25e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 3181
I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.
« Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
« Une étude de suivi est proposée au donneur, qui y consent par écrit. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141‑12 devient l’article L. 2141‑13 ;
2° Il est rétabli un article L. 2141‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé, recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire peut simultanément recueillir le consentement prévu au deuxième alinéa du II.
« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire.
« Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique.
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1.
« II. – La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
« 2° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« En l’absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes. »
III. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141‑11 du même code ;
« 8° (Supprimé) ».
IV. – L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale du demandeur, à l’exclusion de toute finalité commerciale. » ;
1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références : « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 » ;
2° (Supprimé)
V. – (Supprimé)
VI (nouveau). – À compter de la date de promulgation de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis aux dispositions du II l’article L. 2141‑12 du même code.
Amendements identiques :
Amendements n° 581 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 609 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 617 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1464 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 583 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 613 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 619 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1465 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses tardives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 584 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 611 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 620 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1466 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 653 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 1174 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1201 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1467 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2193 présenté par M. Touraine.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 662 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 13, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , sous aucun prétexte, ».
Amendement n° 719 présenté par Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard et Mme Provendier.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« lucratif »,
insérer les mots :
« ou à but lucratif dotés d’une mission de service public et ».
Amendement n° 970 présenté par M. Marilossian et Mme Limon.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils y ont été autorisés, »
Amendements identiques :
Amendements n° 585 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 621 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1470 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2171 présenté par M. Touraine et n° 2196 présenté par M. Gérard, M. Serva, Mme Atger, Mme Ali, M. Serville, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac et Mme Sage.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »
Sous-amendement n° 2289 présenté par Mme Vanceunebrock.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de la garantie par celui-ci de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 1266 présenté par Mme Brocard, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Substituer aux alinéas 16 à 23 l’alinéa suivant :
« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 622 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 639 présenté par Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen, n° 1471 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1842 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 18, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« à finalité thérapeutique ».
Amendement n° 1472 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 588 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 624 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 641 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 853 présenté par M. Bazin, n° 1474 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin, n° 1642 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Pételle, Mme Vidal et Mme Petel et n° 1841 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 854 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 1517 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 1773 présenté par Mme Brunet.
Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconservation de gamète prévue à l’article L. 2141‑12.
« II. – Il n’est pas prévu, dans le cadre de cette expérimentation, de prise en charge par la solidarité nationale des frais mentionnés au 7° de l’article L. 160‑8 du code de la santé publique. Les frais afférents à l’autoconservation des gamètes sont entièrement pris en charge par les personnes qui en font la demande.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
« IV. – Le contenu de chaque expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« V. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation.
« VI. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois ». »
Amendement n° 855 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et traitements »
les mots :
« , aux traitements et aux prises en charge ».
Amendement n° 1516 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire.
À l’alinéa 25, après le mot :
« procréation »
insérer les mots :
« pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ».
Amendement n° 1267 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
À l’alinéa 25, après le mot :
« afférents »,
insérer les mots :
« au prélèvement, au recueil et »
Amendement n° 1268 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Anato et Mme Tanguy.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ;
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
Amendement n° 2199 présenté par M. Touraine.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »
Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie.
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1840 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi cet article :
« La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. »
Amendement n° 1269 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Ali, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité.
Cette politique comprend notamment un volet de prévention et d’éducation du public, avec la mise en œuvre de formation sur la fertilité féminine et masculine notamment auprès des jeunes et des jeunes adultes, un volet de formation des professionnels de santé, un volet destiné à favoriser la recherche fondamentale sur les causes d’infertilité ainsi que la recherche pour lutter contre toutes ces causes, notamment celles comportementales et environnementales ».
Amendement n° 665 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Substituer aux mots :
« toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, »
les mots :
« l’infertilité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 856 présenté par M. Bazin, n° 1235 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1246 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et M. Lagarde, n° 1476 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1839 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« environnementales, »,
insérer les mots :
« et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ».
Amendement n° 405 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Villani, Mme Wonner et Mme Batho.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et aux causes d’infertilité sont dispensées dans les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1217 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde et Mme Bassire, n° 1647 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss et M. Viala, n° 2046 présenté par Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Bazin, M. de la Verpillière et M. Breton et n° 2113 présenté par Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cattin et Mme Beauvais.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. »
Amendement n° 1777 présenté par Mme Brunet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les volontaires participants au Service national universel reçoivent, dans le cadre de leur formation, des informations pour les sensibiliser à l’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et au don de gamètes.
