2e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3074

Après l’article 2

Amendement n° 212 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« ‑ à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« ‑ à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« ‑ à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. »

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Le I est abrogé au 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 322 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. de Ganay et M. Saddier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« M. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. Les ventes à consommer sur place, y compris de vin et de bière, mais à l’exclusion de celles relatives aux autres boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, y compris de vin et de bière, mais à l’exclusion de celles relatives aux autres boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« A la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; » ;

b) Le m est ainsi rédigé :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » ;

c) Le n est ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables au 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 331 présenté par Mme Kuster, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala, n° 753 présenté par M. Pauget, M. Bony, Mme Brenier, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard et M. Vialay et n° 1104 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot et Mme Valentin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés :

« m. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« n. Les ventes à consommer sur place ;

« o. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Au 1er janvier 2021 :

1° Au 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

2° Les m, n et o du même article, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont abrogés ;

3° Le a de l’article 279 dudit code est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ;

4° Les m et n du même article sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1201 présenté par M. Colombani, M. Pupponi, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Falorni et M. Clément.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 3° de l’article 297 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° 5,5 %, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, en ce qui concerne :

« a) Les ventes à consommer sur place ;

« b) Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1124 présenté par M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Thillaye.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les plants de légumes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 623 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 609 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle et M. Pancher.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des imports est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ».

III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 608 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :

« M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 1836 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Thill.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi ; ».

Amendement n° 646 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 155 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viry, n° 211 présenté par M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive, M. Nury et M. Vatin et n° 1700 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1835 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Thill.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ».

Amendement n° 610 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle et M. Pancher.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 749 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.

Amendement n° 819 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Giraud, M. Batut, Mme Firmin Le Bodo, Mme Michel, M. El Guerrab, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Mis, M. Pont, M. Lénaïck Adam, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Naegelen, M. Ardouin et Mme Valérie Petit.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des mouchoirs à usage unique, jusqu’au 31 mars 2021 »

Amendement n° 583 présenté par Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur la musique enregistrée. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1425 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »

Amendement n° 1782 présenté par M. Studer.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « spectacles », sont insérés les mots : « et la retransmission intégrale et simultanée des spectacles ».

Amendement n° 1969 présenté par Mme Provendier, M. Batut, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Claireaux, M. Freschi, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, Mme Mirallès, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel et Mme Rossi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission en direct des représentations prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 1783 présenté par M. Studer.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « entrées », sont insérés les mots : « et à la retransmission intégrale et simultanée ».

Amendement n° 1055 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. ‑ L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. – Les dispositions du présent I s’appliquent, de manière directe, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix-huit mois.

Amendement n° 192 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1973 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Au b quater de l’article 279, les mots « Les transports de voyageurs » sont remplacés par les mots : « Le transport aérien. »

Amendement n° 1846 présenté par Mme Rossi, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, M. Haury, Mme Meynier-Millefert et Mme Park.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »,

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1972 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis »

Amendement n° 2052 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les billets de train pour le transport des voyageurs. »

2° Le b quater de l’’article 279 est complété par les mots :

« , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

Amendement n° 1976 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. »

Amendement n° 1978 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

Amendement n° 1979 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, M. Bazin, M. Abad, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 41 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Pauget et Mme Tabarot, n° 55 présenté par M. Breton, M. Lorion, M. Ramadier, M. Gaultier, Mme Duby-Muller et M. de Ganay, n° 79 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Bonnivard, n° 393 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Parigi, M. Le Fur et M. Dive, n° 446 présenté par Mme Dalloz et M. Straumann, n° 519 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle, n° 673 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Door et M. Dassault, n° 1467 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et Mme Auconie, n° 2001 présenté par M. Aubert et M. Ciotti, n° 2142 présenté par Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Lainé, Mme Poueyto, M. Pahun, M. Cubertafon, M. Joncour, M. Laqhila et Mme Maud Petit et n° 2202 présenté par Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Degois, M. Mazars, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Khattabi, Mme Le Peih et M. Kerlogot.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bouchet, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 150 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. de Ganay et M. Straumann, n° 788 présenté par M. Pauget, M. Ramadier, M. Door, Mme Bonnivard et M. Vialay, n° 1648 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron et n° 2234 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, M. Mis, M. Perea, M. Fugit, M. Folliot, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Françoise Dumas, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, M. Ardouin, M. Villani, Mme Mörch et M. Cazenove.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les... (le reste sans changement) ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo et M. Sermier, n° 128 présenté par M. Perrut, n° 213 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala, n° 323 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier et Mme Kuster, n° 1003 présenté par M. Laqhila et n° 1769 présenté par M. Cattin, M. Cherpion, M. Deflesselles, M. Gaultier, M. Schellenberger et M. Straumann.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 215 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 8 kWc ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1146 rectifié présenté par M. Jolivet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 279‑0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements… (le reste sans changement). » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° . » ;

2° Le II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :

« II bis. – Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l’article 279‑0 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l’usufruit de ces logements.

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

Amendement n° 1136 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du c de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à être occupés par ces mêmes personnes lorsqu’ils sont loués par l’État ou ses établissements publics ».

