13e séance
Encadrement du démarchage téléphonique
et lutte contre les appels frauduleux
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique
et à lutter contre les appels frauduleux
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 3176
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(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « conversation », sont insérés les mots : « , de manière claire, précise et compréhensible, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel indique également au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie. »
II. – (Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 223‑1 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.
« Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
« 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
« 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.
« Le professionnel mentionné au quatrième alinéa du présent article respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non‑respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
« Les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 223‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée. »
II. – Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d’une étude ou d’un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d’études ou sondages sont autorisés.
Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés ces appels sont, en tant que de besoin, précisés par décret.
Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l’amende administrative prévue à l’article L. 242‑16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du même code dans les conditions fixées par l’article L. 511-6 dudit code.
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(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A L’article L. 224‑46 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :
« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil mentionné à l’article L. 224‑43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
« 2° Si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ;
« 3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
« III. – La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1225 du code civil. » ;
1° B L’article L. 224‑47 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑47. – Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :
« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil prévu à l’article L. 224‑43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
« 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l’opérateur ;
« 3° Si l’exercice du droit de réclamation par le consommateur n’est pas possible ou présente des dysfonctionnements.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité.
« L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 prend en compte ces signalements pour s’assurer de la bonne exécution du contrat avec l’abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée. » ;
1° C Après le même article L. 224‑47, il est inséré un article L. 224‑47‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑47‑1. – I. – L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 procède, dans les cas prévus au II de l’article L. 224‑46, à la suspension de l’accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224‑46.
« II. – Dans le cas où l’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après en avoir informé l’opérateur cocontractant, l’accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause. » ;
1° et 2° (Supprimés)
II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
III. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs clients utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant d’appelant pour les appels et messages qu’ils émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que l’affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation.
« Les opérateurs sont tenus de veiller à l’authenticité des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité lorsqu’ils sont utilisés comme identifiant d’appelant pour les appels et messages reçus par leurs clients utilisateurs finals.
« Les opérateurs utilisent un dispositif d’authentification permettant de confirmer l’authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant d’appelant.
« Les opérateurs veillent à l’interopérabilité des dispositifs d’authentification mis en œuvre. À cette fin, la mise en œuvre par chaque opérateur du dispositif d’authentification de l’identifiant de l’appelant peut s’appuyer sur des spécifications techniques élaborées de façon commune par les opérateurs.
« Lorsque le dispositif d’authentification n’est pas utilisé ou qu’il ne permet pas de confirmer l’authenticité d’un appel ou message destiné à l’un de ses clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l’opérateur interrompt l’acheminement de l’appel ou du message.
« L’autorité définit les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à l’avant-dernier alinéa du présent V afin de permettre le bon acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d’opérateurs mobiles français en situation d’itinérance internationale.
« VI. – Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l’Union européenne, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité.
« Les opérateurs sont tenus d’interrompre l’acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité qui leur sont transmis au travers d’une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l’Union européenne.
« Les deux premiers alinéas du présent VI ne s’appliquent pas à l’acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d’opérateurs mobiles français en situation d’itinérance internationale.
« L’autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour l’appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers alinéas. »
IV. – Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.
Le V de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 524‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an. »
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Annexes
DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UNE DÉPUTÉE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Ericka Bareigts, députée de la 1ère circonscription de La Réunion, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 13 juillet 2020.
Acte est pris de sa démission.
Par une communication du 13 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que Mme Ericka Bareigts est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Philippe Naillet, élu en même temps qu’elle à cet effet.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Ce projet de loi, n° 3196, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à supprimer le parquet national financier.
Cette proposition de loi, n° 3205, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 ».
Cette proposition de loi, n° 3206, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la préservation de la ressource en eau au moyen des solutions fondées sur la nature.
Cette proposition de loi, n° 3207, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de la vénerie sous terre.
Cette proposition de loi, n° 3208, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.
Cette proposition de loi, n° 3209, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement.
Cette proposition de loi, n° 3210, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis.
Cette proposition de loi, n° 3211, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers.
Cette proposition de loi, n° 3212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à créer un statut d’ambassadeur thématique.
Cette proposition de loi, n° 3213, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d’un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Cette proposition de loi, n° 3214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3215, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Olivier Gaillard, une proposition de loi visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 3216, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Olivier Gaillard, une proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant.
Cette proposition de loi, n° 3217, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement.
Cette proposition de loi, n° 3218, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Annie Chapelier, une proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées.
Cette proposition de loi, n° 3219, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’unE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2020, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à engager une politique de soutien en faveur du secteur radiophonique, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3199.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2020, de M. Laurent Saint‑Martin, un rapport, n° 3198, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2019 (n° 3192).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Paul Christophe, un rapport, n° 3200, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 3179).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 3201, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 3180).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Bruno Questel, un rapport, n° 3204, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique (n° 3138).
DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2020, de M. Éric Woerth, un rapport d’information, n° 3197, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le Printemps de l’évaluation des politiques publiques 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de M. Laurent Saint-Martin un rapport d’information, n° 3202, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d’orientation des finances publiques.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2020, de Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier, un rapport d’information, n° 3203, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le Défenseur des droits.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 8 juillet 2020 et lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne en date du 11 juillet 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 15 |
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À 15 heures : - Déclaration de politique générale, débat et vote sur cette déclaration (art. 49, al. 1er, de la Constitution). (1) |
À 21 h 30 : - CMP Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (3176).
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JEUDI 16 |
À 9 heures : - Nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019. - CMP Pn permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social (3156).
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt org. dette sociale et autonomie. (2) - Nlle lect. Pt dette sociale et autonomie. (2) - CMP Pn visant à protéger les victimes de violences conjugales. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUILLET
MARDI 21
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prorogation de plusieurs chapitres et d’un article du code de la sécurité intérieure (3117, 3186). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 22 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Débat d’orientation des finances publiques pour 2021.
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À 15 heures : - Lect. déf. Pt org. dette sociale et autonomie. (3) - Lect. déf. Pt dette sociale et autonomie. (3) - Lect. déf. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 24 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020. |
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUILLET
LUNDI 27
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À 16 heures : - Évent., CMP Pn mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes. - Pt org. Sénat prorogation mandat des membres du CESE. - 2e lect. Pt bioéthique (2658, 3181). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite 2e lect. Pt bioéthique. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2020. - Évent., CMP Pt org. prorogation mandat des membres du CESE. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite 2e lect. Pt bioéthique.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 31 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Sous réserve d’une délibération en Conseil des ministres. Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Discussion générale commune.
(3) Discussion générale commune.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 juillet 2020)
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(24 membres)
– Supprimer le nom de : Mme Ericka Bareigts.
– Ajouter le nom de : M. Philippe Naillet.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2815
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 36
M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Haury, Mme Caroline Janvier, M. Jacques Krabal, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Florence Morlighem, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
Mme Cendra Motin.
Non-votant(s) : 3
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Jean-Jacques Gaultier.
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Franck Marlin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Florence Lasserre et Mme Aude Luquet.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Alain David et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cendra Motin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
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