284e séance
Pouvoir d’achat des français
Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français
Texte de la proposition – n° 1721
Après l’article 5
Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les consommations d’électricité et de gaz naturel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Bony, M. Leclerc, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Masson, M. Lorion, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Descoeur, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Marleix, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Sermier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Levy, M. Ramadier, M. Cattin, M. Cordier, M. Viry, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Parigi, M. Cinieri et M. Viala.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau de vie des retraités une indexation des mille premiers euros de pension sur l’évolution des salaires plutôt que sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation.
I. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sécurité intérieure
Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Texte de la proposition de loi - n° 1933
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l’annexe I sont approuvées.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
La sécurité est la première des libertés et une condition de l’exercice des libertés publiques.
Assurer la sécurité intérieure et le maintien de l’ordre public sont des fonctions fondamentales de l’État régalien.
La définition de la politique de sécurité intérieure pour les années 2019 à 2025 repose sur six constats qui déterminent la nature des défis que l’État doit relever :
– les conséquences des attaques terroristes que la France a subies ces dernières années et la menace permanente qu’exerce le terrorisme islamiste sur le pays tout entier ;
– Le niveau élevé de la délinquance qui touche les Français au quotidien (atteintes aux biens et violences aux personnes) et crée une contrainte forte sur les services de police judiciaire et d’investigation, chargés d’élucider les centaines de milliers de faits en cause ;
– La crise migratoire importante que connaissent l’Europe et la France depuis plusieurs mois, qui fragilise les mécanismes traditionnels du droit d’asile et ajoute une contrainte supplémentaire aux blocages structurels d’une politique d’immigration qui n’est plus maîtrisée ;
– L’affaiblissement de l’autorité républicaine, perceptible par exemple dans les agressions continues dont sont victimes les représentants de la force publique et qui correspondent à une contestation de tout maintien de l’ordre ;
– L’existence de zones du territoire prises en main par des criminels et des trafiquants qui y développent une économie parallèle et un contre‑modèle de société contraire aux lois de la République.
– La radicalisation des mouvements contestataires.
Cette stratégie impose de réarmer l’État en attribuant des moyens budgétaires nouveaux aux forces de sécurité intérieure.
Le renforcement des moyens de l’État régalien dans ses missions de sécurité induit un rééquilibrage de l’emploi de la richesse nationale par l’augmentation des moyens budgétaires attribués aux ministères en charge de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, les dépenses relatives à la mission « sécurités » devraient atteindre 0,95 % du PIB en 2022, contre 0,85 % à l’heure actuelle, et 1 % en 2025.
Police et gendarmerie nationales ont besoin de moyens supplémentaires pour faire face à un terrorisme d’une ampleur et d’une gravité inédites, tout en continuant de lutter contre la délinquance.
La dotation supplémentaire de plus de 15 milliards d’euros en cumul sur six ans poursuit cet objectif.
En année pleine, le budget annuel de la mission « sécurités » passera de 20,11 milliards d’euros en 2019 à 25,52 milliards d’euros en 2025, soit une augmentation de 27%.
Cette augmentation permettra de rétablir la pleine capacité opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales.
Sont pris en compte dans cette dotation :
1 – L’augmentation de masse salariale correspondant au recrutement de 15 000 agents dans les forces de sécurité intérieure, correspondant chacun à un équivalent temps plein travaillé (ETPT).
Au total (source : loi de finances initiale pour 2019), les effectifs actuels de la police sont de 150 708 ETPT et ceux de la gendarmerie de 100 768 ETPT.
Sur les 15 000 premières créations de poste d’ici 2025, 10 000 sont affectés à la police nationale, soit une augmentation de 6,6 % du nombre de policiers, et 5 000 sont affectés à la gendarmerie, soit une augmentation de 5 % du nombre de gendarmes.
La répartition est la suivante :
– 8 500 ETPT dans les services actifs de la police nationale, dont 2 500 affectés à la police aux frontières et 1 000 aux compagnies républicaines de sécurité ;
– 500 ETPT constitués de personnels affectés au soutien juridique des policiers pour améliorer le suivi et sécuriser les procédures dans le domaine pénal notamment ;
– 1 000 ETPT affectés à la DGSI (dans la configuration résultant du présent rapport) ;
– 5 000 ETPT en gendarmerie, y compris des personnels affectés au soutien juridique pour le suivi des procédures, dont 1 500 pour les escadrons de gendarmerie mobile.
