29e séance
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission spéciale – n° 3181
Article 11
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4001‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4001‑3. – I. – Lorsque, pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, est utilisé un traitement algorithmique dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives, le professionnel de santé qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte.
« II. – La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé concernés.
« III (nouveau). – Un arrêté du ministre chargé de la santé établit, après avis de la Haute autorité de santé, la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. »
Amendement n° 950 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
À l’alinéa 2, après le mot :
« algorithmique »,
insérer les mots :
« ou assimilé ».
Amendement n° 626 présenté par Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ».
Amendement n° 652 présenté par Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, »
les mots :
« , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Seule l’urgence peut faire obstacle au recueil du consentement et à l’information préalable ».
Amendement n° 1172 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. »
Amendement n° 939 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français »
Amendement n° 951 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification. »
Amendement n° 630 présenté par Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1242 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1245 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1530 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 1696 présenté par Mme Genevard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1426 présenté par M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1684 présenté par M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. »
Amendement n° 628 présenté par Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Amendement n° 629 présenté par Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé »
les mots :
« décret pris en Conseil d’État ».
Amendement n° 631 présenté par Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – (Non modifié) La seconde phrase du 1° de l’article 225‑3 du code pénal est complétée par les mots : « ou de données issues de techniques d’imagerie cérébrale ».
III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
2° À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Amendement n° 632 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2201 présenté par M. Eliaou.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
I. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « esthétiques » est remplacé par les mots : « sans finalité médicale » ;
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑4. – Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 952 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« humaine »,
insérer les mots :
« , ou ne garantissant pas le respect de la dignité humaine, ».
Amendement n° 536 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1151‑5. – « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu et dépourvus de justification thérapeutique sont interdits. »
SOUTENIR UNE RECHERCHE LIBRE ET RESPONSABLE
AU SERVICE DE LA SANTÉ HUMAINE
Avant l’article 14
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert et n° 186 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Supprimer l'intitulé du titre IV.
Amendement n° 633 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’intitulé du titre IV, supprimer les mots :
« libre et responsable ».
Amendement n° 376 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
À l’intitulé du titre IV, substituer au mot :
« libre »
le mot :
« éthique ».
Encadrer les recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires
et les cellules souches pluripotentes induites
Amendement n° 379 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
Supprimer l’intitulé du chapitre Ier du titre IV.
Amendement n° 407 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre IV :
« Favoriser l’emploi des cellules pluripotentes induites à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ».
Amendement n° 373 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
À l’intitulé du chapitre Ier du titre IV, supprimer les mots :
« l’embryon, les cellules souches embryonnaires et ».
I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 1125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « impliquant la personne humaine » sont supprimés ;
2° À la fin, la référence : « au V de l’article L. 2151‑5 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2141‑3‑1 ».
III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L’article L. 2151‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4, du dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ou du troisième alinéa de l’article L. 2141‑3.
« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après que celle‑ci a vérifié que les conditions posées aux I et II du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis de son conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement, dans un délai d’un mois, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes mentionnés au 4° du I ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours, durant lequel l’autorisation est suspendue. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou plusieurs experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418‑2.
« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite en application du présent article ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution.
« V. – La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » ;
2° Les articles L. 2151‑6, L. 2151‑7‑1 et L. 2151‑8 deviennent, respectivement, les articles L. 2151‑8, L. 2151‑10 et L. 2151‑11 ;
3° L’article L. 2151‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2151‑6. – I. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre.
« II. – Une recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut être menée qu’à partir :
« 1° De cellules souches embryonnaires dérivées d’embryons dans le cadre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé en application de l’article L. 2151‑5 ;
« 2° De cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L. 2151‑8.
« III. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I du présent article si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, ou en l’absence des autorisations mentionnées au II du présent article.
« Lorsque le protocole mentionné au I a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« À défaut d’opposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au même premier alinéa.
« IV. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au I qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. » ;
4° (Supprimé)
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « ces cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « le demandeur de l’autorisation atteste de l’obtention de ces cellules » ;
6° Après le même article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un article L. 2151‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑9. – Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.
« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142‑1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« La délivrance de l’autorisation mentionnée au même premier alinéa est subordonnée au respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.
« En cas de non‑respect des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article, l’Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’autorisation.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation d’embryons à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l’article L. 1243‑2.
« Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit effectuer une déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur conservation. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire la conservation des cellules souches embryonnaires si cette conservation n’est pas en accord avec le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.
« Les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent céder des embryons qu’à un organisme titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de l’article L. 2151‑5. Les organismes mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent article ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu’à un organisme ayant déclaré un protocole de recherche en application de l’article L. 2151‑6, lorsque l’Agence de la biomédecine ne s’est pas opposée à la réalisation de celui‑ci dans les conditions fixées au même article L. 2151‑6. L’organisme destinataire de la cession de cellules souches embryonnaires effectue également la déclaration prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent article. L’Agence de la biomédecine est informée préalablement à toute cession. » ;
7° L’article L. 2151‑10, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est complété par les mots : « ou déclarées en application de l’article L. 2151‑6 ».
IV. – (Non modifié) La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 511‑19‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
« 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’une des autorisations ou avoir effectué l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 2151‑9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l’Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l’avant‑dernier alinéa du même article L. 2151‑9 ;
« 2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant‑dernier alinéas dudit article L. 2151‑9 ;
« 3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n’ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du même code ou n’étant pas titulaires de l’autorisation délivrée en application des articles L. 2151‑5 ou L. 2151‑9 dudit code ou n’ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 2151‑9 ;
« 4° Le fait d’avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l’Agence de la biomédecine. » ;
2° À l’article 511‑19‑3, la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 ».
V. – (Non modifié) Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2163‑7 sont ainsi rédigés :
« “1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l’une des autorisations ou avoir effectué l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 2151‑9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l’Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l’avant‑dernier alinéa du même article L. 2151‑9 ;
« “2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant‑dernier alinéas dudit article L. 2151‑9 ;
« “3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n’ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du même code ou n’étant pas titulaires de l’autorisation délivrée en application des articles L. 2151‑5 ou L. 2151‑9 dudit code ou n’ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 2151‑9 ;
« “4° Le fait d’avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l’Agence de la biomédecine.” » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2163‑8, la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 ».
VI. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 188 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 371 présenté par Mme Lorho et Mme Thill, n° 721 présenté par Mme Ménard et M. Son-Forget et n° 953 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 723 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Rédiger ainsi cet article :
« Un moratoire d’une durée au moins égale à un an à compter de la promulgation de la présente loi est établi sur la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche sur embryon avec régime dérogatoire jusqu’à nos jours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 194 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 956 présenté par M. Bazin et n° 1545 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Rédiger ainsi cet article :
« Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dresse un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant aux résultats annoncés depuis quinze ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 190 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 954 présenté par M. Bazin et n° 1533 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite.
« À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.
« Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2151‑8, les recherches peuvent être autorisées sur l’embryon humain et les cellules embryonnaires lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n’ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect des conditions du présent article, notamment en ce qui concerne leur régime d’autorisation.
« Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons humains conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont ils sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons humains par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141‑3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif.
« Une recherche ne peut être entreprise que si son protocole a fait l’objet d’une autorisation par l’Agence de la biomédecine. La décision d’autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche, de ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique n’est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n’est pas assuré.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d’un protocole de recherche par l’agence, demander à celle-ci, dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.
« Les embryons humains sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
« Art. L. 2151‑6. – L’importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16‑8 du code civil.
« L’exportation de tissus ou de cellules embryonnaires humains ou fœtaux aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l’importation définie au premier alinéa. Elle est subordonnée en outre à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international.
« Art. L. 2151‑7. – Tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.
« La délivrance de l’autorisation est subordonnée au respect du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.
« En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l’Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’autorisation.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l’article L. 1243‑2.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu’à un organisme titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de l’article L. 2151‑5. L’Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
« Art. L. 2151‑8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les conditions d’autorisation et de mise en œuvre des recherches menées sur des embryons humains. »
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 192 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 955 présenté par M. Bazin et n° 1544 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.
« II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;
« 2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;
« 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;
« 4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires.
« Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.
« III. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons humains conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons humains sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons humains par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. Dans le cas où le couple ou le membre survivant du couple consent à ce que ses embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141‑3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.
« IV. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées aux II et III du présent article sont satisfaites. La décision motivée de l’agence, assortie de l’avis également motivé du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux II et III ne sont pas satisfaites.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d’un protocole de recherche par l’agence, demander à celle-ci, dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.
