279e séance

 

Couverture numérique du territoire

 

Proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire

Texte de la proposition de résolution – n° 2012

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 341 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la Communication COM(2016) 587 final du 14 septembre 2016 de la Commission européenne sur la « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit »,

Vu la Convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » et son avenant du 28 décembre 2016,

Considérant que la fracture numérique constitue une inégalité intolérable entre les territoires en matière de développement économique et entre les citoyens en matière d’accès à l’information et aux services publics ;

1. Soutient les objectifs du plan France Très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici 2022.

2. Recommande l’accélération du déploiement de la fibre optique afin de couvrir tout le territoire, au plus tard d’ici 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne.

3. Invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire.

4. Considère qu’il est indispensable de relier tout le territoire au très haut débit, y compris les zones rurales, insulaires et de montagne.

5. Recommande de ne dédier les crédits de l’action 1 du Fonds pour la société numérique (FSN) qu’au financement des réseaux d’initiative publique.

6. Invite le Gouvernement à rouvrir le guichet du Fonds pour la société numérique (FSN) afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique.

Agences publiques et instances consultatives nationales

 

Proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales

Texte de la proposition de résolution – n°2004

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 341 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le f du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État »,

Vu le jaune budgétaire « relatif aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres »,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5975/SG, du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives ;

Vu le rapport de l’Inspection générale des finances n° 2011M04401, « L’État et ses agences », de mars 2012,

Vu l’étude annuelle du Conseil d’État de 2012, « Les agences : une nouvelle gestion publique ? »,

Considérant un recours toujours croissant aux agences d’État et une faiblesse persistante de l’information disponible sur ce sujet ;

Considérant l’absence de stratégie d’ensemble pour renforcer la tutelle de l’État et de mesures contraignantes pour endiguer l’inflation des moyens humains et financiers de ces entités ;

Soulignant l’augmentation mécanique des coûts de structures des politiques publiques avec la constitution d’agences ;

Soulignant la multiplicité des structures, comptant un très faible nombre d’agents, des missions aux contours mal définis, des moyens insuffisants ou faisant doublon ;

Soulignant la nécessité de faire émerger une stratégie de rationalisation des agences publiques et les instances consultatives nationales ;

Rappelant que les objectifs décidés par l’État, au travers notamment de circulaires, n’ont pour le moment pas été suffisants pour rationaliser et évaluer régulièrement la pertinence de ces entités administratives, n’étant en réalité pas réellement contraignants en l’absence de cibles chiffrées ;

Souhaite qu’un document présentant l’ensemble des agences et leur budget consolidé soit annexé annuellement à la loi de finances, ceci pour la bonne information du Parlement ;

Souhaite qu’une règle normative encadre la création de nouvelles entités administratives rattachées aux administrations centrales, en les conditionnant à la suppression, transformation ou fusion d’entités existantes mais aussi à la réalisation d’une étude d’impact, mentionnant les motifs du recours à l’entité, du choix de son statut juridique, des moyens dont il est envisagé de la doter, des modalités d’articulation avec les structures existantes et enfin des modalités d’évaluation de l’action de l’agence ;

Souhaite qu’une évaluation périodique de l’efficience et de la pertinence de chacune des entités administratives déjà existantes soit mise en place annuellement, qu’il s’agisse d’opérateurs, d’agences ou de toutes autres formes juridiques d’organismes afin d’éviter les doublons, entités fantômes et structures inutiles ;

Souhaite que soit envisagée la fusion des commissions et instances consultatives avec le Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la réflexion en cours sur le Conseil et qu’une règle contraignante soit édictée à cet égard.

Scrutin public n° 1957

sur l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (première lecture).

