270e séance

 

Mobilités

 

Projet de loi d'orientation des mobilités

Texte adopté par la commission – n° 1974

Après l'article 28 bis B

Amendement n° 2792 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.

Après l'article 28 bis B, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 2211 du code de l’environnement, les mots : « , le cas échéant, »  sont supprimés.

Amendement n° 2800 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.

Après l'article 28 bis B, insérer l'article suivant :

Après le I de l’article L. 2211 du code de l’environnement, il est inséré un I. bis ainsi rédigé :

« I bis.  Au plus tard le 1er janvier 2020, les normes de qualité de l’air sont révisées par le décret mentionné au I, pour prendre en considération les particules fines, ultrafines et les NOx ».

Amendement n° 3289 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 28 bis B, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 22134 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Conseil d’État ». »

Article 28 bis

L’article L. 131115 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte une flotte de véhicules dont elle est propriétaire. »

Amendement n° 3059 présenté par Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Viala.

Supprimer cet article.

Article 28 ter A

(Supprimé)

Article 28 ter

La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571102 ainsi rédigé :

« Art. L. 571102.  Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibrations et au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport, à tout moment de la journée ou de la nuit.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et du logement précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au premier alinéa, en prenant notamment en compte la différence entre le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau de bruit au passage des trains. »

Amendement n° 2136 présenté par Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Cazenove, Mme Cloarec, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Grau, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Muschotti, Mme Pitollat, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Simian, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha et M. Maillard.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ferroviaire »

le mot :

« terrestre ».

Amendement n° 1999 présenté par Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I.  À l’alinéa 2, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer les mots :

« et des infrastructures routières ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« ferroviaire »,

procéder à la même insertion.

Amendements identiques :

Amendements n° 2982 rectifié présenté par Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et  3171 présenté par M. Fugit.

I. - Après la première occurrence du mot :

« critères »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. »

II. - En conséquence, après le mot :

« alinéa »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Amendement n° 1542 présenté par Mme Hammerer, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Rossi et M. Houlié.

À l’alinéa 2, après le mot :

« événementiel »

insérer les mots :

« tenant compte notamment des pics de bruit ».

Après l'article 28 ter

Amendement n° 2802 présenté par Mme Batho.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

Chapitre III

Le titre V du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Taxes environnementales affectant les transports ».

« Art. L. 1531.  En vertu du principe pollueur-payeur énoncé à l’article 4 de la Charte de l’environnement et précisé à l’article L. 1101 du présent code, les recettes des taxes « environnementales » appliquées aux différents modes de transports, dans un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre, ne peuvent être affectées au financement des infrastructures nécessaires aux modes de transports dont elles sont issues. »

Amendement n° 2685 présenté par Mme Colboc, Mme Hammerer, Mme Rossi, M. Barrot, M. Labaronne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Girardin, Mme Grandjean, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Testé, M. Grau, M. Vignal, Mme Rixain, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Cattelot et Mme Vanceunebrock-Mialon.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 5719 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 57191 ainsi rédigé :

« Art. L. 57191.  Un label permettant d’identifier la performance acoustique des revêtements antibruit peut être attribué aux constructeurs d’infrastructures de transports routiers qui utilisent des revêtements répondant à des normes d’isolation acoustique particulières.

« Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la transition écologique et solidaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 rectifié présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Rossi, Mme Colboc, M. Houlié, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche et  2983 rectifié présenté par M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571103 ainsi rédigé :

« Art. L. 571103.  Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une évaluation et de la détermination d’une unité de mesure spécifique.

« L’État engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour définir, d’ici 2020, les méthodes d’évaluation des nuisances vibratoires mentionnées au premier alinéa, pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances, pour fixer des seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires ainsi que pour déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et du logement précise les modalités d’évaluation et de mesure des nuisances vibratoires en fonction des indicateurs mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 3013 présenté par M. Barrot, Mme Rossi, M. Houlié et Mme Colboc.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 5723 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 5723.  Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.

« Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d’indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans le tableau ci-dessous :

« 

Valeurs Limites, en dB(A)

Indicateurs de bruit

Aérodromes

Route

Voies ferrées

Activités industrielles

Lden

53

65

68

67

Ln

 

60

62

57

 « Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit. »

Amendement n° 3045 présenté par M. Barrot, Mme Rossi, M. Houlié et Mme Colboc.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 5723 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 5723.  Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.

« Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d’indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans le tableau ci-dessous :

« 

Valeurs Limites, en dB(A)

Indicateurs de bruit

Aérodromes

Routes

Voies ferrées

Activités industrielles

Lden

55

68

68

71

Ln

 

62

62

60

 « Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit. »

Amendement n° 2249 présenté par Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Cloarec, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Grau, M. Isaac-Sibille, M. Kokouendo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Simian, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry et M. Gouffier-Cha.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 5726 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont opposables à toute personne publique ou privée ».

Amendement n° 1351 présenté par M. Cesarini, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Cédric Roussel, Mme Michel et Mme Piron.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

I.  Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 J bis ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ bis.  Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 2231 du code de la route, qui répondront aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’État après avis du Conseil national des tiers lieux, acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié, de l’hydrogène ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et dont les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont inférieures ou égales à un taux fixé par un décret du Conseil d’État, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

« De plus, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s’applique également à la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39 du code général des impôts.

