271e séance
Mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités
Texte adopté par la commission – n° 1974
Programmation des investissements de l’État
dans les transports : objectifs, moyens et contrôle
Article 1er A
I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :
1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;
2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;
3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;
4° Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports et accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.
À cette fin, cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place :
a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;
b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;
c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;
d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;
e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.
La stratégie d’investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l’achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.
II (nouveau). – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article.
Amendement n° 760 présenté par M. Reda, M. Bazin, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, M. Lurton, M. Cattin, M. Descoeur, M. Abad, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Brun, M. Rolland, M. Sermier, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Brenier et M. Boucard.
Après le mot :
« individuel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en facilitant les déplacements multimodaux et en favorisant toutes les initiatives permettant le développement du télétravail. »
Amendement n° 257 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ».
Amendement n° 1802 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Abad, M. de la Verpillière et M. Straumann.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le développement du télétravail ».
Amendement n° 1067 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Sermier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et en engageant une trajectoire de décarbonisation de la production d’hydrogène permettant des déplacements économiquement viables.
Amendement n° 1062 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Saddier et M. Sermier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des territoires »
les mots :
« l’ensemble des territoires, en particulier les plus enclavés, ».
Amendement n° 640 présenté par M. Boucard, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Lorion, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier et Mme Dalloz.
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , du rail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par M. Descoeur, M. Dive, M. Verchère, Mme Valentin, M. Bony, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad, n° 110 présenté par M. Vialay, M. Thiériot, M. Marlin, M. Straumann, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. Lorion, M. Kamardine, M. Minot, M. Viry, M. Boucard, Mme Beauvais et M. Pauget et n° 179 présenté par Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Kuster, Mme Bassire, M. Bazin et M. Forissier.
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« et ferroviaire. »
Amendement n° 3179 présenté par M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Duvergé, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Garcia, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués. »
Amendement n° 2424 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport. »
Amendement n° 2623 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. »
Amendement n° 186 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville ».
Amendement n° 756 présenté par M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Kuster, M. Reda, M. Cattin, M. Fasquelle, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Rolland et M. Viala.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Amendement n° 765 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel.
À l’alinéa 8, après le mot :
« routiers »,
insérer le mot :
« , cyclables ».
Amendement n° 2629 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ».
Amendement n° 2631 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la nationalisation de toutes les infrastructures autoroutières au 1er septembre 2022 ».
Amendement n° 2632 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le non-renouvellement des concessions autoroutières à échéance de la durée prévue du contrat ».
Amendement n° 2633 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que l’interdiction de nouvelles concessions routières et autoroutières ».
Amendement n° 3305 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« routier ».
Amendement n° 3306 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
À l’alinéa 10, après le mot :
« rurales »
insérer les mots :
« ou isolées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute et n° 649 présenté par M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier et M. Vialay.
À l’alinéa 10, après le mot :
« rurales »,
insérer les mots :
« et de montagne ».
Amendement n° 347 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Vialay, M. Viala, M. Reda et M. Rolland.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sur les routes départementales et nationales ».
Amendement n° 2634 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ce qui exclue la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers en parallèle d’un tronçon routier existant ».
Amendement n° 3213 présenté par Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« développement »,
insérer les mots :
« de stations d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier, qui soient multimodales dans toute la mesure du possible, et ».
Amendement n° 3102 présenté par M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Duvergé, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Garcia, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Pont.
À l’alinéa 11, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« à faibles émissions ».
Amendement n° 2425 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 12, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’augmentation significative de la part modale du fret non routier et non aérien entre 2020 et 2025, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2720 présenté par M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Pont, M. Duvergé et M. Garcia et n° 3429 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. »
Amendement n° 3214 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée. »
Amendement n° 3307 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces programmes accordent une attention particulière aux territoires concernés par la politique de la ville, aux territoire ruraux et aux territoires ultramarins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1180 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 2335 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et M. Demilly et n° 3215 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa :
« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastructures ferroviaires que le Conseil d’orientation des infrastructures a identifiées comme restant à réaliser dans son rapport présenté en février 2018. »
Amendements identiques :
Amendements n° 735 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 813 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad, n° 1127 présenté par M. Buchou, M. Sorre, Mme Pascale Boyer, M. Testé, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Pitollat, Mme De Temmerman et M. Daniel et n° 3434 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Beauvais et M. de Ganay.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. »
Amendement n° 2204 présenté par Mme Abba.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
RAPPORT ANNEXÉ
Le présent rapport annexé au volet de programmation de la loi d’orientation sur les mobilités précise, pour la période 2018 à 2037, la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’État en matière de transports et de mobilité définies à l’article 1er A de la présente loi.
Cette programmation traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques décrites par la présente loi et qui résultent des concertations initiées lors des Assises de la mobilité qui se sont tenues à l’automne 2017, des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures présentés en février 2018 et des consultations qui ont eu lieu au printemps 2018.
