9e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi – n° 3074

Après l'article 17

Amendement n° 87 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. de Ganay.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 708 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. »

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 137‑16 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1115 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 1618 présenté par M. Emmanuel Maquet et Mme Louwagie.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1764 présenté par M. Woerth.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».

Amendement n° 1102 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés formant un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail selon les modalités, en contrepartie de l’attribution d’un revenu d’activité et avec un salarié répondant respectivement au premier alinéa, au a) et au b) du 8° de de l’article L. 242‑1. Les dispositions du V du même article L. 242-1 sont applicables. »

II. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Pour les cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues par l’employeur, les revenus d’activité attribués en exécution d’un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail ou, s’il est formé pour une durée supérieure à six mois, du deuxième alinéa du même article, conclu à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 lorsque les revenus et le salarié répondent aux conditions suivantes :

« a) Les revenus sont versés pendant deux ans à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.

« b) Le salarié :

« - Est âgé de moins de vingt-cinq ans à la date mentionnée à l’alinéa précédent ;

« - N’a pas été embauché, au cours de l’année qui précède, en application d’un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 précité ou, au cours des trois mois qui précèdent, en application d’un contrat relevant du second alinéa du même article. » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de rupture du contrat mentionné au 8° avant le terme mentionné au second alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail, l’exonération cesse d’être applicable. »

II. – La perte de recette résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, M. Bazin, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Perrut, M. Boucard, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 77 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Bonnivard, n° 348 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, Mme Guion-Firmin, M. Nury, M. Reda et M. Vialay, n° 452 présenté par Mme Dalloz et M. Straumann, n° 577 rectifié présenté par M. Viala et M. Diard, n° 676 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault, n° 805 présenté par Mme Ménard, n° 1029 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher, n° 1528 présenté par M. Rolland et M. Emmanuel Maquet et n° 2245 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thourot, M. Haury, M. Mis, Mme Hérin, M. Perea, M. Fugit, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Bono-Vandorme, Mme Mörch, M. Ardouin, M. Villani et M. Cazenove.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1103 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante :

« Section 4

Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle

Art. L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié d’une entreprise a été placé, à compter d’une date comprise entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020, en position d’activité partielle en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail, l’employeur bénéficie, à compter du jour où il cesse de placer ce salarié dans cette position, et pendant six mois, d’une exonération de l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code, à l’exception des cotisations prévues par l’article L. 241‑5 du présent code, dans la limite des cotisations dues au titre de la rémunération prévue par le contrat de travail du salarié et dans la limite d’une rémunération inférieure ou égale à 4,5 fois le salaire minimum mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.

II. – Peut seul bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article l’employeur ayant mis fin au placement du salarié en position d’activité partielle au plus tard le cinquième jour suivant le jour de la publication de la loi n° du visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle. Cette exigence est appréciée distinctement pour chaque salarié.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans le cas d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application de l’article L. 3131‑1 ou du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, peut seul bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article l’employeur ayant mis fin au placement en position d’activité partielle du salarié travaillant dans l’établissement au plus tard le trentième jour suivant le jour de la levée de ladite mesure par l’autorité administrative. Cette exigence est appréciée distinctement pour chaque salarié.

III. – Les modalités suivant lesquelles il est tenu compte de l’exonération mentionnée au I du présent article pour le versement à l’employeur de l’allocation prévue par la convention conclue entre l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, notamment s’agissant des établissements ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application de l’article L. 3131‑1 ou du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 1616 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Cinieri.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

II. – La présente disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 88 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. de Ganay.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés

« Art. L. 5134‑130. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail conclu entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022 entre un employeur et un salarié diplômé au cours des dix‑huit mois précédents.

« Art. L. 5134‑131. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

« Art. L. 5134‑132. – Le titulaire d’un contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail accomplies.

