24e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 3181
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1244‑7, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre elles. » ;
1° bis Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;
1° ter L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1.
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.
« Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux‑ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
2° Les articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141‑5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141‑6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141‑2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ;
4° Les articles L. 2141‑9 et L. 2141‑10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141‑9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141‑10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui‑ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier‑guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
I bis. – (Supprimé)
II. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code. »
III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 274 présenté par Mme Ménard et M. Son-Forget, n° 831 présenté par M. Bazin, n° 1328 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss et Mme Valentin et n° 2097 présenté par M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 782 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1024 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1045 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1435 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer le mot :
« deux ».
Amendement n° 277 présenté par Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen.
À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ».
Amendement n° 832 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un problème de qualité affecte ces embryons »
les mots :
« ces embryons sont endommagés ».
Amendement n° 1378 présenté par M. Brindeau.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un problème de qualité affecte ces embryons »
les mots :
« les caractéristiques des embryons le nécessitent ».
Amendement n° 1377 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 24, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« appréciée en biologie moléculaire ».
Amendement n° 17 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert.
À l’alinéa 24, après le mot :
« qualité »,
insérer le mot :
« cellulaire ».
Amendement n° 281 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer les alinéas 25 à 35.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 147 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
À l’alinéa 26, substituer aux mots:
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
Amendement n° 1329 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« , sauf s’il s’agit d’une personne de la même fratrie, ».
Amendement n° 2222 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. »
Amendement n° 1330 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont incités à laisser des directives anticipées sur le devenir de l’embryon humain. »
Amendement n° 815 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 810 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon.
Amendement n° 804 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. »
Amendement n° 807 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »
Amendement n° 657 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. »
Amendement n° 1422 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Amendement n° 833 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« notaire »,
les mots :
« le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 149 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Amendement n° 1380 présenté par M. Brindeau.
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots« :
« ou le juge des affaires familiales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 303 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget et n° 1331 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Amendement n° 306 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le couple composé d’un homme et d’une femme accueillant un embryon ou le couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives. Le consentement des deux membres du couple à l’origine de l’embryon est nécessaire à l’accès aux origines de l’enfant. »
Amendement n° 304 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , sans que cela ne porte préjudice à la possibilité de l’enfant à naître de connaître ses origines ».
Amendement n° 332 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces identités sont néanmoins consignées et préservées et peuvent faire l’objet d’une consultation a posteriori à la demande de l’enfant issu de cette opération ».
Amendement n° 346 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« médicale »
le mot :
« thérapeutique ».
Amendement n° 1332 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« un »,
insérer le mot :
« seul ».
Amendement n° 1333 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Amendement n° 308 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Aucun renoncement à un embryon ne peut avoir pour objectif ou conséquence une gestation pour autrui. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1025 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1046 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1436 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 150 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1437 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« pour la femme qui accueille ».
Amendement n° 311 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« en vue de soigner l’enfant à naître et non de le détruire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1026 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1047 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1438 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 2098 présenté par M. Perrut.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et en préservant l’intégralité de son identité génétique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 290 présenté par Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton et Mme Corneloup et n° 1749 rectifié présenté par M. Rémi Delatte.
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement n° 384 présenté par M. Chiche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Les établissements de santé publics ou privés à but lucratif ou non, peuvent... (le reste sans changement) »
Amendement n° 2003 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou privés à but non lucratif »
II. – En conséquence, après le mot :
« conserver »
insérer les mots :
« , collecter ou utiliser ».
Amendement n° 702 présenté par Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard et Mme Provendier.
À l’alinéa 34, après le mot :
« lucratif »,
insérer les mots :
« ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ».
Amendement n° 2184 présenté par M. Touraine.
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la conservation des embryons par d’autres établissements privés peut être autorisée dans l’intérêt de la population lorsqu’une carence est constatée dans l’offre de soins par le directeur général de l’Agence régionale de santé. »
Amendement n° 347 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 834 présenté par M. Bazin.
Substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2141‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 2141‑2‑1.
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur, qui y consent par écrit. » ;
Amendement n° 312 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
À la première phrase, après le mot :
« conçus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 883 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire et n° 1334 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« conçus »,
insérer les mots :
« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ».
Amendement n° 348 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« conçus »,
insérer les mots :
« et destinés à être utilisés ».
Amendement n° 835 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ».
les mots :
« les membres ».
Amendement n° 921 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la première occurrence du mot :
« centre »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 38.
Amendement n° 923 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« centre »,
insérer les mots :
« dûment formée contre les discriminations de sexe, de genre, ou fondées sur l’orientation sexuelle et »
Amendement n° 836 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ».
les mots :
« ou d’un psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent ».
Amendement n° 837 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les conditions matérielles et familiales dans lesquelles l’enfant peut être accueilli. »
Amendement n° 2203 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur.
