293e séance

 

énergie et climat

 

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Texte adopté par la commission – n° 2063

Chapitre Ier

Objectifs de la politique énergétique

Article 1er

I.  Le I de l’article L. 1004 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 A (nouveau) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.  Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique... (le reste sans changement) ;

 Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six » ;

b (nouveau)) Après la même première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « . La neutralité carbone est entendue comme un équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national. Le périmètre des émissions et absorptions comptabilisées correspond à celui des inventaires nationaux de gaz à effet de serre. La neutralité carbone s’entend sans utilisation de crédits internationaux de compensation carbone » ;

 Au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

 À la fin du 5°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;

 (nouveau) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

«  bis D’encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire ; ».

II (nouveau).  L’article L. 1411 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. »

III (nouveau).  En 2022, la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments prévue au second alinéa de l’article L. 1411 du code de l’énergie est publiée dans les six mois suivant la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue au même article L. 1411. 

Amendement n° 141 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique nocturne déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique notamment dans les domaines du bâtiment, de l’éclairage public et du numérique, est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Amendement n° 142 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Une feuille de route de la sobriété énergétique du numérique déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur et de ces technologies est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Amendement n° 143 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Amendement n° 560 présenté par M. Pupponi, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd. »

Amendement n° 506 présenté par M. Orphelin.

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2019 ».

Après l'article premier

Amendements identiques :

Amendements n° 311 deuxième rectification présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Masson, M. Viala, M. Cinieri et Mme Brenier et  540 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Cordier, Mme Beauvais et M. Perrut.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I.  La première colonne de la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

« Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ».

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 833 rectifié présenté par Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Lescure, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi et  834 rectifié présenté par M. Cellier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I.  Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 1411, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ».

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1413, les mots : « , sauf pour la première période de la première programmation qui s’achève en 2018 » sont supprimés.

3° Le I de l’article L. 1414 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n°  du  relative à l’énergie et au climat et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. ».

II.  Le code l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 2221 A est complété par les mots : « , en cohérence avec les objectifs intermédiaires de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l'énergie et au climat » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2221 B est complété par les mots : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n°  du  relative à l’énergie et au climat. » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2221 B, les mots : « ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient » sont remplacés par les mots : « par secteur d’activité, ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre ».

III.  En 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixe les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

Cette loi précise :

1° les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans ;

2° les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité et notamment les objectifs de réduction de la consommation d’énergie fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans ;

3° les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, pour deux périodes successives de cinq ans ;

4° les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans.

Sous-amendement n° 878 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 9, après la mention :

« III »,

insérer l’alinéa suivant :

« Avant le premier alinéa de l’article L. 1411 du code de l'énergie, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : »

Sous-amendement n° 863 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« En 2023 »

les mots :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Sous-amendement n° 864 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« En 2023 »

les mots :

« Avant le 31 décembre 2019 ».

Sous-amendement n° 865 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 9, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« de programmation ».

Sous-amendement n° 866 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« les priorités d’action et la marche à suivre »

les mots :

« la programmation des actions ».

Sous-amendement n° 879 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre »

les mots : 

« le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 2221 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ».

Sous-amendement n° 880 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 11, après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« et de l’empreinte carbone de la France ».

Amendement n° 512 rectifié présenté par M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :

 Au début est ajouté un article L. 1411 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1411 A.  Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 1411, fixe les objectifs de la politique énergétique et la programmation financière qui lui est associée pour une période de cinq ans ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement.

« La programmation fait l’objet d’actualisations, dont la première au plus tard trois ans après sa promulgation. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations sont accompagnées, tous les deux ans, d’une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement. » ;

 L’article L. 1411 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , fixée par décret, établit » sont remplacés par le mot : « détaille » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est un élément constitutif du rapport annexé mentionné à l’article L. 1411 A du présent code. » ;

 L’article L. 1412 est ainsi modifié :

a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

«  La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les zones non connectées au réseau métropolitain continental font chacun l’objet d’une analyse adaptée aux particularismes du territoire. » ;

b) En conséquence, au dernier alinéa, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  » ;

 Le I de l’article L. 1414 est abrogé et les deux derniers alinéas du III du même article sont supprimés ;

 À l’article L. 1416, les mots : « Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que » sont supprimés.

