275e séance

 

Mobilités

 

Projet de loi d'orientation des mobilités

Texte adopté par la commission – n° 1974

Chapitre III

Outils de financement, de régulation et de modernisation

Article 38

I. – (Non modifié) À la fin de l’article L. 2142‑1 du code des transports, les mots : « est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241‑1 à L. 1241‑7 » sont remplacés par les mots : « a été confiée dans la région d’Île‑de‑France avant le 3 décembre 2009, jusqu’aux échéances fixées à l’article L. 1241‑6 ».

II. – (Non modifié) L’article L. 2142‑2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2142‑2. – Dans la région d’Île‑de‑France, la Régie autonome des transports parisiens peut, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales, construire ou aménager d’autres réseaux ou exploiter d’autres lignes que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑1, fournir d’autres services de transport ainsi qu’exercer toute activité qui se rattache directement ou indirectement à ses différentes missions, notamment toute opération d’aménagement et de développement liée ou connexe aux infrastructures de transport ou aux besoins de mobilité, dans le respect des règles de concurrence. »

III. – (Non modifié) L’article L. 2142‑5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de personnes » sont remplacés par les mots : « exercer les mêmes missions que celles mentionnées à l’article L. 2142‑2 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

IV. – L’article L. 2142‑7 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les filiales qui opèrent des services de transport dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil peuvent bénéficier d’une compensation de service public dans le respect de l’article 6 du même règlement. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 2008 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2474 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2472 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après le mot :

« directement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« à ses différentes missions. »

Amendement n° 2473 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce service. »

Amendement n° 2015 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V.- Le 2° du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce service ; »

Amendement n° 2890 présenté par M. Taché, Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Josso, M. Daniel, M. Mbaye, M. Mis, M. Girardin, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois, Mme Bagarry, Mme Rixain et M. Gaillard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public routier urbain et interurbain relevant du périmètre géographique de l’autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilité est fixée au 1er janvier 2025. »

Après l'article 38

Amendements identiques :

Amendements n° 2020 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 2475 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 38, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est abrogé.

Amendement n° 3406 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38, insérer l'article suivant :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1263‑1 est ainsi modifié :

a) À la cinquième phrase, après la référence : « L. 1263‑2 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « L. 2121‑22 », sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑3 » et après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 ».

2° L’article L. 1263‑3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’autorité organisatrice compétente ou le cédant mentionnés à l’article L. 3111‑16‑3 peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l’article L. 3111‑16‑3, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur. » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire » sont insérés les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « arrêt » sont insérés les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa ».

Article 38 bis A

Le code des transports est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1263‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1263‑3‑1. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbains en Île‑de‑France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens au IV de l’article L. 2142‑16 et à l’article L. 2251‑1‑2. » ;

2° Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Règlement des différends
relatifs au réseau de transport public du grand paris

« Art. L. 1263‑3‑2. – La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et tout exploitant de ce réseau peuvent saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend dès lors qu’ils s’estiment victimes d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice résultant des modalités d’exécution par la Régie autonome des transports parisiens de l’activité précitée ou des conditions d’utilisation de cette infrastructure par l’exploitant.

« La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu’elle accorde. Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque c’est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les conditions d’utilisation de l’infrastructure par l’exploitant ou les modalités de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« En cas d’atteinte grave et immédiate à l’utilisation du réseau ou à l’activité de gestionnaire d’infrastructures de la Régie autonome des transports parisiens, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte à l’utilisation du réseau ou à l’activité de gestion technique de ce réseau par la Régie autonome des transports parisiens. » ;

3° L’article L. 1264‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : « , des exploitants de services de transport public urbain dans la région d’Île‑de‑France » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et de l’article L. 2251‑1‑2 du présent code. » ;

c) Au sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

4° L’article L. 1264‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « et des services réguliers de transport public urbain dans la région Île‑de‑France » ;

b) Au 2°, après le mot : « SNCF », sont insérés les mots : « , de la Régie autonome des transports parisiens, des exploitants de services de transport public urbain dans la région d’Île‑de‑France » ;

c) Au 3°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , dans celui des services réguliers de transport public urbain dans la région d’Île‑de‑France » ;

5° L’article L. 1264‑7 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le non‑respect par la Régie autonome des transports parisiens des dispositions prévues dans le document de référence prévu à l’article L. 2142‑19. » ;

6° L’article L. 1264‑15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « dans le secteur du transport public urbain dans la région Île‑de‑France » ;

b) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , au secteur du transport public urbain dans la région d’Île‑de‑France » ;

7° Les cinq dernières phrases de l’article L. 2142‑3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’activité de gestionnaire de l’infrastructure du réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public urbain de voyageurs en Île‑de‑France est comptablement séparée de l’activité d’exploitant de services de transport public de voyageurs. » ;

8° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Régulation

« Art. L. 2142‑16. – I. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142‑3. À cette fin, elle approuve les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des charges et produits que la Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même article L. 2142‑3 et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.

« II. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’assure également de la mise en place de comptes séparés pour l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en rendant un avis conforme dont le contenu est identique à celui mentionné au I du présent article. Cet avis est rendu en se fondant sur le périmètre de cette activité tel que défini par le cadre législatif et réglementaire applicable.

« III. – L’activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure l’activité de gestionnaire de l’infrastructure en application de l’article L. 2142‑3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité.

« IV. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’assure de la mise en place de comptes séparés pour l’activité de prévention telle que prévue à l’article L. 2251‑1‑2 en rendant un avis conforme dont le contenu est identique à celui mentionné au I du présent article.

« V. – Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l’autre.

« Art. L. 2142‑17. – I. – Au moins six mois avant l’adoption de la convention pluriannuelle prévue à l’article L. 2142‑3, la Régie autonome des transports parisiens soumet pour avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la fixation de la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure prévue au même article L. 2142‑3, y compris l’activité mentionnée au III de l’article L. 2142‑16, à inscrire dans cette convention.

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet, après avoir consulté Île‑de‑France Mobilités, un avis conforme sur cette rémunération, pour la période de ladite convention.

« Les modalités d’examen par l’autorité des évolutions de cette rémunération dans le cadre d’éventuels avenants sont précisées par voie réglementaire.

« Lorsque l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur le projet de rémunération du gestionnaire de l’infrastructure, la Régie autonome des transports parisiens est tenue de lui soumettre une nouvelle proposition.

« En l’absence d’avis favorable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières trois mois avant l’entrée en vigueur de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle‑ci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu’Île‑de‑France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens après l’échéance de la convention pluriannuelle précédente. Ce montant provisoire tient compte notamment de la rémunération versée lors de la dernière année de la convention pluriannuelle précédente, de la formule d’indexation prévue dans cette convention et de l’évolution de l’activité et des investissements de la Régie autonome des transports parisiens. Cette contribution fait l’objet d’une régularisation à la suite de l’approbation de la rémunération définitive par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« II. – Dans les conditions prévues au I, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation de la tarification des prestations réalisées par la Régie autonome des transports parisiens au titre de l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

« Art. L. 2142‑18. – I. – La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique qui sont détenues par ses services et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non‑discrimination imposées par la loi. Ce plan précise la liste des informations concernées ainsi que leurs conditions d’utilisation et de communication.

« Ce plan est pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« II. – Le présent article ne s’applique pas à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.

« III. – L’article 226‑13 du code pénal s’applique à la divulgation à toute personne étrangère aux services assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris d’informations mentionnées au I du présent article.

« Art. L. 2142‑19. – La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publie chaque année un document de référence qui décrit les dispositions prévues afin d’assurer un traitement non‑discriminatoire des exploitants désignés par Île‑de‑France Mobilités.

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur ce document.

« Art. L. 2142‑20. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente section. »

Amendement n° 2858 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« La section 3 du chapitre III »

la référence :

« Le chapitre II ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« complétée »

le mot :

« complété ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :

« L. 1263‑3‑1 »

la référence :

« L. 1262‑5 ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 3.

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« au IV de »

la référence :

« à ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« même section 3 »

les mots :

« section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 1263‑3‑2 »

la référence :

« L. 1263‑3‑1 ».

VIII. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« Paris, »

insérer les mots :

« Île-de-France Mobilités ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’infrastructures »

les mots :

« technique ».

X. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :

« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens ».

XI. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « SNCF, », sont insérés les mots : « des exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer le mot :

« réguliers ».

XIII. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :

« 2°, »,

insérer les mots :

« après le mot : « ferroviaire, », sont insérés les mots : « du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » et ».

XV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».

XVI. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :

« réguliers ».

XVII. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».

XVIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 2123‑1‑1 », est insérée la référence « , L. 2142‑16 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , des exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et de la Régie autonome des transports parisiens ».

XIX. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants :

« 5° L’article L. 1264‑7 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, la référence : « et 3 » est remplacée par les références : « , 3 et 3 bis » ;

« b) Au 3°, après la référence : « L. 2132‑7, », est insérée la référence : « L. 2132‑7‑1, » ;

« c) Il est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et aux articles L. 2132‑5‑1 et L. 2251‑1‑2 ».