I. – La programmation des investissements
Cette programmation traduit des choix et des priorités.
Le premier choix est d’augmenter de manière très importante l’investissement de l’État dans les systèmes de transport. La présente programmation prévoit une augmentation de 40 % des investissements de l’État dans les transports entre les périodes 2014‑2018 et 2019‑2023. C’est une nécessité pour maintenir la qualité des infrastructures de notre pays reconnue dans les classements internationaux, pour garantir la sécurité et la performance des déplacements des Français, pour assurer la transition écologique des mobilités, pour renforcer la performance de l’économie française, la cohésion du territoire national et son intégration dans les flux européens et mondiaux.
Par conséquent, les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) au titre de la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports sur la période 2019‑2023 atteindront un total de 13,7 milliards d’euros, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante, exprimée en crédits de paiement et en millions d’euros courants :
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
Dépenses totales |
2 683 |
2 982 |
2 687 |
2 580 |
2 780 |
Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d’euros sur la période 2023‑2027.
Le deuxième choix est celui de la sincérité. Cette programmation est financée, elle repose sur un équilibre entre les ressources disponibles et les investissements retenus sur les dix prochaines années.
Elle suppose la sécurisation des ressources affectées à l’AFITF, dont le budget ne doit pas dépendre de ressources fluctuantes et imprévisibles.
Elle suppose l’affectation intégrale à l’AFITF du produit de l’augmentation de 2 centimes d’euro par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, prévue par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pour financer les infrastructures de transports.
Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Elle suppose l’affectation à l’AFITF de ressources complémentaires pour atteindre les objectifs de la présente programmation.
Le troisième choix est de construire cette programmation à partir d’une vision à long terme de la mobilité en France, traduite en quatre ambitions prenant en compte l’évolution des pratiques et des besoins de mobilité :
– améliorer les offres de déplacements du quotidien, notamment pour faciliter l’accès aux zones d’emplois et aux services publics et non publics, désaturer les villes et leurs accès, améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;
– accélérer la transition énergétique et la lutte contre la pollution, et pour cela poursuivre la politique de rééquilibrage modal en augmentant la part des déplacements opérés par les modes propres ou collectifs (ferroviaire, fluvial, transports en commun, vélo), en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel (covoiturage, autopartage…) et en facilitant les déplacements intermodaux ;
– contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra‑marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;
– améliorer l’efficacité des transports de marchandises, pour renforcer la compétitivité de nos territoires et de nos ports, et accélérer le report modal.
Le quatrième choix est de traduire ces ambitions en cinq programmes prioritaires évalués, chiffrés et durables :
– entretenir et moderniser les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;
– désaturer les grands nœuds ferroviaires pour doubler la part du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;
– accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ;
– développer l’usage des mobilités propres et partagées au quotidien ;
– renforcer l’efficacité et le report modal dans le transport de marchandises.
II. – Les programmes d’investissement prioritaires
Priorité n° 1 – Entretenir et moderniser les réseaux routiers,
ferroviaires et fluviaux existants
L’entretien des réseaux existants est la première des priorités pour la décennie à venir. C’est d’abord une question de sécurité, mais aussi de performance des infrastructures dans la durée. Les audits réalisés pour le ministère chargé des transports sur l’état des réseaux routiers, fluviaux et ferroviaires ont confirmé les retards accumulés en matière d’entretien des infrastructures et la nécessité d’en accroître les volumes. Au-delà, il est indispensable d’engager une modernisation de ces réseaux, afin de mieux répondre aux besoins émergents, de rendre plus efficace leur exploitation ou d’en accroître la sécurité et la qualité. Il s’agit donc tout à la fois de rattraper un retard accumulé et de préparer l’avenir.
Sur le réseau routier national non concédé, les crédits étaient ces dernières années essentiellement utilisés pour des opérations curatives afin d’assurer la sécurité des circulations, sans enrayer une dégradation progressive de l’état du patrimoine.
Pour mettre fin à cette tendance, l’audit externe commandé par le Gouvernement a permis d’aider l’État à définir et à optimiser sa stratégie d’entretien pour garantir le meilleur état du réseau routier national non concédé dans les 5, 10 et 20 ans à venir.
Ces dix dernières années, l’État a consacré en moyenne 670 M€/an aux dépenses d’entretien, d’exploitation et de modernisation de ce réseau. Ces montants étaient fluctuants d’une année sur l’autre et surtout insuffisants pour enrayer une dégradation de l’ensemble du réseau.
En matière d’ouvrages d’art et de ponts, un effort particulier sera déployé pour renforcer la connaissance de ce patrimoine, mutualiser les informations entre personnes publiques et améliorer l’anticipation, aux plans financier et comptable, des enjeux de maintenance de ces infrastructures. L’État accompagnera les collectivités territoriales dans l’inventaire de ces ouvrages, qui sont des actifs clés pour l’attractivité française et présentent aujourd’hui des risques de sécurité mal connus. À cet égard, une méthodologie adaptée au réseau d’ouvrages d’art et de ponts des collectivités territoriales et de leurs groupements devra être définie.