Amendement n° 755 présenté par Mme Batho.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1411 est ainsi modifié : 

- Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles font l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. » . 

2° L’article L. 1414 est ainsi modifié :

- Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;

- Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;

- À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;

- Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L’article L. 1415 est ainsi modifié :

- Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;

- À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;

- Le III est abrogé.

- Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de »

4° À l’article L. 1416, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller et  631 présenté par M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

 À la première phrase de l’article L. 1411, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ;

 Le dernier alinéa du III de l’article L. 1414 est supprimé.

Amendement n° 611 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhamiti, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Granjus, M. Haury, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Muschotti, M. Pellois, M. Perrot, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 1412 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

Amendement n° 152 présenté par Mme Batho.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 31155 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 3115-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 3111 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à 63,2 gigawatts. Ce plafond est ramené à 52,2 gigawatts en 2030.

« Pour respecter la capacité totale autorisée, les autorisations d’exploiter sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 3116. »

Amendement n° 154 présenté par Mme Batho.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 31155 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 3115-5. – Les autorisations d’exploiter mentionnées à l’article L. 3111 sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 3116. »

Amendement n° 156 présenté par Mme Batho.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Au début de l’article L. 31155 du code de l’énergie, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 3111 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

Amendement n° 485 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 31155 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

Amendement n° 803 présenté par Mme Batho.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 31155 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. »

Amendement n° 133 présenté par M. Orphelin.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 3115-5 du code l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts. »

Amendement n° 609 présenté par Mme Pompili, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, M. Damaisin, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Sommer, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Zulesi.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 31155 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. »

Amendement n° 135 présenté par M. Orphelin.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L 3115-5 du code l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts en 2035. »

Amendement n° 610 présenté par Mme Pompili, Mme Sarles, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Morenas, M. Perrot, Mme Provendier, M. Sommer, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Zulesi.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 31155 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »

Amendement n° 479 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Au second alinéa de l’article L. 3115-5 du code de l’énergie, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés.

Amendement n° 487 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 3115-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond ne peut être modifié qu’à la baisse ».

Amendement n° 131 présenté par M. Orphelin.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 31155 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 3111 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire.

« L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. »

Amendement n° 666 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 2221-B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des budgets carbone indicatifs sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. »

Amendement n° 807 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 14313 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».

Amendement n° 627 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après l’article 205 de la loi n° 2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est inséré un article 2051 ainsi rédigé :

« Art. 2051.  La collectivité de Corse est habilitée, en application de l’article L. 442216 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiques à la Corse en matière d’énergie, notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d’énergie, y compris en matière de règlementation thermique pour la construction de bâtiments, ainsi que de développement des énergies renouvelables.

« Elle transmet à l’État, en vue de leur prise en compte dans l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 1415 du code de l’énergie, les dispositions spécifiques qu’il compte mettre en œuvre au titre de l’habilitation mentionnée au premier alinéa du présent article. Les impacts éventuels de ces dispositions sont inclus dans l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées, mentionnée à l’article L. 1413 du même code. Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public qui ne figurerait pas dans la programmation pluriannuelle de l’énergie fixée pour la Corse, cette programmation est révisée en application du deuxième alinéa du III de l’article L. 1414 dudit code.

« Lorsqu’il envisage d’adopter une disposition spécifique au titre de l’habilitation mentionnée au premier alinéa du présent article, excepté lorsque la disposition a pour objet la maîtrise de la demande en énergie, il en évalue préalablement l’impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 1217 et L. 1218 du code de l’énergie.

« L’État et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité apportent leur concours en mettant à disposition les informations dont ils disposent.

« Cette évaluation ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre chargé de l’énergie, qui recueille l’avis de la Commission de régulation de l’énergie, qui dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis. »

Amendement n° 74 présenté par M. Holroyd, Mme Bagarry, M. Thiébaut, M. Damaisin, Mme Thillaye et M. Morenas.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Tout nouveau projet de construction engagé après la promulgation de la présente loi est :

- évalué en terme de bilan carbone ;

- neutre en carbone.