Les recrutements seront concentrés sur les trois premières années de la programmation afin que les entrées en formation puis l’affectation dans les services interviennent dans les délais les plus rapprochés.
Parallèlement, le recrutement de 500 ETP dans les services des douanes permettra de renforcer les capacités d’action des forces de sécurité intérieure pour le contrôle des flux migratoires et la participation à des opérations de lutte contre les trafics et la fraude.
2 – Des investissements techniques et d’équipement. Un rattrapage significatif est nécessaire pour combler le retard pris dans les équipements, qui avaient cessé de constituer une priorité budgétaire, au risque de fragiliser la capacité opérationnelle des forces. Il s’agit principalement de développer le potentiel d’investigation et de renforcer les capacités judiciaires.
En matière d’équipement, l’activité d’investigation de la police et de la gendarmerie a bénéficié d’apports supplémentaires ces vingt dernières années. Mais les progrès constatés dans les technologies et l’adaptation rapide de la délinquance à ceux‑ci imposent un rythme d’investissement accéléré. Qu’il s’agisse de la robotique avancée, du véhicule autonome, de l’automatisation des savoirs, de l’informatique quantique ou encore de la réalité augmentée, de nombreuses technologies de rupture vont affecter la société et avec elle, les forces de sécurité, d’ici à 2025. La délinquance sait déjà identifier les opportunités qu’offre la révolution numérique, donnant corps à une cybercriminalité aux moyens et aux modes opératoires nouveaux.
Aussi, la police et la gendarmerie disposeront chacune de 300 millions d’euros en moyenne chaque année pour préparer le futur immédiat autour d’équipements d’intervention modernes.
Les investissements dédiés à la police technique et scientifique ont vocation à favoriser une police d’investigation pour élucider les faits les plus graves comme ceux qui relèvent de la délinquance « du quotidien » (cambriolages, vols, violences aux personnes …).
3 – Le renouvellement du parc automobile. Un rattrapage est nécessaire. La vétusté des véhicules attestée par l’augmentation continue de leur âge moyen alors qu’ils constituent pourtant l’un des principaux outils quotidiens des différentes unités. Un total de 3 400 véhicules, soit 10 % du parc automobile de la police nationale, a plus de dix ans. Pour la Gendarmerie nationale, les véhicules légers du parc opérationnel ont respectivement un âge moyen de 8,2 ans et 6,8 ans.
Par ailleurs il convient d’assurer désormais un renouvellement régulier des véhicules. C’est pourquoi ce programme concernera la majeure partie des deux parcs automobiles : 28 000 véhicules de police et 30 000 en gendarmerie.
4 – La création de 2 000 places en centres de rétention administrative, soit le doublement de la capacité actuelle, pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au contrôle des flux migratoires. Réalisé d’abord prioritairement sous la forme de structures modulaires plus rapidement disponibles, ce programme pourra comprendre des constructions nouvelles.
5 – Des investissements immobiliers. La vétusté de l’immobilier est souvent citée, à juste titre, comme la principale préoccupation des policiers et des gendarmes. La programmation financière renforce la dotation annuelle pour le renouvellement des actifs immobiliers. Ainsi, police et gendarmerie nationales bénéficieront d’un plan pluriannuel global d’investissement immobilier sur la période 2020‑2025, respectivement de 3,3 et 3,5 milliards d’euros.
Ces crédits importants permettront un rattrapage devenu indispensable. Dans la police, l’inventaire des bâtiments révèle l’existence de près de 500 bâtiments vétustes et dégradés sur l’ensemble du territoire, ce qui représente 41 % du parc immobilier de la police nationale. L’effort d’investissement immobilier dans la police nationale aura pour principal objectif de rénover ou de construire les infrastructures nécessaires aux services, de sorte que ces derniers disposent d’équipements modernes et fonctionnels. Il vise également à favoriser le regroupement de services parfois éparpillés sur différents sites.
L’âge moyen des logements en gendarmerie est de quarante ans et des locaux de service de cinquante ans. 220 casernes sont identifiées comme très dégradées par la gendarmerie. La dotation exceptionnelle d’investissement en immobilier permettra à la gendarmerie de faire face à cette urgence et d’initier des projets neufs.