Les crédits d’entretien, d’exploitation et de modernisation seront progressivement augmentés sur la décennie pour atteindre 850 M€/an d’ici à 2022 puis 930 M€/an sur la période suivante (AFITF et programme budgétaire de l’État). Dès 2018, première année du quinquennat, ces crédits avaient déjà été augmentés de 100 M€, à hauteur de 800 M€. Cela représente +31 % de moyens sur la décennie 2018‑2027 par rapport à la décennie précédente, et +25 % sur le seul quinquennat 2018‑2022. Hors entretien courant, les opérations de régénération sont en particulier en progression de +70 % sur la décennie.
La sécurité et la viabilité du réseau constituent l’enjeu principal avec l’amélioration des aménagements de sécurité, notamment dans les tunnels routiers. La finalisation du programme de mise aux normes est un objectif prioritaire.
Enfin, au-delà du maintien du patrimoine, il existe aussi un enjeu majeur de modernisation et d’optimisation de l’usage du réseau par la mise en œuvre de mesures de régulation du trafic, de partage de la voirie dans les grandes zones urbaines et d’information des usagers. Des projets se développeront visant à introduire les systèmes de transport intelligents liés à l’infrastructure et utilisés pour la gestion du trafic et accueillir les véhicules autonomes avec le déploiement de technologies d’échange d’informations entre véhicules et infrastructure ou de véhicule à véhicule via l’infrastructure.
Concernant le réseau fluvial, l’audit externe sur l’état du réseau géré par Voies navigables de France (VNF), réalisé à la demande de l’État, a mis en évidence l’insuffisance des investissements consentis ces dernières années en matière de voies navigables, qui se traduit par une fragilisation du réseau, avec, à terme, un risque sur les missions mêmes de VNF, tant en matière de navigation que de gestion hydraulique.
L’État augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et la modernisation (automatisation, téléconduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 110 M€/an entre 2019 et 2022 et 130 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des capacités d’investissement propres de VNF et des cofinancements des collectivités, de viser un niveau de régénération et de modernisation global d’environ 190 M€/an à cet horizon.
En matière ferroviaire, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et comme le permet la reprise progressive par l’État de 35 Md€ de la dette du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau investira massivement en faveur du renouvellement du réseau structurant afin d’assurer sa remise à niveau après des décennies de sous‑investissement. Ce sont 3,6 Md€ annuels qui seront investis sur le réseau existant.
En complément, l’État apportera toute sa part aux opérations de modernisation du réseau, aux opérations de sécurité, notamment de mise en sécurité des passages à niveau, de lutte contre le bruit et de mise en conformité de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ainsi que sa participation, via les opérations inscrites dans les contrats de plan État‑région (CPER), à la régénération des lignes structurantes ou de maillage régional ferroviaire. Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures et lorsque cela permet d’en limiter le coût, la durée et les nuisances pour les usagers, SNCF Réseau veille à ce que ces travaux soient menés de manière concomitante.
L’AFITF continuera à soutenir financièrement les actions de renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) dans le respect des engagements pris vis‑à‑vis des régions et des usagers.
Priorité n° 2 – Remédier à la saturation des grands nœuds ferroviaires
pour doubler la part du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains
La France est justement reconnue pour l’excellence de ses trains à grande vitesse, produits de 40 années d’investissement de la Nation dans le TGV. À l’inverse, la performance et l’usage du transport ferroviaire dans les déplacements quotidiens demeurent trop faibles en France, alors même que la congestion dans les métropoles et la demande d’alternatives aux déplacements individuels augmentent. Aujourd’hui, la priorité donnée à l’amélioration des déplacements du quotidien passe par un renforcement et un développement des transports ferroviaires dans les grands pôles urbains, dans les liaisons avec les villes moyennes et la desserte des territoires périurbains. Pour ce faire, d’ici au 30 juin 2020, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins de liaisons nationales et intraeuropéennes et pour réduire l’empreinte écologique. Cette étude est transmise au Parlement.
Après la construction progressive du réseau et de l’offre TGV depuis quatre décennies, il est désormais nécessaire d’orienter les investissements de développement dans le transport ferroviaire en priorité vers les déplacements du quotidien et, pour cela, vers la création de capacités supplémentaires dans les principaux nœuds ferroviaires. Il faut faire dans nos grandes métropoles l’équivalent de ce que la construction du réseau express régional a permis en Île‑de‑France, en transformant des lignes radiales en des liaisons transversales rapides, fréquentes et interconnectées.
Il s’agit d’un changement de paradigme, en grande partie anticipé par certaines régions et métropoles qui se dotent d’une vision ferroviaire à moyen terme. L’objectif doit être ambitieux : doubler la part modale du transport ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains.