XX. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».

XXI. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.

XXII. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les dix-huit alinéas suivant :

« 6° bis L’article L. 2131‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « au réseau ferroviaire » sont remplacés par les mots : « à ces réseaux » et les mots : « du secteur des transports ferroviaires » sont remplacés par les mots : « de ces secteurs » ;

« 6° ter Le premier alinéa de l’article L. 2131‑4 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « réseau », il est inséré le mot : « ferroviaire » ;

« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à ce que l’activité de gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. » ;

« c) La seconde phrase est ainsi modifiée :

« - Après la référence : « L. 2122‑5 », sont insérés les mots : « et le document de référence prévu à l’article L. 2142‑19 ;

« - Le mot : « contient » est remplacé par le mot : « contiennent » ;

« - Le mot : « octroie » est remplacé par le mot : « octroient » ;

« - Après le mot : « infrastructure », sont insérés les mots : « ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » ;

« 6° quater L’article L. 2132‑1 est complété par les mots : « et pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l’article L. 2142‑3, le réseau de transport public du Grand Paris et les réseaux mentionnés à l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » ;

« 6° quinquies Après l’article L. 2132‑5, il est inséré un article L. 2132‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132‑5‑1. – Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131‑3 et L. 2132‑1, les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2142‑16, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.

« Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L’absence de notification dans ce délai d’une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d’homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel. » ;

« 6° sexies Après l’article L. 2132‑7, il est inséré un article L. 2132‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132‑7‑1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données et procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région Île-de-France. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et Ile-de-France Mobilités.

« Ils sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir à l’autorité les informations statistiques concernant l’utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l’offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants. ».

XXIV. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2142‑16. – I. – La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142‑3, l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l’activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1.

« L’activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la RATP assure l’activité de gestionnaire de l’infrastructure en application de l’article L. 2142‑3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité ».

XXV. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :

« Art. L. 2142‑16. – I. – »

la référence :

« II. – ».

XXVI. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142‑3 »

les mots :

« approuve les règles de la séparation comptable prévue au I ».

XXVII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« même article L. 2142‑3 »

la référence :

« I ».

XXVIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 31.

XXIX. – En conséquence, la première phrase de l’alinéa 32 est complétée par les mots :

« , ainsi que des annexes ».

XXX. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :

« adoption »

le mot :

« échéance ».

XXXI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« pluriannuelle »,

insérer les mots :

« en cours ».

XXXII. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :

« infrastructure »,

insérer les mots :

« versée par Île-de-France Mobilités ».

XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 2142‑3 »,

insérer les mots :

« pour la nouvelle convention ».

XXXIV. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :

« III »

la référence :

« second alinéa du I ».

XXXV. – En conséquence, au début de l’alinéa 34, insérer les mots :

« Dans un délai fixé par voie réglementaire, ».

XXXVI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« trois mois »

les mots :

« dans un délai, fixé par voie réglementaire, ».

XXXVII. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« entrée en vigueur »

le mot :

« échéance ».

XXXVIII. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :

« après l’échéance de la »

les mots :

« dans l’attente de la nouvelle ».

XXXIX. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer le mot :

« précédente ».

XL. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :

« tarification »

le mot :

« rémunération ».

XLI. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par les mots :

« , ainsi qu’aux agents d’Ile-de-France Mobilités ».

XLII. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :

« traitement »,

insérer les mots :

« transparent, équitable et ».

XLIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot :

« conforme »

le mot :

« motivé ».

Après l'article 38 bis A

Amendement n° 3594 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38 bis A, insérer l'article suivant :

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° La sous-section 2 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1261‑4 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots :« et infrastructures de » sont remplacés par les mots « numériques ou du » ;

– Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa de l’article L. 1261‑5 est complété par les mots « ou dans le domaine des services numériques » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 1261‑7, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « , dans le secteur du transport routier ou guidé dans la région Île-de-France, dans le secteur des services numériques de mobilité » ;

d) À l’article L. 1261‑9, les mots : « ses deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les autres membres du collège » ;

e) À l’article L. 1261‑13, les mots : « vice-présidents » sont remplacés par les mots : « autres membres du collège » et les mots :« et le montant des vacations versées aux autres membres du collège » sont supprimés ;

2° À l’article L. 1261‑14, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le président et les deux vice-présidents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme.

Il est pourvu à la nomination des deux autres membres permanents du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de soixante jours après la publication de la présente loi.

III. – Les membres du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, autres que le président et les deux vice-présidents, en fonctions à la date de publication de la présente loi, poursuivent leur mandat jusqu’à son terme et, par dérogation à l’article L. 1261‑9 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente loi, dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Par dérogation à l’article L. 1261‑4 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente loi, le nombre de membres du collège reste supérieur à cinq jusqu’à l’expiration de leur mandat.

Article 38 bis

(Non modifié)

L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Île‑de‑France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram‑train, métropolitain) dont elle assure l’organisation dans le cadre de ses missions. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2023 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 2476 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2555 rectifié présenté par Mme Park, M. Gouffier-Cha et M. Rupin.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« La section 3 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 2171‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2171‑6. – I. – La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée.

« II. – Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l’opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l’accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l’exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l’opérateur économique attributaire est modifiée afin d’inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés. »

« 2° Après l’article L. 2171‑6, il est inséré un article L. 2171‑6-1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : 

« Art. L. 2171‑6‑1. – »

Amendement n° 3128 rectifié présenté par Mme Rossi.

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « tout ou partie de la conception, » ;

« 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « , au sens du II de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l’opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée à l’article L. 2171‑6 du code de la commande publique peut se voir transférer, avec l’accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l’exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l’opérateur économique attributaire est modifiée afin d’inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés. »

Article 38 ter

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1241‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1241‑7‑2. – Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Île‑de‑France Mobilités pour l’exploitation des lignes de métropolitain qu’il met en concurrence sur le fondement de l’article L. 1241‑5 du présent code. »

Après l'article 38 ter

Amendements identiques :

Amendements n° 2902 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 2578 rectifié présenté par Mme Park, M. Gouffier-Cha et M. Rupin.

Après l'article 38 ter, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »

II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° À la fin du 5° de l’article 9, les mots : « dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares » sont supprimés ;

2° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , ainsi que les gares, y compris d’interconnexion » ;

- À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, dans le cadre du I » ;

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sans préjudice de l’article 19, les éléments du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l’article 7 qui ne sont pas confiés en gestion technique à la Régie autonome des transports parisiens en application du I du présent article sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à Île-de-France Mobilités, qui en assure la maintenance et le renouvellement.

« Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent I bis sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence de gestionnaire. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. » ;

c) La première phrase du II est complétée par les mots « et de ses gares, y compris d’interconnexion » ;

3° L’article 20‑2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les lignes, ouvrages et installations, ainsi que les gares, y compris d’interconnexion mentionnés à l’alinéa précédent  sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 précitée. » ;

- Sont ajoutés les mots : « et jusqu’à sa dissolution » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les éléments des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article et qui ne sont pas confiés en gestion technique à la Régie autonome des transports parisiens en application de l’alinéa précédent sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à Ile-de-France Mobilités, qui en assure la maintenance et le renouvellement. Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de ses gares, y compris d’interconnexion. »

Sous-amendement n° 3593 rectifié présenté par Mme Park.

I – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’établissement public Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de ces éléments, jusqu’à leur remise en gestion à Île-de-France Mobilités. »

II – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« L’établissement public Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de ces éléments, jusqu’à leur remise en gestion à Île-de-France Mobilités. »

III – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – L’établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 3206 rectifié présenté par Mme Rossi.

Après l'article 38 ter, insérer l'article suivant :

Le VII de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots :

«  ou dont l’objet concourt à la valorisation de son patrimoine  ».

Amendement n° 3184 présenté par Mme Rossi.

Après l'article 38 ter, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article 13 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « organismes d’aménagement prévus par le titre II du livre troisième ».

Amendement n° 3354 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Après l'article 38 ter, insérer l'article suivant :

En cas de manquement aux obligations de communication des informations à la charge des autorités organisatrices de la mobilité lors de la passation, de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de service public de transport de voyageurs, telles que définies par le code des transport et le code de la commande publique, l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure qui a été lésé a droit au versement d’une indemnité dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pour autant dépasser 15 000 €.

Article 39

I. – Le second alinéa de l’article L. 1321‑1 du code des transports est complété par les mots : « , à l’exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus ».

I bis. – L’article L. 1321‑2 du code des transports, tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1321‑3 du code des transports, après la référence : « L. 2162‑2 », sont insérés les mots : « ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus ».

III. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par des articles L. 3111‑16‑1 à L. 3111‑16‑12 ainsi rédigés :

« Art. L. 3111‑16‑1. – Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus dans la région d’Île‑de‑France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur.

« Art. L. 3111‑16‑2. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :

« 1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “cédant”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “cessionnaire”, durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus dans la région d’Île‑de‑France ;

« 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;

« 3° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l’article L. 3111‑16‑1.