« V. – Les embryons humains sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
« VI. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent, dans les conditions fixées au IV. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 195 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 675 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 957 présenté par M. Bazin et n° 1546 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 197 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 958 présenté par M. Bazin et n° 1547 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Substituer au deuxième alinéa du I de l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent, dans les conditions fixées au IV de l'article L. 2151‑5.
« Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain. Elles sont menées au bénéfice de celui-ci. »
Amendement n° 959 présenté par M. Bazin.
À la première phrase du second alinéa du I de l'alinéa 1, après le mot :
« recherches »,
insérer les mots :
« non interventionnelles, juste observationnelles, ».
Amendement n° 960 présenté par M. Bazin.
À la première phrase du second alinéa du I de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Amendement n° 961 présenté par M. Bazin.
Après la première phrase du second alinéa du I de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain. Elles sont menées au bénéfice de celui-ci ».
Amendement n° 1277 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou pour effet ».
Amendement n° 962 présenté par M. Bazin.
Compléter le second alinéa du I de l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 198 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1548 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter le I de l'alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Amendement n° 1551 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter le I de l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 201 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1549 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter le I de l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendues pour une durée de trois ans à compter de la loi n° du relative à la bioéthique ».
Amendement n° 677 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « expresse », sont insérés les mots : « et motivée ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 202 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1287 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et M. Lagarde, n° 1552 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2252 présenté par M. Berta.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 679 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 204 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1553 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Le deuxième alinéa du même article L. 2151‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de 20 ans de réclusion criminelle. ».
Amendement n° 963 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B L'article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. »
Amendement n° 964 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B L'article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. »
Amendement n° 965 présenté par M. Bazin.
Substituer aux alinéas 8 à 56 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2151‑5. – Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires, et les lignées de cellules souches embryonnaires est interdite. »
Amendement n° 537 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
Substituer aux alinéas 8 à 56 l'alinéa suivant :
« Art. L. 2151-5. – La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 206 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 682 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget et n° 1554 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Substituer aux alinéas 8 à 18 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2151‑5. – La recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches sont interdites. »
Amendement n° 967 présenté par M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur l’ »
les mots :
« avec un ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« avec ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à partir d’ »
les mots :
« avec des ».
Amendement n° 968 présenté par M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« ou les cellules souches embryonnaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« ou des cellules souches embryonnaires ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 56.
Amendement n° 634 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« ou sur les cellules souches embryonnaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 29.
Amendement n° 375 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et sans publication au Journal officiel ».
Amendement n° 412 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 207 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 969 présenté par M. Bazin et n° 1555 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord. »
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 209 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1556 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ».
Amendement n° 410 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La recherche, fondamentale ou appliquée »
les mots :
« L’observation, non interventionnelle, appuyant la recherche fondamentale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 210 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 971 présenté par M. Bazin et n° 1557 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après le mot :
« recherche, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 212 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 972 présenté par M. Bazin et n° 1558 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ».
Amendement n° 58 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« finalité »
le mot :
« perspective ».
Amendement n° 975 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 215 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1560 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 216 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 976 présenté par M. Bazin et n° 1561 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après le mot :
« scientifiques, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ».
Amendement n° 977 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cette recherche ne peut être menée »
les mots :
« il est impossible de mener cette recherche ».
Amendement n° 538 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou des cellules souches embryonnaires ».
Amendement n° 517 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :
« des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 38.
Amendement n° 684 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son‑Forget et M. Naegelen.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à l’article L. 2141‑8 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 219 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 685 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 981 présenté par M. Bazin et n° 1562 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. »
Amendement n° 978 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions mentionnées au 4° du présent article n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu précédemment et a été suffisamment concluante. »
Amendement n° 979 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 218 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 980 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »
Amendement n° 688 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes ».
Amendement n° 982 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 220 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 983 présenté par M. Bazin et n° 1563 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple, par ailleurs dûment informé des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation.
« Dans le cas où le couple ou le membre survivant du couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l’objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé.
« Le consentement écrit et préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple est joint au protocole de recherche.
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141‑3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté. »
Amendement n° 687 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« qu’ ».
Amendement n° 305 présenté par Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton et Mme Corneloup.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conçus in vitro »
les mots :
« avant implantation ».
Amendement n° 896 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« le »
les mots :
« les deux membres du ».