Le Gouvernement fixe par décret le type de construction qui est soumis à cette obligation ainsi que la manière de compenser le bilan carbone généré.

Amendement n° 570 présenté par M. Aubert, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Bazin, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Abad, M. Viala, M. Bony, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Le Fur et M. Cattin.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I.  La décarbonation de la transition énergétique repose sur la substitution de l’électricité décarbonée ou du biogaz à des énergies fossiles.

II.  La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s’agissant notamment de la quatrième génération de réacteurs, de l’enfouissement des déchets radioactifs ou encore du démantèlement des installations définitivement arrêtées. Elle recherche la préservation du potentiel nucléaire français, c’est-à-dire la capacité de piloter l’offre d’électricité de manière à absorber le développement des énergies intermittentes, ainsi que les emplois et les savoirs faire liés à cette filière et le modèle du cycle du combustible usagé.

Amendement n° 303 présenté par M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Viry, M. Vatin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont et M. Rolland.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie, qui le publie.

Amendement n° 754 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I.  À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur leur territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Les régions peuvent choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II.  1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule.

Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.

En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

3. Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par kilomètre.

4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3 du présent II.

5. Le produit de cette taxe est une recette de la section d’investissement du budget des régions.

III.  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée.

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.

Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 du code général des impôts.

IV.  Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du premier alinéa du 2 du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.

V.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur le produit brut de la taxe prévue au I.

VI.  La perte de recettes résultant pour l’État du V est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur le produit brut de la taxe prévue au I.

Article 1er bis (nouveau)

L’article L. 1411 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. »

Amendement n° 692 présenté par M. Cellier.

Substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie ».

Article 1er ter (nouveau)

Après le 2° de l’article L. 1412 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

«  bis À la quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles dans une perspective de neutralité carbone. Ce volet identifie la capacité de production par région et élabore des schémas régionaux en termes d’utilisation et de production de la biomasse ; ».

Amendement n° 513 présenté par M. Duvergé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« disponibles »,

insérer les mots :

«, hors cultures dédiées à l’alimentation, ».

Amendement n° 514 présenté par M. Duvergé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Mignola, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« disponibles »,

insérer les mots :

« , incluant les surfaces agricoles utiles limitées à 7 %, ».

Amendement n° 515 présenté par M. Duvergé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« disponibles »,

insérer les mots :

« , incluant les surfaces agricoles utiles selon un pourcentage défini par décret, ».

Amendement n° 842 présenté par le Gouvernement.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Article 1er quater (nouveau)

L’article L. 3115-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « la première période de » sont supprimés ;

 À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;

 La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’incompatibilité, l’autorité administrative met l’exploitant en demeure d’élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie dans un délai n’excédant pas trois mois. Lorsque l’exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 14231. » ;

 Après le mot : « durable », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations. »

Amendement n° 808 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « établit », sont insérés les mots « et publie » et ».

Amendement n° 832 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « si besoin » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture année après année » ; ».

Article 1er quinquies (nouveau)

Le II de l’article L. 1313 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

«  La lutte contre le réchauffement climatique. »

Article 1er sexies (nouveau)

I.  Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 2221 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 2221 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

II.  Le I s’applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

Amendement n° 161 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 2221 A »,

insérer les mots :

« et de manière territorialisée ».

Amendement n° 162 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle peut également définir une déclinaison de ces objectifs à l’échelle des régions métropolitaines et des régions et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. ».

Amendement n° 802 présenté par Mme Batho.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 172 présenté par Mme Batho.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« après le 1er janvier 2022 »

les mots :

« à compter de la publication de la présente loi ».

Article 1er septies (nouveau)

À compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Amendement n° 836 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 1er octies (nouveau)

Pour le 1er octobre 2020, en complément du rapport prévu au II de l’article 206 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les incidences positives ou négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, en prenant en compte les incidences potentielles sur l’atteinte d’autres objectifs environnementaux fixés au niveau national. Le rapport vise à éclairer la décision sur les limites de l’analyse conduite et sur le caractère annuellement reproductible de l’exercice.