Il faut donc à la fois construire un projet commun à l’ensemble des acteurs concernés, et notamment aux autorités organisatrices régionales, aux autorités organisatrices de la mobilité locales et à SNCF Réseau, et enclencher rapidement des premières opérations dans les principales métropoles, notamment afin de favoriser la réalisation de projets de « RER métropolitains ».
Ces opérations viseront par exemple, selon les cas, à créer de nouvelles voies en gare, à élargir certains quais et à en augmenter le nombre, à simplifier la gestion de l’infrastructure et à moderniser les systèmes de gestion des circulations et de signalisation sur les axes et les nœuds à plus fort trafic, afin de gagner des capacités en évitant les investissements lourds en infrastructures.
Les opérations prioritaires à engager dans les cinq premières années concernent, outre l’Île‑de‑France, la plupart des grands pôles urbains et métropolitains dont les gares et leurs accès ferroviaires restent trop exigus et encombrés.
L’Île‑de‑France, dont le rayonnement international est un atout majeur pour la France, connaît des niveaux élevés de congestion et de dégradation des conditions d’usage des transports collectifs. Le Grand Paris Express sera réalisé dans son intégralité entre 2024 et 2030, avec un calendrier de mises en service plus étalé, mais crédible et réaliste. Par ailleurs, la modernisation, le développement et le maillage du réseau ferré seront poursuivis. Sont notamment concernés les accès des gares concentrant déjà de nombreux usages (RER, TER, TET, TGV, Transilien) et qui doivent être en capacité d’accueillir les circulations supplémentaires liées aux nouveaux projets.
En complément de ces projets spécifiques, des ruptures technologiques dans l’exploitation ferroviaire doivent être engagées au plus vite, pour accroître tant le débit des lignes ferroviaires que leur fiabilité : nouvelle signalisation ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire), gestion des circulations, conduite automatisée… Avant le 1er janvier 2020, SNCF Réseau présentera à l’approbation du Gouvernement un plan d’ensemble explicitant les objectifs poursuivis (en particulier les gains de capacité des zones les plus circulées, de fiabilité des circulations, de qualité des infrastructures modernisées, de productivité de l’exploitation), les zones du réseau concernées par ce plan, les délais et les principales étapes de réalisation.
Au global ce plan de traitement des nœuds urbains saturés représente un montant prévisionnel d’engagement global de 2,6 Md€ dans les dix années à venir (hors Île‑de‑France), associant État, collectivités locales ou SNCF. L’État prévoit d’y contribuer à hauteur de 1,3 Md€.
Priorité n° 3 – Accélérer le désenclavement routier des villes moyennes
et des territoires ruraux
Dans de nombreux territoires, de la qualité d’une route nationale, tout comme d’ailleurs de celle d’une route départementale, dépend l’accessibilité d’une ville ou d’une région et, partant, son attractivité pour les acteurs économiques ou les conditions de l’accès aux pôles d’activité ou aux services publics. Or, parmi ces territoires, nombreux sont également ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs décennies, une amélioration de la qualité de ces routes nationales nécessaires à leur désenclavement, avec des travaux étalés sur plusieurs générations de contrats de plan État‑région et dont l’achèvement apparaît lointain.
Bien que le trafic y reste modéré, le Gouvernement considère ces routes comme essentielles pour l’aménagement du territoire. Il est devenu nécessaire et urgent d’agir : l’État prévoit donc de porter un programme concernant une vingtaine d’itinéraires routiers au sein des contrats de plan État‑région, pour un montant total de 1 Md€ sur dix ans, destinés à améliorer la qualité de la desserte par le réseau routier national de villes moyennes et de territoires ruraux notamment en termes de sécurité et de niveau de service.
Il s’agit d’opérations très concrètes sur les itinéraires existants, visant à améliorer la qualité de vie dans les territoires concernés : déviations courtes, aménagements de traversées d’agglomérations, de créneaux de dépassement, de rectifications de virages ou des aménagements de carrefours. Sur ces itinéraires en effet, plutôt que reporter de manière répétée une mise complète à 2x2 voies, il est souvent préférable de privilégier de tels aménagements ponctuels mais dont la mise en œuvre peut être rapide.
Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies.
Cette priorité ne sera pas réalisée au détriment de l’avancement des autres projets contractualisés dans les CPER, notamment sur les axes les plus structurants et les plus chargés en matière de trafic ou les plus accidentogènes, qui se poursuivront et qui, en complément des projets routiers spécifiques décrits dans le présent II, contribueront à une desserte efficace des territoires.
Ce programme de désenclavement routier s’inscrit dans une politique plus large de renforcement de la cohésion des territoires, à travers le ferroviaire (grandes lignes TET, lignes de desserte fine des territoires) ou l’aérien (Lignes d’aménagement du territoire), en métropole et dans les territoires d’outre‑mer.