Amendement n° 2253 présenté par M. Berta.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« du troisième »,
le mot :
« de l’avant-dernier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 222 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1564 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 223 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 984 présenté par M. Bazin et n° 1565 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 690 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen et n° 1278 présenté par Mme Brocard, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« motivée et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 225 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 985 présenté par M. Bazin et n° 1566 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après le mot :
« agence »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 :
« retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. »
Amendement n° 691 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suspend l’autorisation de la recherche ou la retire »
les mots :
« retire l’autorisation de la recherche ».
Amendement n° 693 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. »
Amendement n° 986 présenté par M. Bazin.
Supprimer l'alinéa 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 226 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 539 présenté par Mme Genevard, M. Aubert et M. Bouchet, n° 700 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho et M. Son-Forget, n° 987 présenté par M. Bazin, n° 1288 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire et n° 1567 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« septième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 518 présenté par M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 722 présenté par Mme Brunet et Mme Vanceunebrock.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« vingt-et-unième ».
Amendement n° 540 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 228 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1568 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent, dans les conditions fixées au IV. »
Amendement n° 1187 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 542 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet et n° 989 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 20 à 40.
Amendement n° 703 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Supprimer les alinéas 21 à 29.
Amendement n° 990 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 706 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Substituer aux alinéas 22 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2151‑6. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. »
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 229 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 991 présenté par M. Bazin et n° 1569 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 705 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen et n° 992 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 199 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1570 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2072 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Amendement n° 2118 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cattin, Mme Beauvais et M. Aubert.
I. – À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« établie » ;
insérer les mots :
« , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 230 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 993 présenté par M. Bazin et n° 1571 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 998 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 26, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 237 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 999 présenté par M. Bazin et n° 1582 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 26, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ».
Amendement n° 638 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 26, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 232 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 994 présenté par M. Bazin, n° 1572 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 2071 présenté par M. Perrut.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 1° De lignées de cellules souches embryonnaires existantes et établies sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; ».
Amendement n° 72 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 233 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 997 présenté par M. Bazin et n° 1573 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques des articles 16 à 16‑8 du code civil, est établie par décret. »
Amendement n° 708 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Supprimer l'alinéa 25.
Amendement n° 995 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 2° De lignées de cellules souches embryonnaires existantes et établies à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation. »
Amendement n° 996 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« La dérivation de nouvelle lignées de cellules souches embryonnaires est interdite ».
Amendement n° 1279 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal ou un animal est interdite ».
Amendement n° 1000 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules ».
Amendements identiques :
Amendements n° 541 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet, n° 1001 présenté par M. Bazin et n° 1190 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 711 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdit ».
Amendement n° 1188 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 238 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1004 présenté par M. Bazin et n° 1583 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
I. – Après le mot :
« extra-embryonnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1002 présenté par M. Bazin, M. Aubert, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Genevard, M. Door, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss et Mme Bassire, n° 1189 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 1280 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy et n° 1310 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 240 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1005 présenté par M. Bazin et n° 1584 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III »
les mots :
« l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ».
Amendement n° 1191 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et publication au Journal Officiel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1003 présenté par M. Bazin, n° 1192 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho et M. Son-Forget, n° 1231 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1238 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1289 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire, n° 1575 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala et n° 2070 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1232 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 1239 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1290 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Lorho, n° 1576 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2069 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 235 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1574 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au septième jour après leur constitution. »
Amendement n° 712 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Le transfert d’agrégats de cellules souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdit ».
Amendement n° 1006 présenté par M. Bazin.
Supprimer l'alinéa 31.
Amendement n° 1301 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son‑Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire.
Substituer à l’alinéa 31 les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;
« - À la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« - Les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;
« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est subordonnée, en outre, à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 241 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1007 présenté par M. Bazin, n° 1585 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2068 présenté par M. Perrut.
Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants :
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. ».
Amendement n° 717 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Amendement n° 715 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« aux premier et deuxième alinéas »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Amendement n° 370 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peut, à tout moment, suspendre ou retirer »
les mots :
« suspend et retire ».
Amendement n° 1008 présenté par M. Bazin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« ou avoir effectué l’une des déclarations ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 53.
Amendement n° 1302 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« déclaration à l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 et 16‑8 du code civil, ».
Amendement n° 1303 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire.
À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« déclaré »
les mots :
« obtenu une autorisation pour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 242 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1586 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Après la seconde occurrence du mot : « génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. » »
Amendement n° 720 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ».
