1re séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3074

Avant l’article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 528 présenté par M. Sorre, Mme Colboc, Mme Lenne, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Bouyx, M. Vignal, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Ardouin, M. Cazenove, Mme Le Peih, Mme Provendier, M. Buchou, M. Testé, M. Damien Adam, M. Bois, M. Kerlogot, M. Thiébaut, Mme Krimi et Mme Pascale Boyer et n° 1732 présenté par M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. Colombani et M. François-Michel Lambert.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts ne sont pas considérés comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code si les conditions suivantes sont remplies :

Le salarié déclare renoncer expressément à ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles au 1 de l’article 200 dudit code.

L’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre mentionnée au premier alinéa du présent I dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir.

L’employeur donne une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fait état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021.

Les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues à l’article 1740 A dudit code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1507 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi- journées de repos, accordées en application de l’article L. 212‑9 du code du travail ou du III de l’article L. 212‑15‑3 du même code dans la limite de 20 jours par salarié.

Amendement n° 4 présenté par Mme Firmin Le Bodo et les membres du groupe Agir ensemble.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. –Les jours de repos dont il est fait don au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 730 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2260 présenté par Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme Hennion, Mme Pompili, Mme Michel, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Kerbarh, M. Kokouendo, Mme Pételle, M. Mbaye, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Ali, M. Julien-Laferrière, Mme Zitouni, M. Lénaïck Adam, M. Pichereau, M. Bournazel, Mme Clapot, Mme Racon-Bouzon, Mme Genetet, M. Travert, M. Nadot, M. Krabal et Mme Khedher.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un Etat figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

II. Le crédit d’impôts est égal à 30% des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 euros.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1503 présenté par M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 euros.

III. – Un décret précise les modalités d’éligibilité des dépenses mentionnées au I.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 724 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2261 présenté par Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme Hennion, Mme Pompili, Mme Michel, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Kerbarh, M. Kokouendo, Mme Pételle, M. Mbaye, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Ali, M. Julien-Laferrière, Mme Zitouni, M. Lénaïck Adam, M. Pichereau, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, Mme Genetet, M. Travert, M. Nadot, M. Krabal et Mme Khedher.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 1000 euros et au-delà 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’émetteur, dans les mêmes conditions que celles prévues par le 1 de l’article 200 ter du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1660 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, et pour une durée de six mois à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 1 000 euros et au-delà 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’émetteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 de l’article 200 ter du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 727 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2258 présenté par Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme Hennion, Mme Pompili, Mme Michel, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Kerbarh, M. Kokouendo, Mme Pételle, M. Mbaye, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Ali, M. Julien-Laferrière, Mme Zitouni, M. Lénaïck Adam, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, Mme Genetet, M. Travert, M. Nadot, M. Krabal et Mme Khedher.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un Etat figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Amendement n° 1682 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, et pour une durée de six mois à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Amendement n° 1123 présenté par M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Thillaye.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %.

Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au premier alinéa du 1 du même article.

Amendements identiques :

Amendements n° 448 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Ahamada, M. Gérard, M. Lénaïck Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Moutchou, Mme Provendier, M. Poulliat, M. Vignal, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Atger, M. Testé, Mme Hérin, Mme Zitouni, M. Daniel, Mme Pompili, Mme Bergé, Mme Lang, Mme Hennion, Mme Gipson, M. Haury, Mme Michel, Mme Brugnera, Mme Peyron, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, Mme Rilhac, Mme Granjus, Mme Braun-Pivet, Mme Le Peih, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, Mme Tanguy, Mme Pételle, M. Kokouendo, M. Buchou, M. Batut, M. Thiébaut, Mme Pascale Boyer, Mme Melchior, M. Sorre et M. Ardouin, n° 1721 présenté par M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani et M. Pupponi, n° 1893 présenté par Mme El Haïry et n° 2105 présenté par Mme Mörch, M. Krabal, Mme Pitollat, M. Cabaré, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Descrozaille, M. Rebeyrotte et Mme Tuffnell.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

Amendement n° 1621 présenté par Mme de La Raudière et les membres du groupe Agir ensemble.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – En cas de réinvestissement du prix de cession, net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux mêmes dispositions, le contribuable peut bénéficier, sur option, des dispositions de l’article 150‑0 B du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2217 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Euzet.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au titre de l’année 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I. de l’article 81 A du code général des impôts s’applique aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B lorsque l’activité salariée a été effectuée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I. de l’article 81 A du code général des impôts :

- Soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours, réduite le cas échéant au prorata de la plus longue des durées entre celle de l’état d’urgence sanitaire mise en place en France et les mesures équivalentes prises par l’État de destination des personnes pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le nombre de jours de l’année 2020, au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines prévus aux a, b, et c du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts.

- Soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours réduite le cas échéant au prorata de la plus longue des durées entre celle de l’état d’urgence sanitaire déclarée en France et les mesures équivalentes prises par l’État de destination des personnes pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le nombre de jours de l’année 2020, au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Article 2

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées des créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 sont appliqués à l’excédent indûment remboursé.

Amendement n° 2208 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« les ».

Amendement n° 874 présenté par Mme Ménard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dès le lendemain de la clôture »

les mots :

« dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’article 2

Amendement n° 1833 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Le code des douanes, dans sa rédaction issue du I de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ;

2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 265 B est supprimé ;

3° Les articles 265 B bis, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° L’article 265 B bis ainsi rétabli :

« Art. 265 B bis. - I. - Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;

« 2° Ils sont réalisés, pour le compte d’un donneur d’ordre, par les personnes qui exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.

« II. - Chaque entreprise donneuse d’ordre tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.

« Ces registres retracent :

« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;

« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.

« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire, et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.

« III. - Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;

5° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est abrogé ;

6° Au a du 2 de l’article 410 :

a) Les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

b) Après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;

7° L’article 416 bis C est abrogé ;

8° L’article 416 bis C est ainsi rétabli :

« Art. 416 bis C.- Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »

II. - Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction issue du I de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du A :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;

2° Au dernier alinéa du C :

a) La dernière phrase est supprimée ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;

3° Le D est abrogé ;

4° Au E :

a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :

« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;

« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code. »

III. - L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Au III :

a) Au A :

(i) Au premier alinéa la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

(ii) Au 3°, après la référence : « article 265 B bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l’article X de la loi n° […] du […] de finances rectificatives pour 2020, » ;

(iii) Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° L’article 265 octies A est ainsi rétabli :

« Art. 265 octies A. - I. - Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

« II. - Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article. » ;

« 4° bis L’article 265 octies B est ainsi rétabli :

« Art. 265 octies B. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l’article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à 18,82 € par hectolitre. » ;

« 5° L’article 265 octies C est ainsi rétabli :

« Art. 265 octies C. - I. - Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. - Le tarif réduit prévu au I est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » ;

(iv) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rétabli :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

b) Au premier alinéa du B, au C et au D, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date « 1er juillet 2021 » ;

3° Au V :

a) Au 1°, au b du 2° et au 3°, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

b) Au a du 2° et au 3°, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 30 juin » ;

4° Au VI :

a) Au A, à la première occurrence, et au 2° du B, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 30 juin » ;

b) Au B :

(i) Au premier alinéa, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » ;

(ii) Au 1°, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

5° Au VII :

a) Au A :

(i) Au premier alinéa, les mots : « de majorations » sont remplacés par les mots : « d’une majoration » ;

(ii) Aux 1° et 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Au premier alinéa du B :

(i) Le début est ainsi rédigé : « La majoration prévue au A du présent VII est définie, pour chaque activité, par l’application... (le reste sans changement) » ;

(ii) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

IV. - A. - Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s’appliquent au gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code pour lequel la taxe prévue à cet article est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.

B. - Entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture et au plus tard le 1er juillet 2021 :

1° Les 4°, b du 6° et 8° du I ;

2° Les b du 1°, b du 2° et b du 4° du II.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2370 présenté par M. Charles de Courson, n° 2371 présenté par Mme Louwagie et n° 2383 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :

« (ii) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À l’article 411 bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif réduit mentionné au D » ; ». »

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2382 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Dive.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à titre principal, ».

Amendement n° 465 rectifié présenté par M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Viala, M. Vatin et M. Reiss.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la dernière colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 10,62 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 153 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 728 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé.

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.

Amendement n° 149 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 732 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Amendement n° 795 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le b du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 99 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri et M. Viry et n° 1736 présenté par Mme Bonnivard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois ».

II. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Breton, M. Viry, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Viala, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Aubert et M. Pierre-Henri Dumont, n° 28 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 173 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann et M. Thiériot, n° 442 présenté par Mme Dalloz, M. Forissier et M. Boucard, n° 736 présenté par Mme Ménard et n° 1334 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Breton, M. Viry, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Hetzel et M. Pierre-Henri Dumont, n° 27 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 50 présenté par M. Cinieri, M. Gosselin et M. Vialay, n° 185 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann et M. Thiériot, n° 427 présenté par Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Saddier, M. Forissier, M. Dive et M. Boucard, n° 735 présenté par Mme Ménard, n° 850 présenté par M. Perrut, n° 1228 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Brun, Mme Bonnivard et M. Rémi Delatte et n° 2203 présenté par Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendement n° 2062 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 300‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 300‑3. - Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143‑2 du code du patrimoine. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur, à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »

Sous-amendement n° 2384 présenté par Mme Ménard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« petites villes de moins de 20 000 »

les mots :

« les villes de moins de 100 000 ».

II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2385 présenté par Mme Ménard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« habitants »

insérer les mots

« et dans les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1371 présenté par Mme Kerbarh, Mme Melchior, Mme Riotton, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Degois, M. Folliot, M. Fugit, Mme Gipson, M. Girardin, M. Haury, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Michel, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Zulesi, M. Da Silva, M. Freschi, Mme Hérin, M. Perrot et Mme Racon-Bouzon.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée.

2° Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».

Amendement n° 487 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Masson, M. Minot, M. Bony, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, Mme Valentin, M. Diard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Gosselin, M. Vatin, M. Cinieri et M. de Ganay.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au début du 2 decies du II de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est ajouté un article 44 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 44 quaterdecies A. – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant :

« – soit la fin de la période de confinement ;

« – soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1265 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2 a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube.

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 454 rectifié présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 796 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi et n° 1591 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union Européenne mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2047 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman et M. Turquois.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1941 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. »

2° Le I de l’article 220 quinquies est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et selon les mêmes limitations, le déficit constaté pour les exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 1er juillet 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice des trois exercices précédents. »

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limitation à 1 000 000 € ne s’applique pas aux déficits des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 1er juillet 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 428 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin et n° 706 présenté par Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Duby-Muller et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 »

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 707 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au précédent alinéa est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

Amendement n° 2045 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus ; ».

Amendement n° 816 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.

« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Amendement n° 209 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 802 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

II. – Lorsque le Gouvernement négocie un traité comprenant des stipulations relatives à la double imposition, il informe la Commission européenne des mesures prises afin de se conformer à la recommandation de la Commission du 21 mars 2018 relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.

Amendement n° 1590 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 1364 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 1589 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Wonner et Mme Batho.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».

II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 1588 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Wonner et Mme Batho.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ».

II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Amendements identiques :

Amendements n° 445 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2289 présenté par Mme Dupont, M. Baichère, Mme Charvier, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Provendier, M. Sorre, Mme Rilhac, M. Cubertafon, Mme Michel, Mme Sylla, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Mörch, M. Testé et M. Belhaddad.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

Amendement n° 2293 présenté par M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda et M. Forissier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ».

2° Le troisième alinéa est rédigé ainsi :

« L’option mentionnée au premier alinéa est admise dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre des trois exercices précédents et un montant de 5 000 000 € ».

Amendement n° 722 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l’exclusion des bénéfices exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts.

II. – Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’option n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 5 000 000 €.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1106 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2158 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Waserman, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky, n° 430 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2269 présenté par Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. »

Amendement n° 291 présenté par M. Claireaux, Mme Sage, Mme Bergé, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Magne, M. Serva, Mme Calvez, M. Lénaïck Adam, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Brial, M. Dunoyer, M. Gérard, M. Gomès, Mme Hérin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lenne, M. Lorion, M. Mathiasin, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Ratenon, M. Serville et M. Testé.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1034 présenté par M. Bois, Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lang, M. Buchou, M. Testé, M. Vignal, Mme Thourot, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Rebeyrotte, M. Ardouin, Mme Racon-Bouzon et M. Claireaux.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le III bis est abrogé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1426 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2034 présenté par M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable » ;

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;

d) Après le mot: « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre » ;

e) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

f) Le d du 2° est abrogé ;

g) Au troisième alinéa du e du 2°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;

2° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 1,5 million d’euros » ;