Le Haut Conseil pour le climat, mentionné à l’article L. 1324 du code de l’environnement, rend un avis sur le rapport cité au premier alinéa.

Amendement n° 190 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« Avant le 1er octobre de chaque année, en complément du rapport prévu au II de l’article 206 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la conformité du projet de loi de finances avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone, prévus respectivement aux articles L. 1004 du code de l’énergie et L. 2221 B du code de l’environnement, ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre. »

Amendement n° 693 présenté par M. Cellier.

Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« Pour »

les mots :

« Avant le ».

Amendement n° 811 présenté par Mme Peyrol.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2019 ».

Amendement n° 694 présenté par M. Cellier.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« soumet »

le mot :

« remet ».

Amendement n° 700 présenté par M. Cellier.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 701 présenté par M. Cellier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« s’établit »,

les mots :

« est établie ».

Amendement n° 702 présenté par M. Cellier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , en prenant en compte les incidences potentielles sur l’atteinte d’ »

les mots :

« et des ».

Amendement n° 704 présenté par M. Cellier.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :

« Le rapport précise les limites de l’analyse conduite, de manière à ce que le Parlement puisse étudier l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice. »

Amendement n° 705 présenté par M. Cellier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cité »,

le mot :

« prévu ».

Chapitre II

Dispositions en faveur du climat

Article 2

I.  Le code de l’environnement est ainsi modifié :

 Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Haut Conseil pour le climat

« Art. L. 1324.  I.  Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.

« Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

« Les membres sont nommés par décret. La personne devant exercer la présidence du Haut Conseil pour le climat est auditionnée par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination.

« La durée du mandat des membres est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.

« Dans l’exercice de leurs missions au sein du Haut Conseil pour le climat, les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

« Les membres du Haut Conseil pour le climat adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« II (nouveau).  Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :

«  Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 2221 A du présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 2221 B ;

«  La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ;

«  L’impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.

« Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France, les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la régulation des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.

« Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. À l’occasion de la transmission de ce rapport, le président du Haut Conseil pour le climat est auditionné par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement et de l’énergie.

« Les suites données par le Gouvernement aux recommandations et propositions de ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les six mois suivant sa remise.

« III.  Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil sont précisées par décret.

« Art. L. 1325 (nouveau).  Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi ou des questions sectorielles, en particulier relatifs au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. » ;

 L’article L. 2221 D est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « comité d’experts mentionné à l’article L. 1451 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 1324 du présent code » ;

b) À la fin du III, les mots : « comité d’experts mentionné à l’article L. 1451 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 1324 du présent code ».

II.  Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

 L’article L. 1414 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « et au comité d’experts mentionné à l’article L. 1451 du présent code » sont supprimés ;

 Le chapitre V  est abrogé.

Amendement n° 384 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Haut-commissariat à la planification écologique ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Haut Conseil pour le climat »

les mots :

« Haut-commissariat à la planification écologique ».

III.  En conséquence, à l’alinéa 6, aux secondes phrases des alinéas 7 et 8, aux alinéas 9 à 11, à la seconde phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 19, 21 et 22, procéder à la même substitution.

Amendement n° 386 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

I.  Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et l’énergie ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« climat »,

insérer les mots :

« et l’énergie ».

III.  En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot :

« climat ».

IV.   En conséquence, procéder à la même insertion aux secondes phrases des alinéas 7 et 8, aux alinéas 9 à 11, à la seconde phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 19, 21 et 22.

Amendement n° 140 présenté par M. Saddier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Lurton, M. Rolland, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Viala, M. Vialay, M. Teissier, M. Viry et M. Aubert.

I.  Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et la qualité de l’air ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« climat »,

insérer les mots :

« et la qualité de l’air ».

III.  En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot :

« climat ».

IV.  En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7, à la fin de l’alinéa 8, deux fois à l’alinéa 9, aux alinéas 10 et 11, à la seconde phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 19, 21 et 22.

Amendement n° 685 présenté par Mme Batho.