Amendement n° 2254 présenté par M. Berta.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« 2° A l’article 511‑19‑3, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« 2° Au second alinéa de l’article L. 2163‑8, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 » ».
Amendement n° 1009 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« déclaré leur projet de recherche auprès de »
les mots :
« été autorisés pour leur projet de recherche par ».
I. – (Non modifié) L’intitulé du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines ».
II. – L’article L. 2151‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑7. – I. – On entend par cellules souches pluripotentes induites humaines des cellules qui ne proviennent pas d’un embryon et qui sont capables de se multiplier indéfiniment ainsi que de se différencier en tous les types de cellules qui composent l’organisme.
« II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243‑3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121‑1, sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet :
« 1° La différenciation de cellules souches pluripotentes induites humaines en gamètes ;
« 2° L’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ;
« 3° Leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle.
« III. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation d’un protocole de recherche ainsi déclaré si le protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie du présent code. Cette décision est prise après avis public du conseil d’orientation de l’agence.
« À défaut d’opposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine, la réalisation du protocole de recherche peut débuter à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III.
« IV. – Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire, après avis public du conseil d’orientation de l’agence, les recherches mentionnées au II qui ne répondent plus aux exigences mentionnées au III. »
III. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines » ;
2° L’article L. 2163‑6 est ainsi modifié :
a) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« “II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« “1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151‑6 ;
« “2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« “III. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
« “1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou interdite en application du même article L. 2151‑7 ;
« “2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.” »
IV. – L’article 511‑19 du code pénal est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 0000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151‑6 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
« 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche ou l’a suspendue ou interdite en application du même article L. 2151‑7 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. »
Amendement n° 1074 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 244 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1587 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1698 présenté par Mme Genevard.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 10.
I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.
Amendement n° 725 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 727 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« L. 2151‑7 »
la mention :
« L. 2171 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 2151‑7 »
la référence :
« L. 2171 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :
« L. 2151‑7 »
la référence :
« L. 2171 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 245 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1075 présenté par M. Bazin, n° 1588 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin, n° 1700 présenté par Mme Genevard et n° 2067 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 250 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 534 présenté par Mme Genevard et M. Bouchet, n° 730 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 1076 présenté par M. Bazin, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi et M. Vialay, n° 1591 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2065 présenté par M. Perrut.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Amendement n° 732 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant :
« II. – Les protocoles ayant pour objet la différentiation des cellules souches pluripotentes induites en gamètes et l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont interdits. »
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 251 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1592 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après la référence :
« L. 1121‑1, »
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s'il a pour objet : ».
Amendement n° 729 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine » ;
les mots :
« la procédure d’autorisation de l'Agence de la biomédecine dans les conditions mentionnées aux 1° , 2° et 4° du I de l’article L. 2151‑5 ».
Amendement n° 1077 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« autorisation de l’Agence de la biomédecine, après vérification que la pertinence scientifique de la recherche est établie et que la recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 252 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1078 présenté par M. Bazin, n° 1593 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1703 présenté par Mme Genevard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 rectifié présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 248 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1590 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 736 rectifié présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget et n° 2128 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 247 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1589 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. »
Amendement n° 1193 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon ».
Amendement n° 2129 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton et M. Le Fur.
Supprimer l'alinéa 6.
Amendement n° 1194 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« humaines ».
Amendements identiques :
Amendements n° 733 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire, n° 1079 présenté par M. Bazin, M. Aubert, M. Hetzel, M. Perrut, M. Thiériot, M. Door, M. Lurton, Mme Corneloup et M. Reiss, n° 1281 présenté par Mme Brocard, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy et n° 1311 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, Mme Valentin et M. Viala.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 2255 présenté par M. Berta.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Leur insertion »,
les mots :
« L'insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines ».
Amendement n° 734 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Les agrégats de cellules souches avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires bénéficient des mêmes protections que les embryons humains. »
Amendement n° 2287 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le transfert d’agrégats de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires est interdit. »
Amendement n° 519 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 737 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire et n° 1080 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.
Amendement n° 899 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
I. – L’article L. 2141‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑4. – I. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental. S’ils confirment par écrit le maintien de leur projet parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie.