II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1039 présenté par M. Bois, Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lang, M. Buchou, M. Testé, M. Vignal, Mme Thourot, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Anato, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Rebeyrotte, M. Ardouin, Mme Racon-Bouzon et M. Claireaux et n° 1427 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du VI de l’article 220 octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million » est remplacé par le montant : « 2 millions ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1037 présenté par M. Bois, Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lang, M. Buchou, M. Testé, M. Vignal, Mme Thourot, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Anato, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Rebeyrotte, M. Ardouin, Mme Racon-Bouzon et M. Claireaux, n° 1839 présenté par Mme Bergé, M. Perea, Mme Galliard-Minier, Mme Mauborgne, Mme Colboc, Mme Tiegna, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Vaucouleurs, Mme Zitouni, Mme Abba, Mme Valetta Ardisson, M. Travert, Mme Sylla, M. Lénaïck Adam, M. Rouillard, Mme Rossi, M. Potterie, M. Ramos, Mme Piron, M. Mis, Mme Pételle, Mme Melchior, M. Paluszkiewicz, M. Matras, Mme Mette, M. Maillard, Mme Magne, M. Martin, M. Lainé, Mme Le Peih, Mme Hérin, M. Haury, Mme Gipson, Mme Brugnera, M. Freschi, M. Fuchs, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, M. Bothorel, M. Borowczyk et M. Besson-Moreau et n° 2031 présenté par M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;

2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 651 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25% » est remplacé par le taux « 40% ».

Amendement n° 1424 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 1423 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».

II. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1808 présenté par Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Abba, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc, M. Perea, M. Cédric Roussel, Mme Racon-Bouzon, Mme Galliard-Minier, M. Bois, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Pételle, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rossi, M. Potterie, M. Ramos, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Maud Petit, M. Paluszkiewicz, M. Ardouin, M. Mis, M. Matras, Mme Mette, M. Martin, Mme Hérin, M. Maillard, M. Lainé, Mme Gipson, Mme Le Peih, M. Haury, M. Fuchs, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Zitouni, M. Vignal, Mme de Vaucouleurs, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson, M. Travert, M. Testé, Mme Tiegna, M. Rouillard, M. Freschi, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Chalumeau, M. Borowczyk et M. Besson-Moreau.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 22.5 % du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : »

2° Le V est ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 45 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée. »

3° À la première phrase du premier alinéa du A du VIII le montant :« 500 000 € » est remplacé par :« 750 000 € » et le montant :« 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 495 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1593 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Wonner et Mme Batho.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ».

II. – Le taux mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est porté à 0,60 % au titre des mois écoulés à compter du 1er juillet 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 592 rectifié présenté par M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Descoeur et n° 757 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »

2° Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit

Amendements identiques :

Amendements n° 593 rectifié présenté par M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Diard, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Descoeur et n° 853 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 594 présenté par M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Descoeur et n° 854 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Amendement n° 502 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 580 présenté par M. Viala, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Bazin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Viry, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Masson, M. Vialay, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri et M. de Ganay.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des associations ayant pour objet la création et la reprise des entreprises. Cette réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

Amendement n° 1127 présenté par M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Thillaye.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

« La réduction d’impôt est établie au bénéfice de l’entreprise, personne physique ou morale de droit privé, qui a recours aux prestations d’achat d’espace publicitaire et engage à ce titre des dépenses entre la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.

« Le montant de la réduction d’impôt est égal au tiers des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. »

Amendement n° 1940 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976 » sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, ou » ;

2° Le premier alinéa de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1er juillet 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1887 présenté par Mme Lardet, Mme Brulebois, M. Martin, M. Blanchet, M. Batut, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer et Mme Melchior.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 238 bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du I de l’article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. »

Amendement n° 1318 présenté par Mme Lardet, Mme Brulebois, M. Martin, M. Blanchet, M. Batut, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer, Mme Melchior et Mme Valérie Petit.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles des trois exercices suivants.

La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détient une participation entrant dans le champ de l’établissement de comptes consolidés.

Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

II. La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable.

III. La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Autorité des normes comptables fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions libérales.

Amendement n° 499 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 500 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

Amendement n° 1759 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 347 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay et M. Viala, n° 394 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Parigi, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Vatin et M. Boucard, n° 422 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Sermier et Mme Tabarot et n° 1390 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. ― I. ― Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire.

« II. ― Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. ― Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.