« Art. L. 3111‑16‑3. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice dans un délai de neuf mois à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l’article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Dans les cas où l’autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations, ce délai court à compter de la notification par tout moyen conférant date certaine par l’autorité organisatrice au cédant de son intention de lancer une procédure de mise en concurrence.

« Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la notification mentionnée au premier alinéa du présent article et dans le respect du secret des affaires.

« Il est calculé à partir de l’équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d’emplois des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service concerné, à l’exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1‑2, à la date de la publication ou de la notification mentionnée au premier alinéa du présent article.

« En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision s’impose aux parties.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3111‑16‑4. – Un décret en Conseil d’État fixe :

« 1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l’article L. 3111‑16‑1, par catégorie d’emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d’affectation du salarié au service concerné et l’ancienneté dans le poste ;

« 2° Les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de  la liste des salariés dont le contrat est susceptible d’être transféré ;

« 3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l’existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.

« Art. L. 3111‑16‑5. – I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service. Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.

« II (nouveau). – Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur son refus par écrit de la modification dudit contrat que ce dernier entend apporter dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au I. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail.

« III (nouveau). – Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

« Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑5 et L. 1232‑7 à L. 1232‑14 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 du même code. Elle est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d’exploitant du service.

« Le cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d’un mois à compter de la date effective du changement d’exploitant du service.

« IV (nouveau). – En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions prévues au III du présent article suite au refus d’une modification d’un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de travail, le salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit à une indemnité versée par le cessionnaire qui se substitue à l’indemnité prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail.

« Le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnité peuvent être modulés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction de sa situation au regard de l’emploi. Le montant de cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu dans les conditions fixées par le même article L. 1234‑9. »

« V (nouveau). – La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre IV.

« VI (nouveau). – Le cédant est tenu d’informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I du présent article d’accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail.

« Art. L. 3111‑16‑6. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus entraîne, à l’égard des salariés mentionnés à l’article L. 3111‑16‑1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages de la Régie autonome des transports parisiens qui leur sont applicables, à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du code du travail et aux articles L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du même code.

« Art. L. 3111‑16‑7. – Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l’article L. 3311‑16‑1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d’employeur.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 3111‑16‑8. – En cas de changement d’employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 lorsqu’ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l’emploi selon les motifs prévus par ce même statut.

« Art. L. 3111‑16‑9. – En cas de changement d’employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 lorsqu’ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant droits continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient, au titre des pensions et prestations de retraite. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 3111‑16‑10. – Les salariés mentionnés à l’article L. 3311‑16‑1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel exploitant conservent :

« 1° Le bénéfice de l’accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ;

« 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 3111‑16‑11. – Les articles L. 3111‑16‑8 et L. 3111‑16‑9 s’appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par la convention collective applicable au transport public urbain ou par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et qu’ils concourent à des activités de transport de personnes.

« Art. L. 3111‑16‑12. – Les articles L. 3111‑16‑6, L. 3111‑16‑7 et L. 3111‑16‑10 s’appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens. »

IV. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par des chapitres VI et VII ainsi rédigés :

« Chapitre VI

« Dispositions propres aux services d’autobus
organisés par Île‑de‑France Mobilités

« Art. L. 3316‑1. – I. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations ainsi que la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

« Ce décret détermine notamment :

« 1° La période de référence, supérieure à la semaine, sur laquelle l’employeur peut mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, dans la limite de douze semaines ;

« 2° Les possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l’article L. 3121‑22 du code du travail, dans la limite de quarante‑huit heures calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu’à six mois ;

« 3° Les conditions de suspension du repos hebdomadaire, dans la limite de quatorze jours, ainsi que les conditions de réduction du repos hebdomadaire, dans la limite de vingt‑quatre heures, si des conditions objectives, techniques ou d’organisation le justifient ;

« 4° Les modalités de fractionnement et de remplacement du temps de pause mentionné à l’article L. 3121‑16 du même code par une période de repos compensateur équivalente attribuée avant la fin de la journée suivante ;

« 5° Le nombre et les modalités de fixation des jours fériés chômés en addition de la journée du 1er mai ainsi que les modalités de compensation des jours fériés travaillés ;

« 6° La durée des congés, qui peut être supérieure à trente jours ouvrables par dérogation à l’article L. 3141‑3 dudit code ;

« 7° Le délai de prévenance des salariés mentionné à l’article L. 3121‑44 du même code applicable en cas de changement de durée ou d’horaire de travail qui ne peut être inférieur à quatre jours, en l’absence de circonstances exceptionnelles ou d’urgence ;

« 8° Les modalités de dépassement par l’employeur de la durée maximale quotidienne de travail mentionnée à l’article L. 3121‑18 du même code, dans la limite de douze heures en cas d’impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées ;

« 9° Les modalités de réduction par l’employeur du repos quotidien mentionné à l’article L. 3131‑1 du même code, dans la limite de neuf heures en cas d’impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées.

« II. – Le décret mentionné au I du présent article détermine également les dispositions particulières applicables aux conducteurs des services réguliers de transport public urbain par autobus à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Île‑de‑France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation, au regard notamment de la densité de population, des conditions de circulation, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte.

« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île‑de‑France mentionnée à l’article L. 3111‑14 :

« 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne ;

« 2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les autres départements d’Île‑de‑France.

« Art. L. 3316‑2. – Lorsqu’une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l’article L. 2261‑15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.

« Les stipulations de cette convention collective ne sont pas applicables, en matière de durée du travail et de repos, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique mentionnés au II de l’article L. 3316‑1.

« Des stipulations particulières peuvent être prévues par avenant à cette convention pour la durée du travail et de repos afin de tenir compte des contraintes spécifiques d’exploitation mentionnées au premier alinéa du même II.

« Art. L. 3316‑3. – Le décret prévu au II de l’article L. 3316‑1 ainsi que l’avenant territorial prévu au dernier alinéa de l’article L. 3316‑2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d’application dudit décret, quelle que soit l’activité principale de leur entreprise.

« Art. L. 3316‑3-1 (nouveau). – Le décret prévu au II de l’article L. 3316‑1 ainsi que l’avenant territorial prévu au dernier alinéa de l’article L. 3316‑2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Île-de-France mentionnées au II de l’article L. 3316‑1.

« Art. L. 3316‑4. – Par dérogation aux articles L. 2233‑1 et L. 2233‑3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l’avenant, mentionnés à l’article L. 3316‑2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens ou en déterminer les modalités d’application, dans les limites fixées par le statut particulier de la Régie autonome des transports parisiens.

« Chapitre VII

« Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs.

« Art. L. 3317‑1. – Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu.

« Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

« L’accord de branche prévoit :

« 1° Les informations transmises aux salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, désignés "salariés transférés", et à leurs représentants par leur employeur, désigné "cédant" et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service transféré désigné "cessionnaire" durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public ;

« 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;

« 3° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés transférés ;

« 4° Le devenir des stipulations conventionnelles de l’entreprise cédante aux salariés transférés ;

« 5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 2421‑12 du code de la sécurité sociale, à l’exception du premier alinéa du même article L. 2421‑12, versés lors des douze mois précédant la date de changement d’employeur ;

« 6° Les autres garanties dont bénéficient les salariés transférés.

« Pour l’application du 4°, l’accord peut prévoir :

« a) Soit le maintien des stipulations conventionnelles dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du code du travail ;

« b) Soit, lorsque les salariés dont le contrat de travail est transféré proviennent de plusieurs entreprises, le maintien, pour tous les salariés, des seules stipulations conventionnelles de l’entreprise dont est issu le plus grand nombre de salariés transférés, selon les mêmes modalités et délais que ceux prévus aux mêmes premier et dernier alinéas ;

« c) Soit l’application au premier jour du transfert des stipulations conventionnelles de l’exploitant du service. ».

V. – Les dispositions du présent article, à l’exception du III, sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l’exécution dudit service.

Amendements identiques :

Amendements n° 2029 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2483 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3380 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Substituer aux alinéas 5 à 39 les deux alinéas suivants :

« III. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑16‑1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Ile-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement au service transféré et concourant directement ou indirectement à la production du service transféré sont automatiquement transférés au nouvel employeur. »

Amendement n° 2032 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après le mot :

« changement »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

« d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens aux salariés affectés à ce service. »

Amendement n° 3064 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 6, après le mot :

« autobus »

insérer les mots :

« ou autocar ».

Amendement n° 2477 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« sont »,

les mots :

« peuvent, à leur demande, être ».

Amendement n° 2478 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail. »

Amendement n° 2479 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »

Amendement n° 2480 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisien. »

Amendement n° 3026 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 8, après le mot :

« autobus »

insérer les mots :

« ou autocar ».

Amendement n° 3325 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision »

les mots :

« partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

Amendement n° 3358 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 3111‑16‑5. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cessionnaire indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.

« Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. En cas de refus du salarié d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit, sans donner lieu à indemnisation.