Amendement n° 990 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 993 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1. de l’article 283 du code général des impôts il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas mentionnés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. »

Amendement n° 2032 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner et Mme Thillaye.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : ».

3° Le tableau du a du III est ainsi rédigé :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) - norme WLTP	Tarif (en euros)
inférieur à 123	0
123	50
124	143
125	236
126	329
127	422
128	515
129	609
130	702
131	795
132	888
133	981
134	1074
135	1172
136	1276
137	1386
138	1504
139	1629
140	1761
141	1901
142	2049
143	2205
144	2370
145	2544
146	2726
147	2918
148	3119
149	3331
150	3552
151	3784
152	4026
153	4279
154	4542
155	4818
156	5105
157	5404
158	5715
159	6039
160	6375
161	6724
162	7086
163	7462
164	7851
165	8254
166	8671
167	9103
168	9550
169	10011
170	10488
171	10980
172	11488
173	12012
174	12552
175	13109
176	13682
177	14273
178	14881
179	15506
180	16149
181	16810
182	17490
183	18188
184	18905
185	19641
au-delà de 185	736 € par gramme

4° Le a du III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus.

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l’alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 557 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 806 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

Amendement n° 582 présenté par M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique de solidarité avec les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de cette contribution exceptionnelle unique est fixé à 2 500 000 000 euros.

III. – Pour chacune des entreprises mentionnées au I, le montant de cette contribution est égal au rapport entre le montant des cotisations perçues au titre de la branche d’assurance précitée en 2019 et le total des cotisations perçues au titre de cette même branche en 2019 sur le territoire national, par le montant prévu au II.

IV. – La contribution individuelle ainsi fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie pour atteindre le montant fixé au II est pondérée à proportion d’un coefficient multiplicateur compris entre 1, pour l’entreprise ayant le chiffre d’affaires le plus faible, et 5, pour l’entreprise ayant le chiffre d’affaires le plus élevé, selon des modalités précisées par décret.

V. – Pour l’application du IV, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice 2019 et ramené à douze mois le cas échéant.

VI. – Pour les entreprises placées sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la cotisation est due par la société mère et le chiffre d’affaires s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe et soumise à la contribution prévue au I.

VII. – La contribution prévue au I est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté prévu au IV.

VIII. – Le non‑versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément mentionné au même I pour un an.

IX. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 581 présenté par M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

II. – Le montant de cette contribution exceptionnelle unique est fixé à 500 000 000 euros.

V. – Pour l’application du IV, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice 2019 et ramené à douze mois le cas échéant.

VII. – La contribution prévue au I est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté prévu au IV.

VIII. – Le non‑versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément mentionné au même I pour un an.

IX. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 721 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 520 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279‑0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 790 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1206 présenté par M. Viry, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Masson, M. de Ganay, M. Dive et Mme Trastour-Isnart et n° 1382 présenté par M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 505 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 767 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 845 présenté par M. Perrut, n° 1002 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel et M. Rolland et n° 1296 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 781 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1441 présenté par M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 785 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1444 présenté par M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

Amendements identiques :

Amendements n° 787 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1303 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill, Mme Sage et Mme Auconie et n° 1450 présenté par M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret

Amendement n° 2046 présenté par M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Benin, M. Baudu, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Michel-Kleisbauer, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code précité, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.

II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles, ou qui constituent les gazoles, et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus moins 10 degrés Celsius.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 210 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1989 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine et M. Le Fur.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020 n’est pas exigible pour :

1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;

2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.

Amendement n° 1991 présenté par M. Aubert, Mme Genevard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Ciotti et M. Bony.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020, n’est pas exigible pour :

1° Les établissements spécialisés dans la vente au détail de livres ;

2° Les établissements spécialisés dans l’édition de livres.

II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.

Amendement n° 754 présenté par M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Brenier, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de cotisations sociales , de contributions sociales et d’impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article premier de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 216 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de cotisations sociales et d’impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

II. – Les mêmes entreprises bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 187 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 23 mars 2020, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leur charges fiscales et sociales, équivalent à leur baisse de chiffre d’affaires.

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 758 présenté par M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Amendements identiques :

Amendements n° 530 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard et M. Kamardine, n° 759 présenté par M. Pauget, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Rolland, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur et n° 1443 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I.- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les sociétés pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 761 présenté par M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Brenier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Amendement n° 763 présenté par M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Brenier, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les bénéfices agricoles pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Amendement n° 507 présenté par M. Herbillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Minot, M. Sermier, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Nadot, Mme Thomas, M. Cattin, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Atger, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Kerlogot, M. Maillard, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, M. Testé, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Reda, M. Bony, M. Viala, M. Masson, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Gaultier, M. Aubert, M. Breton, M. Dive et Mme Mette.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Ces œuvres doivent avoir obtenu un visa d’exploitation sur le Territoire Français, délivré par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.

2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.

III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est appliqué au montant total des dépenses éligibles effectuées en France.