« II. – S’ils n’ont plus de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent par écrit à ce que :
« 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions fixées aux articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 ;
« 2° Leurs embryons fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5 ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie, à ce que les cellules dérivées à partir de ces embryons entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ;
« 3° Il soit mis fin à la conservation de leurs embryons.
« Dans tous les cas, ce consentement par écrit est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement mentionné au premier alinéa du présent II. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
« Dans le cas mentionné au 2°, le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée est révocable tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’embryon dans le cadre de la recherche.
« II bis. – À l’occasion de la consultation annuelle mentionnée au I, les deux membres du couple précisent si, en cas de décès de l’un d’eux, ils consentent à l’une des possibilités du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II.
« En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s’il maintient son consentement aux possibilités prévues aux 1° ou 2° du même II, après l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part. Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons.
« III. – Dans le cas où l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée, consultés annuellement à au moins deux reprises, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, ne répondent pas sur le point de savoir s’ils maintiennent ou non leur projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle‑ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons. Il en est de même en cas de révocation par écrit du consentement prévue en application de l’avant‑dernier alinéa du II.
« IV. – Lorsque les deux membres du couple ou la femme non mariée ont consenti, dans les conditions prévues aux articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6, à l’accueil de leurs embryons et que ceux‑ci n’ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé, il est mis fin à la conservation de ces embryons à l’issue de ce délai.
« V. – Lorsque les deux membres du couple ou la femme non mariée ont consenti à ce que leurs embryons fassent l’objet d’une recherche autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5 et que ceux‑ci n’ont pas été inclus dans un protocole de recherche à l’issue d’un délai de dix ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé, il est mis fin à la conservation de ces embryons à l’issue de ce délai.
« VI. – En cas de décès des deux membres du couple ou de la femme non mariée en l’absence des deux consentements prévus au II du présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons. »
II. – (Non modifié) Il est mis fin à la conservation des embryons donnés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141‑4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et conservés depuis plus de dix ans à la date de publication de la présente loi, sauf à ce que ces embryons présentent un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement.
Avant de mettre en œuvre les dispositions du premier alinéa du présent II, les établissements autorisés au titre de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique qui conservent des embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement en font la déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. L’agence se prononce sur la poursuite de la conservation en application du premier alinéa du présent II.
III. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer et M. Aubert, n° 256 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 742 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 1082 présenté par M. Bazin, n° 1595 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin, n° 1706 présenté par Mme Genevard et n° 2066 présenté par M. Perrut.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 257 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1596 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1708 présenté par Mme Genevard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 13.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
Amendement n° 739 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer les alinéas 3 à 17.
Amendement n° 1083 présenté par M. Bazin.
Après la référence :
« L. 2151‑5 »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 259 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1598 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin, n° 1707 présenté par Mme Genevard et n° 2064 présenté par M. Perrut.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ».
Amendement n° 1084 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sans utilisation à des fins commerciales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1085 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 416 présenté par Mme Lorho et Mme Thill et n° 740 présenté par Mme Ménard et M. Son-Forget.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 263 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1086 présenté par M. Bazin et n° 1709 présenté par Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. »
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer et Mme Le Grip, n° 265 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1291 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et M. Lagarde, n° 1710 présenté par Mme Genevard et n° 2215 présenté par M. Aubert, M. Bazin et M. Cattin.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 2256 présenté par M. Berta.
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« à 3° »
la référence :
« ou 2° ».
Amendement n° 2211 présenté par Mme Kuric et M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – En cas de décès du conjoint, la compagne survivante est consultée, le cas échéant, sur le point de savoir si elle souhaite garder les embryons pour poursuivre le projet parental seule. Après l’expiration du délai d’un an à compter du décès, si la compagne survivante révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. »
Amendement n° 741 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 1216 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Amendement n° 1304 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 262 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« confirmé »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Amendement n° 2257 présenté par M. Berta.
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Amendement n° 2258 présenté par M. Berta.
À l’alinéa 14, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« , de l’un de ses membres ».
Amendement n° 2259 présenté par M. Berta.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« deux consentements prévus au »,
les mots :
« consentements prévus aux 1° et 2° du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 266 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1087 présenté par M. Bazin, n° 1292 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps et M. Lagarde, n° 1711 présenté par Mme Genevard, n° 2053 présenté par Mme Valentin et n° 2063 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. »
Amendement n° 1088 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
Compléter le III de l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons, comme une incinération digne. »
Favoriser une recherche responsable
en lien avec la médecine génomique
Avant l’article 17
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 269 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1454 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre IV.