Police et gendarmerie devront disposer des moyens budgétaires suffisants, affectés sur la dotation annuelle pour le renouvellement des actifs immobiliers, pour entretenir leur parc immobilier
Amendement n° 63 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2020 et 2025, sont fixés à 15,21 milliards d’euros pour la mission « sécurités » conformément au tableau prévisionnel figurant en annexe II.
Les crédits dédiés à la mission « sécurités » accompagnent la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la réalisation de leurs missions prioritaires. 15 000 emplois seront ainsi créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale d’ici 2025.
Ces crédits autoriseront également la création et le fonctionnement de 2 000 places en centres de rétention administrative.
Des crédits seront affectés à un programme d’équipement sans précédent des forces de sécurité intérieure, en immobilier et pour le renouvellement complet du parc automobile.
|
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Gain sur la période 2020‑2025 |
|
PIB Mds€ |
2 350,00 |
2 378,20 |
2 406,74 |
2 435,62 |
2 464,85 |
2 494,42 |
2 524,36 |
2 554,65 |
|
|
PIB de référence INSEE : 2 350 Mds€ (2018) |
|||||||||
|
Estimation croissance |
|
1,20 % |
1,20 % |
1,20 % |
1,20 % |
1,20 % |
1,20 % |
1,20 % |
|
|
% du PIB pour "Sécurités" |
0,84 % |
0,85 % |
0,91 % |
0,91 % |
0,95 % |
0,954% |
0,97 % |
1,00 % |
|
|
|
LFI 2018 (CP ouverts) |
PLF 2019 (CP demandés) |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Gain sur la période 2020‑2025 |
|
Sécurités (en Mds€) |
19,75 |
20,11 |
21,87 |
22,26 |
23,34 |
23,80 |
24,47 |
25,52 |
15,21 |
|
dont POLICE NATIONALE |
10,56 |
10,72 |
11,76 |
11,81 |
12,42 |
12,61 |
12,97 |
13,46 |
|
|
Titre 2 : augmentation GVT +2 %/an |
‑ |
9,59 |
9,782 |
9,977 |
10,177 |
10,381 |
10,588 |
10,800 |
|
|
apurement heures supplémentaires |
|
|
0,300 |
|
|
|
|
|
|
|
Effectifs supplémentaires |
‑ |
1 735 |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
1 000 |
1 000 |
2 000 |
10 000 ETP |
|
Dépense estimée |
‑ |
‑ |
0,063 |
0,127 |
0,190 |
0,222 |
0,253 |
0,317 |
|
|
Titre 6 : augmentation + 1 %/an |
‑ |
0,033 |
0,033 |
0,034 |
0,034 |
0,034 |
0,035 |
0,035 |
|
|
Titre 3 : autres dépenses de fonctionnement |
|
0,823 |
0,856 |
0,889 |
0,925 |
0,958 |
0,991 |
1,026 |
|
|
dont fonctionnement courant |
|
0,191 |
0,199 |
0,207 |
0,215 |
0,223 |
0,232 |
0,242 |
|
|
dont fonctionnement moyens mobiles |
|
0,093 |
0,097 |
0,101 |
0,105 |
0,109 |
0,113 |
0,118 |
|
|
dont fonctionnement équipement et SIC |
|
0,262 |
0,270 |
0,278 |
0,286 |
0,295 |
0,304 |
0,313 |
|
|
dont autres |
|
0,062 |
0,063 |
0,065 |
0,066 |
0,067 |
0,068 |
0,070 |
|
|
dont immobilier (loyers, PPP…) |
‑ |
0,215 |
0,224 |
0,233 |
0,242 |
0,252 |
0,262 |
0,272 |
|
|
Création 2 000 places CRA |
|
|
600 |
600 |
800 |
|
|
|
|
|
dépense fonctionnement |
|
|
0,0036 |
0,0072 |
0,0120 |
0,0120 |
0,0120 |
0,0120 |
|
|
Total fonctionnement PN |
10,22 |
10,45 |
11,04 |
11,03 |
11,34 |
11,61 |
11,88 |
12,19 |
|
|
acquisition moyens mobiles |
‑ |
3 000 |
3 000 |
3 000 |
4 500 |
4 500 |
6 000 |
7 000 |
28 000 VL |
|
dépense estimée |
‑ |
0,072 |
0,072 |
0,072 |
0,108 |
0,108 |
0,144 |
0,168 |
|
|
Équipements ‑ SIC ‑ PTS |
‑ |
0,04 |
0,2 |
0,25 |
0,3 |
0,3 |
0,35 |
0,4 |
1,8 |
|
dépense estimée |
‑ |
||||||||
|
Création 2 000 places CRA |
|
|
600 |
600 |
800 |
|
|
|
|
|
dépense investissement |
|
|
0,054 |
0,054 |
0,072 |