« Par exception, en cas de refus d’un employé de la Régie autonome des transports parisiens d’accepter le contrat proposé, les éventuelles indemnités relatives à la rupture du contrat, sont prises en charge par la Régie autonome des transports parisiens. La rupture du contrat entraîne la perte des bénéfices associés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code. »

Amendement n° 3471 présenté par Mme Lacroute et M. Sermier.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

Amendement n° 1902 présenté par Mme Park.

Après le mot :

« employeur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« , par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au I, son refus de la modification que l’employeur entend apporter audit contrat. »

Amendement n° 2481 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer les alinéas 22 à 28.

Amendement n° 1899 présenté par Mme Park.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sa situation »,

les mots :

« la situation du salarié ».

Amendement n° 1896 présenté par Mme Park.

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« dans les conditions fixées par le »,

les mots :

« en application du ».

Amendement n° 3381 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3111‑16‑6. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111‑16‑1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de quinze mois à compter de la date du transfert des contrats de travail, à l’exception des dispositions relatives à la durée du travail et à l’organisation du travail qui cessent de produire effet à la date du transfert des contrats de travail.

« Lorsque les salariés dont les contrats de travail sont transférés ne proviennent pas de la Régie autonome des transports parisiens, le changement d’attributaire du contrat de service public entraîne cessation de l’application des conventions, accords collectifs et usages précédemment applicables aux salariés transférés à l’exception des conventions, accords collectifs et usages provenant de l’entreprise dont sont issues le plus grand nombre de salariés transférés, qui continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de quinze mois à compter de la date du transfert des contrats de travail. »

Amendement n° 3042 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 29, après le mot :

« autobus »

insérer les mots :

« ou autocar ».

Amendement n° 2482 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

I. – Après le mot :

« applicables »

supprimer la fin de l'alinéa 29.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 39.

Amendement n° 3074 présenté par Mme Park.

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« ou autocar ».

Amendement n° 3359 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :

« Ces dispositions tiennent compte également d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. »

Amendement n° 2859 présenté par Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Françoise Dumas, M. Thiébaut et Mme Piron.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 :

« Cet accord peut être conclu uniquement dans le champ de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. »

Amendement n° 2824 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 62, après le mot :

« urbain »,

insérer les mots :

« ou autocar ».

Amendement n° 1786 présenté par Mme Park.

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots :

« ou de transports publics urbains de voyageurs ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots :

« et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».

Amendement n° 1893 présenté par Mme Park.

A l’alinéa 73, substituer par deux fois à la référence :

« L. 2421‑12 »,

la référence :

« L. 242‑1 ».

Après l'article 39

Amendement n° 3123 présenté par M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot et M. Boucard.

Après l'article 39, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑2-1. – Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis deux ans ou obtenu en conduite accompagnée, ou pour les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle agent d’accueil ou titre professionnel, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1466 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage et M. Vercamer et n° 3456 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute et M. Bouchet.

Après l'article 39, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »

Amendement n° 3120 présenté par M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot et M. Boucard.

Après l'article 39, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif.

« Un arrêté fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 40

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le 8° de l’article L. 130‑4 est complété par les mots : « de l’un des départements traversés par le réseau confié à l’exploitant qui les emploie » ;

2° L’article L. 130‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assermentation des agents de l’exploitant d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l’ensemble du réseau confié à cet exploitant. » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 322‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l’article 529‑6 du code de procédure pénale, l’obligation de » ;

4° Le titre Ier du livre IV est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Péages

« Art. L. 419‑1. – I. – Le fait pour tout conducteur d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d’amende.

« II. – Au sens et pour l’application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s’acquitter de l’intégralité du montant du péage.

« Pour l’application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l’article 529‑6 du code de procédure pénale n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions. »

II. – Le II de l’article 529‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « forfaitaire, », sont insérés les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » ;

3° Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »

Amendement n° 2036 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3459 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pauget, M. Ramadier et M. Bouchet.

I. – « À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« tout conducteur »,

les mots :

« toute personne ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121‑2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour ladite infraction. »

Amendement n° 758 présenté par M. Reda, M. Bazin, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, M. Cattin, M. Abad, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Brenier et M. Boucard.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

Amendement n° 759 présenté par M. Reda, M. Bazin, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, M. Cattin, M. Abad, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Brenier et M. Boucard.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre ».

Amendement n° 2057 présenté par Mme Panot.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n°       du        d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »

Amendement n° 2046 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n°     du       d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit à compter du 1er septembre 2022 au profit d’une gestion intégralement publique. »

Amendement n° 2049 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n°      du        d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit à échéance de leur concession, et ce au profit d’une gestion intégralement publique. »

Après l'article 40

Amendement n° 3106 présenté par M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, Mme Rossi, M. Fiévet et M. Vignal.

Après l'article 40, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.

« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.

« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.

« Le produit du péage couvre ses frais de perception.

« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.

« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.

« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »

Article 40 bis

Avant le dernier alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir :

« 1° La mise à la disposition des usagers d’un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;

« 2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d’avitaillement en carburants alternatifs, au sens de l’article 1er du décret n° 2017‑1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;

« 3° La mise en place d’une tarification différenciée selon les niveaux d’émissions des véhicules.

« Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place d’une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles.

« Les conditions d’application des 1° à 3° du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »

Amendement n° 2077 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Après l'article 40 bis

Amendement n° 2596 présenté par Mme Zannier et M. Kasbarian.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition géographique des péages et les tarifs appliqués doivent veiller à respecter le principe d’égalité. »

Amendement n° 1630 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière condition s’apprécie au regard de l’incidence de ces ouvrages ou aménagements sur les conditions d’exploitation du service ou en tenant compte des nouveaux besoins en matière de desserte du territoire. »

Amendement n° 1636 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La réalisation des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour des ouvrages ou des aménagements non prévus est confiée à des organismes experts indépendants. »

Amendement n° 2258 présenté par M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Provendier, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Testé, Mme Tuffnell et Mme Zannier.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :

1° L’article L. 122‑4 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;

b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ni les collectivités territoriales, ni l’État ne peuvent verser de subvention visant à équilibrer les résultats financiers de l’exploitation de l’infrastructure concédée. »

2° L'article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière est abrogé.

Amendement n° 2260 présenté par M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Da Silva, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Zannier et Mme Cattelot.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit aussi une clause limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. »

Amendement n° 2259 présenté par M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cattelot.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de couts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ces objectifs de qualité sont fixes par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé du transport routier selon les modalités fixées par le cahier des charges annexé prévu à l’article L. 122‑4 du présent code. Ces contrats s’incorporent aux conventions de délégation conclus avec l’État.

« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des péages, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le cahier des charges annexé précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé du transport routier peut fixer les tarifs de péages, après proposition du concessionnaire, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des péages autoroutiers, de manière à garantir, conformément à l’article L. 122‑4 du présent code, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. »

Amendement n° 1230 présenté par Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Kasbarian, M. Chalumeau et M. Chouat.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2034, dans le cadre de son renouvellement, le contrat de concession entre l’État et la société COFIROUTE peut prévoir la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris ».

Amendement n° 1229 présenté par Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Chalumeau et M. Chouat.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4-1‑1. – Les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2261 présenté par M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Zannier.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 122‑9 du code de la voirie routière est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et prescrit au concessionnaire toutes mesures, notamment une limitation de la distribution de dividendes, afin de prévenir le surendettement du concessionnaire. Ces prescriptions sont rendues publiques. »

Amendement n° 96 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

Les sociétés autoroutières peuvent participer à des projets locaux de mobilité douce.

Article 40 ter A (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :

1° L’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant compte notamment de contraintes topographiques. »

2° Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier l’accès au réseau autoroutier. »

Amendement n° 2084 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1891 présenté par Mme Park.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le septième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant compte notamment de contraintes topographiques. »

Article 40 ter B (nouveau)

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, » et, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : « , impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires » ;

b) À la fin de la même première phrase, les mots : « à l’ouvrage principal » sont remplacés par les mots : « au réseau concédé » ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et, deux fois, à l’avant-dernière phrase du même cinquième alinéa, le mot : « délégation » est remplacé par le mot : « concession » ;

3° À la fin du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « concessionnaire ».

Amendement n° 2090 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 40 ter C (nouveau)

Après le 2° de l’article L. 122‑12 du code de la voirie routière, il est inséré 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122‑4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, pris sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; ».

Amendement n° 1890 présenté par Mme Park.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lui ont été déléguées »

les mots :

« ont été déléguées au concessionnaire ».

Article 40 ter D (nouveau)

L’article L. 122‑27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par l’autorité administrative. »

Article 40 ter

(Supprimé)

Chapitre IV

Mesures diverses

Article 41

I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5343‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ouvriers dockers professionnels et les ouvriers dockers occasionnels sont recensés par port. Parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l’article L. 5343‑3 et les ouvriers dockers professionnels intermittents sont inscrits, par port, sur un registre tenu par un organisme national défini par la convention collective applicable aux ouvriers dockers ou, à défaut, par décret en Conseil d’État.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 5343‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, la référence : « au 1° de l’article L. 5343‑9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 5343‑2 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , le bureau central de la main‑d’œuvre, institué par l’article L. 5343‑8, décide » sont remplacés par les mots : « ou lorsqu’il est procédé à la radiation prévue à l’article L. 5343‑16, le président de la caisse de compensation des congés payés chargée des entreprises de manutention portuaire mentionnée à l’article L. 5343‑22‑1, compétente pour le port concerné, décide, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu’une telle commission a été instituée en application de l’article L. 5343‑21 » ;

3° L’article L. 5343‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5343‑5. – Tout ouvrier docker professionnel intermittent doit être disponible à l’embauche. Il est tenu d’informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu’une telle commission a été instituée en application de l’article L. 5343‑21. À défaut d’une décision du président de la caisse de compensation des congés payés, ces modalités sont déterminées par arrêté des ministres chargés du travail et des ports maritimes.