Amendement n° 1455 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
À l’intitulé du chapitre II du titre IV, substituer au mot :
« responsable »
le mot :
« éthique ».
I. – Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ;
2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé.
Amendement n° 1293 présenté par Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et Mme Bassire.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1089 présenté par M. Bazin, M. Aubert, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Genevard, M. Door, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss et Mme Bassire et n° 1312 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, Mme Valentin et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules provenant de l’espèce humaine est interdite ». »
Amendement n° 2260 présenté par M. Berta.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 390 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 451 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1057 présenté par Mme Genevard et M. Bouchet, n° 1090 présenté par M. Bazin et n° 1606 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 1066 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la création, la modification ou l’implantation :
« - d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ;
« - ou d’embryon animal par adjonction de cellules provenant de l’être humain.
« La création et l’implantation d’embryons transgéniques est interdite. »
Amendement n° 1068 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite.
« L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal est interdite. Son transfert chez la femelle animale est également interdit ». »
Amendement n° 1067 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons génétiquement modifiés ou de chimères animal/homme ou homme/animal est interdite ». »
Amendement n° 1065 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son‑Forget.
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 391 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 452 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1607 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2062 présenté par M. Perrut.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par une phrase ainsi rédigée ».
Amendement n° 1091 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 397 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 459 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1614 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2058 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 392 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 453 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1608 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2061 présenté par M. Perrut.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ».
Amendements identiques :
Amendements n° 393 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 454 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1092 présenté par M. Bazin, n° 1609 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2060 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de cellules souches pluripotentes induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. »
Amendement n° 1282 présenté par Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’adjonction ou l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »
Amendement n° 612 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 394 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 455 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1093 présenté par M. Bazin, n° 1610 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 2059 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryonnaire humaine dans un ovocyte animal est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 386 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 456 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1094 présenté par M. Bazin et n° 1611 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 457 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1095 présenté par M. Bazin et n° 1612 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 396 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 458 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1096 présenté par M. Bazin et n° 1613 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. »
Amendement n° 827 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Bazin, M. Lurton, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Pauget, M. Vialay et Mme Bassire.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La modification, par l’usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 460 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1097 présenté par M. Bazin et n° 1615 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 399 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 461 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1069 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget, n° 1098 présenté par M. Bazin et n° 1616 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 1099 présenté par M. Bazin.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé :
« Aucune modification ne peut être apportée aux caractères génétiques d’une personne dès lors que le but ou les conséquences, directes ou indirectes, prévues ou fortuites, ont pour effet de modifier les caractères génétiques de la descendance de la personne ». »
Amendement n° 1101 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Est interdite toute modification des caractères génétiques d’une personne née ou potentielle ayant pour objectif ou pour effet, même indirectement, d’améliorer ses capacités ou ses performances naturelles, inhérentes à son appartenance à l’espèce humaine ». »
Amendement n° 1063 présenté par Mme Genevard, M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Bouchet.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 462 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1100 présenté par M. Bazin et n° 1617 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». »
I. – Après l’article L. 1130‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 1130‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1130‑5. – I. – En application du III de l’article 16‑10 du code civil, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d’éléments du corps de cette personne prélevés à d’autres fins lorsque cette personne, dûment informée du programme de recherche, au sens de l’article L. 1243‑3 du présent code, n’a pas exprimé son opposition.
« L’opposition à l’examen prévu au premier alinéa du présent I peut être exprimée sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche.
« II. – En cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres de sa famille potentiellement concernés, la personne en est informée sauf si elle s’y est préalablement opposée.
« Si, en cours de recherche, de telles caractéristiques génétiques sont découvertes et, le cas échéant, confirmées par un laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1, le médecin détenteur de l’identité de la personne, contacté par le responsable du programme de recherche, porte alors à la connaissance de la personne, si elle ne s’y est pas opposée, l’existence d’une information médicale la concernant et l’invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre, sans lui faire part ni des caractéristiques génétiques en cause ni des risques qui lui sont associés. La personne peut sans forme et à tout moment s’opposer à être informée de telles découvertes.
« Le médecin consulté par la personne est informé par le responsable du programme de recherche des caractéristiques génétiques en cause.