I.  Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et le vivant ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« climat »,

insérer les mots :

« et le vivant ».

III.  En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6 après la première occurrence du mot :

« climat ».

IV.  En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7, à la fin de l’alinéa 8, deux fois à l’alinéa 9, aux alinéas 10 et 11, à la seconde phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 19, 21 et 22.

Amendement n° 688 présenté par Mme Batho.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre »

les mots :

« , de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation et de la résilience face au changement climatique. »

Amendement n° 687 présenté par Mme Batho.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi que dans le domaine des sciences du vivant ».

Amendement n° 430 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer ».

Amendement n° 207 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viala et M. Cinieri.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil pour le climat évalue, notamment, le respect de la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de la France et le développement d’une filière industrielle française concourant à la réalisation de cette réduction. »

Amendement n° 93 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme Françoise Dumas, M. Mbaye, M. Mis, M. Thiébaut, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un. » 

Amendement n° 174 présenté par M. Pauget, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti et M. Saddier.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le Haut Conseil pour le climat dispose de moyens humains et financiers nécessaires pour rédiger les avis et le rapport annuel.

« Le principe de parité sera respecté dans la nomination des membres du Haut Conseil. »

Amendement n° 167 présenté par M. Saddier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rolland et M. Viala.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« solliciter ni ».

Amendement n° 194 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

Amendement n° 200 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

Amendement n° 690 présenté par Mme Batho.

À l’alinéa 13, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« dans le respect du vivant et de la biodiversité ».

Amendement n° 42 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Bassire, M. Viala, M. Saddier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Menuel et M. Abad.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« y compris pour la biodiversité ».

Amendement n° 431 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4°L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer. »

Amendement n° 477 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les spécificités des défis climatiques auxquels font face les territoires ultramarins et les politiques publiques mis en place. »

Amendement n° 316 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 4° L’état du développement et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques ».

Amendement n° 615 présenté par Mme Sarles.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 2221 D du code de l’environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l’Accord de Paris et de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux. »

Amendement n° 703 présenté par Mme Batho.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« régulation »

le mot :

« réduction ».

Amendement n° 746 présenté par Mme Batho.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots :

« nationaux et ».

Amendement n° 478 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ses travaux sont menés en collaboration avec l’Observatoire national des effets du réchauffement climatique. »

Amendement n° 516 présenté par M. Duvergé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

Après le mot :

« Parlement »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :

« , au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux différentes instances consultatives publiques compétentes dans le domaine des politiques énergétiques. »

Amendement n° 17 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Bassire, M. Viala, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Menuel et M. Abad.

I.  À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« et au Conseil économique, social et environnemental »,

les mots :

« , au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil National de la Transition Écologique ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.

Amendement n° 697 présenté par Mme Batho.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mot :

« et de l’énergie »

par les mots :

« , de l’énergie et des finances. »

Amendement n° 517 présenté par M. Duvergé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

À l’alinéa 17, après le mot :

« présentées »,

insérer les mots :

« , de façon argumentée et détaillée, ».

Amendement n° 518 présenté par M. Duvergé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Vichnievsky.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les suites données à ce rapport peuvent faire l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire. »

Amendement n° 73 présenté par M. Holroyd, M. Haury, Mme Rauch, Mme Bagarry, M. Thiébaut, M. Damaisin, Mme Thillaye, M. Damien Adam et M. Morenas.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Sur la base du rapport transmis au Premier ministre par le Haut Conseil pour le climat, le Gouvernement soumet dans les six mois au Parlement une explication pour chacun des objectifs non-atteints, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. »

Sous-amendement n° 888 présenté par Mme Sarles.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« soumet » 

le mot :

« présente ».

Amendement n° 358 présenté par Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Girardin, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Larsonneur, M. Damaisin, Mme Khattabi, Mme Gipson, M. Grau, M. Mbaye et Mme Bagarry.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil communique un avis au Premier ministre sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. »

Amendement n° 650 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 19, après le mot :

« Sénat »,

insérer les mots :

« , un dixième au moins des membres de l’Assemblée ou des membres du Sénat, ».