L’alinéa 38 est complété par la phrase suivante
« Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ».
Amendement n° 838 présenté par M. Bazin.
Au début de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« Le ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 152 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1440 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ».
Amendement n° 2037 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot.
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« 1° S’assurer de la libre volonté et de la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 313 présenté par Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen et n° 839 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« Vérifier la motivation »
les mots :
« S’assurer de la volonté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1027 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1048 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1441 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée »
les mots :
« , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ».
Amendement n° 1674 présenté par Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ».
Amendement n° 840 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 314 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 841 présenté par M. Bazin, n° 1029 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1051 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1255 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy, n° 1444 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2143 présenté par Mme Genevard.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
Amendement n° 315 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les deux membres du couple ou la femme non mariée »
le mot :
« ceux-ci ».
Amendement n° 2150 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« risques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« médicaux non négligeables à court et à long termes notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ; les couples doivent également être informés des méthodes alternatives d’aide à la procréation existantes ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1775 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 1776 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Après le mot :
« pénibilité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. »
Amendement n° 2164 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ; ».
Amendement n° 316 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Rédiger ainsi l’alinéa 43.
« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; »
Amendement n° 1336 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 1337 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« ou de décès d’un de ses membres ».
Amendement n° 317 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Rédiger ainsi l’alinéa 44.
« 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 153 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Substituer à l’alinéa 46 les trois alinéas suivants :
« b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier :
« – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de la femme ;
« – les risques associés à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire. »
Amendement n° 318 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 46, après le mot :
« descriptif »
insérer les mots :
« précis et compréhensible »
Amendement n° 1338 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
I. – Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , comprenant en particulier : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de la femme ;
« – les risques associés à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 154 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Un descriptif sommaire de la NaProTechnologie et de la FertilityCare, méthode alternative de restauration de la fertilité. »
Amendement n° 1339 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Un descriptif sommaire de la naprotechnologie, méthode alternative de restauration de la fertilité ; »
Amendement n° 1638 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal et Mme Petel.
Après la première occurrence du mot :
« don »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« , sur l’intérêt d’anticiper et de créer les conditions de l’information de l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1030 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer et M. Aubert, n° 1052 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1445 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2204 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.
Amendement n° 842 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 48 :
« Des conseils peuvent être aussi apportés aux membres du couple sur l’opportunité, le moment et la manière de révéler à l’enfant la manière dont il a été conçu ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1639 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal et Mme Petel et n° 2186 présenté par M. Touraine.
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Amendement n° 319 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« sont incités à »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Amendement n° 1256 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 156 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1341 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 2095 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. »
Amendement n° 1342 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 49, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à l’issue du dernier entretien et ».
Amendement n° 843 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de la réalisation »
les mots :
« du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. »
Amendement n° 320 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« des règles de sécurité sanitaire »
les mots :
« toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1031 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1053 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1448 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ».
Amendement n° 1343 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Supprimer l’alinéa 51.
Amendement n° 844 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° 924 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire »
les mots :
« ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité »
Amendement n° 925 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 51, insérer les alinéas suivants :
« En cas de refus, le médecin doit informer les demandeurs de toutes les voies possibles pour effectuer un recours »
« Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 672 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier. Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Amendement n° 625 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.
À la fin de l’alinéa 52, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
Amendement n° 845 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 52, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« à un juge ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 157 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Amendement n° 1344 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« ou au juge d’instance de leur commune de résidence ».
Amendement n° 321 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »
Amendement n° 2187 présenté par M. Touraine.
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« l’accord, du ».
Amendement n° 2188 présenté par M. Touraine.
À l’alinéa 53, substituer au mot :
« patients »
le mot :
« demandeurs ».
Amendement n° 322 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 53, après le mot :
« patients »
insérer les mots :
« ou aux demandeuses ».
Amendement n° 1640 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vidal et Mme Petel.
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 846 présenté par M. Bazin et n° 1449 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« I bis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1345 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 2146 présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cattin et Mme Beauvais.
Supprimer les alinéas 56 à 60.
Amendement n° 1789 présenté par Mme Thill et Mme Bassire.
Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant :
« II. – Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 1032 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1054 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1258 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet et Mme Tanguy et n° 2094 présenté par M. Perrut.
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
Amendement n° 1346 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et pour le traitement de celle-ci ».
Amendements identiques :
Amendements n° 323 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 1676 présenté par Mme Anthoine, n° 2157 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel et M. Breton et n° 2282 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Supprimer les alinéas 59 et 60.
Amendements identiques :
Amendements n° 1347 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss et M. Viala et n° 2054 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Bazin et M. de la Verpillière.
À l’alinéa 60, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Amendement n° 2031 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin et M. Le Fur.