« Tout ouvrier docker professionnel intermittent est également tenu d’accepter le travail qui lui est proposé. » ;

4° (Supprimé)

5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre III sont abrogées ;

6° L’article L. 5343‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5343‑15. – Le nombre d’ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port ne peut excéder une limite déterminée par le nombre de vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la même période. Ce rapport, exprimé en pourcentage, peut varier en fonction de l’effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque port et en fonction du caractère saisonnier de certains trafics. Il est fixé par voie réglementaire et ne peut excéder 30 %. » ;

7° L’article L. 5343‑16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « des limites définies » sont remplacés par les mots : « de la limite définie » et la référence : « au 1° de l’article L. 5343‑9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 5343‑2 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « l’une ou l’autre de ces limites » sont remplacés par les mots : « la limite » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bureau central de la main d’œuvre définit, après consultation du bureau » sont remplacés par les mots : « de la caisse de compensation de congés payés compétente pour le port concerné définit, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu’une telle commission a été instituée en application de l’article L. 5343‑21 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du bureau central de la main‑d’œuvre établit, après consultation du bureau » sont remplacés par les mots : « de la caisse de compensation des congés payés établit, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu’une telle commission a été instituée en application de l’article L. 5343‑21 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

8° Au second alinéa de l’article L. 5343‑17, les mots : « du bureau central de la main d’œuvre » sont remplacés par les mots : « de la commission paritaire spéciale compétente pour le port concerné lorsqu’une telle commission a été instituée en application de l’article L. 5343‑21 » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 5343‑18, les mots : « après s’être présenté régulièrement » sont remplacés par les mots : « et s’est montré disponible », les mots : « , après pointage, » sont supprimés, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « et les conditions d’évolution sont fixés » et, à la fin, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « du ministre chargé des ports maritimes » ;

10° Le premier alinéa de l’article L. 5343‑21 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.

« Elle exerce, pour les ouvriers dockers professionnels intermittents assurant une vacation dans une entreprise de manutention portuaire dépourvue de comité social et économique, les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail pour les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ainsi qu’aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 2312‑8 et de l’article L. 2312‑9 du même code pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

« La commission paritaire spéciale est également compétente pour se prononcer sur les critères retenus pour déterminer l’ordre de radiation des ouvriers dockers professionnels intermittents dans les conditions prévues à l’article L. 5343‑16 du présent code et pour délivrer les avis mentionnés aux articles L. 5343‑3 et L. 5343‑16.

« La commission paritaire spéciale est rattachée, pour les besoins de son fonctionnement, à la caisse de compensation des congés payés mentionnée à l’article L. 5343‑22‑1. » ;

11° (Supprimé)

12° Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre III, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Caisses de compensation des congés payés

« Art. L. 5343‑22‑1. – Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs de ces ports, une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée de répartir les charges résultant de l’octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant des ouvriers dockers dans le ou les ports concernés.

« Dans les ports qui comportent des ouvriers dockers professionnels intermittents, cette caisse assure, en outre, le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343‑17 et L. 5343‑18 ainsi que le recouvrement des sommes dues par les entreprises au titre de ces indemnités.

« Tous les employeurs occupant des ouvriers dockers dans un port où une caisse a été créée sont tenus de s’y affilier.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de création et d’agrément par l’autorité administrative des caisses de compensation des congés payés, les règles de compensation de congés payés et les modalités de perception des contributions des employeurs. » ;

13° La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III est abrogée ;

14° Aux articles L. 5723‑1 et L. 5753‑2, les références : « L. 5344‑1 à L. 5344‑4, » sont supprimées.

II. – La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l’article L. 5343‑9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.

Au plus tard à la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, les comptes des bureaux centraux de la main d’œuvre que la caisse tient en application de l’article L. 5343‑12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont ramenés à l’équilibre financier dans des conditions fixées par décret. Le recouvrement des contributions et l’apurement des comptes débiteurs sont effectués au prorata de la masse salariale déclarée à la caisse par chaque entreprise affiliée au cours des douze mois précédents. Toutefois, les fonds restant après paiement des dettes et recouvrement des créances sont versés à un fonds géré par un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes.

Ce fonds est géré au nom et au profit des caisses de compensation des congés payés des personnels chargées des entreprises de manutention des ports mentionnées à l’article L. 5343‑22‑1 dudit code, dans sa rédaction résultant du présent article. Il est exclusivement dédié au financement d’actions en faveur de l’embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers et à la garantie du paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343‑17 et L. 5343‑18 du code des transports.

Les modalités d’agrément de l’organisme national assurant la gestion du fonds ainsi que les conditions d’utilisation, de répartition, de libération et de contrôle des sommes concourant au financement de ces actions sont définies par décret.

III. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II.

Amendement n° 2592 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés entrant dans son champ d’application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. »

Amendement n° 1887 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

conditions prévues au II.

Article 42

I. – L’article L. 1321‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions de définition, par voie d’accord collectif de branche, du régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. »

II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3311‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3311‑2. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d’un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l’indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu’ils ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justificatifs. »

Article 43

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs à la date du 31 décembre 2019.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Amendement n° 2091 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 43 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 2102‑22 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail sont transférés, en application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, entre l’attributaire du contrat de service public mentionné à l’article L. 2121‑20 du présent code et une entreprise qui n’applique pas la convention collective mentionnée à l’article L. 2162‑1. »

Amendement n° 1884 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont transférés »

les mots :

« font l’objet d’un transfert ».

Article 44

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d’autoriser le gestionnaire d’infrastructures à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d’infrastructures d’intervenir en cas de défaillance des riverains.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 44 bis

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 1711 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1968 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».

Après l'article 44 bis

Amendement n° 1969 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l'article 44 bis, insérer l'article suivant :

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Avant l’article L. 1222‑2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » ;

2° Après l’article L. 1222‑7, sont insérés une sous-section 2 et un article L. 1222-7-1 ainsi rédigés :

« Sous-section 2

« L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, en heures de pointe ».

« Art. L. 1222‑7‑1. – Par dérogation aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑7, un service normal sur l’ensemble du réseau est garanti, entre 7h00 et 9h00 et entre 17h00 et 19h00, pour permettre la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie et l’organisation des transports scolaires.

« Ce service garanti correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il garantit également l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. » ;

3° Après l’article L. 1222‑11, il est inséré un article L. 1222‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1222‑11‑1. – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222‑7‑1, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de la mobilité.

« L’autorité organisatrice de la mobilité détermine par convention, avec l’entreprise de transports, les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers. »

Amendement n° 1640 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 44 bis, insérer l'article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du service public. »

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le niveau minimal de service doit être assuré par les services ou les personnels des entreprises de transport qui en sont chargés.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution de cette mission, et que les dirigeants des entreprises de transport concernées peuvent requérir.

« Nonobstant les dispositions des deux précédents alinéas, les dirigeants de chaque entreprise de transport sont tenus de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d’assurer. »

2°  La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complétée par les mots : « ainsi que les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution du plan de transport adapté ».

Article 45

(Non modifié)

I. – A. – L’article L. 6214‑5 du code des transports est abrogé.

B. – La seconde phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est supprimée.

II. – L’article L. 6772‑1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6772‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l’exception de l’article L. 6221‑4‑1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

      

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction
	L. 6200‑1 à L. 6212‑2
	L. 6214‑1 à L. 6214‑4	Résultant de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016
	L. 6221‑1 à L. 6221‑4 et L. 6221‑5
	L. 6222‑1 et L. 6222‑2	Résultant de l’ordonnance n° 2012‑872 du 12 juillet 2012
	L. 6222‑3	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015
	L. 6223‑1 et L. 6223‑2
	L. 6223‑3	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015
	L. 6223‑4	Résultant de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015
	L. 6231‑1 et L. 6231‑2
	L. 6232‑1 à L. 6232‑4
	L. 6232‑5	Résultant de l’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011
	L. 6232‑6 à L. 6232‑9
	L. 6232‑10	Résultant de l’ordonnance n° 2012‑872 du 12 juillet 2012
	L. 6232‑11
	L. 6232‑12 et L. 6232‑13	Résultant de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016	»

 

III. – L’article L. 6782‑1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6782‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l’exception de l’article L. 6221‑4‑1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

             

