6, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-mobilité. »
« Art. L. 3261‑9. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l’article L. 3261‑7 avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261‑10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. »
« Art. L. 3261‑10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre, notamment
« 1° Les mentions qui figurent sur les titres mobilité et les conditions d’apposition de ces mentions
« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3261‑7. »
1° quater La section 4 devient la section 5.
1° quinquies L’article L. 3261‑5 devient l’article L. 3261‑11 et est ainsi rédigé :
« Art. L3261‑11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261‑2 à L. 3261‑4, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
IV. Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
– Les mots : « dans la limite globale de 200 € par an » sont remplacés par les mots : « dans la limite globale de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant » ;
– La phrase suivante est ajoutée :« Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du code du travail, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage visé au 19 ter a. »
Amendement n° 3177 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3261‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ;
« b) Après le mot : « dehors », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune desservie par un service de transport public collectif régulier ou d’un service privé mis en place par l’employeur et incluse dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ayant réalisé un plan de mobilité » ;
« c) Le quatrième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 16.
Amendement n° 3232 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
les mots :
« les ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2842 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, M. Larsonneur, Mme Lardet, M. Mbaye, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Sommer, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson et Mme Vanceunebrock-Mialon.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 3488 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout ou partie des frais »
le mot :
« les ».
Amendement n° 1865 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié.
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ».
Amendement n° 1866 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié.
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ».
Amendement n° 1862 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cycle ou cycle à pédalage assisté »
les mots :
« vélo ou vélo à assistance électrique »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« que »
supprimer les mots :
« conducteur ou ».
Amendement n° 1298 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cycle ou cycle à pédalage assisté »
les mots :
« vélo ou vélo à assistance électrique ».
Amendement n° 371 présenté par Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Blanchet, Mme Françoise Dumas, Mme Pitollat, M. Vignal et Mme Rauch.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« personnel ».
Amendement n° 1989 présenté par Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Isaac-Sibille, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rudigoz, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Haury, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry et M. Gouffier-Cha.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ou avec un engin de déplacement personnel ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3405 présenté par M. Cédric Roussel, Mme Bagarry, M. Rouillard, M. Buchou, Mme Hérin et M. Blanchet et n° 3490 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié.
À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Amendement n° 2526 présenté par M. Maillard, M. Kasbarian, Mme Pitollat, M. Besson-Moreau, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Dombreval, M. Simian, M. Griveaux et Mme Rixain.
I. – Après le mot : « covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1432 présenté par M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit, Mme Batho et M. Nadot.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 €, ou, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, à 100 € ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 3512 présenté par Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Valetta Ardisson, M. Thiébaut et Mme Piron.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces frais incluent les dépenses acquittées au titre du stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport en commun à faible émission la plus proche. »
Amendement n° 1238 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Celui-ci fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais liés au contrôle technique et à l’éco-diagnostic du véhicule sont éligibles à ce forfait. »
Amendement n° 259 présenté par Mme Oppelt, M. Damien Adam, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Pitollat et Mme Verdier-Jouclas.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces sommes pourront également être versées directement à tout organisme en charge d’assurer le transport de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans le cadre de leurs trajets de nature professionnelle. »
Amendement n° 2332 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 387 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay, n° 550 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 670 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Ferrara et M. Viala, n° 1297 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Door, Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Ramassamy, n° 1386 présenté par M. Pauget, n° 2459 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 2563 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 3233 présenté par Mme Karamanli, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1433 présenté par M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, M. Lainé, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Wulfranc, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit et Mme Batho et n° 2843 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, M. Grau, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Sommer, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle mentionnée à l’article L. 3261‑2. ».
Amendement n° 1779 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Dassault, M. Straumann, M. de la Verpillière et M. Viala.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Amendement n° 2030 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Isaac-Sibille, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry et M. Gouffier-Cha.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superethanol E85 sont éligibles au forfait mobilités durables. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2228 présenté par Mme Lasserre-David, M. Lainé et M. Pahun.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 3234 présenté par Mme Manin, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et référencée par l’employeur puis communiquée aux employés, afin de faciliter le développement de ce mode de déplacement partagé entre agents affectés à un même site de travail et habitant dans le même bassin de mobilité ».
Amendement n° 3465 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pauget, M. Ramadier et M. Bouchet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage est soumise à la présentation d’un certificat prouvant la pratique effective du covoiturage. Ce certificat est délivré par le registre de preuve de covoiturage, ou à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les modalités d’agrément des plateformes ainsi que les conditions d’octroi des certificats sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 644 présenté par Mme Cazarian, Mme Khedher, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Piron, Mme Degois, M. Perrot, M. Buchou, M. Vignal, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Kerlogot.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa de l’article 220 undecies A du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « pour tout ou partie du trajet ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1451 présenté par M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Khattabi, Mme Sarles et M. Vignal.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». »
Amendement n° 1937 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
IV bis. Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
– Au huitième alinéa, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « en fonction de la distance annuelle parcourue, du type de véhicule et, le cas échéant, ».