|
|
|
|
|
dépenses d’immobilier |
‑ |
0,162 |
0,4 |
0,4 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,7 |
3,3 |
|
Total investissement PN |
0,336 |
0,274 |
0,726 |
0,776 |
1,080 |
1,008 |
1,094 |
1,268 |
|
|
dont GENDARMERIE |
8,63 |
8,81 |
9,51 |
9,83 |
10,29 |
10,53 |
10,82 |
11,37 |
|
|
Titre 2 : augmentation GVT (2 %) |
‑ |
7,475 |
7,625 |
7,777 |
7,933 |
8,091 |
8,253 |
8,418 |
|
|
Effectifs supplémentaires |
‑ |
679 |
500 |
500 |
700 |
700 |
700 |
1 900 |
5 000 ETP |
|
Dépense estimée |
‑ |
‑ |
0,014 |
0,027 |
0,047 |
0,066 |
0,085 |
0,137 |
|
|
Titre 6 : augmentation +1%/an |
‑ |
0,007 |
0,007 |
0,007 |
0,007 |
0,007 |
0,007 |
0,007 |
|
|
Titre 3 : autres dépenses de fonctionnement |
|
1,149 |
1,193 |
1,238 |
1,286 |
1,335 |
1,386 |
1,439 |
|
|
dont fonctionnement courant |
|
0,244 |
0,254 |
0,264 |
0,274 |
0,285 |
0,297 |
0,309 |
|
|
dont fonctionnement moyens mobiles |
|
0,074 |
0,077 |
0,080 |
0,083 |
0,087 |
0,090 |
0,094 |
|
|
dont équipement et SIC |
|
0,165 |
0,170 |
0,175 |
0,180 |
0,186 |
0,191 |
0,197 |
|
|
dont immobilier (loyers, fluide…) |
|
0,641 |
0,667 |
0,693 |
0,721 |
0,750 |
0,780 |
0,811 |
|
|
dont autres |
|
0,025 |
0,026 |
0,026 |
0,027 |
0,027 |
0,028 |
0,028 |
|
|
Total fonctionnement GN |
8,42 |
8,63 |
8,84 |
9,05 |
9,27 |
9,50 |
9,73 |
10,00 |
|
|
acquisition moyens mobiles |
‑ |
2 800 |
3 000 |
3 500 |
5 000 |
5 500 |
6 000 |
7 000 |
30 000 VL |
|
dépense estimée |
‑ |
0,065 |
0,072 |
0,084 |
0,120 |
0,132 |
0,144 |
0,168 |
|
|
Équipements ‑ SIC ‑ PTS |
‑ |
0 |
0,2 |
0,25 |
0,3 |
0,3 |
0,35 |
0,4 |
1,8 |
|
Dépenses en investissement |
‑ |
||||||||
|
dépenses d’immobilier |
‑ |
0,109 |
0,40 |
0,45 |
0,60 |
0,60 |
0,60 |
0,80 |
3,5 |
|
Total investissement GN |
0,201 |
0,17 |
0,67 |
0,78 |
1,02 |
1,03 |
1,09 |
1,37 |
|
|
dont sécurité civile |
0,532 |
0,54 |
0,56 |
0,57 |
0,59 |
0,61 |
0,63 |
0,64 |
|
|
dont sécurité routière |
0,04 |
0,041 |
0,042 |
0,043 |
0,044 |
0,044 |
0,045 |
0,046 |
|
Amendement n° 65 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant leur réalisation. »
Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;
« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix‑huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. »
Amendement n° 66 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes ».
Amendement n° 67 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
L’article 20 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne pourront faire application du premier alinéa de l’article 20‑2, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci, lorsque le mineur de plus de seize ans est coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’ au moins un an d’emprisonnement commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes. »
Amendement n° 68 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑68 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑68. – L’injure publique commise envers une personne en raison de sa qualité de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, de policier municipal ou d’agents des douanes est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Amendement n° 69 présenté par Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Après l’article 8
Amendement n° 51 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
I. ‑ L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; »
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l’article 16 ; ».