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction
	L. 6200‑1 à L. 6212‑2
	L. 6214‑1 à L. 6214‑4	Résultant de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016
	L. 6221‑1 à L. 6221‑4 et L. 6221‑5
	L. 6222‑1 et L. 6222‑2	Résultant de l’ordonnance n° 2012‑872 du 12 juillet 2012
	L. 6222‑3	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015
	L. 6223‑1 et L. 6223‑2
	L. 6223‑3	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015
	L. 6223‑4	Résultant de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015
	L. 6231‑1 et L. 6231‑2
	L. 6232‑1 à L. 6232‑4
	L. 6232‑5	Résultant de l’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011
	L. 6232‑6 à L. 6232‑9
	L. 6232‑10	Résultant de l’ordonnance n° 2012‑872 du 12 juillet 2012
	L. 6232‑11
	L. 6232‑12 et L. 6232‑13	Résultant de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016	»

 

IV. – L’article L. 6792‑1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6792‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l’exception de l’article L. 6221‑4‑1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

             

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction
	L. 6200‑1 à L. 6212‑2
	L. 6214‑1 à L. 6214‑4	Résultant de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016
	L. 6221‑1 à L. 6221‑4 et L. 6221‑5
	L. 6222‑1 et L. 6222‑2	Résultant de l’ordonnance n° 2012‑872 du 12 juillet 2012
	L. 6222‑3	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015
	L. 6223‑1 et L. 6223‑2
	L. 6223‑3	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015
	L. 6223‑4	Résultant de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015
	L. 6231‑1 et L. 6231‑2
	L. 6232‑1 à L. 6232‑4
	L. 6232‑5	Résultant de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 26 octobre 2010
	L. 6232‑6 à L. 6232‑9
	L. 6232‑10	Résultant de l’ordonnance n° 2012‑872 du 12 juillet 2012
	L. 6232‑11
	L. 6232‑12 et L. 6232‑13	Résultant de la loi n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016	»

Amendement n° 1883 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« seconde »

le mot :

« dernière ».

Article 46

L’article L. 2122‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l’article L. 2122‑9, des articles L. 2122‑11 à L. 2123‑3‑7 et du titre III du présent livre, les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après la référence : « L. 2122‑13 », est insérée la référence : « et du titre III du présent livre ».

Amendement n° 2267 rectifié présenté par M. Djebbari.

I. – À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 2123‑3-7 »,

insérer les mots :

« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« voyageurs »,

insérer les mots :

« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :

«  lignes »,

procéder à la même insertion.

Article 46 bis

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2111‑1, après la référence : « L. 2111‑12 », sont insérés les mots : « , les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux‑mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 ainsi que les personnes auxquelles SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 2111‑9 en application du dernier alinéa du même article L. 2111‑9 » ;

2° Après le même article L. 2111‑1, il est inséré un article L. 2111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑1‑1. – Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement.

« Par dérogation au 1° de l’article L. 2101‑1 et à l’article L. 2111‑9 du présent code, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion.

« Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et les personnes responsables de la réalisation des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de lignes pouvant faire l’objet d’un transfert de gestion, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2111‑9 est ainsi rédigé :

« Dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑4‑3‑2 et uniquement pour des lignes d’intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu’elle définit. » ;

4° Après le même article L. 2111‑9, il est inséré un article L. 2111‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑9‑1 A. – Par dérogation au 1° de l’article L. 2101‑1 et à l’article L. 2111‑9, pour des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant l’objet d’investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions de gestion de l’infrastructure mentionnées aux 3° et 4° du même article L. 2111‑9 peuvent lui être transférées par SNCF Réseau, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports.

« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure qui lui ont été transférées.

« Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées.

« Ce transfert de missions fait l’objet d’une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour SNCF Réseau.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de lignes susceptibles d’être concernées, les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au transfert de missions et les modalités de détermination et de versement de la compensation financière prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 2111‑11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou pour la réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d’intérêt local ou régional » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s’applique pas dans le cas des lignes d’intérêt local ou régional. » ;

6° L’article L. 2111‑20 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La cession ou le transfert de gestion de biens immobiliers de SNCF Réseau à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑1‑1 du présent code ou aux articles L. 3114‑1 à L. 3114‑3 du code général de la propriété des personnes publiques donne lieu, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123‑6 du même code, à une transaction financière entre SNCF Réseau et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour SNCF Réseau, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – Jusqu’au 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier d’un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑1‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports, à la demande de leur assemblée délibérante.

Amendements identiques :

Amendements n° 2140 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2484 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2257 rectifié présenté par M. Djebbari.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »

les mots :

« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales  compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »

les mots :

« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »

les mots :

« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

V. –  En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »

les mots :

« autorités organisatrice de transport ferroviaire »

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.

Amendement n° 3091 rectifié présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 4, après le mot :

« transports »,

insérer les mots :

« et après avis de SNCF Réseau ».

Amendement n° 3486 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 22 :

« 6° Après l’article L. 2111‑20-1, il est inséré un article L. 2111‑20‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑20‑1-1. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑1‑1 du même code, donne lieu à une transaction financière entre ces sociétés d’une part, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et l’autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée d’autre part, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces sociétés.

« II. – Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, dans les conditions prévues aux articles L. 3114‑1 à L. 3114‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financière entre ces sociétés d’une part, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné d’autre part, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces sociétés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 3487 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :

« transports »,

insérer les mots :

« et à SNCF Réseau ».

Après l'article 46 bis

Amendement n° 2604 présenté par Mme Park.

Après l'article 46 bis, insérer l'article suivant :

L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé.

Article 47

(Non modifié)

L’article L. 2122‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire et d’exploitation de services de transport ferroviaire si elles n’exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu’une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d’une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l’une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l’autre et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l’emploi des recettes tirées des redevances d’infrastructure et des excédents dégagés par d’autres activités commerciales. »

Amendement n° 2153 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2122‑4 du code des transports est abrogé. »

Article 48

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 2122‑10 du code des transports est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises :

« 1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe trans‑Manche mentionnée à l’article L. 2111‑8 ;

« 2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;

« 3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;

« 4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;

« 5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2158 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 2485 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2272 présenté par M. Djebbari.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »

Article 49

(Non modifié)

L’article L. 2123‑3‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑3‑6. – Si une installation de service mentionnée à l’article L. 2123‑1 n’a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s’est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l’exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit‑bail en tant qu’installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l’exploitant de cette installation de service ne démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. »

Amendement n° 2169 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 49 bis

(Supprimé)

Amendement n° 1060 présenté par Mme Bonnivard, M. Viry, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Cherpion, M. Bazin et M. Di Filippo.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »

Article 50

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 2221‑8 du code des transports est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation d’être titulaire d’une licence ne s’applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur :

« 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d’entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.

« Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d’une licence, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructures, lorsqu’elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. »

Amendement n° 2174 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2486 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l'article 50

Amendement n° 1477 rectifié présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Abad, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay et M. Boucard.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2863 présenté par Mme Batho et M. François-Michel Lambert.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article L. 2122‑4‑1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d’infrastructures ont l’obligation de définir les capacités de circulation des infrastructures placées sous leur responsabilité. Ces capacités de circulation sont en cohérence avec les capacités de circulation d’infrastructures aux caractéristiques similaires situées en France et dans l’Union européenne. »

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots :

« les capacités d’utilisation des infrastructures du réseau ferré national »

les mots :

« les droits de circulation sur les infrastructures du réseau ferré national selon les capacités définies. »

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d’infrastructures sont soumis à une obligation de résultat de proposer des offres de transports cohérentes avec les capacités des réseaux d’infrastructures qu’ils ont définis. »

Amendement n° 2827 présenté par Mme Batho et M. François-Michel Lambert.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑4‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des capacités de circulations ferroviaires, l’État a la responsabilité d’imposer aux opérateurs ferroviaires l’organisation d’une offre de services intermodaux pour le transport de marchandises. »

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Ruffin et Mme Batho.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative doit interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122‑1, dans la mesure où ce service garantit un déplacement d’une durée au maximum supplémentaire de deux heures et trente minutes en comparaison au temps prévu du trajet en avion. Dans le respect de l’article 20 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, ces limitations sont réévaluées tous les trois ans. »

Amendement n° 2845 présenté par Mme Batho, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Obono et Mme Panot.

Après l'article 50, insérer la division et l'intitulé suivants :

Section 4 : Favoriser le report modal vers le transport ferroviaire

Article XXX. – 

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exploitation des services de transport aérien public est interdite pour les liaisons au départ et à destination du territoire français pouvant être réalisées en transport ferroviaire en une durée inférieure ou égale à cinq heures.

« Conformément aux dispositions issues de l’article 20 du Règlement n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, cette mesure est réexaminée trois ans après sa date de mise en application.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Amendement n° 2488 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2487 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2656 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.

Amendement n° 3118 rectifié présenté par M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot et M. Boucard.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Titre VI

« Aide à la mobilité

« Art. …. – L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines.

« Les aides versées aux particuliers à la mobilité et au déménagement sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs ».