« IV. ― Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V. ― Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance mentionnée au premier alinéa du V est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

« VI. ― Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 425 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viala et M. Viry, n° 803 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier, n° 932 présenté par Mme Valentin, M. Dassault, M. Bouchet et Mme Dalloz et n° 1111 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Thiériot.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III.- Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, est abrogé le 1er mars 2022.

IV.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 750 présenté par M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »

II. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé le 1er mars 2022.

Amendement n° 177 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »

II. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er mars 2022.

Amendement n° 178 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Solutions et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectuées par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er mars 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 506 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 690 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d’imposition visé au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 529 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin et n° 991 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I.- Le a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 992 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le a) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 453 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – A l’article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables » sont remplacés par les mots : « qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés qui interviennent à l’entretien et à l’installation des remontées mécaniques" ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 482 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Après l’article 277 A du code général des impôts, il est inséré un article 277 B ainsi rédigé :

« Art. 277 B. - Par dérogation au I de l’article 270 du code général des impôts, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent en étaler le paiement pendant une période qui ne peut excéder six mois. ».

Amendement n° 1578 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2774

sur l’amendement n° 730 de M. François-Michel Lambert et l’amendement identique suivant avant l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 11

Mme Stella Dupont, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, Mme Nathalie Sarles, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

Mme Aude Bono-Vandorme.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Gérard Cherpion.

Contre : 16

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Régis Juanico.

Abstention : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 5

Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Aurélien Taché et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Contre : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Corinne Vignon a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 2775

sur l’amendement n° 724 de M. François-Michel Lambert et l’amendement identique suivant avant l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 11

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Gérard Cherpion.

Contre : 16

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Contre : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2776

sur l’amendement n° 727 de M. François-Michel Lambert et l’amendement identique suivant avant l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 10

Mme Stella Dupont, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, Mme Nathalie Sarles, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.

Contre : 47

Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

M. Saïd Ahamada et M. Hervé Pellois.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Gérard Cherpion.

Contre : 14

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 10

M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Contre : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2777

sur l’amendement n° 1123 de M. Guillaume Chiche avant l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 3

Mme Marion Lenne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert et Mme Sandrine Mörch.

Contre : 52

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Mireille Robert.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 5

Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Ramadier, M. Charles de la Verpillière et M. Éric Woerth.

Abstention : 5

M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Sarah El Haïry.

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 6

Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2778

sur l’amendement n° 454 rectifié de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 8

M. Éric Alauzet, M. Stéphane Claireaux, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Sandrine Mörch.

Contre : 43

M. Saïd Ahamada, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 15

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Stéphane Baudu.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 5

Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot, M. Aurélien Taché et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2779

sur l’amendement n° 816 de Mme Rubin après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Contre : 35

M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 14

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 2

M. Régis Juanico et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Contre : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier et Mme Albane Gaillot.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2780

sur l’amendement n° 802 de M. Coquerel après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Contre : 34

M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 10

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Contre : 2

Mme Annie Chapelier et Mme Albane Gaillot.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2781

sur l’amendement n° 1590 de Mme Cariou après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 4

M. Stéphane Claireaux, Mme Stella Dupont, Mme Stéphanie Kerbarh et Mme Sandrine Mörch.

Contre : 33

M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 5

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 2

Mme Aina Kuric et Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2782

sur l’amendement n° 1364 de M. Fabien Roussel après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 1

M. Pierre Cabaré.

Contre : 39

M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry et M. Mohamed Laqhila.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier et M. Aurélien Taché.

Contre : 1

Mme Albane Gaillot.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Aina Kuric.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2783

sur l’amendement n° 1588 de Mme Cariou après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Caroline Janvier.

Contre : 35

M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 4

Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Marion Lenne, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Cédric Roussel.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Aurélien Taché.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 2

Mme Aina Kuric et Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2784

sur l’amendement n° 445 de Mme Pires Beaune et l’amendement identique suivant après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Monica Michel.

Contre : 37

M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

Mme Marion Lenne, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Cédric Roussel.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 8

M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé et M. Mohamed Laqhila.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Aurélien Taché.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 2

Mme Aina Kuric et Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2785

sur l’amendement n° 502 de M. Juanico après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 1

Mme Pascale Fontenel-Personne.

Contre : 35

Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Alexandra Louis, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jeanine Dubié et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 3

Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

62/62