Les investissements pour l’outre‑mer sont intégrés dans le cadre des contrats de plan État‑région ou de contrats spécifiques établis avec les collectivités (notamment les contrats de convergence). Débattus dans le cadre des assises de l’outre‑mer, ils portent en priorité sur les aménagements des réseaux routiers nationaux structurants et les ports.
Priorité n° 4 – Développer l’usage des mobilités les moins polluantes
et partagées au quotidien pour une meilleure qualité de vie
La mobilité du quotidien connaît aujourd’hui de très nombreuses mutations dues à plusieurs facteurs : prise de conscience collective des effets du changement climatique et de l’intérêt de recourir à une mobilité plus collective ou plus décarbonée et active ; développement des comportements collaboratifs que rend possible la digitalisation de la société ; innovations technologiques et essor de nouveaux engins de déplacement. Dans le même temps, les effets bénéfiques en termes de santé publique des modes actifs sont désormais reconnus.
En zone dense, l’État privilégiera, notamment sur son propre réseau, les investissements permettant la réduction de l’usage individuel de la voiture et la maîtrise de la congestion (gestion dynamique du trafic, voies réservées, etc.) et accompagnera les collectivités dans leurs projets (péages urbains ou positifs, actions de promotion du covoiturage).
À cet effet, l’État prévoit plusieurs appels à projets qui, avec les appels à projets dont la mise en œuvre est en cours, permettront d’atteindre environ 1,1 Md€ engagés d’ici à 2025 pour accompagner les autorités organisatrices dans les mutations des mobilités du quotidien. Trois thématiques sont identifiées, auxquelles seront affectées les enveloppes suivantes :
– 600 M€ pour développer les pôles d’échanges multimodaux et les transports en commun, avec une priorité pour la desserte des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
– 50 M€ pour accompagner les innovations, les nouveaux services de mobilité et les véhicules autonomes et connectés ;
– 350 M€ pour soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche à pied.
Par ailleurs, l’adaptation des infrastructures de transport aux besoins de nouvelles technologies, au-delà des expérimentations et des opérations pilotes, est un enjeu essentiel pour la performance future des réseaux et l’attractivité de la France.
La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée, notamment afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport.
En complément les transports continueront à s’inscrire dans les programmes d’investissement dédiés à l’innovation pour accompagner les développements industriels tels que les véhicules autonomes ainsi que les carburants et énergies alternatifs, notamment via un soutien à la filière hydrogène dans l’usage des mobilités quotidiennes et marchandes dans l’objectif de la neutralité carbone prévue en 2050.
L’État soutient le développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité, qui a un impact positif sur la qualité de l’environnement, la santé publique et la qualité de vie.
Priorité n° 5 – Renforcer l’efficacité et le report modal
dans le transport de marchandises
Le Gouvernement porte une ambition forte en matière de rééquilibrage modal dans les transports de marchandises notamment en zone urbaine, mais aussi pour conforter nos places portuaires dans la concurrence mondiale.
Avec cette programmation, les investissements doivent ainsi permettre de mettre en œuvre des logistiques massifiées et durables au cœur des agglomérations, de soutenir le développement de nos ports et d’élargir leur hinterland par des connexions ferroviaires et fluviales performantes et par ailleurs de renforcer l’efficacité des offres ferroviaires et fluviales sur le territoire. L’État investira ainsi 1 Md€ dans les cinq ans, et 2,3 Md€ sur la décennie.
L’État soutient ainsi les programmes d’investissements des grands ports maritimes et de leur hinterland, particulièrement au travers de son engagement dans les contrats de plan État‑région ou les contrats de convergence dans les territoires ultra‑marins et renforce son soutien au développement des solutions de transport intermodal diversifiées, notamment par le ferroutage, et des solutions multimodales entre la mer et le fleuve pour répondre aux différents besoins des chargeurs et à l’objectif de transports plus durables.
Ces investissements sont complétés par la poursuite des travaux en matière de réduction du bruit ferroviaire (infrastructure et matériel), mais aussi de mise à niveau des réseaux capillaires fret et des voies de services.
En complément de ces investissements, l’État confirme par ailleurs la poursuite de son soutien aux opérateurs de transport combiné pour compenser les coûts de manutention lors des ruptures de charges.
III. – L’achèvement des grands itinéraires
routiers, ferroviaires et fluviaux
La présente programmation des investissements prévoit d’augmenter de 40% les dépenses d’investissement sur cette période, et de consacrer de manière prioritaire les ressources aux cinq programmes mentionnés au II.
Tout en tenant compte de ces cinq priorités, l’État ne renonce pas pour autant aux projets de grandes liaisons ferroviaires interurbaines (amélioration d’itinéraires existants, lignes ou sections nouvelles, matériel roulant, etc.) et aux projets de compléments ponctuels du maillage autoroutier (en particulier pour des enjeux de sécurité routière, de désenclavement et de congestion), le cas échéant en faisant porter par une délégation de service public autoroutier ou par toute autre procédure existante la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent.