« III. – Les modalités de mise en œuvre du II sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministre chargé de l’intérieur. »
Amendement n° 563 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot et Mme Josso.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Reconnaître et sécuriser les droits des enfants
nés d’assistance médicale à la procréation
Avant l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1859 présenté par M. Gosselin.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er.
Amendement n° 680 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre Ier :
« Reconnaître partiellement le droit de l’enfant de connaître ses origines ».
I A. – (Supprimé)
I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »
II. – (Non modifié)
III. – Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
« Art. L. 2143‑1. – Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5.
« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3.
« Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.
Ces données peuvent être actualisées par le donneur.
« Art. L. 2143‑3. – I. – Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin collecte l’identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes :
« 1° Leur âge ;
« 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ;
« 3° Leurs caractéristiques physiques ;
« 4° Leur situation familiale et professionnelle ;
« 5° Leur pays de naissance ;
« 6° Les motivations de leur don.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur.
« Art. L. 2143‑4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143‑3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l’identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4.
« Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6.
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé)
« Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :
« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ;
« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ;
« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;
« 3° bis (Supprimé)
« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ;
« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine où elles seront conservées conformément au même article L. 2143‑4 ;
« 5° bis De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143‑5, afin de solliciter et recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité ainsi qu’à la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.
« II et III. – (Supprimés)
« Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée :
« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;
« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;
« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;
« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
« Chaque membre dispose d’un suppléant.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal.
« Art. L. 2143‑8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143‑3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2143‑6.
« Art. L. 2143‑9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment :
« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143‑3 ;
« 2° Les modalités du recueil de l’identité des enfants prévu au II du même article L. 2143‑3 ;
« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143‑5 ;
« 4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
III bis. – Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 147‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de répondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° à 5° (Supprimés)
IV. – Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article 16‑8, il est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
V. – (Non modifié)
VI. – A. – Les articles L. 1244‑2, L. 2141‑5, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6 et L. 2143‑8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Les articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
C. – À compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don.
D. – À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VII. – A. – L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article.
B. – Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article peuvent manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes.
B bis. – À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation. Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande.
C. – Les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.
D. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui lui parviennent en application du C du présent VII si le tiers donneur s’est manifesté conformément au B.
E. – Les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code, sur sa demande, les données nécessaires à l’exercice des missions de celle‑ci qu’ils détiennent.
F. – Les B, B bis et C du présent VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons de gamètes et d’embryons, sur l’évolution des profils des donneurs ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs.
Amendement n° 766 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1536 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 3, après le mot :
« identifiantes »
insérer les mots :
« , recueillies grâce à un questionnaire médical précis ».
Amendement n° 1423 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10 supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 64, supprimer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
XI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
Amendement n° 2034 présenté par Mme Ramassamy, M. Serville, M. Minot et M. Aubert.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à la première de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et de son identité ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« ayant expressément consenti à la transmission de leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
XII. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 64, supprimer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 67, supprimer les mots :
« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes ».
XV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XVI. – En conséquence, à la fin l’alinéa 69, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
Amendement n° 857 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
Amendement n° 406 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 160 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1482 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Amendement n° 1212 présenté par Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam et M. Gérard.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité »
les mots :
« qui a atteint sa majorité ou tout mineur émancipé, lorsqu’il a été conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, s’il le souhaite, accéder ».
Amendement n° 695 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce »
les mots :
« , quel que soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ».
Amendement n° 887 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de seize ans ».
Amendement n° 562 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, M. Bois, Mme Romeiro Dias, Mme Goulet et Mme Pouzyreff.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1644 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Vidal et Mme Petel et n° 2127 présenté par Mme Six, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sanquer.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application de l’article L. 2143‑5. »
Amendement n° 808 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, dans un couple de donneurs, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi du relative à la bioéthique, la levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. »
Amendement n° 1412 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 163 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1477 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin et M. Viala.
À la première phrase, après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »
Amendement n° 2262 présenté par Mme Dubost.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« ces personnes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 860 présenté par M. Bazin, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi et M. Vialay et n° 1860 présenté par M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 1270 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.»
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2831
sur l’amendement n° 405 de M. Chiche à l’article 2 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 3
M. Damien Adam, Mme Anne-France Brunet et Mme Florence Granjus.
Contre : 36
Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Pételle, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 4
M. Éric Bothorel, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 3
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Naillet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 4
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Agir ensemble (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
20/20