« Art. L. 5134‑133. – Les embauches réalisées en contrat exceptionnel d’insertion donnent droit à l’exonération :

« 1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant une durée d’un an. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

« 2° De la taxe sur les salaires ;

« 3° De la taxe d’apprentissage. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1141 présenté par Mme Batho, M. Nadot, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Wonner, M. Berta, M. Potier, M. Ratenon, M. Balanant, M. Taché, Mme Bonnivard, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Peu, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson et Mme Forteza.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m².

« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de ces entreprises.

« Constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique au sens du présent article toutes installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégrés à un commerce de détail et qui sont conçus pour la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique.

II. – Le I du présent article est applicable aux entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique ouverts à l’activité au 1er janvier 2020. Pour l’année 2020, par dérogation à l’article 4 de la présente loi, la taxe due au titre d’entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique est déclarée et payée avant le 15 septembre.

Amendement n° 1140 présenté par Mme Batho, M. Nadot, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Wonner, M. Berta, M. Potier, M. Ratenon, M. Balanant, M. Taché, Mme Bonnivard, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Peu, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson et Mme Forteza.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m².

Amendements identiques :

Amendements n° 158 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1022 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1695 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

Amendement n° 1980 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2021. »

Amendement n° 738 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, M. Bazin, M. Viala, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Boucard et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la Commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1046 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin et n° 1119 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Vialay.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2184 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier et n° 1713 présenté par Mme Kuric et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.

Amendement n° 2125 présenté par Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Herth et M. Ledoux.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Les employeurs ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue à l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les contrats à durée déterminée dits d’usage mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail conclus entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020.

Amendement n° 626 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Josso, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Batut, Mme Bergé, Mme Melchior et Mme Valérie Petit.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux contrats conclus par les employeurs éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »

II. – La perte de recettes pour l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.

Amendement n° 627 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Josso, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Batut, Mme Bergé, Mme Melchior, M. Cédric Roussel et Mme Valérie Petit.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 . ».

Amendement n° 1247 présenté par Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Wonner, Mme Forteza, M. Chiche, M. Taché, M. Nadot, Mme Gaillot, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière et Mme Tuffnell.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »

Amendements identiques :

Amendements n° 285 rectifié présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth et n° 1267 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 284 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth, n° 665 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry et n° 1268 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pupponi.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendement n° 1384 présenté par M. Saint-Martin.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

À la fin du IV de l’article 243 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 », est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».

Amendement n° 1024 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots : « 15 septembre ».

2° À la fin de l’article 13, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots : « 15 septembre »

Amendements identiques :

Amendements n° 2183 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, Mme Louwagie, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Sermier, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé et Mme Kuric, n° 604 présenté par M. Sorre, M. Travert, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme O'Petit, M. Lejeune, M. Vignal, M. Buchou, M. Testé, M. Anato, M. Venteau, Mme Vignon, M. Kerlogot, Mme Racon-Bouzon et M. Rebeyrotte, n° 689 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry, n° 1028 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1030 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1175 présenté par M. Jerretie, n° 1679 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble et n° 1959 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août » ;

2° À la fin de l’article 13, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « 1er août ».

Amendement n° 2397 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales sont applicables aux données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Amendements identiques :

Amendements n° 462 présenté par Mme Dalloz et M. Forissier, n° 704 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault, n° 733 présenté par Mme Ménard, n° 1145 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth, n° 1246 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1840 présenté par M. Cattin.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.

Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.

À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.

II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 245 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 1er juillet 2022, dans les limites fixées au 3° .

II. – Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.

III. – L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 182 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le versement mobilités, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 181 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement.

Amendement n° 183 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées.

II. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».

III. – Un décret précise les conditions d’application du I et du II.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 697 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 sera versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies du même code.

II. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l’exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours à l’une ou l’autre de ces deux dates, est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l’impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2. de l’article 1668 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 699 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe.

II. - Les sociétés et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1010 du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe.

III. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation.

IV. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation.

V. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 766 présenté par M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay et M. Descoeur.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article premier de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 664 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

II. – Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1402 présenté par Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.