L’État confirme son engagement dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon‑Turin, maillon central du corridor méditerranéen du réseau transeuropéen de transport. Dans le respect des accords et traités internationaux (Convention Alpine de 1991, traités franco‑italiens de 2001, 2012 et 2015), la liaison est considérée dans son ensemble, c’est‑à‑dire le tunnel transfrontalier livrable en 2030 et les voies d’accès à l’ouvrage. Les voies d’accès françaises de cette liaison contribuent non seulement à l’amélioration des déplacements internationaux mais répondent aussi aux grands objectifs de la stratégie d’investissement tracée par la présente loi (transition énergétique, mobilité du quotidien, développement du fret ferroviaire, etc.). En lien avec les acteurs locaux et en coordination avec l’Italie, une démarche visant à définir un phasage pertinent de ces accès mais aussi à solliciter un co‑financement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi.
Pour répondre à ces projets dans le cadre d’une programmation sincère, l’État s’inscrit dans l’approche nouvelle proposée par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) dans le rapport qu’il a remis en février 2018. Dans ses recommandations, le COI préconise une réalisation phasée des projets commençant en priorité par les opérations concourant d’abord à l’amélioration des déplacements du quotidien.
Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, en cohérence avec les priorités de la présente loi. Les besoins de ce scénario au cours des dix prochaines années sont compatibles avec les ressources disponibles, dans le respect des cinq priorités énoncées au II.
Ces ressources permettent, à terme, de prévoir la mise en œuvre, selon un calendrier adapté, des projets prévus par le scénario 3 puis de réévaluer, dans le cadre du COI, les projets pour lesquels aucun financement n’a été prévu sur la période 2019‑2037.
C’est donc sur les bases du scénario 2 que la réalisation des infrastructures se fera et que le budget de l’AFITF sera construit au cours des prochaines années.
Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures.
Amendement n° 2207 présenté par Mme Abba.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au volet de programmation de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Amendement n° 3266 présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102‑5, L. 2111‑10 et L. 2141‑3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le rapport stratégique d’orientation mentionné à l’article L. 2100‑3 du même code est amendé pour préciser les conditions techniques et financières de réalisation des investissements ferroviaires jusqu’en 2026, notamment les contributions publiques correspondantes. »
Amendement n° 3262 présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lève un emprunt à moyen et long termes pour couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la présente loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »
Amendement n° 860 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Saddier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
les mots :
« 60 % minimum ».
Amendement n° 1240 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Pauget et M. Viala.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
Amendement n° 2489 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
|
3 500 |
3 500 |
4 000 |
4 500 |
Amendement n° 875 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
|
3 000 |
3 300 |
3 600 |
3 900 |
4 000 |
».
Amendement n° 887 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart et M. Bouchet.
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
|
3 000 |
3 300 |
3 600 |
3 900 |
4 000 |
»
Amendement n° 2490 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une perspective d’une enveloppe quinquennale de 20 milliards d’euros sur la période 2023‑2027. »
Amendement n° 864 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad.
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« de 14,3 milliards d’euros »
les montants :
« compris entre 15 milliards d’euros et 22 milliards d’euros ».
Amendement n° 3399 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Le Grip, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vialay, M. Descoeur, M. de la Verpillière, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dassault et M. Minot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliards d’euros. »
Amendement n° 3398 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Le Grip, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vialay, M. Descoeur, M. de la Verpillière, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dassault et M. Minot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »
Amendement n° 195 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de la vente d’Aéroport de Paris une part du rendement du produit de la vente peut être affecté à l’AFITF afin de financer le raccrochement direct de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express. »
Amendements identiques :
Amendements n° 117 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute et n° 651 présenté par M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier et M. Vialay.
À l’alinéa 15, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
« , de montagne ».
Amendement n° 118 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.
À l’alinéa 15, après le mot :
« périurbains »,
insérer les mots :
« , les zones frontalières ».
Amendement n° 119 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.
À l’alinéa 16, après le mot :
« pollution »,
insérer le mot :
« atmosphérique ».
Amendement n° 40 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en développant le télétravail et les tiers lieux ».
Amendement n° 775 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel.
À l’alinéa 20, après le mot :
« routiers, »,
insérer le mot :
« cyclables, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel, n° 120 présenté par M. Saddier, M. Cattin, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Bassire, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Reiss et Mme Lacroute, n° 272 présenté par Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Cherpion, M. Di Filippo et M. Abad, n° 439 présenté par Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson et Mme Poletti, n° 458 présenté par M. Bony, n° 472 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel, n° 477 présenté par M. Descoeur, M. Parigi, M. Savignat, Mme Meunier et M. Vialay et n° 3237 présenté par Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Amendement n° 2491 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment par la définition d’un cadre social et fiscal adapté ».
Amendement n° 2212 présenté par Mme Abba.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. »
Amendement n° 777 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel.
À l’alinéa 26, après le mot :
« routiers, »,
insérer le mot :
« cyclables, ».