Nombre de votants :................556

Nombre de suffrages exprimés :......412

Majorité absolue :.................207

Pour l’adoption :.........372

Contre :.................40

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 290

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada (par délégation), M. Éric Alauzet (par délégation), Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade (par délégation), M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère (par délégation), M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (par délégation), M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé (par délégation), M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet (par délégation), M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk (par délégation), M. Éric Bothorel (par délégation), M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer (par délégation), Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey (par délégation), Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard (par délégation), M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez (par délégation), Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian (par délégation), Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier (par délégation), M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau (par délégation), Mme Annie Chapelier (par délégation), Mme Sylvie Charrière (par délégation), Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat (par délégation), M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman (par délégation), Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian (par délégation), M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne (par délégation), Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot (par délégation), M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain (par délégation), Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean (par délégation), Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini (par délégation), Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron (par délégation), M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra (par délégation), M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet (par délégation), M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih (par délégation), M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec (par délégation), M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq (par délégation), Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia (par délégation), M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne (par délégation), M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier (par délégation), Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel (par délégation), M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau (par délégation), M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti (par délégation), M. Mickaël Nogal (par délégation), Mme Claire O’Petit (par délégation), Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea (par délégation), M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff (par délégation), Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel (par délégation), Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist (par délégation), Mme Marie-Pierre Rixain (par délégation), Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias (par délégation), M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz (par délégation), M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin (par délégation), Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché (par délégation), M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot (par délégation), Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard (par délégation), M. Stéphane Travert (par délégation), Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille (par délégation), Mme Frédérique Tuffnell (par délégation), Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal (par délégation), M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner (par délégation), Mme Hélène Zannier (par délégation) et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Jean-Carles Grelier.

Contre : 4

M. Julien Aubert, M. Bernard Perrut (par délégation), Mme Bérengère Poletti et M. Patrice Verchère.

Abstention : 99

M. Damien Abad (par délégation), Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras (par délégation), Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard (par délégation), M. Jean-Claude Bouchet (par délégation), Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez (par délégation), M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo (par délégation), M. Éric Diard, M. Julien Dive (par délégation), M. Jean-Pierre Door (par délégation), Mme Marianne Dubois (par délégation), Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst (par délégation), M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon (par délégation), M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe (par délégation), M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur (par délégation), Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc (par délégation), Mme Geneviève Levy (par délégation), M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin (par délégation), M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi (par délégation), M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié (par délégation), M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda (par délégation), M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala (par délégation), M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 45

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), M. Stéphane Baudu (par délégation), Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges (par délégation), M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia (par délégation), M. Brahim Hammouche (par délégation), M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour (par délégation), M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé (par délégation), M. Mohamed Laqhila (par délégation), Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe (par délégation), Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto (par délégation), M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et M. Christian Hutin.

Abstention : 24

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot (par délégation), M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert (par délégation), M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation) et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 27

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau (par délégation), M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps (par délégation), M. Philippe Dunoyer (par délégation), Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès (par délégation), M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde (par délégation), M. Vincent Ledoux (par délégation), Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier (par délégation), M. Christophe Naegelen (par délégation), Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Joachim Son-Forget, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann (par délégation) et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 7

M. Sylvain Brial (par délégation), M. Jean-Michel Clément, M. M’jid El Guerrab, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac (par délégation) et M. Bertrand Pancher.

Abstention : 11

M. Jean-Félix Acquaviva (par délégation), M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson (par délégation), Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni (par délégation), M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi (par délégation) et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat (par délégation), M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier (par délégation), Mme Sabine Rubin (par délégation), M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 12

Mme Huguette Bello (par délégation), M. Alain Bruneel (par délégation), Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 4

M. Moetai Brotherson (par délégation), Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (14)

Pour : 2

M. Sébastien Nadot (par délégation) et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 4

Mme Delphine Batho, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard et M. Jean Lassalle.

Abstention : 6

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen (par délégation), Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot (par délégation).

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Olivier Faure a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1958

sur la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (305)

Contre : 55

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Claire Pitollat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 15

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage, M. Joachim Son-Forget, M. Francis Vercamer, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Bruno Bilde.

9/9