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code »
les mots :
« à la suite d’une infertilité du couple médicalement constatée ».
Amendement n° 2190 présenté par M. Touraine.
À la fin de l’alinéa 60, substituer à la référence :
« même code »
la référence :
« code de la santé publique ».
Amendement n° 428 présenté par M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« L’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apporté à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie, n’ayant pas de lien avec leur état de santé. »
Amendement n° 324 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet également tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 353 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet, n° 847 présenté par M. Bazin et n° 1349 présenté par M. Le Fur, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin et Mme Valentin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑11 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.
« Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
« Une étude de suivi est proposée au donneur, qui y consent par écrit. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141‑12 devient l’article L. 2141‑13 ;
2° Il est rétabli un article L. 2141‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé, recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire peut simultanément recueillir le consentement prévu au deuxième alinéa du II.
« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire.
« Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique.
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1.
« II. – La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
« 2° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« En l’absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes. »
III. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141‑11 du même code ;
« 8° (Supprimé) ».
IV. – L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale du demandeur, à l’exclusion de toute finalité commerciale. » ;
1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références : « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 » ;
2° (Supprimé)
V. – (Supprimé)
VI (nouveau). – À compter de la date de promulgation de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis aux dispositions du II l’article L. 2141‑12 du même code.
Amendement n° 573 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Supprimer cet article.
Amendement n° 354 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et doit avoir préalablement procréé ».
Amendement n° 1299 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Lorho et Mme Bassire.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et avoir déjà procréé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 572 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 579 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer et M. Aubert, n° 615 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1458 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le donneur doit avoir procréé. »
Amendement n° 850 présenté par M. Bazin.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il doit avoir procréé par les voies naturelles. »
Amendement n° 851 présenté par M. Bazin.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Un couple receveur ne peut pas être donneur. »
Amendement n° 1298 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde et Mme Bassire.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »
Amendement n° 852 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« don »
insérer les mots :
« , qui est gratuit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 580 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 590 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho et M. Son-Forget, n° 616 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1300 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib et M. Zumkeller, n° 1641 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Vidal et Mme Petel, n° 1653 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1675 présenté par Mme Anthoine.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1459 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 2093 présenté par M. Perrut.
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 646 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget et n° 2147 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cattin, Mme Beauvais et M. Aubert.
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
Amendement n° 1261 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 356 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet et n° 445 présenté par M. Di Filippo.
Supprimer les alinéas 6 à 32.
Amendement n° 1263 présenté par Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Supprimer les alinéas 6 à 26
Amendements identiques :
Amendements n° 607 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 618 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1463 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin et M. Viala.
Supprimer les alinéas 6 à 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 582 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 2091 présenté par M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 9
Amendement n° 576 présenté par M. Martin, M. Gérard, M. Perrot, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus et M. Damien Adam.
I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une évaluation et une prise en charge médicales par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre. L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire apprécie si la personne remplit les critères d’âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. »
II – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Amendement n° 1683 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Annexes
DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Éric Straumann, député de la 1re circonscription du Haut-Rhin, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mardi 28 juillet 2020.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du mercredi 29 juillet 2020.
Par une communication du 27 juillet 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Éric Straumann est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Brigitte Klinkert, élue en même temps que lui à cet effet.
DÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE
Au cours de sa première séance du mercredi 29 juillet 2020, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de Mme Brigitte Klinkert, députée de la 1re circonscription du Haut-Rhin.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3196).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2020, de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3278, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à instaurer une journée nationale de l’agriculture, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3281.
DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUETE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2020, de M. Philippe Naillet, président de la commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Ramlati Ali.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 3280 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 4 août 2020.
DÉPÔT De RAPPORTs D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2020, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Zivka Park et M. Jean-Marie Sermier, un rapport d’information n° 3277, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2020, de M. Laurent Saint-Martin un rapport d’information, n° 3279, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.
DÉCLARATION D’APPARTENANCE À L’OPPOSITION
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 juillet 2020)
GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES
En application de l’article 19, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, le groupe « Libertés et territoires » déclare appartenir à l’opposition.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 juillet 2020)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(96 membres au lieu de 97)
– Supprimer le nom de : M. Éric Straumann.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2829
sur l’amendement n° 846 de M. Bazin et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 52
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Yannick Kerlogot et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et Mme Nathalie Serre.
Contre : 2
M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Contre : 1
M. Guillaume Chiche.
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2830
sur l’article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 52
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, M. Hervé Pellois, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, Mme Typhanie Degois, M. Yannick Kerlogot et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Abstention : 2
M. Yves Daniel et Mme Béatrice Piron.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 2
M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Xavier Breton, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier et Mme Nathalie Serre.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Abstention : 1
M. Paul Christophe.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hervé Saulignac a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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