Amendement n° 779 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel.
À la troisième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« routiers, »,
insérer le mot :
« cyclables, ».
Amendement n° 42 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.
À la dernière phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« accumulé »,
insérer les mots :
« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».
Amendement n° 1189 présenté par Mme Cattelot, M. Giraud et M. Cazeneuve.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés. »
Amendement n° 1535 présenté par Mme Bureau-Bonnard, Mme Deprez-Audebert, Mme Gipson, M. Girardin, M. Grau, M. Haury, M. Cesarini, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Vignal, M. Damaisin et Mme Cattelot.
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« L’État augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, téléconduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des capacités d’investissement propres de VNF et des cofinancements des collectivités, de viser un niveau de régénération et de modernisation global d’environ 275 M€/an à cet horizon. »
Amendement n° 200 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Vialay.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les crédits consacrés par l’AFITF aux contrats de plan État-Région pour la route annoncés dans le scénario 2 du rapport du conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 sont portés à 500 millions d’euros par an pendant 10 ans, puis à 440 millions d’euros par an. »
Amendement n° 3267 présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 36, substituer au montant :
« 110 »
le montant :
« 200 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 130 »
le montant :
« 220 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 190 »
le montant :
« 275 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Minot, M. Bony et M. Descoeur, n° 1519 présenté par Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mazars, M. Jerretie et Mme Blanc, n° 2390 présenté par Mme Rabault et n° 2492 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de contribuer ainsi au rééquilibrage du territoire national, notamment en comblant une partie du handicap à l’égard de régions dotées de LGV et de trente années de préjudice économique dû à l’abandon de trois projets de modernisation de cette ligne. La modernisation de cet axe portera sur les infrastructures, avec 1,6 milliard de travaux de régénération inscrit dans le schéma directeur de la ligne, ainsi que des travaux de modernisation qui permettront de porter le temps de trajet entre Paris et Limoges à deux heures trente minutes et de gagner quarante-cinq minutes minimum entre Paris et Toulouse. Elle portera également sur le matériel roulant, avec la commande en 2019, de seize nouvelles rames, dont le confort et les performances doivent être adaptés à une ligne de 712 km. Ces rames prévues pour rouler à 200km/h, pourront voir leur capacité portée à 220 km/h. Les livraisons et mises en service sont prévues pour 2023. Les territoires desservis bénéficieront ainsi de fréquences augmentées à quatorze allers-retours par jour, comme cela existait il y a dix ans, avec une fiabilité renforcée. Le projet de loi garantit les financements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel, n° 440 présenté par Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Poletti et Mme Valentin, n° 474 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 3238 présenté par Mme Battistel, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
Amendement n° 1455 présenté par M. Thiébaut.
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« et de l’achèvement de la mise au gabarit GB1 du réseau fret à haute qualité de service. »
Amendement n° 43 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« , prioritairement dans les zones rurales et de montages reconnues enclavées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 733 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 3432 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de remédier au manque de financements pour régénérer les lignes de desserte fine des territoires et les trains de nuit, l’État demande au groupe SNCF d’investir, sur la période 2020‑2025, dans la régénération du réseau et le développement des services ferroviaires nationaux en priorité par rapport aux investissements à l’étranger et hors ferroviaire. »
Amendement n° 3239 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »
Amendement n° 84 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel et M. Descoeur.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent est tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. »
Amendement n° 3240 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilise des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et peut définir une liste complémentaire de sites nécessitant des aménagements de cette nature. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Cattin, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour des liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »
Amendement n° 2637 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour les liaisons nationales et intraeuropéennes.
Amendement n° 2520 présenté par Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Bagarry et M. Cédric Roussel.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence de financement des infrastructures de transport de France investit 1,5 milliard d’euros sur la décennie 2020 pour constituer un parc de matériel roulant de trains de nuit. »
Amendement n° 2521 présenté par Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Bagarry et M. Cédric Roussel.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF s’engage, au cours de la décennie 2020 et 2030 à ce que soit reconstitué un parc de matériel roulant de trains de nuit. »
Amendement n° 983 présenté par M. Buchou, M. Sorre, Mme Pascale Boyer, M. Testé, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Fiévet, Mme Rossi, M. Haury, Mme Pitollat, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, M. Daniel, M. Thiébaut et Mme Cattelot.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’État finance une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout, jusqu’en gare, incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service douches et une variété de conforts pour tous, avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »
Amendement n° 3430 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’État finance une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit avec une haute qualité de service incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service douches et une variété de conforts pour tous, avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »
Amendement n° 71 présenté par M. Saddier, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et guidé ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer les mots :
« et guidés ».
Amendement n° 17 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation, ».