– Après le mot : « chevaux » la fin du même alinéa est supprimée. »
Après l’article 26
Amendement n° 3235 présenté par M. Potier, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, l’État peut autoriser les communes de plus de 10 000 habitants à désigner, dans le respect des principes de la commande publique, un opérateur unique de livraison pour les livraisons par véhicule automobile ou cyclomoteur sur leur territoire.
« Ne peuvent être désignés opérateur unique que les opérateurs dont une fraction minimale définie par décret et qui ne peut être inférieure à 20 % du parc de véhicules ou de cyclomoteurs, répond aux critères définis au 1° de l’article L. 224‑7.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1139 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Herth, M. Brindeau, M. Christophe et M. Zumkeller.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 121‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels et convenus avec l’employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à l’employeur. »
II. – L’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. »
Amendement n° 2981 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie font l’objet d’une identification spécifique. »
Amendement n° 1422 présenté par M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Cariou, Mme Charrière, Mme Dupont, M. Haury, M. Lainé, M. Maire, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, M. Potier, Mme Valérie Petit et Mme Batho.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises tenues d’élaborer un plan de mobilité en application du II de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports élaborent une étude de faisabilité relative à la mise en place du télétravail dans l’entreprise. »
Amendement n° 1423 présenté par M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Bareigts, Mme Charrière, Mme Dupont, M. Haury, M. Lainé, M. Maire, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit et Mme Batho.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
La première phrase du 2° de l’article L. 2242‑15 du code du travail est complétée par les mots : « et du télétravail » ; ».
Amendement n° 2460 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
À l’article L. 3261‑2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
Amendement n° 2461 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « proportion », sont insérés les mots : « , qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑12 »
Amendement n° 2559 présenté par M. Maillard, M. Kasbarian, Mme Fabre, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Dombreval, Mme Rixain, M. Simian, M. Cédric Roussel, Mme Pitollat et M. Griveaux.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de résolution visant à reconnaître la fibromyalgie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2019.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2019, de Mme Nicole Trisse, un rapport, n° 2020, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (n° 1689).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2019, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 2021, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (n° 1735).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2019, de M. Pascal Brindeau, un rapport, n° 2022, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n° 1826).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 22 décembre 2017 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 11 juin 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat d’orientation des mobilités (1831, 1937, 1938, 1942, 1974). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Déclaration de politique générale, débat et vote sur cette déclaration (art. 49, al. 1er, de la Constitution). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 13 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle
JUIN LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politique ambitieuse d’engagement citoyen. (2) |
À 21 h 30 : - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique (2018) (3) - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) lutte contre la fraude et l’évasion fiscales grande priorité nationale 2020 (2015). (4) |
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MARDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt Sénat d’orientation des mobilités. - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) couverture numérique du territoire (2012). (5) - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) rationalisation agences publiques et instances consultatives nationales (2004). (6) |
À 21 h 30 : - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) relancer un État aujourd’hui en panne (2016). (7) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) évaluation des effectifs et masse salariale de l’État (2013). (8) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances (2014). (8) |
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MERCREDI 19
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) pilotage et évaluation des dépenses fiscales (2011). (8) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) contrôle budgétaire par le Parlement (2017). (8) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) indemnisation des victimes du valproate de sodium (2010). (8) - Pt règlement du budget 2018 (1947, 1990). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20
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À 9 h 30 : (9) - Suite Pn rétablissement du pouvoir d’achat des Français (1721, 1815). - Pn orientation et programmation sécurité intérieure (1933). - Pn programmation rattrapage et développement durable de Mayotte (1907 rect.). - Pn développement accueil familial des personnes âgées et handicapées (1191). - Pn Sénat articles loi évolution logement, aménagement et numérique (1596). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 24 |
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À 16 heures : - Pt Sénat compétences Collectivité européenne d’Alsace (1844). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille ou vote par scrutin public : Pt Sénat compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. - Pt énergie et climat (1908). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éventuellement, vote par scrutin public : Pt Sénat compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. - Suite Pt énergie et climat. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JUIN
JEUDI 27 |
À 9 h 30 : - CMP Pn droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1948). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 h 30 : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR
(7) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(8) Ordre du jour proposé par la commission des finances.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 juin 2019)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(302 membres au lieu de 303)
– Supprimer le nom de : Mme Sandrine Josso.
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
(26 membres au lieu de 27)
– Supprimer le nom de : Mme Frédérique Dumas.
GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES
(18 membres au lieu de 16)
– Ajouter les noms de : Mmes Frédérique Dumas et Sandrine Josso.
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UN GROUPE
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 juin 2019)
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
– Remplacer la dénomination de ce groupe par la dénomination suivante :
GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1939
sur l’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 36
Mme Delphine Bagarry, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 8
M. Jean-Noël Barrot, M. Brahim Hammouche, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (29)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Pascal Brindeau, M. Stéphane Demilly et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1940
sur l’amendement n° 2461 de M. Wulfranc après l’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 25
Mme Delphine Bagarry, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Anne-Laure Cattelot, M. Yannick Kerlogot et M. Sylvain Maillard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 2
Mme Valérie Lacroute et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Noël Barrot.
Contre : 6
M. Brahim Hammouche, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
Mme Sophie Auconie, M. Pascal Brindeau et M. Stéphane Demilly.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
34/34