23e séance

 

Bioéthique

 

Projet de loi relatif à la bioéthique

Texte adopté par la commission spéciale – n° 3181

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

« 1° Le décès d’un des membres du couple ;

« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;

« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;

« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;

« 5° La cessation de la communauté de vie ;

« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1244‑7, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre elles. » ;

1° bis Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;

1° ter L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1.

« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.

« Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire.

« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.

« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5.

« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux‑ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;

2° Les articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141‑5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

« Art. L. 2141‑6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141‑2 peut accueillir un embryon.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil.

« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.

« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.

« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.

« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;

3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ; 

4° Les articles L. 2141‑9 et L. 2141‑10 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141‑9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.

« Art. L. 2141‑10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :

« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; 

« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre ;

« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;

« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui‑ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;

« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier‑guide comportant notamment :

« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;

« b) Un descriptif de ces techniques ;

« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;

« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don.

« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.

« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.

« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.

« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »

I bis. – (Supprimé)

II. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »

2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :

« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code. »

III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. 

Amendement n° 492 présenté par M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2-1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. »

Amendement n° 909 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ».

Amendement n° 570 présenté par M. Pauget, M. Viala, M. Perrut, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Genevard.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 à 60.

Amendement n° 203 présenté par Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »

Amendements identiques :

Amendements n° 208 présenté par Mme Ménard et M. Son-Forget, n° 861 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et M. Lagarde, n° 1016 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1037 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1250 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy et n° 1404 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 467 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, et d’autre part, l’assistance médicale à la procréation non médicale, à destination d’une femme ou de deux femmes ou de toute femme non mariée. »

Amendement n° 2141 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur.

Après le mot :

« aucune »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« discrimination. »

Amendement n° 214 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Après le mot :

« traitement »

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Amendement n° 211 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Après le mot :

« traitement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , à l’exception faite de ce qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ».

Amendement n° 917 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, après le mot :

« matrimonial », 

insérer les mots :

« , du changement du sexe à l’état civil »

Amendement n° 2173 présenté par M. Touraine.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de l’orientation sexuelle des demandeurs »

les mots :

« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».

Amendements identiques :

Amendements n° 377 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner et n° 1215 présenté par Mme Fontaine-Domeizel, Mme Robert, M. Giraud et M. Damien Adam.

À l’alinéa 4, après le mot :

« matrimonial »,

insérer les mots :

« , de l’identité de genre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 820 présenté par M. Bazin et n° 1319 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 1320 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.

Substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de trente-cinq ans et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. Font obstacle à l’insémination des embryons humains le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »

Amendement n° 479 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde et Mme Bassire.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Amendement n° 822 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Amendement n° 193 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1017 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1038 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1318 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 7 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

Amendement n° 821 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Amendement n° 217 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

À l’alinéa 5, après le mot :

« doivent »,

insérer les mots :

« être en âge de procréer et ».

Amendement n° 221 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« embryons »

les mots :

« enfants à naître ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :

« embryon »

les mots :

« enfant à naître ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :

« embryons »

les mots :

« enfants à naître ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 22, à l’alinéa 23, par deux fois à l’alinéa 24 et aux alinéas 26 et 27. 

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« embryon »

les mots :

« enfant à naître ».

VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, par deux fois à l’alinéa 30, à la première phrase de l’alinéa 31, à la fin de l’alinéa 32 et à la première phrase de l’alinéa 33.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :

« embryons »

les mots :

« enfants à naître ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 37 et à l’alinéa 43.

Amendement n° 224 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

À l’alinéa 6, après le mot :

« obstacle »,

insérer les mots :

« à la création d’embryon ainsi qu’ ».

Amendement n° 488 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt.

« Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois à compter du décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 571 présenté par M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Rossi, M. Sommer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, M. Mbaye et Mme Romeiro Dias et n° 2149 présenté par Mme Galliard-Minier.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six mois prenant cours au décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. En cas de refus de recours à une assistance médicale à la procréation dans les conditions sus-citées, le membre restant consent soit à un don, soit à une destruction des gamètes issus du défunt ou des embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3. »

Amendement n° 914 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et deux ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10. »

Amendement n° 382 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner et M. Julien-Laferrière.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum vingt-quatre mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« en cas de décès. »

Amendement n° 2176 rectifié présenté par M. Touraine.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement devant notaire à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informer les membres du couple des possibilités de réaliser l’insémination ou le transfert des embryons à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes ; »

Amendement n° 1352 présenté par M. Fuchs et M. Hammouche.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum vingt-quatre mois après le décès. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

Amendement n° 1070 présenté par M. Mbaye, M. Gérard, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Charvier et M. Damien Adam.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple.

« Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable du consentement des deux membres du couple à la poursuite du processus d’assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un d’entre eux. Le recueil de leur consentement doit être précédé de la délivrance d’une information claire et intelligible au moment où le couple s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Le consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment précédant la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons.

« L’insémination ou le transfert des embryons ainsi réalisé ne peut avoir lieu que durant une période fixée par décret en Conseil d’État.

« Dès lors que l’usage de cette faculté conduit à la naissance d’un ou plusieurs enfants, celle-ci ne peut plus être utilisée par son bénéficiaire. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informer les deux membres du couple de la possibilité de réaliser une insémination ou un transfert des embryons à la suite du décès d’un d’entre eux et, le cas échéant, recueillir leur consentement à accorder cette faculté au membre survivant. »

Amendement n° 575 présenté par M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Galliard-Minier, Mme Rossi, M. Sommer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Granjus et M. Mbaye.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce recours à l’assistance médicale à la procréation est possible sont définis par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 905 présenté par Mme Granjus, M. Lagleize, M. Mbaye, Mme Vanceunebrock et M. Martin.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »

Amendement n° 489 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les embryons issus des gamètes du défunt.

« Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issu des gamètes du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois à compter du décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. »

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Amendement n° 699 présenté par Mme Brunet, M. Gérard et M. Mbaye.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l'un des membres du couple. »

Amendement n° 2111 présenté par Mme Brunet.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l’un des membres du couple. Afin de sécuriser le devenir de l’embryon non implanté après le décès de l’un des membres du couple, un contrat testamentaire lié au projet parental et à l’embryon devra être réalisé par les porteurs du projet parental avant la mise en oeuvre de la fécondation in vitro ».

Amendement n° 2177 présenté par M. Touraine.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement devant notaire à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. Le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informer les membres du couple des possibilités de réaliser le transfert des embryons à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes ; »

Amendement n° 2030 présenté par Mme Romeiro Dias.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. Le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

Amendement n° 443 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot et Mme Josso.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation en cas de décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Ce consentement est recueilli au moment du consentement au don prévu à l’article 342‑10 du code civil, et peut être retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum un an après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. Le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informer ceux-ci des possibilités de réaliser le transfert des embryons à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes ; ».

Amendement n° 911 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 134 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.

Après  l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

Amendement n° 138 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. »

Amendements identiques :

Amendements n° 136 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 2044 présenté par Mme Valentin et M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Amendement n° 231 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« procréation »,

insérer les mots :

« , tiennent compte de la vraisemblance biologique et ».

Amendement n° 342 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ».

Amendement n° 2178 présenté par M. Touraine.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2166 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 1222 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire et n° 2272 rectifié présenté par Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Démoulin, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Mesnier, Mme Petel, Mme Pételle et Mme Provendier.

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Amendements identiques :

Amendements n° 234 présenté par Mme Ménard et Mme Thill, n° 343 présenté par Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Sermier, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet, n° 823 présenté par M. Bazin, M. Door et Mme Bassire, n° 966 présenté par M. Marilossian, Mme Limon, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Vidal et M. Kerlogot, n° 1040 présenté par M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Masson et M. Pierre-Henri Dumont, n° 1251 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy, n° 1376 présenté par M. Brindeau, n° 1421 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 2200 présenté par M. Aubert et M. Cattin et n° 2216 présenté par M. Thiériot.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 139 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1408 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.

Supprimer les alinéas 16 à 60.

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 140 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 239 présenté par Mme Ménard et Mme Thill, n° 1071 présenté par M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi et Mme Charvier, n° 1252 présenté par Mme Brocard, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois et Mme Tanguy, n° 1371 présenté par M. Brindeau, n° 1413 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin, n° 1579 présenté par M. Meizonnet, M. Aliot, M. Chenu et Mme Le Pen et n° 2181 présenté par M. Touraine.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement n° 383 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière et Mme Batho.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de double infertilité, un embryon peut être conçu in vitro avec les gamètes de deux tiers donneurs distincts ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Amendements identiques :

Amendements n° 344 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet, n° 1225 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire, n° 1228 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de la Verpillière et Mme Le Grip, n° 1234 présenté par M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Masson et M. Pierre-Henri Dumont, n° 1414 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2099 présenté par M. Perrut.

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 »

les mots :

« qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie aux articles L. 2141‑1 et L. 2141‑2-1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 246 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget et n° 1327 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :

 « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »

Amendement n° 824 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 19, après le mot :

« vitro »,

insérer les mots :

« et in vivo ».

