285e séance
Rattrapage et développement durable de Mayotte
Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage
et au développement durable de Mayotte
Texte de la proposition de loi – n° 1907
Dispositions générales
L’effort de la Nation en faveur du département de Mayotte tend à mettre à niveau les infrastructures de transport de mobilité et d’interconnexion, à réaliser l’égalité sociale, à garantir la libre administration des collectivités territoriales, à inscrire ce territoire dans une trajectoire bas carbone de préservation de l’environnement, à renforcer son développement économique endogène et sa position de pôle économique et culturel français et européen dans son environnement régional, à un horizon de trois, six ou dix ans selon les opérations.
Amendement n° 14 présenté par M. Kamardine.
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Après l'article 1er
Amendement n° 2 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’élargissement de taxe prévu au I de l’article 14 de la présente loi.
Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement des infrastructures, de préservation du cadre environnemental, de déploiement d’équipements sportifs, de redressement des dotations aux collectivités pour la période 2020 à 2029, définis par la présente loi.
L’exécution de ces programmes entraine l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figurant dans la loi n° 2018–1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces crédits sont répartis comme suit :
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(En millions d’euros) |
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Programme 2020‑2022 |
Programme 2023‑2025 |
Programme 2025‑2029 |
Total |
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2020 à 2022 |
2023 à 2025 |
2025 à 2029 |
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|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
Opérations spécifiques de mise à niveau des infrastructures |
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Portuaires |
20 |
10 |
60 |
70 |
|
|
80 |
80 |
|
Aéroportuaires |
80 |
40 |
130 |
170 |
|
|
210 |
210 |
|
Routes nationales |
20 |
10 |
50 |
60 |
|
|
70 |
70 |
|
Contournement de Mamoudzou |
10 |
5 |
30 |
25 |
60 |
70 |
100 |
100 |
|
Haut débit numérique |
10 |
10 |
|
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|
|
10 |
10 |
|
Universitaires |
10 |
10 |
|
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|
10 |
10 |
|
Opérations spécifiques de préservation du cadre environnemental terrestre et maritime |
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|
|
Troisième retenue collinaire d’eau |
15 |
10 |
10 |
25 |
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|
25 |
25 |
|
Appui à la connexion à l’assainissement collectif |
10 |
10 |
30 |
15 |
60 |
75 |
100 |
100 |
|
Appui à l’assainissement hors zone collective |
5 |
2 |
10 |
12 |
15 |
16 |
30 |
30 |
|
Appui à la gestion responsable des déchets |
10 |
10 |
20 |
40 |
|
|
30 |
30 |
|
Appui à la préservation des espaces naturels et agricoles |
10 |
5 |
20 |
25 |
|
|
30 |
30 |
|
Opérations spécifiques d’équipements sociaux |
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|
|
|
|
|
|
|
Équipements sportifs |
20 |
10 |
50 |
60 |
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|
70 |
70 |
|
Opérations spécifiques de redressement des dotations locales |
|
|
|
|
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|
Dotations temporaires spéciales aux collectivités |
40 |
40 |
40 |
40 |
40 |
40 |
120 |
120 |
|
Opérations spécifiques d’intégration de la consommation énergétique à la trajectoire bas carbone |
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|
Production solaire |
20 |
15 |
60 |
65 |
|
|
80 |
80 |
|
Production par méthanisation |
5 |
4 |
15 |
16 |
|
|
20 |
20 |
|
Distribution |
5 |
3 |
5 |
7 |
|
|
10 |
10 |
|
|
290 |
194 |
540 |
640 |
165 |
191 |
995 |
995 |
Indépendamment des crédits du budget de l’État prévus au tableau ci‑dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l’égalité sociale pleine et entière dans le respect de l’agenda fixé au titre III.
Amendement n° 3 présenté par M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Rédiger ainsi cet article :
« Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros.
« L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figurant dans la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces crédits sont notamment répartis comme suit :
«
|
Rénovations et construction d’écoles |
480 M€ |
|
Voirie |
238 M€ |
|
Eau et assainissement |
480 M€ |
|
Équipements sportifs et culturels |
40 M€ |
|
Logement social |
500 M€ |
« Indépendamment des crédits du budget de l’État prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l’égalité sociale pleine et entière dans le respect de l’agenda fixé au titre III. »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce rapport est communiqué au conseil économique social et environnemental de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, aux communes de Mayotte ainsi qu’à leurs établissements et syndicats de coopération intercommunale.
Dispositions relatives aux infrastructures
À l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « ans, », sont insérés les mots « sauf à Mayotte ou la durée peut être portée à dix ans ».
Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l’ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l’État pour la construction et ou la modernisation des infrastructures suivantes :
– piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;
– troisième quai de débarquement au port en eau profonde de Longoni ;
– routes nationales ;
– contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ;
– réseau haut débit numérique ;
– retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;
– réseau d’équipements sportifs ;
– transformation du centre universitaire en université dotée d’un institut universitaire de technologie.
Le montant des financements de l’État pour la réalisation des infrastructures déclinées au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l’article 2 de la présente loi.
Dispositions relatives au droit à l’égalité sociale
Le code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’agenda d’ouverture des droits et dispositifs sociaux de droit commun pour ceux qui ne sont pas ouverts à la date de promulgation de la présente loi, et à l’agenda d’alignement des montants des minimas et dispositifs sociaux au niveau de ceux de droit commun pour ceux qui sont ouverts à la date de promulgation de la présente loi.