II. ‑ Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
Amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 10
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Ménard et n° 59 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique ; »
Amendement n° 8 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’agent de police municipale poursuit une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »
Amendement n° 54 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés.
Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 1333‑9, à l’article L. 1333‑11, au II des articles L. 1333‑13‑3 et L. 1333‑13‑4 et aux articles L. 1333‑13‑5, L. 2339‑14, L. 2339‑15, L. 2341‑1, L. 2341‑2, L. 2341‑4, L. 2342‑59 et L. 2342‑60 du code de la défense, des infractions en matière d’armes et d’explosifs mentionnées aux articles L. 317‑7 et L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 2353‑4 du code de la défense, des infractions de vol mentionnées aux articles 311‑3 à 311‑11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321‑1 et 321‑2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 du présent code peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelable sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder aux contrôles d’identité prévus au septième alinéa de l’article 78‑2. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 55 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 233–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police municipale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes organisés, par décision de l’autorité administrative et après accord du maire de la commune où est organisé l’évènement ou le rassemblement. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, les agents de surveillance de voie publique et les gardes-champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »
Amendement n° 2 présenté par M. Vialay, M. Ciotti, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Door, M. Cattin, M. Masson et M. Cinieri.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C.
« Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1 présenté par M. Vialay, M. Ciotti, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Door, M. Cattin, M. Masson et M. Cinieri.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées au présent chapitre, et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 3 présenté par M. Vialay, M. Ciotti, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Door, M. Cattin, M. Masson et M. Cinieri.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C.
« Les réservistes mentionnés à l’alinéa précédent, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées au présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission et les policiers municipaux sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de leur service, lorsqu’ils remplissent les conditions mentionnées au présent chapitre.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 4 présenté par M. Vialay, M. Ciotti, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Door, M. Cattin, M. Masson et M. Cinieri.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2-1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de leur service, s’ils remplissent les conditions mentionnées au présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 58 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d’être armés sur autorisation nominative du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Lorsque les circonstances le justifient et sur demande motivée du maire, les agents de police municipale ne sont pas armés.
Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
Amendement n° 56 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et les délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route ».
Amendement n° 60 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés.
Amendement n° 53 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État sur le territoire des communes formant un ensemble d’un seul tenant, dans les conditions définies à l’article L. 512‑1‑2 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
« À cette fin, les communes contiguës peuvent conclure entre elles une convention locale de sécurité routière afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux routiers qui les traversent. Cette convention est conclue sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 512–1–1 est ainsi modifié :
a) les mots : « à l’avant – dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
b) les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
3° Après l’article L. 512 – 1–1, il est inséré un article L. 512 – 1–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1-2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511‑1, les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511‑1.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipale peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. »
Amendement n° 57 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés.
La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1969
sur l’amendement de suppression n° 63 de Mme Thourot à l’article premier et annexe I de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 20
M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, M. Stéphane Mazars, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Laurent Garcia.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1970
sur l’amendement de suppression n° 65 de Mme Thourot à l’article 2 et annexe II de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 21
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. François Jolivet, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 11
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs et M. Laurent Garcia.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1971
sur l’amendement de suppression n° 71 du Gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 24
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1972
sur l’amendement de suppression n° 64 de Mme Thourot à l’article 4 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 24
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1973
sur l’amendement de suppression n° 66 de Mme Thourot à l’article 5 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 24
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1974
sur l’amendement de suppression n° 67 de Mme Thourot à l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 23
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1975
sur l’amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l’article 7 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 22
M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1976
sur l’amendement de suppression n° 69 de Mme Thourot à l’article 8 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 23
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1977
sur l’amendement de suppression n° 72 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 22
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1978
sur l’amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l’article 10 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 23
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Abstention : 1
Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1979
sur l’amendement n° 9 de Mme Ménard et l’amendement identique suivant après l’article 10 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Pour : 1
Mme Séverine Gipson.
Contre : 21
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Contre : 1
M. Mansour Kamardine.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Séverine Gipson a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1980
sur l’amendement n° 54 de M. Ciotti après l’article 10 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 20
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1981
sur l’amendement n° 57 de M. Ciotti après l’article 10 de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................31
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 17
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Michel Vialay.
Contre : 1
M. Mansour Kamardine.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mansour Kamardine a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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