Amendement n° 243 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes obtenus contre rémunération ou tout autre avantage à l’étranger. »

Amendements identiques :

Amendements n° 569 présenté par Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, Mme Limon, Mme Vanceunebrock, M. Anato et Mme Pascale Boyer, n° 1691 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe et n° 2273 présenté par Mme Bergé, M. Marc Delatte, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Marilossian, M. Mesnier, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Tanguy et Mme Vidal.

Supprimer l'alinéa 20.

Amendements identiques :

Amendements n° 255 présenté par Mme Ménard et M. Son-Forget et n° 595 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps et Mme Bassire.

Supprimer l’alinéa 22.

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 144 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1418 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. »

Amendement n° 1254 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement ».

Amendement n° 597 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps et Mme Bassire.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

« La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. »

Amendement n° 1326 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.

Rédiger ainsi les alinéas 22 à 24 :

« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons humains. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur la nécessité de réaliser ultérieurement une autre implantation jusqu’à épuisement du stock d’embryons humains surnuméraires.

« Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons humains surnuméraires soient accueillis par un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2. Dans les cas faisant obstacle à l’implantation des embryons humains, ceux-ci sont accueillis par des couples demandeurs répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2.

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

Amendement n° 329 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22.

Amendement n° 258 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Après la première occurrence du mot : 

« à »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : 

« un embryon. »

Amendement n° 261 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :

« deux embryons. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1023 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer et Mme Le Grip, n° 1044 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1434 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 22 :

« Compte tenu de l’incertitude de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation du nombre d’ovocytes strictement nécessaire à la conservation et l’implantation de trois embryons par tentative. Le nombre d’implantations d’embryons dans l’utérus de la femme est limité à trois par tentative de grossesse et peut être renouvelé. »

Amendement n° 264 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Après le mot :

« limité »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :

« au maximum à trois embryons. »

Amendement n° 345 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« médicales »

insérer les mots :

« , notamment au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 145 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 593 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps et M. Lagarde et n° 1420 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Amendement n° 485 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde et Mme Bassire.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 :

« Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Amendement n° 268 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.

Après le mot : 

« sur »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 :

« l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. »

Amendements identiques :

Amendements n° 493 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 918 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. »

 

ANALYSE DES SCRUTINS

23e séance

Scrutin public n° 2822

sur l'amendement n° 492 de M. Saulignac à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................78

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 14

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Claire O'Petit, Mme Claire Pitollat, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.

Contre : 39

Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, Mme Céline Calvez, Mme Michèle Crouzet, Mme Coralie Dubost, M. Yannick Kerlogot, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, M. Alain Tourret et M. Stéphane Trompille.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Contre : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Ian Boucard.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche.

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 3

M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 1

M. Dimitri Houbron.

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Christophe Euzet.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Contre : 3

Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2823

sur l'amendement n° 488 de Mme Battistel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................95

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 19

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chalas, Mme Bérangère Couillard, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, M. Sacha Houlié, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.

Contre : 53

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

M. Éric Bothorel.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Josy Poueyto.

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Paula Forteza.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Aina Kuric.

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Abstention : 1

M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Bérangère Couillard a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2824

sur l'amendement n° 2176 de M. Touraine à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................88

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 25

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Florence Granjus, M. Sacha Houlié, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.

Contre : 46

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Josy Poueyto.

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Aina Kuric.

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Abstention : 1

M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2825

sur l'amendement n° 489 de Mme Battistel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................92

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 20

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, M. Sacha Houlié, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.

Contre : 50

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Valéria Faure-Muntian.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Josy Poueyto.

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Aina Kuric.

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Abstention : 1

M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Bérangère Couillard a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2826

sur l'amendement n° 2177 de M. Touraine à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 26

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Florence Granjus, M. Sacha Houlié, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.

Contre : 48

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Josy Poueyto.

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 4

M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et M. Matthieu Orphelin.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Aina Kuric.

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Abstention : 1

M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2827

sur l'amendement n° 2166 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................21

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 42

M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 12

Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, M. Sacha Houlié, M. Mounir Mahjoubi, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock.

Abstention : 3

Mme Céline Calvez, Mme Bérangère Couillard et Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 2

M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

M. Jean-Noël Barrot, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Contre : 2

M. Brahim Hammouche et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 4

M. Pascal Brindeau, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Contre : 1

M. Guillaume Chiche.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 1

Mme Aina Kuric.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2828

sur l'amendement n° 493 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................57

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (280)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Yves Daniel.

Contre : 35

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert et M. Olivier Serva.

Abstention : 1

Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 6

Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Contre : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et Mme Nathalie Serre.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Josy Poueyto.

Contre : 5

Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Lagleize.

Non-votant(s) : 3

Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Pour : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.

Groupe Agir ensemble (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (12)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.