Ce rapport est transmis au conseil départemental de Mayotte et au conseil économique et social de Mayotte.
Pour application en ce qui concerne la branche vieillesse, le minimum contributif est appliqué à Mayotte au 1er janvier 2020 sur la base du régime de droit commun pour les personnes pouvant justifier de cent‑soixante trimestres d’activité professionnelle, quel que soit la base et le taux contributif.
Les pensions de retraite et l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées au 1er janvier 2020 respectivement sur la base du plafond de la sécurité sociale métropolitain et au taux plein du régime de droit commun.
Le financement du minimum vieillesse, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, du calcul des pensions de retraite sur la base du plafond de la sécurité sociale métropolitain et de mise en place de la retraite complémentaire est assuré par les excédents de la branche vieillesse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Dispositions relatives aux dotations aux collectivités territoriales
Une mission d’audit et de préconisation portant sur le recensement général de la population de 2017 de Mayotte est conduite en 2019, en partenariat avec l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’Institut national d’étude démographique, conjointement par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche, l’Inspection générale des finances et l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
La mission établit un rapport public évaluant la population réelle de Mayotte commune par commune ainsi que les modalités de mise en œuvre au 1er janvier 2020 d’un recensement annuel par échantillon de 10 % sur chacune des communes du territoire.
Le rapport de mission identifie également, collectivité par collectivité, les éventuelles dotations auxquelles ces collectivités sont éligibles et qui ne leur seraient pas encore affectées.
À compter du 1er janvier 2020, le recensement de la population de Mayotte est effectué annuellement, commune par commune, sur la base d’un échantillon de 10 %.
Les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l’État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculées à compter au 1er janvier 2020 sur la base du rapport d’audit et de préconisation prévu à l’article 11.
À compter du 1er janvier 2021, les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l’État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculées sur la base du recensement de l’année précédente réalisé selon les modalités précisées à l’article 11.
Il est créé, du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2029, un fonds temporaire de dotations spéciales aux collectivités territoriales et syndicats intercommunaux de Mayotte, intitulé « Fonds temporaire pour le rattrapage des dotations de Mayotte » et dont la dotation est intitulée « Dotation temporaire spéciale Mayotte ».
Le Fonds temporaire pour le rattrapage des dotations de Mayotte est doté d’un montant de 120 millions d’euros sur la période 2020 à 2029. La dotation temporaire spéciale Mayotte est versée selon la programmation établie dans le tableau prévu à l’article 2.
La dotation temporaire spéciale est affectée pour 50 % au conseil départemental de Mayotte, pour 35 % aux communes et pour 15 % aux syndicats de coopération intercommunale.
La répartition s’effectue pour les communes et les syndicats de coopération intercommunale au prorata de la population.
Le fonds et les dotations temporaires spéciales sont indépendants, pour chacune des collectivités et syndicats concernés, des modifications éventuelles des dotations de fonctionnement, de solidarité, de péréquation, d’investissement et d’équipement liées à l’application de l’article 10.
Dispositions relatives à la préservation
de l’environnement et à l’inscription du territoire
dans une trajectoire bas carbone
Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l’ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l’État pour l’appui au développement, à la construction, à la modernisation des réseaux collectifs et des dispositifs suivants :
– réseaux de connexion à l’assainissement collectif ;
– dispositif d’appui à l’assainissement individuel hors zone d’assainissement collectif ;
– réseau de gestion éco responsable et à équipements de valorisation des déchets.
Le montant des financements de l’État pour la réalisation des infrastructures, réseaux et dispositifs déclinés au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l’article 2 de la présente loi.
Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l’ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l’État pour l’appui à la création, la construction ou à la modernisation des infrastructures, des réseaux et des dispositifs suivants :
– production d’énergie solaire photovoltaïque ;
– stockage et interconnexion électrique ;
– production de gaz par méthanisation, stockage et distribution ;
– appui à la préservation des espaces naturels, à la valorisation des espaces agricoles et à la suppression des polluants et substances chimiques.
Le montant des financements de l’État pour la réalisation des infrastructures, réseaux et dispositifs déclinés au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l’article 2 de la présente loi.
Amendement n° 4 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 7 présenté par M. Orphelin, Mme Kuric et Mme Sage.
À l’alinéa 5, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« et de la biodiversité marine et terrestre ».
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. »
Dispositions relatives au financement
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’élargissement aux transactions financières infra‑journalières de la base de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dispositions diverses
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi.
Après l'article 15
Amendement n° 1 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les besoins et perspectives en matière de formations et d’emplois dans les différents secteurs économiques mahorais induits par la transition écologique.
Amendement n° 15 présenté par M. Kamardine.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclatement.
Amendement n° 12 présenté par M. Kamardine.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
Annexes
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2019, de M. Anthony Cellier, un rapport, n° 2063, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n° 2032).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2019, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 2064, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 25 juin 2019 à 9 heures 30 dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
285e séance
Scrutin public n° 1982
sur l'amendement n° 14 de M. Kamardine à l'article premier de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 23
M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, M. Philippe Folliot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Frédéric Reiss et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Nathalie Elimas et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Serge Letchimy.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Pour : 2
M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1983
sur l'article premier de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (305)
Contre : 22
M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 1
M. Philippe Folliot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Nathalie Elimas et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Serge Letchimy et Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
11/11