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1352 présenté par M. Cesarini, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Cédric Roussel, Mme Michel et Mme Piron.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

I.  Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ bis.  Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 2231 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’État après avis du Conseil national des tiers lieux, acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié, de l’hydrogène ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et dont les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont inférieures ou égales à un taux fixé par un décret du Conseil d’État, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur trente-six mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

« Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, le présent article s’applique également à la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39 du présent code. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1349 présenté par M. Cesarini, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, Mme Khattabi, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, M. Martin, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Michel et Mme Piron.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

I.  Après l’avant-dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est ajouté un bonus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire, bonus s’appliquant pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ce bonus est définitif pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Pour les véhicules électriques dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est ajouté un bonus définitif de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire.

« Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes et inférieures à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est retranché un malus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est retranché un malus de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1207 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala et M. Abad et  1669 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

I.  Le a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. ».

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1208 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala et M. Abad et  1672 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

I.  Après la dernière phrase du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2984 présenté par M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Colboc, Mme Rossi, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 1309 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. »

Amendement n° 2909 présenté par M. Barrot, Mme Rossi et Mme Colboc.

Après l'article 28 ter, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 3181 du code de la route, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’émission de bruits, ».

Article 28 quater (nouveau)

Le titre VII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

 L’intitulé est ainsi rédigé : « Prévention de la pollution sonore » ;

 Au début, il est ajouté un article L. 5711 A ainsi rédigé :

« Art. L. 571-1 A.  L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain.

« Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique. » ;

 À l’article L. 5711, les mots : « l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions » sont remplacés par les mots : « la pollution sonore, soit l’émission ou la propagation ».

Après l'article 28 quater

Amendement n° 2823 présenté par M. Fuchs.

Après l'article 28 quater, insérer l'article suivant :

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article 2253 ainsi rédigé :

« Art. L. 2253.  I.  Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L14313 du code des transports est assujettie à une obligation de déclaration des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation. L’information fournie au bénéficiaire est la quantité de gaz à effet de serre, exprimée en masse, correspondant à l’ensemble des phases amont et de fonctionnement. La conduite des audits devant respecter au minimum les normes NF EN 162471 et NF EN 162474 élaborées pour le secteur des transports.

II.  Est soumise aux dispositions de l’article L. 14313 du code des transports entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire, ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, y inclus les prestations qu’elle organise pour son propre compte

III.  Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

IV.  Le champ et les modalités d’application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises concernées sont fixés par voie réglementaire.

Amendement n° 2892 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

Après l'article 28 quater, insérer l'article suivant :

I.   Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 318-1-1. - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3. »

II.  Après l’article L.318-1-1 du même code, il est inséré un article L.318-2 ainsi rédigé : « Art. L.318-2. - Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l’agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou l’agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie.

En cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule. »

Amendement n° 1916 présenté par Mme Park.

Après l'article 28 quater, insérer l'article suivant :

« I. - L’article L. 11211 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

 « Art. L. 11211. - I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues par le II.

 « Ce document comporte :

« 1° L’indication claire et précise de cette zone ;

« 2° L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;

« 3° La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.

 « Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986.

 « II. - Ce document est :

« - intégré au dossier de diagnostic technique annexé selon le cas à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;

« - annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

 « III. - L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative.

« En cas de manquement à l’obligation prévue au II, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » 

 II. - L’article L. 2714 du code de la construction et de l’habitation  est ainsi modifié :

 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « 10° Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L. 1126 du code de l’urbanisme, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone  ainsi que les autres informations prévues par le I de l’article  L. 11211 du même code. »

 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Le document mentionné au 10° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. » ;

 3° Au dernier alinéa, les mots : « , qui n’a qu’une valeur informative » sont remplacés par les mots : « ainsi que le document relatif à la situation du bien  dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative. »

 III. - L’article 33 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque le bien loué est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L. 1126 du code de l’urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l’indication claire et précise de cette zone  ainsi que les informations prévues par l’article  L. 11211 du même code. » ;

 2° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qui n’a qu’une valeur informative » sont remplacés par les mots : « ainsi que le document relatif à la situation du bien  dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative. »

 IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi . »

Chapitre IV

Améliorer le contrôle du marché des véhicules
et des engins mobiles non routiers à moteur

Article 29

I.  (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

 Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;

 Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II.  (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

 Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE)  1024/2012 et (UE)  167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution adoptés pour son application ;

 Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 1306 du code de la route, après la référence : « L. 31741, », est insérée la référence : « L. 3183, ».

IV (nouveau).  Au I de l’article L. 3183 du code de la route, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « ou de faire réaliser ».

Article 29 bis (nouveau)

I.  Le I de l’article L. 3231 du code de la route est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des installations agréées » ;

 Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les deux occurrences du mot : « contrôleurs », sont insérés les mots : « et installations » ;

b) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l’exploitation de l’installation » ;

 Au troisième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et installations ».

