281e séance
Dépenses fiscales
Proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques
Texte de la proposition de résolution – n° 2011
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018,
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire en 2018 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et de la Cour des Comptes, notamment ceux prévus au 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Considérant que la maîtrise de la dépense fiscale est cruciale pour atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics de la France conformément à ses engagements européens ;
Considérant que les difficultés de chiffrage, de pilotage, d’évaluation des dépenses fiscales en France sont mises à jour depuis de nombreuses années par tous les corps d’inspection et d’évaluation, et en particulier la Cour des comptes qui rappelle constamment l’inefficacité et l’inefficience de nombreux dispositifs concourant à des politiques publiques stratégiques (logement, transition énergétique, soutien aux entreprises) ;
Considérant que la démarche de sincérité budgétaire doit également être étendue aux dépenses fiscales, dont certaines sont systématiquement reconduites sans limitation de durée et sans évaluation détaillée de leur efficacité économique, et alors même qu’elles constituent un renoncement sur recettes pour l’État ;
Considérant que la qualité des informations transmises par le Gouvernement au Parlement sur le chiffrage des dépenses fiscales dans l’annexe « Voies et moyens » n’est pas pleinement satisfaisante et gagnerait à être enrichie, notamment par une meilleure présentation de la répartition de la dépense fiscale entre les contribuables et/ou entre les territoires ;
1. Souhaite que soit documentée, démontrée puis débattue la nécessité de maintenir en vigueur les dépenses fiscales rattachées à l’ensemble des missions budgétaires qui ne sont ni chiffrées ou d’un montant peu significatif, à compter du projet de loi de finances pour 2020.
2. Souhaite que l’ensemble des dépenses fiscales soit borné dans le temps et souhaite prévoir dans la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que toute prolongation de dépense fiscale doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation au vu de son efficacité et de son efficience quelle que soit sa date de création.
3. Souhaite que les ministères « métier » pilotent les dépenses fiscales plutôt que la fonction comptable qui n’est qu’une fonction support et souhaite que les comptes rendus des conférences fiscales et budgétaires soient communiqués au Parlement.
4. Souhaite que les ministères « métier » commentent l’annexe « Voies et moyens » pour chaque niche fiscale de leur ressort.
5. Souhaite que l’articulation de chaque dépense fiscale avec un objectif d’intérêt général concourant à une ou plusieurs politiques publiques soit davantage démontré dans les documents transmis au Parlement.
Contrôle budgétaire par le Parlement
Proposition de résolution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire
par le Parlement
Texte de la proposition de résolution – n° 2017
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2018 prévu par le 4° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances conformément à l’article 47‑2 de la Constitution,
Vu le rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques (n° 771),
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la qualité de l’évaluation ex‑ante et ex‑post des politiques publiques ;
Considérant que les indicateurs de performance, malgré de considérables efforts d’amélioration, sont toujours trop nombreux et trop complexes pour permettre aux citoyens de s’approprier pleinement la logique de performance ;
Considérant que la Cour des comptes comme l’OCDE recommandent de conduire des revues de dépenses systématiques afin de renforcer le « chaînage vertueux » entre l’évaluation parlementaire et l’autorisation budgétaire ;
Considérant que, si la présentation du budget par mission permet au Parlement de se prononcer utilement sur la répartition des crédits prévue par projet de loi de finances, elle correspond imparfaitement aux exigences de l’évaluation des politiques publiques ;
1. Invite le Gouvernement à associer les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances aux conférences de performance, et à conduire à une révision régulière des indicateurs de performance en concertation avec le Parlement.
2. Rappelle la nécessité de nourrir les travaux d’évaluation des politiques publiques menés dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement par un suivi approfondi des autorisations d’engagement et des crédits de paiement engagés en cours d’exécution budgétaire.
3. Souhaite que le « printemps de l’évaluation » puisse aboutir à un exercice de revue annuelle des dépenses dépassant le cadre des missions budgétaires.
4. Appelle à donner davantage de visibilité à l’évaluation parlementaire en proposant aux membres de la commission des finances appartenant aux groupes d’opposition de s’associer aux travaux d’évaluation et de contrôle menés par les rapporteurs spéciaux de la majorité.
indemnisation des victimes du valproate de sodium
Proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Texte de la proposition de résolution – n° 2010
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 150 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu l’État B (mission Santé) annexé aux lois n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
Vu la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 29 mai 2019,
Considérant que plusieurs études ont montré le lien entre la consommation pendant la grossesse de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés, utilisé dans le traitement de l’épilepsie, et des risques élevés de malformations fœtales et de retards de développement chez les enfants exposés in utero ;
Considérant que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine) dont la gestion a été confiée à l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;
Considérant que la création de ce fond a consacré le devoir de prise en charge par une procédure à l’amiable et de façon rapide de l’indemnisation des victimes, garantie par la solidarité nationale ;
Considérant la complexité du dispositif d’indemnisation mis en place liée à l’obligation de passage devant deux instances – un collège d’experts qui apprécie l’imputabilité des dommages puis un comité d’indemnisation qui se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité des professionnels de santé, du laboratoire Sanofi ou de l’État, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire – et au nombre de pièces justificatives demandées, qui rend inopérante de fait la dispense d’un avocat.
Considérant qu’au 30 avril 2019, sur les 1655 demandes d’indemnisation déposées, le comité d’indemnisation de l’ONIAM a rendu seulement 31 avis dont 15 notifiés aux familles et deux acceptés par celles‑ci ;
Considérant le refus du laboratoire Sanofi, opposé aux premiers avis rendus par l’ONIAM en janvier 2019, de reconnaître une part de responsabilité dans les dommages imputables à la prise du médicament et de contribuer à l’indemnisation des victimes, qui implique d’une part la prise en charge par l’ONIAM de l’intégralité de l’indemnisation en première intention et, d’autre part, des coûts supplémentaires liés aux actions récursoires potentiellement engagées contre Sanofi ;
Considérant que la budgétisation initiale de 424 millions d’euros sur la période 2018‑2023 est basée sur des estimations basses du nombre de victimes potentielles, remises en question depuis par plusieurs travaux menés conjointement par l’assurance maladie et l’Agence nationale de sécurité du médicament, et sur une prise en charge partielle par Sanofi de l’indemnisation des victimes ;
1. Invite le Gouvernement à simplifier le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés prévu à l’article 150 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce que pourrait notamment permettre la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation.
2. Souhaite que la budgétisation complète du dispositif soit réévaluée à la lumière des éléments nouveaux présentés et déclinée de façon précise dans un cadre pluriannuel afin de favoriser l’information éclairée de la représentation nationale et d’améliorer le suivi du décaissement des crédits.
3. Considère que le rapport prévu par l’article 263 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et remis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2019 serait l’occasion pour le Gouvernement de présenter des pistes de réforme du dispositif d’indemnisation.
ANALYSE DES SCRUTINS
281e séance
Scrutin public n° 1962
sur la proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 39
M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Sira Sylla, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 18
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Jean-Noël Barrot, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 5
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 1963
sur la proposition de résolution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 31
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Jean-Noël Barrot et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 5
M. Paul Christophe, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 1964
sur la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 25
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol et M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Philippe Berta, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
9/9