II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2020.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1025 présenté par M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

II. – Les sommes versées au salarié au titre du présent I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, et précise en particulier les conditions dans lesquelles l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article, et les conditions dans lesquelles l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1863 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Pour l’application de l’article 1650 et 1650 A du code général des impôts, le délai de deux mois pour désigner les membres de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs, suivant le renouvellement des conseils municipaux et à compter de l’installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement des conseils municipaux, est exceptionnellement porté à trois mois.

Amendement n° 2094 présenté par M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

À titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime.

L’organisme mentionné au premier alinéa met fin au contrôle en cours en informant le cotisant concerné par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci. Les contrôles auxquels il est mis fin dans les conditions prévues au présent article ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions de l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale.

Sous-amendement n° 2459 présenté par le Gouvernement.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un nouveau contrôle peut être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin dans le cadre du présent article ».

Amendement n° 1363 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement rend publique à la fin du mois suivant l’adoption de la présente loi la liste des entreprises telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant sollicitées un prêt garanti par l’État, un remboursement ou un dégrèvement d’impôts ou le dispositif de chômage partiel tels que définis à l’article 3 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. La liste est mise à jour à la fin de l’année 2020.

Amendement n° 116 présenté par M. Cordier, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun et M. Cinieri.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de renforcer l’attractivité de la France comme destination touristique.

Amendement n° 117 présenté par M. Cordier, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun et M. Cinieri.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport relatif aux différentes aides financières apportées ou susceptibles d’être apportées par l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux autres collectivités territoriales en vue de les soutenir dans la mise en valeur des sites touristiques méconnus ou peu fréquentés, notamment dans les territoires ruraux.

Amendement n° 356 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. de Ganay et M. Saddier.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid-19.

Amendement n° 1032 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à apporter pour les emplois saisonniers dans le cadre du plan tourisme.

Amendement n° 1409 présenté par Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Sermier, Mme Genevard, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et le coût budgétaire de mettre en place un fond d’indemnisation spécifique pour prendre en charge les pertes d’exploitations des professionnels du secteur CHRD relatif aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques dont l’activité est affectée par la crise sanitaire.

Amendement n° 472 présenté par M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Rolland, M. Saddier, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Viala, M. Breton, M. Vatin et M. Reiss.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, dressant les solutions pour refaire passer l'enseignement de l'équitation à un taux réduit.

Amendement n° 2028 présenté par M. Blanchet.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les aides directes et indirectes adressées aux professionnels de la filière équine à la suite de l’épidémie de covid-19, notamment sur les structures qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et sur l’opportunité de mettre en place un fonds de solidarité spécifique.

Amendement n° 508 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri et M. Viry.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur la situation financière de l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la réponse budgétaire que l’État pourrait apporter.

Amendement n° 473 présenté par M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, M. Saddier, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Sermier, M. Cordier, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Viala, M. Vatin, M. Breton et M. Reiss.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens pour exonérer les horticulteurs concernés par la taxe sur les surfaces commerciales.

Amendement n° 474 présenté par M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, Mme Poletti, M. Bony, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, Mme Meunier, M. Sermier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Viala, M. Breton, M. Vatin et M. Reiss.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens et dispositions pour exonérer de cotisations sociales les jeunes agriculteurs pour l’année 2020.

Amendement n° 1047 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact différencié des aides, investissements et prêts octroyés par l’État à l’occasion de la crise sanitaire sur l’emploi des femmes et des hommes.

Amendement n° 1165 présenté par Mme Khattabi, M. Venteau, Mme Granjus, M. Michels, M. Pont, M. Batut, M. Vignal, Mme Michel, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Janvier, Mme Grandjean, Mme Bessot Ballot, Mme Dubré-Chirat, M. Maillard, M. Krabal, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Martin, M. Claireaux, M. Jolivet, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Robert, Mme Vignon, M. Fugit, M. Anato, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Rebeyrotte, Mme Le Meur, Mme Brugnera et M. Belhaddad.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique concernant ses trois versants à savoir la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, et permettant ainsi d’évaluer les dispositions prévues par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Amendement n° 1187 présenté par Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Saddier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Door, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Brun, M. Cattin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, M. Reiss, M. Huyghe, M. de Ganay, M. Dive, M. Vatin, M. Perrut et Mme Bonnivard.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone frontalière, concernant la pratique du télétravail.