Amendement n° 3431 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Amendement n° 1992 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État étudie la pérennisation et le développement de l’offre de l’auto-train au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 807 présenté par M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad et n° 3433 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Beauvais et M. de Ganay.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
Amendement n° 196 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 47 par les trois phrases suivantes :
« Toutefois, certains territoires ne sont pas connectés au Grand Paris Express. Aussi, les travaux visant à relier le RER D au Grand Paris Express via la gare de Gonesse sont engagés sans retard. De même le tramway T5 est prolongé vers le Bourget de manière à être relié au Grand Paris Express. »
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel, n° 275 présenté par Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Di Filippo et M. Abad, n° 441 présenté par Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Poletti et Mme Valentin et n° 476 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« et de montagne ».
Amendement n° 601 présenté par M. Cazeneuve.
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« À ce titre, dans les départements ne disposant d’aucune voie d’autoroute, l’achèvement des chantiers de mises en deux fois deux voies des routes nationales entre les chefs-lieux de ces départements et les métropoles avoisinantes constitue une priorité. »
Amendement n° 83 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel et M. Descoeur.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel, n° 277 présenté par Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Viala, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Di Filippo et M. Abad, n° 443 présenté par Mme Bonnivard, Mme Poletti et Mme Valentin et n° 480 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ».
Amendement n° 2344 présenté par M. Cazeneuve.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers sont en cours de réalisation ».
Amendement n° 72 présenté par M. Saddier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« voies, »,
insérer les mots :
« sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».
Amendement n° 953 présenté par M. Mazars, M. Grau, M. Huppé, M. Mis, M. Morel-À-L’Huissier, M. Portarrieu, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Gaillard, M. Sempastous, Mme Atger et M. Simian.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ».
Amendement n° 952 présenté par M. Mazars, Mme Blanc, M. Grau, M. Huppé, M. Mis, M. Morel-À-L’Huissier, M. Portarrieu, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Gaillard, M. Sempastous, Mme Atger et M. Simian.
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ces opérations d’amélioration des routes essentielles pour l’aménagement du territoire, l’État s’engage à accompagner la réalisation d’une mise complète en deux fois deux voies des routes départementales et nationales essentielles au désenclavement et à l’accessibilité d’un territoire dès lors que la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés. »
Amendement n° 44 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Saddier, M. Abad, M. Brun, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, M. Bazin, Mme Valentin, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay et M. de la Verpillière.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , en accordant une priorité aux départements dont les chefs-lieux cumulent les handicaps d’enclavement ».
Amendement n° 18 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Saddier, M. Abad, M. Brun, M. Sermier, M. Dive, M. Viala, M. Bazin, Mme Valentin, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Parigi, M. Savignat, M. Cattin, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay et M. de la Verpillière.
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements métropolitains éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement, en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pénalisés par la réduction de vitesse à 80km/h, qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse et qui sont éloignés de leurs capitales régionales, des schémas de désenclavement devront être élaborés en lien avec les collectivités locales afin de moderniser les infrastructures routières, maintenir et développer des services ferroviaires opérationnels et assurer des dessertes aériennes. La liste des départements concernés sera définie par décret. »
Amendement n° 3259 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Président de la République. »
Amendement n° 2164 présenté par Mme Abba.
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Amendement n° 2635 présenté par Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer au nombre :
« 1,1 »
le nombre :
« 4 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 62, substituer au nombre :
« 600 »
le nombre :
« 1 600 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1276 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Door, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Ramassamy et Mme Louwagie et n° 3243 présenté par Mme Karamanli, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Amendement n° 2133 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 350 »
le nombre :
« 500 ».
Amendement n° 357 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Vialay, M. Masson, M. Reda, Mme Poletti, M. Bony, Mme Meunier, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Dive et M. Forissier.
Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« , et le développement du réseau de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables »
Amendement n° 2897 présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »
Amendement n° 2088 présenté par Mme Abba.
Supprimer l’alinéa 66.
Amendement n° 3269 présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« La domanialité des emprises des voies ferroviaires désaffectées doit demeurer publique et la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »
Amendement n° 3270 présenté par M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2494 présenté par M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard et M. Pont et n° 3428 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier et M. Descoeur.
À l’alinéa 67, après le mot :
« marchandes »,
insérer les mots :
« , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1912 présenté par M. Simian, M. Delpon, M. Mis, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Anato, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Pont, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, M. Gaillard, Mme Amadou, M. Damaisin, M. Le Bohec, Mme Petel et M. Chalumeau et n° 2901 présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »
ANALYSE DES SCRUTINS
271e séance
Scrutin public n° 1943
sur l’amendement n° 2424 de M. Wulfranc à l’article 1er A et rapport annexé du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 21
Mme Bérangère Abba, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, M. Jean-Michel Mis, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Jean-Marie Sermier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 1
M. Stéphane Demilly.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1944
sur l’amendement n° 3239 de M. Bouillon à l’article 1er A et rapport annexé du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 28
Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Duvergé.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1945
sur l’amendement n° 2637 de Mme Panot à l’article 1er A et rapport annexé du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 26
Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Duvergé.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
35/35