2. Le taux du crédit d’impôt est de :

a) 60 % jusqu’au 30 septembre 2020;

b) 45 % jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2020 .

V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

VI – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1882 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les indemnités versées, en 2020, aux militaires au titre de leur participation aux opérations constituant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu.

II. – L’exonération prévue au I ne se cumule pas avec l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Article 4

I. – Par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances, à celles du premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier et à celles de l’article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l’article L. 144-1 du code des assurances lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020 ;

2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances ;

3° L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé est ou a été éligible au fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Le respect des conditions prévues au 3° et au 4° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.

Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu.

III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Amendement n° 2352 rectifié présenté par M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« financier »,

insérer les mots :

« et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 541 présenté par M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« à l’article L. 144‑1 »

les références :

« aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2225 rectifié présenté par Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland.

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :

« 15 novembre 2020 »

la date :

« 31 mars 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:

Amendements identiques :

Amendements n° 1181 présenté par M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Magnier et M. Ledoux et n° 2353 présenté par M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte et M. de Ganay.

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :

« 15 novembre 2020 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:

Amendement n° 550 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1818 présenté par M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2160 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et M. Potterie, n° 360 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1561 présenté par M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« 3° et au ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1349 présenté par M. Causse, Mme Bergé, Mme Gipson, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Hammerer, Mme Liso, M. Boudié, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Daniel, Mme Bono-Vandorme, Mme Melchior, M. Girardin et Mme Bureau-Bonnard.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique a été déclaré. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 496 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Kamardine et M. Gosselin.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 96 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri et M. Viry, n° 657 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Dassault, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Kuster, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Duby-Muller et Mme Dalloz et n° 1484 présenté par Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Kuric, Mme de La Raudière, M. Christophe et M. El Guerrab.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence :

« et au 4° »

III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2364 rectifié présenté par M. Cédric Roussel.

I. – Après le mot :

« contrats »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 658 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2000 euros »,

le montant :

« 100 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 659 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2000 euros »,

le montant :

« 50 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2368 présenté par M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Cazenove, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Vignon et Mme Jacqueline Maquet.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 € »

le montant :

« 30 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 660 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2000 euros »,

le montant :

« 20 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1828 présenté par M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 € »

le montant :

« 15 000 € »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1960 présenté par M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 euros »

le montant :

«12 000 euros».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1810 présenté par Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit.

I. – À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant :

« 2 000 euros »

le montant :

« 10 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2367 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Le Gendre.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 euros »

le montant :

« 8 000 euros ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu »

les mots :

« prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2354 présenté par M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 euros »

le montant :

« 8 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 498 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin.

I. – A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2000 euros »,

le montant :

« 4000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2355 présenté par M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un mois »

les mots :

« deux semaines ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 2161 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Par dérogation au II de l’article 154 bis et au I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article ».

Après l’article 4

Amendement n° 1742 présenté par M. Lauzzana, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Girardin, Mme Goulet, M. Grau, M. Haury, M. Lejeune, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Rixain, Mme Thourot et Mme Vanceunebrock.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de l’article 2 du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 3117).

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.

Cette proposition de loi, n° 3167, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de M. Jean-Baptiste Moreau et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative aux accords de libre échange entre l’Union européenne et les pays tiers et à l’encouragement de la structuration des filières agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (2021-2027), déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3175, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 3176, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, du Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 15 décembre 2017 entre l’État et l’ADEME relative au Programme d’investissements d’avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants » volet « transports et mobilité durable »).

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de Mme Nathalie Elimas, un rapport d’information n° 3168, fait au nom de la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de MM. Stéphane Travert, Julien Dive, Sébastien Jumel, Dominique Potier et Richard Ramos un rapport d’information, n° 3169, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Bolo et Anthony Cellier un rapport d’information, n° 3170, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur l’énergie concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de M. Richard Lioger un rapport d’information, n° 3171, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel un rapport d’information, n° 3172, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur les communications électroniques, les postes et l’économie numérique concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de MM. Philippe Huppé, Daniel Fasquelle, Thierry Benoit, François Ruffin et Alain Bruneel un rapport d’information, n° 3173, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur les entreprises (incluant l’industrie, les PME, le commerce et l’artisanat, les indépendants) concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2020, de M. Vincent Rolland et Mme Frédérique Lardet un rapport d’information, n° 3174, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le tourisme concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2786

sur l’amendement n° 331 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Contre : 25

Mme Caroline Abadie, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et Mme Michèle Victory.

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Contre : 2

Mme Albane Gaillot et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2787

sur l’amendement n° 2052 de Mme Batho après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 1

Mme Laurianne Rossi.

Contre : 52

Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Émilie Bonnivard.

Contre : 12

M. Julien Aubert, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Valérie Beauvais.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 8

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Sabine Thillaye et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2788

sur l’amendement n° 14 de M. Cordier et les amendements identiques suivants après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Contre : 52

Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Huyghe, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Florence Lasserre et Mme Sophie Mette.

Contre : 6

M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 2

M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Claudia Rouaux.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot et Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Jennifer De Temmerman, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (12)

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