283e séance
Pouvoir d’achat des français
Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français
Texte de la proposition – n° 1721
I. – L’article 68 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé
II. – Pour les prestations concernées par la dérogation prévue au premier alinéa de l’article 68 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.
I. – Le I de l’article 2010 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé
II. – Pour les allocations mentionnées au I de l’article 2010 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831‑4 du même code, et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Woerth, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 13 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 2010 »
la référence :
« 210 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Viry et M. Masson.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’article 3
Amendement n° 2 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Forissier, M. Marleix, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« 4 quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de solidarité ».
2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont remplacés par les mots : « et la contribution prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « , est admise » sont remplacés par les mots : « , les contributions définies aux articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 et les prélèvements de solidarité prévus à l’article 235 ter du code général des impôts, sont admis » ;
- À la fin, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;
c) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent I sont déductibles, dans les conditions définies… (le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Marleix, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ;
b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ;
2° Au 1° du III de l’article L. 136‑8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ».
II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 7 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Viry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ;
b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ;
2° Au 1° du III de l’article L. 136‑8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 6000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %.
Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %.
Amendement n° 22 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, Mme Bassire et M. Cherpion.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », et « 3 660 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301 € », et « 3 980 € » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Woerth, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 14 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1er janvier 2020 :
– Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ;
– Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;
Amendement n° 12 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« 29 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« 35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« 44 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 125 000 €. »
« II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :
« – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« – 27 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € et inférieure ou égale à 199 999 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 199 999 €.
« II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020. »
Après l’article 5
Amendement n° 25 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à d’autres taxes ou contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 21 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1966
sur l’article premier de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 34
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Jacques Savatier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 22
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1967
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 33
Mme Bérangère Abba, M. Mounir Belhamiti, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Stéphane Testé et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 21
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 3
Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1968
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 22
M. Julien Borowczyk, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Bruno Fuchs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
11/11