276e séance
Engagement citoyen
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen
Texte de la proposition de résolution – n° 2009
proposition de RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le rapport annuel de performances sur la mission interministérielle Sport, jeunesse et vie associative du budget général de l’État, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019 sous le n° 1947,
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur cette même mission pour 2018,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 3 juin 2019,
Considérant qu’une part déterminante des missions de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme, de soutien caritatif ou humanitaire, d’accompagnement scolaire, d’éducation populaire, de transmission des savoir‑faire entre les communautés et les générations ou de préservation de l’environnement ne pourrait être directement assurée par la seule puissance publique et les seules entreprises privées, ou en tout état de cause pas sans une augmentation massive de la charge financière afférente ;
Considérant que, pour cette raison, l’accompagnement et la meilleure reconnaissance des différentes expériences de nos compatriotes au service de la collectivité nationale représentent une priorité absolue pour le président de la République, le Gouvernement et une grande partie des membres du Parlement ;
Considérant qu’au nombre des leviers de politique publique contribuant à la valorisation de cette « société de l’engagement » figure le compte d’engagement citoyen, mis en place par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant toutefois que son déploiement technique a pris un retard considérable et ne devrait être opérationnel que fin 2019 ;
Considérant par ailleurs la grande pertinence des objectifs et des méthodes du fonds d’expérimentation pour la jeunesse ;
Considérant dans le même temps l’extinction progressive de ses crédits ;
Considérant enfin l’intérêt majeur que revêt le service national universel pour la promotion de la mixité sociale, l’appropriation des valeurs républicaines, l’apprentissage de fondamentaux et l’incitation à des engagements ultérieurs ;
Considérant néanmoins que sa préfiguration menée en 2019 devra être évaluée finement afin de corriger les difficultés rencontrées et de capitaliser sur les bonnes pratiques qui auront émergé de nos territoires ;
Invite le Gouvernement :
– à apporter une solution, s’agissant du compte d’engagement citoyen, aux difficultés que posent l’inégale accessibilité des formations selon que les droits mobilisés aient été alimentés via des activités bénévoles ou salariées, l’imparfaite éligibilité des retraités ou encore les imprécisions quant aux acteurs chargés de payer, concrètement, les formations demandées par des proches aidants ;
– à réfléchir aux modalités permettant aux entreprises du secteur privé d’apporter de nouvelles ressources au fonds d’expérimentation pour la jeunesse ;
– à mener dans les meilleures conditions l’évaluation de la préfiguration du service national universel, afin de généraliser les pratiques tendant à en faire un moment fondateur de la vie de nos jeunes concitoyens.
ANALYSE DES SCRUTINS
276e séance
Scrutin public n° 1955
sur la proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........27
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 16
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Joël Giraud, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Florence Provendier, M. Bertrand Sorre et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 3
M. Alain David, M. Régis Juanico et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sandrine Josso.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (14)
3/3