« III. – Lorsque la personne est un mineur, l’opposition est exprimée par les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, elle exprime seule son opposition dans la mesure où son état le permet, le cas échéant assistée de la personne chargée de la mesure de protection.
« Lorsque la personne ne peut être retrouvée ou qu’elle est décédée ou qu’elle est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’il est, par voie de conséquence, impossible de procéder à l’information prévue au premier alinéa du I, la recherche est soumise à l’avis d’un comité de protection des personnes saisi par le responsable du programme de recherche dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre. Ce comité évalue les éléments justifiant de l’impossibilité de procéder à l’information de la personne et se prononce sur l’opportunité de l’examen de ses caractéristiques génétiques au regard de cette situation ainsi que de la pertinence éthique et scientifique de la recherche.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux recherches dont la publication des résultats est susceptible de permettre la levée de l’anonymat des personnes concernées.
« V. – Un décret fixe les modalités d’information des personnes concernées et celles permettant l’expression de leur opposition. »
II. – (Non modifié)
II bis. – (Non modifié) Au b du 2° de l’article L. 1542‑10 du code de la santé publique, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
III et IV. – (Non modifiés)
Amendement n° 640 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1102 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’autorise expressément. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’autorisation expresse à l’examen prévu au premier alinéa peut être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche autre que celle permettant la conservation de cet élément. »
Amendement n° 1103 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
À l’alinéa 3, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et à l’utilisation des données obtenues ».
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 270 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1618 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1714 présenté par Mme Genevard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention »
les mots :
« par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ».
Amendement n° 1104 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’ »
les mots :
« avant chaque nouvelle ».
Amendement n° 1105 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« forme »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, ».
Amendement n° 1111 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces activités de recherche doivent être énoncées de manière suffisamment claire avec leurs objectifs et leurs enjeux ainsi que leurs limites éventuelles pour que le patient puisse exprimer un consentement libre et éclairé en toute connaissance de cause. »
Amendement n° 1106 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des risques qui lui sont associés ».
Amendement n° 2261 présenté par M. Berta.
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer le mot :
« relative ».
Amendement n° 1107 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décédée »,
insérer les mots :
« , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton et Mme Corneloup.
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 1108 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip.
À l’alinéa 11, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Amendement n° 1109 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que la forme de l’information délivrée à la personne ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 271 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1619 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin et n° 1713 présenté par Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »
Amendement n° 1110 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il définit également les interventions possibles. »
POURSUIVRE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
Avant l’article 19
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 273 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier, n° 1457 présenté par Mme Lorho et Mme Thill et n° 1621 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Supprimer la division et l’intitulé du titre V.
Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert, n° 278 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier et n° 1620 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin.
Supprimer l'intitulé du chapitre Ier du titre V.
ANALYSE DES SCRUTINS
29e séance
Scrutin public n° 2842
sur l'amendement n° 80 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 38
M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-François Eliaou, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Valérie Petit.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2843
sur l'amendement n° 541 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 6
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Blandine Brocard, M. François Jolivet, M. Benoît Potterie, M. Jacques Savatier et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 42
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Yannick Kerlogot.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2844
sur l'amendement n° 1002 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 4
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Blandine Brocard, M. François Jolivet et M. Jacques Savatier.
Contre : 39
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Kerlogot, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Liliana Tanguy a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2845
sur l'amendement n° 1003 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................54
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 39
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
Mme Aude Bono-Vandorme, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot et M. Jacques Savatier.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2846
sur l'amendement n° 1074 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 2
M. Benoît Potterie et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 43
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. François Jolivet et M. Jacques Savatier.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Blandine Brocard a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2847
sur l'amendement n° 733 de Mme Thill et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Benoît Potterie et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 37
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2848
sur l'amendement n° 390 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 39
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Kerlogot, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Fabienne Colboc, M. François Jolivet et M. Jacques Savatier.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Philippe Berta, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2849
sur l'article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (280)
Pour : 42
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Olivier Serva, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 5
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Fabienne Colboc, M. François Jolivet, Mme Valérie Oppelt et M. Jacques Savatier.
Non-votant(s) : 6
Mme Bérangère Abba (membre du Gouvernement), Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Joël Giraud (membre du Gouvernement), Mme Olivia Gregoire (membre du Gouvernement) et Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 16
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 9
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Nathalie Elimas (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Bastien Lachaud.
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Aina Kuric.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
70/70