16e séance
Prorogation du code de la sécurité intérieure
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II
et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Texte adopté par la commission – n° 3186
À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.
À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 »
les mots :
« les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». »
Amendement n° 1 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2021 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Ménard et n° 17 présenté par M. Di Filippo.
À la fin, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2022 ».
Après l'article premier
Amendement n° 28 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 226‑2 et L. 226‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 226‑2. – Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme ou d’un objet tranchant pouvant représenter une menace grave pour les populations à l’intérieur d’un périmètre de protection est interdit.
« Art L. 226‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 226‑2 du code de la sécurité intérieure sont punies d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. La tentative manifeste est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, si la personne a été condamnée à une année d’emprisonnement pour l’infraction relevant de cet article. Les peines sont portées à 20 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque cette infraction est commise par au moins deux personnes. »
Amendement n° 29 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel » ;
3° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel ».
Amendement n° 7 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ».
Amendement n° 23 présenté par M. Di Filippo.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés.
Amendement n° 30 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. »
Amendement n° 31 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque lieu ou établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative prononcée en application du présent article doit procéder à un affichage visible et convenable de cette notification de décision de fermeture de ce lieu pendant toute la durée de la fermeture. »
Amendement n° 32 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette violation est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois. »
Amendement n° 33 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑3. – À titre complémentaire, le représentant de l’État dans le département, où, à Paris, le préfet de police, peut assortir son injonction de fermeture d’une astreinte de 1500 € au plus par jour de retard. Au cas où ce délai n’est pas respecté, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure jusqu’au jour où l’ordre à complétement été exécuté. L’autorité ayant infligé l’astreinte peut autoriser le reversement ou dispenser de paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction de fermeture a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »
Amendement n° 36 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant directement facilité ou concouru à l’émergence d’une menace terroriste d’une particulière gravité peuvent faire l’objet d’une confiscation. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 22 présenté par M. Di Filippo.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Amendement n° 5 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération. Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. »
Amendement n° 21 présenté par M. Di Filippo.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots :
« ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ».
Amendement n° 37 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;
« 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis. » ;
2° À la première et à l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
c) À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 20 présenté par M. Di Filippo.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées.
Amendement n° 3 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Amendement n° 19 présenté par M. Di Filippo.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
4° À la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 18 présenté par M. Di Filippo.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Amendement n° 38 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot :« neuf».
Amendement n° 39 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;
« 1° ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Amendement n° 40 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorismes et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement dans des lieux de cultes ou des établissements cultuels pour une durée de dix-huit mois à compter de l’application des mesures prévues au premier alinéa de l’article L. 228‑5 du présent code. »
Amendement n° 41 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Amendement n° 42 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 228‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette violation est punie d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois. »
Amendement n° 44 présenté par M. Pauget.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou à son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Comité d’évaluation indépendant
« Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
« Ce comité est composé de vingt membres : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d’associations ou d’organisations non gouvernementales spécialistes des droits humains.
« Ce comité, en lien avec les autorités publiques, est chargé d’évaluer les dispositions introduites par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 précitée.
« Chacune de ses réunions donne lieu à un procès-verbal rendu public. Ce comité rend son rapport d’évaluation avant le 30 juin 2021. Il est dissous un mois après. »
L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
Amendement n° 27 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Marie‑Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (n° 3109).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le lundi 20 juillet 2020, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3223).
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 3223, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2020, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3222, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Cette proposition de loi, n° 3228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2020, de MM. Julien Dive et Fabrice Brun, une proposition de résolution européenne relative à la possibilité pour la France d’appliquer une TVA à un taux très réduit voire nul aux produits alimentaires issus des circuits courts, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3225, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2020, de M. Laurent Saint‑Martin, un rapport, n° 3226, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Dépôt dE rapportS d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2020, de M. Olivier Serva, un rapport d'information, n° 3224, déposé par la délégation aux outre-mer sur l’activité de la délégation aux outre-mer pendant la pandémie.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2020, de MM. Jean-Noël Barrot et Laurent Saint-Martin, un rapport d'information n° 3227, fait au nom de la mission d'information sur la concrétisation des lois.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 21 juillet 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire
JUILLET
MARDI 21
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prorogation de plusieurs chapitres et d’un article du code de la sécurité intérieure (3117, 3186). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI 22 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Débat d'orientation des finances publiques pour 2021.
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À 15 heures : - Lect. déf. Pt org. dette sociale et autonomie. (1) (2) - Lect. déf. Pt dette sociale et autonomie. (1) - Lect. déf. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019. - CMP Pt loi de finances rectificative pour 2020 (3226).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JUILLET
LUNDI 27
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À 16 heures : - Évent., CMP Pn mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. - Pt org. Sénat prorogation mandat des membres du CESE. - 2e lect. Pt bioéthique (2658, 3181).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite 2e lect. Pt bioéthique.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt org. prorogation mandat des membres du CESE. - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite 2e lect. Pt bioéthique.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 31 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Discussion générale commune.
(2) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(1) Discussion générale commune.
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