Amendement n° 1205 présenté par M. El Guerrab, M. Becht, M. François-Michel Lambert, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Ledoux et Mme Sylla.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.

Amendement n° 1768 présenté par Mme Motin.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant les pistes de simplification du paiement du dispositif d'activité partielle de longue durée. Ce rapport évalue notamment l'opportunité de confier le paiement à un service dédié de l'État sans passer par les entreprises.

Amendements identiques :

Amendements n° 2181 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Zitouni et n° 1554 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Zitouni.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant l’impact prévisionnel de la crise du Covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France et ses conséquences sur l’exécution de la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’État en matière de transports et de mobilité définies à l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Ce rapport comprend des propositions visant, d’une part, à compenser ces pertes, et, d’autre part, à garantir la pérennité des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à l’horizon de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.

Amendements identiques :

Amendements n° 2182 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, n° 1555 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Anato, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Robert, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Zitouni et n° 2068 présenté par M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Wonner et Mme Thillaye.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.

Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologique selon les objectifs suivants :

1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de transition énergétique ;

2° Accompagner le retrait du marché à horizon 2040 des véhicules à carburants fossiles, selon les objectifs de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tout en favorisant les modèles plus légers, par la prise en compte d’un critère masse ;

3° Renforcer le niveau d’aides en faveur des ménages les plus modestes, par des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;

4° Ouvrir la prime à la conversion de véhicules à motorisation thermique vers l’électrique via le mécanisme de rétrofit ;

5° Ouvrir la prime à la conversion au développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, autopartage, ou encore usage des transports en commun ;

6° Améliorer la lisibilité des dispositifs mentionnés aux 1° à 5° pour les consommateurs et pour les acteurs économiques en inscrivant l’évolution des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres sur une trajectoire pluriannuelle.

Amendement n° 1403 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Wonner, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Thillaye et Mme Batho.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi ;

b) des garanties de prêts mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi ;

c) du renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire tel que prévu par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi ;

e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi ;

g) du dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière tel que prévu à l’article 3 de la même loi ;

h) de l’exonération facultative des taxes de séjour telle que prévue à l’article 17 de ladite loi ;

i) de l’allocation mentionnée au I de l’article L. 5122‑1 du code du travail versée au titre de l’année 2020 ;

j) de crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts octroyé au cours de l’année 2020.

II. – Le rapport mentionné au I est mis à jour au plus tard le 1er février 2021, prenant en compte dans sa nouvelle version les aides versées sur l’ensemble de l’année 2020.

III. – Le rapport mentionné au même I détaille notamment la part des aides publiques investies par les entreprises dans l’amélioration de l’empreinte écologique de leurs activités ainsi que la part des aides ayant soutenu des activités défavorables au climat ou à la biodiversité.

Amendement n° 2040 présenté par M. Carrez, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales.

Ce rapport élabore des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce.

Amendement n° 2292 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Michel, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Pompili, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Cubertafon, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Mörch, M. Testé et M. Belhaddad.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e‑commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution.

Amendement n° 2242 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thourot, M. Haury, M. Mis, Mme Hérin, M. Thiébaut, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Ardouin et M. Cazenove.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence d’asseoir l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en ce qu’elle concerne la production éolienne et photovoltaïque, sur la production annuelle d’électricité, en lieu et place de la puissance installée, pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2021. Cette analyse porte particulièrement sur l’intérêt d’une telle évolution pour une répartition plus équitable des installations de production sur l’ensemble du territoire national, et en conséquence de permettre l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Amendement n° 2243 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thourot, M. Haury, M. Mis, Mme Hérin, M. Fugit, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Mörch, M. Ardouin et M. Cazenove.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de moduler les dispositifs de soutien à la production éolienne et photovoltaïque, notamment compléments de rémunération et tarifs d’achat, afin de favoriser une répartition plus équitable des installations de production sur l’ensemble du territoire national, et en conséquence de permettre l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Annexes

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UNE DÉPUTÉE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Huguette Bello, députée de la 2e circonscription de La Réunion, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 7 juillet 2020.