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 51 (nouveau)

La France définit une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :

1° À la mise en place de mécanismes d’aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État ;

2° Au développement d’une composante ferroviaire à la logistique d’approvisionnement des agglomérations ;

3° À la modernisation et la mutualisation des infrastructures territoriales, en particulier les voies capillaires, les voies de services, les installations terminales embranchées et terminaux de marchandises ;

4° Au développement d’infrastructures et de pôles d’échanges de fret multimodaux ;

5° Au développement de corridors de fret ferroviaire transnationaux.

Cette stratégie est définie par voie réglementaire.

Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l’offre existante, chiffrée, et fixe un objectif d’accroissement de la part modale du transport de fret ferroviaire aux horizons de la stratégie nationale bas-carbone. Elle définit les territoires et les réseaux ferroviaires prioritaires pour le développement ou l’accroissement du fret ferroviaire et cible notamment les infrastructures devant faire l’objet d’investissements prioritaires à cette fin.

Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil d’orientation des infrastructures et au Haut comité du système de transport ferroviaire, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021.

Amendement n° 2179 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « développement » insérer les mots : « et la gestion intégralement publique ».

Amendement n° 3293 présenté par M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et fluvial »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer les mots :

« et fluvial ».

III. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 5, par deux fois à la première phrase de l’alinéa 8 et à la seconde phrase du même alinéa.

Amendement n° 2957 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en marche.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au renforcement de la desserte ferroviaire des ports, des grands ports maritimes et de leur hinterland ; ».

Article 52 (nouveau)

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 113‑17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑17. – I. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés :

« 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ;

« 2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;

« 3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ;

« 4° En vue de la réalisation d’une infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics :

« a) Dans un secteur faisant l’objet d’un arrêté de prise en considération au titre de l’article L. 102‑13 ;

« b) Dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 ;

« c) À l’intérieur du plan général des travaux d’une opération déclarée d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« L’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 ne peut définir un périmètre d’intervention que sur le territoire des communes qui le composent.

« II. – Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du      d’orientation des mobilités, les périmètres d’intervention peuvent inclure, préalablement à l’instauration ou à la modification du périmètre, en vue de la réalisation d’une infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, des terrains situés :

« 1° Dans un secteur faisant l’objet d’un arrêté de prise en considération au titre de l’article L. 102‑13 ;

« 2° Dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 ;

« 3° À l’intérieur du plan général des travaux d’une opération déclarée d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« III. – La mise en œuvre d’infrastructures de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, a fait l’objet préalablement à l’instauration ou à la modification du périmètre, d’un arrêté de prise en considération au titre de l’article L. 102‑13, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1, d’une déclaration de projet au sens du code de l’environnement ou d’une déclaration d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;

2° L’article L. 113‑19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 » ;

b) Après le même premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces modifications, y compris par retrait d’un ou plusieurs terrains, peuvent également être mises en œuvre par l’acte de déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet d’une infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au titre de l’article L. 123‑2 du code de l’environnement ou de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le dossier présenté à l’enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l’impact du projet d’infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d’action associé.

« Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet d’infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, est soumis à l’avis de la chambre départementale d’agriculture, du département ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du présent code et des communes intéressées ainsi qu’à l’accord des ministres chargés de l’urbanisme et de l’agriculture pour un projet d’infrastructure de transport de l’État ou d’un de ses établissements publics. » ;

c) Au début du second alinéa, les mots : « Toutefois, toute modification » sont remplacés par les mots : « Toute autre modification ».

Amendement n° 1880 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 8, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« du 6° ».

Amendement n° 1878 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 12 substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

Amendement n° 1876 rectifié présenté par Mme Park.

À l’alinéa 13, après le mot :

« titre  »,

insérer les mots :

« du 6° ».

Amendement n° 1877 présenté par Mme Park.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ».

Après l'article 52

Amendement n° 3356 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Chapitre V : Simplifier l’instruction des projets et rationaliser les voies de recours juridiques

« Art.    – I. – Dans le cadre de l’instruction par l’administration de la demande d’autorisation d’un projet de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages soumis aux prescriptions du Code l’environnement, l’ensemble des délais d’examen préalable, d’enquête publique, de consultations et d’élaboration de la décision finale n’excède pas dix mois.

« II. – L’ensemble des décisions que l’administration est amenée à prendre au cours de l’instruction du projet et à la suite, le cas échéant, de la déclaration d’utilité publique, est soumis au principe de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.

« III. – L’article L. 126‑1 du code de l’environnement est abrogé.

« IV. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation prise en application de dispositions du code de l’environnement est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice à son bénéficiaire, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui allouer des dommages et intérêts.

« V. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation prise en application de dispositions du code de l’environnement est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice à son bénéficiaire, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui allouer des dommages et intérêts.

« La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

« VI. – Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

« Lorsque la requête est dirigée contre un projet de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages autorisés en application de dispositions du code de l’environnement, le montant de l’amende ne peut excéder 10 000 euros.

« Art.    . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des litiges relatifs aux grands projets suivants : le Canal Seine-Nord Europe, l’Anneau des sciences dans la métropole de Lyon, les lignes ferroviaires Lyon-Turin, Bordeaux-Toulouse, Montpellier-Perpignan et Nice-Marseille. »

Amendement n° 1709 présenté par M. Lénaïck Adam, Mme Guion-Firmin, Mme Degois, M. Vignal, M. Fiévet, M. Mathiasin, Mme Ali, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Serva, Mme Ramassamy, M. Testé, M. Grau, Mme Rossi, M. Lorion, Mme Sage, M. Kerlogot et Mme Sanquer.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le code minier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 621‑8-2, il est inséré un article L. 621‑8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑8-3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000‑3 du code des transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.

« Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, y compris dans les ports ou les emplacements désignés par les autorités compétentes. »

2° L’article L. 621‑8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621‑8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. »

3° À l’article L. 621‑8-2, les mots : « aux articles L. 512‑1, » sont remplacés par les mots « à l’article L. 512‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 621‑8-3 et aux articles ».

Amendement n° 1541 présenté par M. Minot, M. Ramadier, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Perrut, M. Saddier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bony, M. Diard, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Lacroute, M. Abad et Mme Beauvais.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 725‑6-1. – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »

Amendement n° 2567 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Lardet et Mme Lenne.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article L. 3111‑25 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Cattin, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière et n° 3343 présenté par Mme Lacroute, M. Thiériot, Mme Beauvais, M. Reda et M. Door.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités longue distance en donnant un prix au carbone et il analyse les moyens d’inclure ces externalités par une fiscalité de type pollueur-payeur.

Amendement n° 50 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Parigi, M. Savignat, M. Cattin, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala et M. de la Verpillière.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les inégalités territoriales concernant le prix des carburants en proposant des mesures pour les compenser.

Amendement n° 97 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz et Mme Lacroute.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et sur la possibilité d’affecter les recettes en découlant à la totalité de l’entretien du réseau routier.

Amendements identiques :

Amendements n° 1113 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Sage, M. Demilly, M. Christophe, M. Naegelen et Mme Firmin Le Bodo, n° 2731 présenté par M. Laqhila et n° 3455 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Straumann, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Meunier et M. Descoeur.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés, les conclusions à en tirer et, le cas échéant, les mesures correctrices à y apporter.

Amendement n° 2607 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude des risques inhérents au recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés.

Amendement n° 176 présenté par M. Saddier, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Lacroute.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de rendre accessibles aux fabricants des véhicules et de leurs équipements les données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule, dans le but de détecter et de prévenir les accidents.

Amendement n° 1019 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Sermier.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la congestion automobile dans les zones frontalières, notamment celle provoquée par la limitation du télétravail pour les travailleurs frontaliers découlant des dispositions du 1 de l’article 13 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Amendement n° 182 présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Ciotti, M. Cattin, M. Door, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay et M. Vialay.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la congestion automobile dans les zones frontalières franco-suisses, notamment celle provoquée par la limitation du télétravail pour les travailleurs frontaliers résultant du 1 de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Amendement n° 2663 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reprise complète de la gestion du dispositif de continuité territoriale par l’État.

Amendement n° 197 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Bassire, M. Kamardine et M. Serva.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803‑4 du code des transports et l’aide au transport de corps mentionné à l’article L. 1803‑4-1 du même code comme le remboursement d’une partie du titre de transport sous la forme d’un pourcentage et non plus d’une somme d’argent déterminée.

Amendement n° 2664 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’hexagone et l’outre-mer.

Amendement n° 2665 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’outre-mer et bénéficiant de la continuité territoriale.

Amendement n° 1824 présenté par M. Gomès, M. Serva, Mme Sage, M. Brial, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du     d'orientation des mobilités, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’opportunité d’étendre l’application de l’aide à la continuité territoriale aux liaisons maritimes et aériennes intérieures à la Nouvelle-Calédonie.

Amendement n° 766 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel et M. Descoeur.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport compilant le montant et l’affectation des recettes générées par les radars, en ce compris l’impact de l’externalisation de la conduite des voitures-radar.