Amendement n° 575 présenté par M. Aubert, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Bazin, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Abad, M. Viala, M. Bony, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Le Fur et M. Cattin.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« ou le Président du Sénat »

les mots :

« , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ».

Amendement n° 298 présenté par Mme Sarles.

À l'alinéa 19, après le mot :

« Sénat »,

insérer les mots :

« , le président du Conseil économique, social et environnemental ».

Amendement n° 614 présenté par Mme Sarles.

À l’alinéa 19, après le mot :

« sectorielles »,

insérer les mots :

« ou transversales ».

Amendement n° 175 présenté par M. Pauget, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti et Mme Genevard.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ».

Sous-amendement n° 894 présenté par Mme Sarles.

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« répond »

les mots :

« peut répondre ».

Sous-amendement n° 889 présenté par Mme Sarles.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le Parlement » 

les mots :

« les commissions mentionnées au II de l’article L. 1324. »

Amendement n° 300 présenté par Mme Sarles.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°A  L’article L. 1411 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur la gestion de l’énergie. »

Après l'article 2

Amendement n° 29 présenté par M. Abad, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Bazin, M. Sermier, M. Descoeur, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Door, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Viala, M. de la Verpillière et Mme Brenier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1002 du code de l’énergie est complété par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire ».

Article 2 bis (nouveau)

Le cinquième alinéa de l’article L. 42511 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

Amendement n° 43 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Substituer aux mots :

« prend en compte les »

les mots :

« tient compte des ».

Article 3

I.  L’article L. 31153 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 1004 du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 20192023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l’article L. 2221 A du code de l’environnement, l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

« Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. »

II.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place d’un accompagnement spécifique :

 Pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 31153 du code de l’énergie dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du même II ;

 Pour les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au 1° du présent II  dont l’emploi serait supprimé du fait de la fin d’activité des installations de production d’électricité mentionnées au même 1°.

Ces mesures favoriseront notamment le reclassement de ces salariés sur un emploi durable en priorité dans le bassin d’emploi concerné. Ces mesures prévoiront également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés. Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent II.

La mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

ANALYSE DES SCRUTINS

293e séance

Scrutin public n° 1996

sur l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........41

Contre :..................7

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 36

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

M. Julien Aubert, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Philippe Bolo, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 2

M. François-Michel Lambert et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1997

sur l'amendement n° 833 (rect.) de Mme Tiegna et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 39

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Contre : 1

Mme Pascale Boyer.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Julien Aubert, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Philippe Bolo, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Matthieu Orphelin.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Pascale Boyer a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1998

sur l'amendement n° 609 de Mme Pompili après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................38

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 7

M. Christophe Arend, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jacques Marilossian, Mme Monica Michel et Mme Barbara Pompili.

Contre : 26

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 2

Mme Pascale Boyer et M. Patrice Perrot.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

M. Julien Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 1999

sur l'amendement n° 610 de Mme Pompili après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................40

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 6

M. Christophe Arend, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, M. Jacques Marilossian, M. Patrice Perrot et Mme Barbara Pompili.

Contre : 28

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 2

Mme Pascale Boyer et Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

M. Julien Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 2000

sur l'amendement n° 570 de M. Aubert après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................38

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (305)

Contre : 32

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Julien Aubert, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Bolo, M. Philippe Latombe, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Abstention : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Scrutin public n° 2001

sur l'amendement de suppression n° 836 du Gouvernement à l'article premier septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........36

Contre :..................3

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 31

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Éric Straumann.

Contre : 2

M. Julien Aubert et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Frédéric Petit.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Abstention : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 2002

sur l'amendement n° 575 de M. Aubert à l'article 2 du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................28

 

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 1

M. Jean-Michel Fauvergue.

Contre : 25

M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Damien Adam.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Julien Aubert et M. Éric Straumann.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Scrutin public n° 2003

sur l'article 2 du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........37

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (305)

Pour : 28

M. Damien Adam, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Julien Aubert et M. Éric Straumann.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Philippe Bolo, M. Jean-Paul Mattéi et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Laure de La Raudière.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (14)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et M. Matthieu Orphelin.

 

40/40