L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa deuxième séance du mercredi 8 juillet 2020.

Par une communication du 7 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le président de l’Assemblée nationale que Mme Huguette Bello est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Olivier Hoarau, élu en même temps qu’elle à cet effet.

Démission de députés

Au cours de sa deuxième séance du mercredi 8 juillet 2020, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de M. Olivier Hoarau, député de la 2e circonscription de La Réunion.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Nadia Hai, députée de la 11e circonscription des Yvelines, une lettre l’informant de sa démission à compter du lundi 6 juillet 2020. Acte est pris de sa démission.

Dépôt d'un projet de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Ce projet de loi organique, n° 3184, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2020, de M. Alain Ramadier, une proposition de résolution visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3183.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur l'avenir de la presse écrite.

Cette proposition de résolution, n° 3185, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de résolution européenne sur l’accessibilité de l’agriculture de proximité aux marchés publics de restauration collective, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3187, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 3191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de M. Didier Paris, un rapport, n° 3186, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 3188, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 3189, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, du directeur de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport 2019 de cet établissement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de Mme la ministre des armées, en application de l’article 11 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le rapport 2020 au Parlement sur les exportations d'armement de la France.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, du directeur général de Bpifrance, en application de l’article 5 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, le rapport 2019 sur la direction morale et sur la situation matérielle de Bpifrance.

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2020, de MM. Didier Quentin et Alexandre Holroyd, un rapport d'information n° 3182, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions de délivrance des passeports à l’étranger.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2020, de Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis un rapport d'information, n° 3190, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'identité numérique.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 7 juillet 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 8	À 11 heures : - Questions au Gouvernement.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2020 (3074, 3132).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

JUILLET

MERCREDI 8

À 11 heures :

- Questions au Gouvernement.

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances rectificative pour 2020 (3074, 3132).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 9

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

VENDREDI 10

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Convocation de la Conference des présidents

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mercredi 8 juillet 2020 à 13 heures 15 dans les salons de la présidence.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 juillet 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(277 membres au lieu de 278)

Supprimer le nom de Mme Nadia Hai.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 juillet 2020)

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(15 membres au lieu de 16)

Supprimer le nom de Mme Huguette Bello.

ANALYSE DES SCRUTINS

9e séance

Scrutin public n° 2803

sur l'amendement n° 1141 de Mme Batho après l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................46

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 4

M. Francis Chouat, Mme Stella Dupont, Mme Brigitte Liso et Mme Florence Morlighem.

Contre : 38

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Fabrice Le Vigoureux, M. Benoît Potterie et Mme Laurianne Rossi.

Non-votant(s) : 3

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche et M. Jean-Luc Lagleize.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 3

Mme Gisèle Biémouret, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Éric Coquerel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 3

M. Olivier Becht, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

Mme Aina Kuric.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Annaïg Le Meur a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. Damien Adam n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2804

sur l'amendement n° 1140 de Mme Batho après l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................47

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 3

M. Francis Chouat, Mme Stella Dupont et Mme Brigitte Liso.

Contre : 40

M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Sandrine Mörch, M. Benoît Potterie et Mme Laurianne Rossi.

Non-votant(s) : 3

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Contre : 3

M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche et M. Jean-Luc Lagleize.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 3

Mme Gisèle Biémouret, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Éric Coquerel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 3

M. Olivier Becht, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2805

sur l'amendement n° 2184 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........56

Contre :..................7

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 35

M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Contre : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 5

M. Olivier Becht, M. M'jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2806

sur l'amendement n° 1403 de M. Orphelin après l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................37

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 1

Mme Florence Morlighem.

Contre : 26

Mme Bérangère Abba, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Jacques Cattin.

Contre : 3

M. Gilles Carrez, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

M. Jean-Noël Barrot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Yolaine de Courson.

Groupe Agir ensemble (17)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Dominique Potier a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

36/36