Amendements identiques :

Amendements n° 212 présenté par Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Verchère, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Abad, M. Leclerc, M. Rolland, M. Vialay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Bassire, M. Menuel, M. Lorion, Mme Lacroute et M. Vatin, n° 1668 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann et n° 3460 présenté par M. Sermier.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant avec des énergies alternatives, afin de pouvoir proposer, si nécessaire, d’éventuelles évolutions des dispositifs fiscaux incitatifs existants et d’encouragement à l’acquisition de ces véhicules.

Amendement n° 3260 présenté par M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité et les modalités d’une indemnisation des riverains soumis à des nuisances sonores importantes du fait d’infrastructures de transport. Ce rapport pourra également prendre en compte la problématique de dépréciation des biens immobiliers des riverains concernés et étudier les modalités financières et fiscales d’une éventuelle compensation.

Amendement n° 1909 présenté par Mme Park.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes dans le but de réduire leurs nuisances sonores, qui permet, le cas échéant, de fournir les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit.

Sous-amendement n° 3608 présenté par M. Zulesi.

Après le mot :

« aériennes »,

rédiger ainsi la fin de l’amendement :

« et son incidence sur la réduction des nuisances sonores, dans le but de fournir les informations nécessaires pour apprécier l’évolution de ces nuisances et les réponses, y compris réglementaires, à y apporter. »

Amendement n° 2855 présenté par M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les outre-mer, visées par les dispositions de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et les articles L. 6361‑5 et suivants du code des transports.

Amendement n° 696 présenté par Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Bergé, Mme Romeiro Dias, M. Grau, M. Vignal, Mme Fontenel-Personne, Mme Rossi, Mme Atger et Mme Piron.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la gratuité des portions d’autoroute situées à moins de soixante kilomètres de Paris.

Amendement n° 781 présenté par M. Roseren, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Grandjean, Mme Lardet, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Simian et Mme Vanceunebrock-Mialon.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales incompatibles avec les objectifs climatiques de la France, notamment en ce qui concerne la qualité de l’air.

Amendement n° 782 présenté par M. Roseren, Mme Bagarry, M. Batut, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Grandjean, Mme Lardet, Mme Provendier, Mme Riotton et M. Simian.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de compatibilité avec le droit européen et les effets de la mise en place d’une redevance kilométrique pesant sur les véhicules de transport routier de marchandise de plus de 3,5 tonnes.

Il y sera également effectué une étude comparative de la fiscalité pesant sur ce secteur en France avec les autres pays européens.

Amendement n° 1022 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau et M. Serva.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, à Mayotte.

Amendement n° 1023 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau et M. Serva.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les réformes nécessaires au développement du port de Mayotte.

Amendement n° 1024 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau et M. Serva.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un Grand Port Maritime à Mayotte.

Amendement n° 2561 présenté par M. Gouffier-Cha.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22 bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.

Amendement n° 1922 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la mise en place d’un service public gratuit du permis de conduire.

Amendement n° 1675 présenté par Mme Cattelot, M. Giraud, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Cazeneuve, M. Freschi, M. Girardin, Mme Magnier, M. Laqhila, M. Thiébaut, M. Cubertafon, Mme Bonnivard, M. Jerretie, M. Gaillard, Mme De Temmerman, M. Jolivet, Mme Lecocq, M. Pellois, M. Vignal et Mme Le Peih.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement de la compétence mobilité des communautés de communes pour lesquelles le versement mobilité n’est pas un outil de financement approprié dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du ° d’orientation des mobilités.

Amendement n° 2662 présenté par Mme Panot, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement  un rapport portant sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France.

Amendement n° 1731 présenté par M. Abad, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Le Grip.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l’article L. 1112‑1, ainsi qu’un bilan sur l’accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.

Sous-amendement n° 3591 présenté par Mme Park.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : 

« Deux ans après... (le reste sans changement). »

Amendement n° 2135 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de la nationalisation du fret ferroviaire.

Amendement n° 1931 présenté par Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.

Amendement n° 2068 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en marche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Sous-amendement n° 3606 présenté par Mme Park.

Substituer au mot : 

« deux »,

le mot :

« six ».

Amendement n° 2154 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et Mme Sanquer.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo.

Amendement n° 2268 présenté par Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Cariou, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Grau, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Rixain, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Simian, M. Da Silva, Mme El Haïry et M. Gouffier-Cha.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaille l’état de l’ensemble de ces ouvrages et présentera des propositions visant notamment à améliorer la connaissance de ce patrimoine et à anticiper les enjeux de maintenance de ces infrastructures.

Amendement n° 2283 présenté par M. Djebbari.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.

Amendement n° 2387 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.

Amendement n° 2388 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.

Amendement n° 2395 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national.

Amendements identiques :

Amendements n° 2427 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2630 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une renationalisation des sociétés d’autoroute.

Amendement n° 3200 présenté par M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification des ponts et ouvrages d’art à péage et examine l’opportunité d’en assurer la gratuité au moment du renouvellement des concessions.

Amendements identiques :

Amendements n° 2428 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2652 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.

Amendement n° 2438 présenté par M. Bruneel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratuité de récupérer la TVA ou de bénéficier à ce titre d’un fonds de compensation.

Amendement n° 2457 présenté par M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Il précise les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d’innovation et de recherche, dans l’objectif de réduire d’au moins 50 % l’empreinte carbone du transport maritime à l’horizon 2050.

Amendement n° 2500 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule électrique.

Amendement n° 2621 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

« La France met sa politique fiscale relative aux politiques de transports au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

« À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus.

« À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations devra être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires liées à la suppression de ces exonérations seront orientées vers l’aide à la mutation énergétique des modes de transport et l’accompagnement des plus démunis dans cette transition. »

Amendement n° 2647 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus.

À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations devra être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires liées à la suppression de ces exonérations seront orientées vers l’aide à la mutation énergétique des modes de transport et l’accompagnement des plus démunis dans cette transition.

Amendement n° 2669 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome.

Amendement n° 2579 présenté par M. Zulesi.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public de la mobilité ayant pour mission la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole Aix-Marseille Provence et chargé d’en assurer la réalisation, à savoir notamment : la construction ou réhabilitation des lignes, ouvrages, et installations fixes de transport, la construction, l’aménagement et l’exploitation commerciale des gares, y compris d’interconnexion, et pôles d’échanges multimodaux, l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement, le renforcement de l’accessibilité du réseau et des services de transport, ainsi que le développement de nouveaux services de mobilité.

Ce rapport comprend une étude chiffrée du niveau d’investissement nécessaire à la réalisation du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures visés.

Sous-amendement n° 3607 présenté par Mme Park.

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« janvier »,

le mot :

« juillet ».

Amendement n° 3505 présenté par Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.

Amendement n° 2597 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en marche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires.

Amendement n° 2690 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, M. Barbier, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en marche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Sous un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préciser les emplois qui seront impactés à terme par la fin progressive de vente de véhicule léger thermique et exposant les actions engagées et les pistes d’action additionnelles permettant, en lien avec les territoires concernés, de faire évoluer les salariés et les emplois en accompagnement de cette transition.

Amendement n° 2812 présenté par M. Fuchs.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Il permet d’analyser l’adéquation du projet avec les objectifs initiaux et l’impact socio-économique sur la région.

Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont l’infrastructure impacte les acteurs économiques et incite à la décarbonisation des transports sur un axe caractérisé par des déplacements massifs via les routes. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône, et ses effets sur l’environnement économique et environnementale de la région. »

Amendement n° 2821 présenté par M. Fuchs.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions du dispositif « éco transport » visant à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées.

Amendement n° 3176 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la limitation des liaisons aériennes assurées sans correspondance par un service régulier de transport ferroviaire, dans la mesure où ce second service garantit un déplacement sans correspondance d’une durée comparable ou raisonnablement supérieure du temps prévu du trajet en avion. Ce rapport intègre une évaluation des économies de C02 potentiellement réalisables à l’échelle nationale et prend en compte les implications, notamment en termes d’emplois créés et de reconversions professionnelles induites.

Amendement n° 3285 présenté par M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Amendement n° 3318 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc et M. Peu.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer les voies réservées aux véhicules à occupation multiples sur les réseaux autoroutiers et de routes nationales à voies multiples.

Amendement n° 3507 présenté par M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner et Mme Zannier.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Titre

Amendement n° 2620 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi le titre :

« pour la planification de  transports écologiques et populaires ».

Amendement n° 1121 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Christophe, M. Bournazel et Mme Firmin Le Bodo.

Substituer aux mots :

« d’orientation »,

les mots :

« de programmation ».

Annexes

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du vendredi 14 juin 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

9994/19. – Décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/116 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

10001/19. – Décision du conseil abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne.

10003/19. – Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.

10005/19. – Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.

COM(2019) 267 final. – Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

COM(2019) 268 final. – Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

COM(2019) 269 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.

COM(2019) 272 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord.

COM(2019) 402 final LIMITE. – Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.

ANALYSE DES SCRUTINS

275e séance

Scrutin public n° 1954

sur l'article 39 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........33

Contre :..................2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 25

Mme Bérangère Abba, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Valérie Lacroute.

Abstention : 1

M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Josette Manin.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Sophie Auconie.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.