II.  Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Amendement n° 3147 présenté par M. Fugit.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en... (le reste sans changement) »

Article 29 ter (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transports.

TITRE Ier A

Programmation des investissements de l’État
dans les transports : objectifs, moyens et contrôle

Article 1er A

I.  Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 20192037.

Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :

 Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;

 Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;

 Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;

 Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports et accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.

À cette fin, cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place :

a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.

La stratégie d’investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l’achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.

II (nouveau).  Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article.

Amendement n° 191 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité et la mobilité, à destination des quartiers de la politique de la ville prioritairement, des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi qu’ au sein des agglomérations, en tenant compte des spécificités ultramarines tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Amendement n° 3304 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« en améliorant la continuité territoriale et ».

Amendement n° 1885 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

I.  À l’alinéa 3, après le mot :

« accessibilité »,

insérer les mots :

« et la mobilité ».

II.  En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« entre eux ainsi qu’ ».

Amendement n° 175 présenté par M. Saddier, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.

À l’alinéa 3, après le mot :

« moyennes »,

insérer les mots :

« , des territoires ruraux ».

Amendement n° 1272 présenté par M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, M. Abad, Mme Ramassamy et M. Viala.

À l’alinéa 3, après le mot :

« accessibilité »,

insérer les mots :

« des zones rurales enclavées, ».

Amendement n° 746 présenté par M. Leclerc, M. Masson, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Reda, M. Saddier, M. Cattin, M. Fasquelle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland et Mme Valentin.

I.  À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des villes moyennes et ».

II.  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :

« aux métropoles »

les mots :

« au réseau structurant ».

Amendement n° 174 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

À l’alinéa 3, après le mot :

« moyennes »,

insérer les mots :

« , des zones frontalières ».

Amendement n° 173 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et des territoires mal connectés »

les mots :

« , des territoires mal connectés et de montagne ».

Amendement n° 654 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Saddier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.

À l’alinéa 3, après les mots :

« métropoles »,

insérer les mots :

« et des territoires de montagne ».

Amendement n° 187 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

I.  À l’alinéa 4, après le mot :

« quotidien »,

insérer les mots :

« , en priorité dans les quartiers de la politique de la ville »,

II.  En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« en donnant la priorité au désenclavement des quartiers de la politique de la ville ».

Amendement n° 192 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« quotidien »,

insérer les mots :

« et notamment, pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches ».

Amendement n° 764 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel.

À l’alinéa 4, après le mot :

« routiers »,

insérer le mot :

« , cyclables ».

Amendement n° 219 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay.

À l’alinéa 4, après le mot :

« pérennité, »,

insérer les mots :

« en tenant compte de l’usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques, ».

Amendement n° 2423 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , en garantissant notamment la pérennité des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ».

Amendement n° 2985 présenté par Mme Benin, M. Mathiasin, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À l’alinéa 4, après les mots :

« pérennité, »,

insérer les mots :

« garantir la continuité territoriale dans les outre-mer, ».

Amendement n° 346 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Cattin, M. Saddier, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Leclerc, M. Viala, M. Vialay, M. Rolland, M. Reda et M. Deflesselles.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et entre les territoires ruraux. »

Amendement n° 254 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et améliorer la qualité des réseaux de télécommunication ».

Amendement n° 86 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

À l’alinéa 5, après le mot :

« pollution »,

insérer le mot :

« atmosphérique ».

Amendement n° 2624 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 5, après le mot :

« routière »,

insérer les mots :

« en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route ».

Amendement n° 2625 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 5, après le mot :

« routière »,

insérer les mots :

« sur la base d’un principe de priorité d’investissement dans les moyens de transport les moins polluants en grammes équivalent pétrole par passager-kilomètre ».

Amendement n° 2627 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin

À l’alinéa 5, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer les mots :

« notamment le train de nuit y compris pour les liaisons intra-européennes ».

Amendement n° 2891 présenté par Mme Batho.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’usage du réseau ferré existant sera encouragé pour les déplacements intra- européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit. »

Amendements identiques :

Amendements n° 48 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière,  470 présenté par M. Bony et Mme Beauvais,  488 présenté par Mme Bonnivard, Mme Poletti et M. Forissier,  503 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  3258 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. »

Amendement n° 2426 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« f) Le développement l’offre de trains de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 288 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Straumann, M. Reiss, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Sermier, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Di Filippo et M. Abad,  469 rectifié présenté par M. Bony, Mme Beauvais, Mme Valentin et Mme Lacroute,  482 rectifié présenté par Mme Bonnivard, Mme Poletti et M. Forissier,  493 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, Mme Meunier et M. Vialay,  501 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  3257 rectifié présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »

Amendement n° 3066 présenté par M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Duvergé, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Garcia, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Pont.

À l’alinéa 5, après le mot :

« commun »,

insérer les mots :

« à faibles émissions ».

ANALYSE DES SCRUTINS

270e séance

Scrutin public n° 1942

sur l'article 28 ter du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........37

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 24

Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Stéphane Trompille et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute, M. Robin Reda et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Michel Fanget et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

M. Stéphane Demilly.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. M'jid El Guerrab.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Loïc Prud'homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.

 

 

22/22